Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 637
Rang 330 / 502 Rang 330 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
349
Rang 128 / 499 Rang 128 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
19,5 %
Rang 336 / 502 Rang 336 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 920 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,3 % 104 désaccords 1 706 / 1 810 positions identiques
Amendements votés
1 637
Rang 330 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 330 sur 502 Rang 330 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
349
Rang 128 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 128 sur 499 Rang 128 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
19,5 % 1 920 / 9 855 scrutins
Rang 336 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 336 sur 502 Rang 336 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,3 % de positions identiques

Même position
1 706 scrutins
Position différente
104 scrutins (5,7 %)

Sur 1 810 scrutins comparables, du au .

Voir les 104 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 706 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8196

    Autoriser les agents privés de sécurité à inspecter visuellement les véhicules entrant dans certains sites, avec l’accord du conducteur

    Laurent Mazaury : Pour Son groupe : Pour (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 909 · Gouvernement · Article 20

    Amendement n° 909 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8195

    Autoriser les commerces particulièrement exposés au vol à expérimenter l’analyse algorithmique de leurs images de vidéoprotection

    Laurent Mazaury : Pour Son groupe : Pour (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 844 · M. Midy · Après l’article 19

    Amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8194

    Étendre l’analyse automatique des vidéos de surveillance et la prolonger jusqu’à fin 2030

    Laurent Mazaury : Pour Son groupe : Pour (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 907 · Gouvernement · Article 19

    Amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8193

    Obliger les services à attendre dix jours ouvrés après publication de l’autorisation avant d’utiliser la vidéo algorithmique

    Laurent Mazaury : Contre Son groupe : Contre (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Sous-amendement n° 986 · M. Bernalicis · Article 19

    Sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8192

    Tester l’analyse automatique des trajets pour repérer les vols et la criminalité organisée

    Laurent Mazaury : Pour Son groupe : Pour (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 902 · Gouvernement · Article 15 bis

    Amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8191

    Limiter à un mois l’expérimentation permettant à la police et à la gendarmerie de détecter des mouvements de véhicules suspects

    Laurent Mazaury : Contre Son groupe : Contre (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Sous-amendement n° 943 · Mme Taurinya · Article 15 bis

    Sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 110 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
110
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 920 participations.

Taux de vote pour

36,6 %
702 / 1 920 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

60,6 %
1 164 / 1 920 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,8 %
54 / 1 920 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

19,5 %
1 920 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 920 participations.

Pour70236,6 %
Contre1 16460,6 %
Abstention542,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laurent Mazaury · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193574101090
novembre 24269715002470
décembre 24373300310
janvier 2516674001550
février 25190106001740
mars 253121422002760
avril 253452725002930
mai 256686655405430
juin 256672042006050
juillet 251802815001370
septembre 251001000
octobre 252672662301760
novembre 251 1175761909900
décembre 255093627104450
janvier 263363126002790
février 265454348504490
mars 2612988001130
avril 263283461202310
mai 269236378107810
juin 266953422306360
juillet 265314573204110
octobre 261 025552381107210
novembre 26419531991101560
Total9 8787021 1645407 9580

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laurent Mazaury, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture43,8 %pour 42 favorables / 96 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 50 / 96 participations
Abstention
4,2 % 4 / 96 participations
Absence de vote
88,1 % 714 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,8 %pour 136 favorables / 342 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 196 / 342 participations
Abstention
2,9 % 10 / 342 participations
Absence de vote
81,4 % 1 496 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,1 %pour 31 favorables / 72 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 38 / 72 participations
Abstention
4,2 % 3 / 72 participations
Absence de vote
78,3 % 260 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat30,7 %pour 78 favorables / 254 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
68,1 % 173 / 254 participations
Abstention
1,2 % 3 / 254 participations
Absence de vote
75,4 % 780 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget28,3 %pour 273 favorables / 965 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 664 / 965 participations
Abstention
2,9 % 28 / 965 participations
Absence de vote
66,5 % 1 913 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,6 %pour 88 favorables / 181 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 87 / 181 participations
Abstention
3,3 % 6 / 181 participations
Absence de vote
84,5 % 983 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,1 %pour 146 favorables / 331 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 180 / 331 participations
Abstention
1,5 % 5 / 331 participations
Absence de vote
84,5 % 1 802 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,8 %pour 42 favorables / 111 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
57,7 % 64 / 111 participations
Abstention
4,5 % 5 / 111 participations
Absence de vote
73,3 % 304 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,9 %pour 14 favorables / 52 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
69,2 % 36 / 52 participations
Abstention
3,8 % 2 / 52 participations
Absence de vote
81,8 % 234 / 286 scrutins retenus
Santé49,6 %pour 135 favorables / 272 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 134 / 272 participations
Abstention
1,1 % 3 / 272 participations
Absence de vote
86,2 % 1 703 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45,2 %pour 76 favorables / 168 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 85 / 168 participations
Abstention
4,2 % 7 / 168 participations
Absence de vote
82 % 763 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38 %pour 71 favorables / 187 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 108 / 187 participations
Abstention
4,3 % 8 / 187 participations
Absence de vote
77,8 % 655 / 842 scrutins retenus
1 920 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 nov. 2026N° 9815
Maintenir 739 millions d’euros de TVA pour l’assurance maladie en 2026
Tous les groupes

L’assurance maladie reçoit une partie de la TVA pour financer ses dépenses. En 2026, cette part comprend 739 millions d’euros liés à une mesure fiscale finalement non adoptée.

Le projet de loi prévoit de retirer cette somme à la branche maladie et de la restituer au budget de l’État.

L’amendement supprimerait cette correction pour 2026. Il ne modifierait pas le taux de TVA payé lors d’un achat.

Pour, ses auteurs souhaitent préserver les ressources d’une branche maladie déficitaire. Contre, restituer la somme à l’État corrigerait une affectation initialement liée à l’imposition, non adoptée, d’indemnités versées aux malades de longue durée.

Amendement n° 7 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 3

Amendement n° 7 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour28 contre7 abstentions
12 nov. 2026N° 9814
Maintenir 20 millions d’euros d’amendes pour les équipements de sécurité routière en 2026
Tous les groupes

Une partie des amendes routières finance un compte consacré à des équipements de sécurité routière, notamment les radars.

Le projet de loi prévoit de réduire de 20 millions d’euros en 2026 le plafond des recettes de ce compte et de reverser cette somme au budget général. Il invoque un retard dans l’achat d’équipements.

L’amendement supprimerait cette réduction et maintiendrait le plafond prévu initialement pour 2026.

Pour, ses auteurs veulent préserver cette ressource pour les équipements et le rattrapage des achats. Contre, le transfert donnerait au budget général une somme correspondant à une dépense attendue inférieure aux prévisions cette année.

Amendement n° 6 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 2

Amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour31 contre7 abstentions
12 nov. 2026N° 9812
Maintenir une part des recettes des quotas d’émission pour les autorités qui organisent les transports
Tous les groupes

Les autorités organisatrices de la mobilité financent des services de déplacement, par exemple dans les territoires ruraux et périurbains.

La loi de finances pour 2026 leur affecte 100 millions d’euros issus de la vente aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le projet de loi propose de supprimer cette affectation.

L’amendement maintiendrait cette ressource, sans imposer la création d’une ligne ou d’un service précis.

Pour, ses auteurs veulent préserver les moyens de développer les mobilités du quotidien, notamment hors des villes. Contre, le projet privilégie des ressources pérennes des autorités pour leurs dépenses récurrentes et une répartition simplifiée des recettes des enchères.

Amendement n° 36 · M. Coquerel · Article 1

Amendement n° 36 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour52 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9811
Réduire de 2,5 milliards d’euros la TVA affectée à l’audiovisuel public en 2026
Tous les groupes

Les médias audiovisuels publics sont notamment financés par une part de TVA, versée sur un compte qui leur accorde des avances.

Le projet de loi prévoit de porter cette part à 3,869 milliards d’euros pour 2026, contre 3,848 milliards prévus initialement.

L’amendement la ramènerait à 1,369 milliard, soit 2,5 milliards de moins que le projet. Il ne privatise aucun média, même si ses auteurs défendent une privatisation partielle.

Pour, ils veulent réduire les dépenses publiques et la place de l’État dans les médias. Contre, conserver le montant proposé préserverait les ressources prévues pour les médias publics et leurs activités.

Amendement n° 5 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 1

Amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour41 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9810
Relever en 2026 le plafond de taxe sur les spectacles affectée au Centre national de la musique
Tous les groupes

Les spectacles vivants génèrent une taxe qui finance notamment le Centre national de la musique, chargé de soutenir la filière musicale.

En 2026, la part affectée au Centre est plafonnée à 58 millions d’euros. Au-delà, les recettes reviennent au budget général de l’État.

L’amendement relèverait ce plafond à 62 millions d’euros. Selon ses auteurs, des concerts exceptionnels ont généré 4 millions d’euros supplémentaires de taxe.

Pour, ces recettes pourraient soutenir la filière et les droits de tirage, qui permettent aux entreprises de réinvestir une partie de la taxe versée. Contre, maintenir le plafond réserverait davantage de recettes au budget général pour d’autres besoins publics.

Amendement n° 2 · Mme Duby-Muller · Article 1

Amendement n° 2 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour32 contre3 abstentions
12 nov. 2026N° 9809
Maintenir en 2026 le plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie
Tous les groupes

Les chambres de commerce et d’industrie accompagnent les entreprises, par exemple lors d’une création ou d’une transmission. Une taxe sur les entreprises contribue à financer leur réseau.

Le projet prévoit de réduire pour 2026 le plafond de taxe affectée aux chambres, de 235,117 à 210,117 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait le plafond initial. Il ne modifierait pas le taux de la taxe.

Pour, préserver ces ressources soutiendrait l’accompagnement des entreprises, déjà fragilisé selon les auteurs. Contre, la baisse ferait participer les chambres à la maîtrise du déficit, compte tenu de leur trésorerie et de leurs fonds de roulement, selon le Gouvernement.

Amendement n° 1 · M. Masséglia · Article 1

Amendement n° 1 de M. Masséglia et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour1 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9808
Supprimer du projet de loi les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi présente des prévisions sur les finances de l’État, des collectivités et de la Sécurité sociale pour 2026.

Son article liminaire rassemble notamment le déficit et la dette prévus, ainsi qu’une comparaison avec la programmation des finances publiques. Le déficit prévu atteint 5,4 % du produit intérieur brut, une mesure de la richesse produite.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau. Il ne déciderait pas lui-même d’une baisse des dépenses ou du déficit.

Pour, les auteurs veulent marquer leur défiance envers une trajectoire qu’ils jugent insuffisamment maîtrisée. Contre, conserver le tableau permettrait de rendre les prévisions et leurs écarts accessibles au Parlement.

Amendement n° 3 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article liminaire

Amendement n° 3 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour25 contre1 abstention
10 nov. 2026N° 9794
Supprimer l’interdiction d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant la sécurité des données
Tous les groupes

Le chiffrement protège notamment le contenu de communications contre les accès non autorisés.

Le texte discuté interdit d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité, comme une clé de déchiffrement maîtresse, ou permettant un accès non consenti aux données protégées.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Il ne créerait pas lui-même une nouvelle obligation d’affaiblir le chiffrement.

Pour, ses auteurs craignent que l’interdiction entrave les accès aux données autorisés pour les enquêtes et le renseignement. Contre, maintenir l’interdiction protégerait les utilisateurs contre l’imposition de dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité de leurs communications.

Amendement n° 358 · Gouvernement · Article 16 bis

Amendement n° 358 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour37 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9758
Rétablir les prévisions de déficit et de dette publics pour 2027 en excluant certaines mesures votées
Tous les groupes

Le déficit public concerne l’ensemble des administrations ; la dette mesure leur endettement accumulé. Leurs prévisions figurent dans un article supprimé pendant le débat.

L’amendement le rétablirait pour 2027 : déficit de 5,9 % et dette de 122,6 % du PIB, la richesse produite dans le pays, contre 5 % et 121,7 % initialement.

Le Gouvernement exclut la taxation des groupes étrangers, une taxe sur les distributions et les baisses de TVA sur l’énergie et l’eau. Il invoque les conventions fiscales et les directives européennes sur la TVA et les dividendes entre sociétés mères et filiales.

Pour, actualiser les prévisions. Contre, contester les exclusions ou les hypothèses économiques retenues.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article liminaire

Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération) (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour168 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9756
Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France
Tous les groupes

Un particulier ou une entreprise pourrait prêter à l’État en achetant un titre de dette, qui rapporte des intérêts.

Le budget discuté autorise déjà le ministre des finances à emprunter en 2027 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État.

L’amendement lui permettrait de proposer directement ces titres aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France. Un décret préciserait les conditions.

Pour, mobiliser l’épargne française afin de limiter la dépendance aux créanciers étrangers. Contre, le ministre juge ce canal supplémentaire inutile : les particuliers peuvent déjà investir dans les obligations de l’État, notamment par leur assurance vie.

Amendement n° 3897 · M. Sansu · Article 57

Amendement n° 3897 de M. Sansu à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour92 contre73 abstentions
4 nov. 2026N° 9755
Limiter à cinq ans la durée des nouveaux emprunts de l’État indexés sur l’inflation
Tous les groupes

L’État emprunte notamment en émettant des obligations indexées sur l’inflation. Lorsque les prix augmentent, le montant à rembourser augmente aussi.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme.

L’amendement limiterait à cinq ans la durée des obligations indexées nouvellement émises. Une obligation remboursable après dix ans serait ainsi exclue.

Pour, les auteurs veulent limiter l’exposition des finances publiques aux hausses imprévisibles des prix à long terme. Contre, conserver des durées plus longues laisserait à l’État davantage de choix pour organiser ses emprunts.

Amendement n° 1428 · M. Le Coq · Article 57

Amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour148 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9754
Interdire à l’État d’émettre en 2027 des emprunts indexés sur l’inflation
Tous les groupes

L’État emprunte notamment au moyen d’obligations indexées sur l’inflation. Leur montant à rembourser augmente avec les prix.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme, sans exclure ces emprunts indexés.

L’amendement interdirait d’indexer sur l’inflation les emprunts autorisés par cet article. Contrairement à l’exposé des auteurs, son texte ne prévoit pas de transition sur cinq ans.

Pour, les auteurs souhaitent protéger les finances publiques du surcoût lié aux hausses de prix. Contre, conserver cette possibilité laisserait à l’État plus de choix pour financer ses besoins.

Amendement n° 1801 · M. Mauvieux · Article 57

Amendement n° 1801 de M. Mauvieux et les amendements identiques suivants à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
108 pour79 contre17 abstentions
4 nov. 2026N° 9753
Actualiser le déficit de l’État prévu pour 2027 en excluant certaines mesures votées
Tous les groupes

Le déficit de l’État est l’écart annuel entre ses dépenses et ses recettes.

L’amendement actualiserait les prévisions pour 2027 : déficit de 177,1 milliards d’euros contre 156,4 milliards initialement, et hausse de dette à court terme de 22,9 milliards.

Le Gouvernement écarte notamment la taxation des groupes étrangers, une taxe sur les distributions et les baisses de TVA sur l’énergie et l’eau. Il invoque les conventions fiscales et les directives européennes encadrant la TVA et les dividendes entre filiales et sociétés mères.

Pour, retenir les recettes jugées recouvrables. Contre, contester ces exclusions, qui ne reprennent pas tous les votes.

Amendement n° 4038 · Gouvernement · Article 57

Amendement n° 4038 du Gouvernement à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour67 contre54 abstentions
4 nov. 2026N° 9752
Supprimer l’article fixant l’équilibre et le financement du budget de l’État pour 2027
Tous les groupes

Le budget de l’État prévoit les ressources nécessaires aux services publics et la façon de financer les dépenses qui dépassent les recettes.

L’article discuté fixe notamment un déficit prévu de 156,4 milliards d’euros, des autorisations d’emprunt et un plafond d’emplois rémunérés par l’État.

L’amendement supprimerait cet article entier. Il ne fixe pas lui-même un nouvel équilibre ni les économies souhaitées par ses auteurs.

Pour, ses auteurs refusent un budget trop dépendant de la dette et souhaitent privilégier des économies durables. Contre, conserver l’article permettrait de maintenir un cadre chiffré pour le budget et les emprunts nécessaires à son financement.

Amendement n° 656 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 57

Amendement n° 656 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour50 contre5 abstentions
4 nov. 2026N° 9751
Supprimer les nouveaux droits d’inscription prévus pour les étudiants en formations supérieures dans les lycées
Tous les groupes

Des étudiants suivent une classe préparatoire ou une formation supérieure dans un lycée public ou privé sous contrat.

Le projet prévoit des droits annuels de 270 euros en classe préparatoire et de 178 euros pour les autres formations supérieures en lycée. Les boursiers et d’autres étudiants seraient exonérés.

L’amendement supprimerait ces nouveaux droits. Dans le public, la gratuité de ces formations serait maintenue, sans supprimer les droits d’inscription universitaire dus par les élèves de classes préparatoires.

Pour, les auteurs veulent éviter une charge aux familles non boursières aux revenus modestes. Contre, le projet ferait contribuer les non-boursiers au financement de ces formations, comme à l’université.

Amendement n° 71 · M. Dufosset · Article 54

Amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
180 pour3 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9750
Renoncer à reverser à l’État une part de certains forfaits de stationnement destinés aux collectivités
Tous les groupes

Un automobiliste qui ne paie pas son stationnement peut devoir régler un forfait de post-stationnement, dont le produit revient aux organismes locaux compétents.

Le projet prévoit de reverser à l’État 1,9 % des forfaits payés après émission d’un titre exécutoire, document permettant leur recouvrement. Cette règle viserait les titres émis à partir de 2027.

L’amendement supprimerait ce reversement. Il ne supprimerait pas les forfaits dus par les automobilistes.

Pour, les auteurs veulent préserver les recettes locales et financer le tribunal par les crédits budgétaires. Contre, le projet donnerait à l’État une part de ces recettes pour tenir compte de l’augmentation de l’activité du tribunal du stationnement payant.

Amendement n° 76 · M. Dufosset · Article 53

Amendement n° 76 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
140 pour25 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9748
Faire verser aux demandeurs les astreintes dues par l’État pour défaut de logement au titre du droit au logement opposable
Tous les groupes

Un ménage reconnu prioritaire pour un logement peut saisir la justice si l’État ne le loge pas. Le juge peut imposer une astreinte, somme due pour faire respecter sa décision.

Aujourd’hui, ces sommes financent l’accompagnement vers le logement. Le projet prévoit d’en reverser une partie à un fonds finançant notamment la construction de logements sociaux.

L’amendement remplacerait cette répartition et viserait à verser les astreintes aux demandeurs concernés, selon le droit commun invoqué par ses auteurs.

Pour, les sommes reviendraient aux ménages directement touchés par le défaut de logement. Contre, le projet préserverait leur affectation à l’accompagnement et à la construction de logements sociaux.

Amendement n° 1135 · Mme Bentorki · Article 51

Amendement n° 1135 de Mme Bentorki à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour125 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9746
Supprimer les prélèvements sur les réserves des chèques-vacances et de l’assurance construction
Tous les groupes

Les chèques-vacances servent notamment à payer des séjours ou des loisirs. Leur agence finance aussi des aides aux départs en vacances.

Le projet prévoit de prélever en 2027, pour le budget de l’État, 125 millions d’euros sur ses ressources et 3 millions sur celles d’un fonds lié à l’assurance construction.

L’amendement supprimerait ces deux prélèvements, sans modifier les missions des organismes.

Pour, les auteurs souhaitent préserver les ressources consacrées aux vacances des ménages modestes. Contre, le projet privilégie le budget de l’État en mobilisant des réserves qu’il juge suffisantes pour maintenir les engagements des deux organismes.

Amendement n° 936 · Mme Erodi · Article 50

Amendement n° 936 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour49 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9745
Supprimer deux contributions sur la promotion des médicaments et dispositifs médicaux en transférant leur financement
Tous les groupes

Certaines entreprises de médicaments et de dispositifs médicaux paient des contributions finançant l’assurance maladie sur leurs dépenses de promotion.

Ces dépenses comprennent notamment les publicités, les visites auprès des professionnels de santé et les congrès, avec des abattements et exonérations.

L’amendement supprimerait ces contributions et augmenterait celles sur le chiffre d’affaires pharmaceutique et les cotisations de complémentaire santé, sans fixer les nouveaux taux. L’auteur présente ces compensations comme un transfert réel de financement.

Pour, réduire le nombre de prélèvements. Contre, conserver des contributions ciblées sur la promotion plutôt que déplacer une partie du financement vers les complémentaires santé.

Amendement n° 763 · M. Renault · Après l’article 49

Amendement n° 763 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour89 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9744
Supprimer la contribution patronale sur les avantages de préretraite et augmenter celle sur certaines indemnités de départ
Tous les groupes

Une entreprise peut financer le départ anticipé d’anciens salariés en leur versant des avantages de préretraite.

Les versements imposables supportent une contribution patronale de 50 %, finançant la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

L’amendement supprimerait cette contribution. Pour compenser, il augmenterait celle sur certaines indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, sans fixer le nouveau taux. Ce transfert de financement est expressément voulu par l’auteur.

Pour, simplifier la fiscalité des préretraites. Contre, conserver leur contribution plutôt que reporter le financement sur d’autres départs, notamment les ruptures convenues entre employeur et salarié.

Amendement n° 764 · M. Renault · Après l’article 49

Amendement n° 764 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour85 contre7 abstentions
4 nov. 2026N° 9743
Geler les tarifs et les montants minimaux de l’accise sur le tabac en métropole
Tous les groupes

Le tabac vendu en métropole est soumis à une accise, une taxe sur les produits. Un montant minimal fixe un plancher de taxe à percevoir. Selon un rapport de 2025, les fournisseurs acquittent cette accise.

Aujourd’hui, les tarifs et ces minima sont automatiquement revalorisés selon l’inflation.

L’amendement les maintiendrait à partir de 2027 à leur niveau de fin 2026 et supprimerait leur indexation. Il ne fixe pas le prix de vente des paquets.

Pour, les auteurs veulent stopper les hausses fiscales automatiques dans un contexte d’achats transfrontaliers et de marché parallèle. Contre, conserver l’indexation permettrait aux recettes fiscales, notamment celles de la sécurité sociale, d’évoluer avec l’inflation.

Amendement n° 657 · Mme Roy · Après l’article 49

Amendement n° 657 de Mme Roy et l'amendement identique suivant après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour65 contre13 abstentions
4 nov. 2026N° 9741
Réduire la taxe sur les salaires de certains organismes non lucratifs qui paient la taxe d’apprentissage en 2027 et 2028
Tous les groupes

Certains organismes non lucratifs accompagnent des personnes en situation de handicap et emploient des salariés.

Depuis 2026, certains de ces organismes ne sont plus exonérés de taxe d’apprentissage. Ils peuvent aussi payer une taxe sur les salaires.

Pour les rémunérations versées en 2027 et 2028, l’amendement réduirait cette dernière du montant net de taxe d’apprentissage lié aux activités non lucratives. La réduction serait limitée à la taxe sur les salaires restant due.

Pour, alléger ce cumul préserverait des moyens pour l’accompagnement, selon les auteurs. Contre, maintenir les deux prélèvements préserverait les recettes publiques auxquelles la réduction renoncerait.

Amendement n° 2170 · Mme Mette · Après l’article 49

Amendement n° 2170 de Mme Mette après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour41 contre75 abstentions
4 nov. 2026N° 9736
Renommer le compte de soutien financier au nouveau nucléaire en référence aux énergies renouvelables publiques
Tous les groupes

Six nouveaux réacteurs nucléaires sont prévus sur trois sites français. Leur financement doit notamment passer par une société détenue par EDF.

Le projet crée un compte retraçant les recettes et dépenses liées au soutien de l’État au taux d’intérêt des emprunts destinés à ces réacteurs.

L’amendement changerait uniquement le nom du compte pour évoquer un plan d’énergies renouvelables publiques. Il ne changerait ni son objet nucléaire ni ne créerait ce plan.

Pour, ses auteurs veulent afficher leur préférence pour les renouvelables face aux coûts et risques du nucléaire. Contre, conserver le nom initial décrirait les opérations nucléaires effectivement retracées dans le compte.

Amendement n° 942 · Mme Lejeune · Article 48

Amendement n° 942 de Mme Lejeune à l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour131 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9735
Supprimer le compte prévu pour le soutien de l’État aux emprunts des nouveaux réacteurs nucléaires
Tous les groupes

Une filiale d’EDF doit financer six réacteurs nucléaires, notamment avec un prêt garanti par l’État.

Le projet crée un compte de commerce, outil budgétaire retraçant le soutien au taux du prêt. Chaque année, l’État verserait ou recevrait la différence entre son taux variable et le taux fixe consenti à la filiale.

L’amendement supprimerait l’article créant ce compte, sans décider à lui seul l’abandon des réacteurs.

Pour, ses auteurs contestent les risques financiers du programme et privilégient notamment les renouvelables. Contre, garder le compte organiserait le soutien au financement d’un programme exigeant des investissements élevés.

Amendement n° 941 · M. Laisney · Article 48

Amendement n° 941 de M. Laisney et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour133 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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