Laurent Wauquiez

Selon l’exposé des motifs, les appareils thermiques tenus à la main sont autorisés pour observer, mais leur fixation sur une arme reste interdite. Les auteurs soulignent que l’éclairage exigé pour identifier une cible la nuit peut alerter le loup avant le tir. Ils souhaitent faciliter la défense des troupeaux par faible visibilité.

L’amendement permettrait aux ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature d’autoriser une exception à cette interdiction pour les tirs de défense contre le loup. Seuls seraient concernés les éleveurs titulaires d’un permis de chasser valide et habilités par le préfet.

Cette possibilité ne serait pas une autorisation automatique. Un arrêté conjoint devrait définir les appareils admis, leur résolution maximale, l’identification préalable de la cible et les règles de sécurité.

Le projet de loi confie à un arrêté ministériel l’encadrement des mesures contre les attaques de loups, dont les tirs de défense, tout en préservant l’état de conservation de l’espèce. Les auteurs de l’amendement souhaitent permettre une réaction immédiate pour protéger les élevages et les activités pastorales.

L’amendement prévoirait des autorisations pour les éleveurs individuels ou en société, les groupements pastoraux et les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage concernées. Elles seraient limitées dans le temps et aux zones où la pression de prédation est avérée.

En cas d’attaque ou de menace imminente sur le troupeau, leurs bénéficiaires pourraient procéder immédiatement à des tirs de défense sans attendre une nouvelle décision administrative. Une autorisation resterait donc nécessaire, et sa mise en œuvre devrait respecter les exigences de la directive européenne sur les habitats.

Pour limiter les attaques contre les troupeaux, le projet de loi prévoit qu’un arrêté ministériel encadre notamment l’effarouchement, qui vise à éloigner les loups, et leur destruction, c’est-à-dire leur abattage. L’amendement ajouterait explicitement les moyens de protection des troupeaux aux mesures à préciser dans cet arrêté.

Il subordonnerait aussi le recours à l’abattage à l’insuffisance des mesures de protection et d’effarouchement. Pour un troupeau exposé aux attaques, ces moyens devraient donc être privilégiés avant de recourir aux mesures létales.

Selon l’exposé des motifs, les clôtures et les chiens de protection sont les moyens les plus efficaces contre la prédation, et les tirs ne seraient efficaces qu’en complément. L’amendement traduirait cette priorité dans la règle, sans interdire l’abattage lorsque les autres mesures ne suffisent pas.

Le projet de loi prévoit d’encadrer les interventions contre le loup, notamment pour éloigner ou abattre des animaux afin de protéger les troupeaux, tout en préservant l’espèce. Certaines mesures seraient soumises à une autorisation ou à une dérogation, c’est-à-dire une permission de déroger aux règles applicables.

L’amendement imposerait un délai maximal pour l’examen de ces demandes par l’administration. Sa durée serait fixée par voie réglementaire, et non par cet amendement. Les auteurs estiment que les délais administratifs peuvent réduire l’utilité des interventions lorsque les attaques se répètent. Il s’agirait donc d’encadrer le temps d’examen des dossiers, sans rendre automatique l’autorisation demandée.

Le projet de loi prévoit des mesures de gestion du loup, dont l’abattage, pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Leurs effets sur la conservation seraient évalués en principe à l’échelle nationale, avec une prise en compte locale dans certaines circonstances.

L’amendement imposerait de tenir également compte de l’évolution des populations de loups de part et d’autre des frontières. Les auteurs considèrent qu’une évaluation seulement nationale décrit imparfaitement une espèce qui circule entre pays voisins. Ce critère compléterait l’évaluation des mesures de gestion sans remplacer l’échelle nationale ni fixer lui-même un nombre supplémentaire de loups pouvant être abattus.

Le projet de loi prévoit un arrêté ministériel encadrant l’effarouchement et la destruction des loups pour protéger les élevages tout en préservant l’espèce. L’amendement ajouterait une condition à l’autorisation de les abattre. Des moyens de protection des troupeaux devraient avoir été mis en place, par exemple des chiens, des clôtures ou du gardiennage.

Les auteurs soutiennent que ces protections réduisent la prédation, même si des loups peuvent les franchir, et que les élevages non protégés sont particulièrement exposés dans les territoires nouvellement colonisés. Cette condition s’appliquerait sans exception explicite pour les bovins et les équins, alors que le texte en discussion indique qu’ils ne disposent pas de moyens de prévention efficaces.

Le projet de loi prévoit de gérer les loups à partir de données scientifiques actualisées annuellement. Leur nombre estimé compte notamment pour fixer le nombre de loups pouvant être abattus, tout en préservant l’espèce.

L’amendement imposerait que l’arrêté ministériel définisse aussi une méthode d’estimation, après concertation avec les collectivités, les représentants agricoles et forestiers, les chambres d’agriculture, les organismes agricoles et ruraux, les associations agréées de protection de l’environnement et les fédérations de chasseurs.

Les auteurs recherchent une méthode fiable et partagée. Ils soulignent que la méthode génétique utilisée depuis 2025 est présentée par le ministère comme la plus fiable scientifiquement, mais que ses résultats définitifs nécessitent plusieurs années. L’amendement organiserait la concertation sans choisir lui-même une méthode de comptage.

Une exploitation peut s’étendre à la fois dans le cœur d’un parc national et en dehors. Selon les auteurs, un éleveur peut alors devoir effectuer une déclaration et une demande d’autorisation pour répondre à une même situation de prédation. Ils estiment que cette superposition complique les démarches et retarde la protection des troupeaux.

Le projet de loi confie à un arrêté ministériel l’encadrement des mesures d’effarouchement et de destruction des loups. L’amendement obligerait cet arrêté à prévoir des procédures simplifiées et unifiées de déclaration ou d’autorisation pour les exploitations relevant de régimes juridiques distincts, notamment entre zones protégées et non protégées. Il devrait aussi prévoir des modalités de réponse adaptées. Les démarches précises resteraient à définir dans cet arrêté.

Selon les auteurs, l’intervention des lieutenants de louveterie en cas de dommages exceptionnels nécessite actuellement l’accord préalable du préfet coordonnateur. Ces bénévoles participent, sous contrôle administratif, aux opérations de régulation et de destruction d’animaux. Les auteurs estiment que cet accord peut retarder la réponse à des attaques graves ou répétées contre les troupeaux.

L’amendement prévoirait que l’arrêté ministériel encadrant la gestion du loup permette au préfet de département d’apprécier lui-même le caractère exceptionnel des dommages et d’autoriser directement leur intervention. Cette possibilité concernerait aussi les élevages non protégés ou reconnus comme ne pouvant être protégés. L’objectif serait de rapprocher la décision du terrain pour intervenir plus rapidement. Le texte en discussion conserverait son objectif de prévention des dommages à l’élevage tout en maintenant le loup dans un état de conservation favorable.

Le projet de loi prévoit de fonder les mesures de gestion du loup sur des données scientifiques actualisées chaque année. Ces mesures comprennent l’effarouchement et l’abattage, avec un double objectif de protection des troupeaux et de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement imposerait une méthode partagée associant les fédérations départementales des chasseurs et les chambres d’agriculture à ces données. Ses auteurs visent notamment le comptage des loups et souhaitent répondre aux soupçons de sous-évaluation qu’ils rapportent à l’égard de l’Office français de la biodiversité. Ils prévoient que les modalités pratiques soient précisées par arrêté ministériel. L’amendement modifierait ainsi la participation à l’élaboration des données servant aux décisions, sans fixer lui-même un nombre de loups pouvant être abattus.

Le projet de loi prévoit que les ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature encadrent la gestion du loup à partir de données scientifiques actualisées annuellement. Les mesures concernées, dont l’effarouchement et l’abattage, doivent prévenir les dommages aux troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement imposerait d’intégrer à ces données le recensement des attaques dans le département ou le territoire concerné. Ses auteurs souhaitent réduire les conflits entre éleveurs et agents de l’Office français de la biodiversité concernant les données utilisées et les méthodes d’analyse. Le nombre d’attaques locales deviendrait ainsi un élément explicitement requis pour préparer les mesures de gestion, sans créer à lui seul une nouvelle autorisation de tir.

Protéger les troupeaux peut conduire à autoriser des tirs contre les loups. Ces décisions doivent aussi préserver la conservation de l’espèce.

Le projet inclut déjà ces abattages dans les mesures de gestion du loup, lesquelles reposeraient sur des données scientifiques actualisées chaque année.

L’amendement citerait explicitement les abattages dans la phrase imposant cette base scientifique. Il ne créerait pas de droit supplémentaire à tirer et ne modifierait pas le nombre de loups pouvant être tués.

Ses auteurs veulent rendre cette exigence plus claire et sécuriser les décisions. Le rapporteur juge la répétition inutile : les tirs figurent déjà parmi les mesures concernées.

Le projet de loi confierait aux ministres chargés de la nature et de l’agriculture la définition des mesures de gestion du loup, notamment les prélèvements, c’est-à-dire l’abattage de loups. Ces mesures visent à prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement leur imposerait de tenir compte de la densité des élevages exposés aux attaques dans les territoires concernés. Selon ses auteurs, la concentration des troupeaux et les attaques répétées fragilisent particulièrement certaines zones pastorales. Ce critère servirait à adapter les mesures aux réalités locales. Il ne fixerait toutefois ni seuil de densité ni augmentation automatique des prélèvements dans les zones où les élevages sont nombreux.

Le projet de loi prévoit que les ministres définissent les mesures de gestion du loup pour protéger les élevages tout en préservant l’état de conservation de l’espèce. Il cite les prélèvements, c’est-à-dire l’abattage de loups, sans inscrire dans cette phrase un ordre entre les moyens d’intervention.

L’amendement remplacerait cette mention par une succession obligatoire de moyens de protection des troupeaux, d’effarouchement sans tuer, puis de tirs mortels. Ces derniers resteraient donc possibles, mais en dernière étape.

Ses auteurs défendent notamment le parcage nocturne, les chiens de protection et la présence humaine. S’appuyant sur l’étude d’impact, ils soulignent que les dommages peuvent réapparaître, voire augmenter, après un prélèvement. Ils souhaitent réserver les tirs aux situations où les attaques persistent malgré les protections.

Le projet de loi prévoit que les ministres chargés de la nature et de l’agriculture définissent les mesures de gestion du loup afin de protéger les élevages tout en préservant l’espèce. Sa phrase d’ouverture cite expressément les prélèvements, c’est-à-dire l’abattage de loups.

L’amendement supprimerait cette mention, sans interdire les prélèvements. Les autres dispositions prévoyant la destruction de loups et la fixation d’un nombre annuel de prélèvements resteraient présentes.

Ses auteurs contestent l’efficacité des tirs de prélèvement contre les attaques. Ils défendent plutôt des tirs réalisés lors des attaques, associés à des protections comme les clôtures et les chiens. Toutefois, l’amendement n’imposerait ni ces alternatives ni un nouvel ordre de recours aux différents moyens.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le projet de loi confierait la reconnaissance des projets d’avenir agricole à des comités régionaux présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, avec la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement public, notamment financier.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis des chambres départementales d’agriculture concernées. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la diversité des territoires et la viabilité économique des exploitations avant d’orienter les soutiens prioritaires. Cette consultation ajouterait une étape à la reconnaissance, mais ne donnerait pas aux chambres départementales un droit de veto. Le texte exige un avis, pas leur accord.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole portés par les acteurs économiques locaux. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ils associeraient déjà la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement y associerait aussi les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés dans le code rural, ou ONVAR. Ce sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus par le ministère de l’agriculture pour leur action dans le développement agricole et rural. Les auteurs souhaitent faire participer ces réseaux à la définition des projets, en mobilisant leur expertise pour concilier souveraineté alimentaire et transition agroécologique.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux, présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, auxquels serait associée la chambre régionale d’agriculture. Ils reconnaîtraient et suivraient des projets d’avenir agricole destinés à renforcer la souveraineté alimentaire. Ces projets bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire, notamment financier, de l’État et des collectivités.

L’amendement ajouterait à ces comités une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental. Ces syndicats participeraient ainsi à l’instance chargée de reconnaître les projets et de suivre leur mise en œuvre. Selon les auteurs, leur connaissance des territoires permettrait de mieux prendre en compte les réalités agricoles dans l’élaboration et la réalisation des projets.

Le projet de loi confierait à des comités régionaux la reconnaissance et le suivi des projets d’avenir agricole, qui bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ces comités associeraient la chambre régionale d’agriculture.

L’amendement y ajouterait les syndicats agricoles représentatifs dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale et les associations de protection de l’environnement. Les organismes agricoles et ruraux sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus pour leur rôle dans le développement agricole.

Les auteurs souhaitent diversifier les acteurs participant au choix des projets. Ils invoquent les besoins agricoles en eau pendant l’été, le rôle des collectivités dans l’alimentation collective et l’expertise des réseaux agricoles et des associations environnementales pour concilier production et protection de la biodiversité.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Le texte de référence créerait un état d’alerte de sécurité nationale, déclaré en conseil des ministres face à une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale, les engagements de défense ou le déploiement rapide de forces. Le Parlement serait informé sans délai et une prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Ce régime permettrait de contrôler certains accès aux installations essentielles, d’imposer le signalement d’incidents et d’adapter les marchés publics et l’organisation sanitaire. Des dérogations réglementaires strictement nécessaires et proportionnées pourraient notamment concerner l’environnement, les transports et, pour les emplois du service de sécurité nationale, le temps et la sécurité au travail.

Certains travaux militaires ou d’hébergement civil pourraient être dispensés d’évaluation environnementale et de participation du public, avec des règles de régularisation ou de remise en état. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé de l’amendement, le manque de formateurs retarde l’entrée en formation des réservistes et limite les entraînements nécessaires pour qu’ils restent opérationnels. Un rapport parlementaire sur l’application de la programmation militaire 2024–2030 relève un besoin estimé à un millier de formateurs supplémentaires, non prévu dans la programmation initiale.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un objectif de 1 000 formateurs supplémentaires consacrés à l’instruction, à l’entraînement et à l’encadrement des réservistes. Il fixerait ainsi une cible d’effectifs pour répondre à ce manque, sans préciser le calendrier, les modalités de recrutement ou les moyens financiers correspondants.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.