Lionel Tivoli

La proposition de loi prévoit que l’administration encadre les activités susceptibles de nuire à la qualité de l’eau dans les aires d’alimentation des captages, les territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement. Cet encadrement passerait par une zone soumise à contrainte environnementale, où un programme pluriannuel imposerait des actions de protection.

L’amendement remplacerait « directement ou indirectement » par « directement ou non ». Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette modification conserverait la prise en compte des atteintes directes comme indirectes à la qualité de l’eau. Elle ne modifierait ni les activités visées ni les actions obligatoires prévues par cette disposition.

Pour protéger l’eau potable avant son prélèvement, le texte discuté prévoit un programme pluriannuel d’actions obligatoires dans les aires d’alimentation des captages, les territoires dont les eaux rejoignent ces points de prélèvement. Il encadrerait les activités susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau, notamment agricoles, industrielles et de forage, avec de possibles interdictions.

L’amendement remplacerait uniquement « nuire » par « porter atteinte ». Il conserverait les actions obligatoires et les possibilités d’interdiction, sans préciser de différence concrète entre ces deux formulations.

Ses auteurs jugent le texte trop rigide et préfèrent inciter et accompagner financièrement les agriculteurs plutôt que les contraindre. Le rapport justifie au contraire le renforcement des obligations par les insuffisances des démarches volontaires. L’amendement ne créerait toutefois aucune aide et ne remplacerait pas les obligations par des incitations.

La proposition de loi prévoit que l’administration encadre les activités susceptibles de dégrader la qualité de l’eau dans les aires d’alimentation des captages, c’est-à-dire les territoires dont les eaux rejoignent les points de prélèvement. Cet encadrement passerait par une zone soumise à contrainte environnementale et un programme d’actions obligatoires, concernant notamment l’agriculture, l’industrie et les forages.

L’amendement remplacerait « nuire » par « porter préjudice » dans la définition des atteintes directes ou indirectes à la qualité des eaux. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, il reformulerait cette définition sans changer les activités visées ni les moyens d’encadrement prévus. Il ne créerait pas de protection ou d’obligation supplémentaire.

La proposition de loi prévoit un programme pluriannuel d’actions obligatoires pour encadrer les activités susceptibles de polluer les aires d’alimentation des captages, territoires dont les eaux rejoignent les points de prélèvement. Il concernerait notamment l’agriculture, l’industrie et les forages. Le rapport juge les démarches volontaires actuelles insuffisantes et inégalement appliquées.

L’amendement remplacerait « obligatoires » par « facultatives ». Les actions de ce programme ne seraient donc plus présentées comme imposées aux acteurs concernés. Ses auteurs veulent préserver une approche graduée et proportionnée, convenue avec les collectivités et leurs groupements.

Cette modification ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions du texte prévoyant des interdictions, notamment celles concernant certaines occupations des sols et l’utilisation de substances polluantes dans les captages prioritaires. Elle porterait sur le caractère contraignant des actions du programme, non sur l’ensemble des mesures de protection.

La proposition de loi prévoit des programmes d’actions obligatoires pour protéger les captages d’eau potable. Ils pourraient notamment interdire certaines occupations des sols ou l’utilisation de produits agricoles. L’amendement modifié par ce sous-amendement réserverait cet encadrement aux aires d’alimentation des captages, les territoires dont l’eau rejoint ces captages, associés à des points de prélèvement sensibles. Cette catégorie vise les risques de dégradation de la qualité de l’eau selon des critères techniques et scientifiques, dont la définition précise reste en discussion selon le rapport.

Le sous-amendement ajouterait le mot « strictement » à cette restriction. Il renforcerait ainsi la formulation excluant les autres captages de cet encadrement, sans créer de critères de sensibilité. Ses auteurs souhaitent éviter une extension des contraintes à des captages sans sensibilité particulière et invoquent la diversité des situations locales.

L'eau du robinet vient de rivières ou de nappes souterraines. Certaines activités, comme l'agriculture ou l'industrie, peuvent la polluer. Par exemple, des pesticides utilisés dans les champs peuvent finir dans l'eau que nous buvons.

En 2026, une proposition de loi prévoit d'obliger l'administration à créer des programmes pour protéger ces zones. Ils pourraient limiter certaines activités, interdire des produits polluants et renforcer les contrôles.

Des députés proposent de supprimer cette obligation. Selon eux, ces restrictions risquent de compliquer le travail des agriculteurs et de réduire leur production, sans solutions de remplacement.

Ce changement laisserait plus de liberté aux activités concernées, mais réduirait les obligations de protection de l'eau. D'autres mesures resteraient toutefois prévues avant 2030 dans certaines zones particulièrement menacées par la pollution.

Pour protéger l’eau potable avant son prélèvement, le texte prévoit des zones soumises à contrainte environnementale et des programmes pluriannuels d’actions obligatoires. Dans les aires d’alimentation des captages, territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement, ils encadreraient notamment les pratiques agricoles, industrielles et les forages. Ils pourraient interdire certaines occupations des sols ou l’utilisation de produits.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que le contrôle renforcé des produits de dégradation des pesticides et la consultation des instances locales de l’eau sur ces programmes. Ses auteurs jugent cette approche trop contraignante et insuffisamment proportionnée, et préfèrent les démarches contractuelles et incitatives. Le rapport souligne au contraire les insuffisances des démarches largement volontaires et le coût de la dépollution. La suppression ne retirerait pas les mesures distinctes de restriction prévues avant 2030 dans certaines zones des captages prioritaires.

La proposition de loi vise à renforcer la protection des captages, les points où l’eau est prélevée pour produire l’eau potable. Le rapport estime les règles actuelles insuffisamment contraignantes et inégalement appliquées, notamment face aux pollutions agricoles et industrielles. Le texte prévoit d’abroger une disposition du code de l’environnement tout en introduisant un encadrement des activités susceptibles de polluer les zones alimentant ces captages.

L’amendement supprimerait uniquement cette abrogation et conserverait donc le fondement juridique existant. Il ne supprimerait pas les nouvelles dispositions prévoyant des programmes d’actions obligatoires. Ses auteurs estiment que l’intérêt de l’abrogation n’est pas démontré et craignent une instabilité des règles préjudiciable aux acteurs économiques, notamment agricoles.

Pour protéger l’eau avant son prélèvement, le texte prévoit des zones soumises à contrainte environnementale, où l’administration imposerait des programmes d’actions obligatoires. Ils encadreraient notamment l’agriculture, l’industrie et les forages dans les aires d’alimentation des captages, les territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement. Le rapport juge les démarches volontaires actuelles insuffisantes.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que l’obligation préfectorale de limiter ou d’interdire certaines occupations des sols et certains produits avant le 1er janvier 2030 dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages prioritaires. Le texte prévoit notamment d’y exclure les substances responsables lorsque l’eau distribuée dépasse les seuils réglementaires.

Les auteurs craignent des contraintes économiques et juridiques pour les exploitations agricoles, faute de garanties d’accompagnement technique et financier. Ils privilégient la concertation locale. La suppression concernerait toutefois aussi l’encadrement d’activités non agricoles et le contrôle renforcé des produits de dégradation des pesticides.

Pour renforcer la protection des captages, les points où l’eau est prélevée pour produire l’eau potable, la proposition de loi déplacerait une disposition encadrant les activités polluantes dans le code de l’environnement. Elle actualiserait en conséquence un renvoi dans le code général des collectivités territoriales et remplacerait le mot « action » par « actions ».

L’amendement supprimerait ces deux corrections. Il laisserait donc un renvoi non actualisé vers la disposition que le texte prévoit d’abroger, sans supprimer les nouvelles règles de protection ni leur déplacement. Ses auteurs estiment que cette modification rédactionnelle participe à une refonte élargissant les obligations des collectivités et créant de l’insécurité juridique. La suppression proposée porterait toutefois sur cette coordination entre les codes, et non sur les obligations elles-mêmes.

Le droit en vigueur prévoit qu’une personne publique responsable de la production d’eau potable transmette au préfet son plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation du captage, le territoire dont les eaux rejoignent ce point de prélèvement. Pour les captages qualifiés de sensibles, une phrase renvoie à un décret pour fixer le délai de transmission à partir de cette qualification.

La proposition de loi supprimerait cette phrase et prévoirait une transmission dans les deux ans suivant sa promulgation. L’amendement conserverait le renvoi au décret, au nom de la souplesse et de l’adaptation locale défendues par ses auteurs. Il ne supprimerait cependant pas le nouveau délai de deux ans, prévu par un autre alinéa. Les deux règles de délai resteraient donc présentes dans le texte.

Le texte en discussion prévoit que les responsables publics de la production d’eau potable transmettent au préfet leur plan d’action et une proposition de délimitation des aires d’alimentation des captages dans les deux ans suivant la promulgation de la loi. Ces aires correspondent aux territoires qui alimentent en eau les points de prélèvement. Le plan vise à maintenir ou améliorer la qualité de cette ressource, avant son traitement pour la rendre potable.

L’amendement porterait ce délai de transmission à trois ans, sans supprimer les documents à transmettre. Ses auteurs jugent deux ans insuffisants compte tenu de la complexité technique, administrative et juridique des démarches et des capacités financières des collectivités. Il leur laisserait donc une année supplémentaire, alors que le rapport souligne la nécessité d’accélérer la prévention des pollutions à la source.

Le texte en discussion imposerait aux responsables publics de la production d’eau potable de transmettre au préfet, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, leur plan d’action et une proposition de délimitation des aires d’alimentation des captages. Il s’agit d’identifier les territoires qui alimentent les points de prélèvement et de prévoir des actions pour préserver la qualité de l’eau avant son traitement.

L’amendement supprimerait cette échéance de deux ans, mais conserverait l’obligation de transmettre ces documents. Ses auteurs craignent qu’un délai uniforme, sans moyens supplémentaires selon eux, mette des collectivités en infraction malgré leurs efforts, en raison de la diversité et de la complexité des situations locales. Le rapport défend pour sa part une accélération de la protection des captages face à des pollutions persistantes.

Les personnes publiques responsables de l’eau potable transmettent au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages, c’est-à-dire des terrains dont l’eau rejoint le point de prélèvement. Cette délimitation sert à organiser la protection de la ressource contre les pollutions. La proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code un délai de deux ans après sa promulgation pour cette transmission.

L’amendement conserverait ce délai pour transmettre la proposition de délimitation, mais l’inscrirait dans une disposition séparée de la loi plutôt que dans le code général des collectivités territoriales. Il ne supprimerait donc pas l’échéance. Selon ses auteurs, ce déplacement éviterait de laisser dans le code un délai devenu expiré, susceptible de créer des difficultés de rédaction juridique et des contentieux.

Le plan d’action des personnes publiques responsables de la production d’eau potable sert à prévoir des actions pour maintenir ou améliorer la qualité de l’eau prélevée. La proposition de loi entend renforcer la protection de cette ressource en rendant obligatoire leur contribution à sa préservation.

Dans la règle relative au plan d’action, le texte supprimerait les mots précisant que la personne publique concernée « contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ». L’amendement conserverait ces mots, sans retirer l’obligation de contribuer à cette préservation prévue ailleurs dans l’article.

Ses auteurs craignent que la suppression de cette précision masque un renforcement des obligations des collectivités et une recentralisation insuffisamment concertée. Le maintien de ces mots ne définit toutefois pas, à lui seul, de nouvelles actions à réaliser dans le plan.

La proposition de loi entend rendre obligatoire la contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau potable à la préservation de la ressource. Selon le rapport, les démarches actuelles, largement volontaires, ne suffisent pas à protéger les captages contre les pollutions.

L’amendement empêcherait la suppression du second alinéa de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Ses auteurs présentent ce maintien comme une manière de préserver la souplesse d’action locale face à un risque de recentralisation. Toutefois, le contenu de cet alinéa existant n’est pas reproduit dans les sources disponibles, ce qui empêche de préciser les possibilités ou conditions ainsi conservées. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions rendant obligatoire la contribution à la préservation de l’eau.

La proposition de loi prévoit que la gestion et la préservation de l’eau fassent l’objet d’une planification tenant compte des projets de territoire de gestion de l’eau. Ces projets doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadrent déjà cette politique.

L’amendement supprimerait cette nouvelle exigence. Pour organiser la protection d’un captage d’eau potable, les collectivités n’auraient donc plus cette obligation supplémentaire de prise en compte des projets de territoire. Les auteurs dénoncent une superposition de documents et d’objectifs qui, selon eux, complexifierait l’action locale et créerait une insécurité juridique. Cette suppression ne retirerait ni les schémas existants ni l’autre disposition du texte rendant obligatoire la contribution des responsables publics de l’eau potable à la préservation de la ressource.

La proposition de loi prévoit que les personnes publiques responsables de la production d’eau potable contribuent à préserver la ressource, en lien « notamment » avec les autorités concernées et l’agence de l’eau. Cette contribution deviendrait obligatoire, alors que le texte actuel prévoit une faculté.

L’amendement supprimerait uniquement le mot « notamment ». Selon ses auteurs, l’expression « autorités concernées » permet déjà d’inclure des acteurs sans limitation. Il s’agit donc d’une correction de rédaction, et non de supprimer l’obligation de contribuer à la préservation de l’eau ou d’exclure des partenaires nommément désignés.

La proposition de loi transformerait en obligation la faculté des personnes publiques responsables de la production d’eau potable de contribuer à la préservation de la ressource. Selon le rapporteur, il s’agit de renforcer la prévention des pollutions avant le prélèvement de l’eau, plutôt que de compter sur des traitements coûteux et parfois insuffisants.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait la formule « peut contribuer ». Il retirerait aussi les précisions imposant d’agir avec les autorités concernées et l’agence de l’eau, dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, un document de planification de l’eau.

Les auteurs souhaitent préserver la libre administration des collectivités. Ils craignent une responsabilité imposée uniformément, sans tenir compte des moyens financiers, techniques et humains disponibles et sans compensation adéquate. Les personnes publiques conserveraient la possibilité de contribuer à cette préservation.

Selon le rapporteur, traiter une eau toujours plus polluée est coûteux et parfois insuffisant. Ces dépenses sont principalement supportées par les collectivités et les usagers. La proposition de loi rendrait obligatoire la contribution des organismes publics producteurs d’eau potable à la préservation de la ressource, aujourd’hui facultative.

L’amendement supprimerait ce volet, ainsi que la nouvelle planification prévue et le délai de deux ans pour transmettre au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation des zones alimentant les captages. Il conserverait les règles actuelles de transmission, sans supprimer les dispositions distinctes du texte sur les restrictions d’activités polluantes autour des captages.

Les auteurs souhaitent préserver la liberté d’action locale. Ils craignent des contraintes administratives et financières accrues, particulièrement pour les petites collectivités, et des obligations uniformes qui ne tiendraient pas compte de l’avancement des politiques locales.

Les captages prélèvent l’eau destinée à devenir potable. Selon le rapport, leur protection repose largement sur des démarches volontaires et 40 % des captages prioritaires sont sans programme d’action. L’article premier prévoit de rendre obligatoire la contribution des collectivités responsables de l’eau à sa préservation et d’encadrer les activités polluantes dans les aires alimentant les captages.

L’amendement supprimerait cet article, notamment ses programmes d’actions obligatoires et les restrictions à instaurer avant 2030 dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages prioritaires. Lorsque l’eau distribuée ne respecte pas les seuils réglementaires, ces mesures devraient exclure les substances à l’origine des contaminations dans les zones concernées.

Les auteurs souhaitent conserver une approche adaptée localement et craignent des contraintes économiques pour les exploitations agricoles. Le rapport justifie au contraire le renforcement des obligations par les lacunes de la prévention et le coût de la dépollution.

La proposition de loi vise à relancer les investissements dans l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Elle résilierait les concessions, contrats encadrant l’exploitation, des installations de plus de 4 500 kilowatts, avec notamment une exception pour la concession du Rhône. Les exploitants actuels pourraient obtenir pour soixante-dix ans un droit réel, leur permettant d’utiliser et d’aménager les ouvrages, moyennant une contrepartie financière et une éventuelle indemnité de résiliation.

L’exploitation passerait sous un régime d’autorisation administrative encadrant la sécurité, l’environnement et les usages de l’eau. Les prescriptions existantes seraient maintenues pendant une transition pouvant durer vingt ans. Les exploitants concernés paieraient aussi une redevance à l’État calculée selon leur production et leur résultat net.

EDF devrait vendre aux enchères, pendant vingt ans, des produits donnant accès à des volumes d’électricité correspondant à une capacité virtuelle de 6 gigawatts les dix premières années. Les acheteurs n’obtiendraient aucun droit d’exploitation des barrages. Cette ouverture du marché ne fixerait pas le prix payé par les habitants.

Le texte de référence prévoit que la réforme de l’hydroélectricité serait sans incidence sur les dispositions légales relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières. L’article vise ainsi à préserver ces dispositions, et non à créer un nouveau statut pour les salariés.

Cette clause concerne le statut du personnel. Elle ne décrit pas les autres changements apportés à l’exploitation hydroélectrique. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi réforme l’exploitation des installations hydroélectriques pour sortir d’un blocage lié notamment aux exigences européennes de remise en concurrence des concessions. Son article 17 prévoit simplement que la réforme ne modifie pas les dispositions relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières, le statut IEG.

L’amendement remplacerait cette clause par une règle imposant l’application du statut IEG à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques visées par la loi. Il ne s’agirait donc plus seulement de laisser les dispositions statutaires inchangées, mais de préciser que tous les personnels exerçant ces missions doivent en relever. Les auteurs entendent ainsi garantir ce statut aux personnes chargées de ces opérations essentielles.