Laurent Baumel

Le projet de loi prévoit de reconnaître des projets d’avenir agricoles bénéficiant d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, pour renforcer la production et réduire les importations. Les auteurs de l’amendement souhaitent que les productions ultramarines répondent davantage aux besoins alimentaires des habitants plutôt qu’à l’exportation.

L’amendement demanderait une attention particulière à la réduction de la dépendance alimentaire dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer. Il préciserait que les projets pourraient s’appuyer sur des dispositifs comme le contrat territorial d’engagement agroécologique utilisé en Martinique. Selon l’exposé, ce contrat de cinq ans associe une exploitation agricole, une collectivité et l’État pour soutenir une activité viable sur les plans social, économique et environnemental. L’amendement permettrait cet appui sans imposer à tous les projets de conclure un tel contrat.

Le projet de loi confierait à des comités régionaux la reconnaissance des projets d’avenir agricoles, avec notamment l’objectif de préserver des infrastructures de transformation réparties sur le territoire. Selon les auteurs de l’amendement, la disparition des abattoirs de proximité allonge les transports d’animaux, augmente les coûts de commercialisation et fragilise les circuits courts.

L’amendement préciserait que ces comités doivent veiller à ce que les projets contribuent au maintien d’un réseau d’outils d’abattage permettant de commercialiser localement les productions animales. Pour un éleveur souhaitant vendre à proximité, l’enjeu est de disposer aussi d’une possibilité d’abattage adaptée sur le territoire. Cette mission serait ajoutée aux critères guidant les comités, sans créer directement d’abattoir ni prévoir de financement dédié.

Le projet de loi prévoit une reconnaissance des projets d’avenir agricoles, qui leur ouvrirait notamment une priorité d’accompagnement financier public. Ces projets devraient renforcer la production dans les filières insuffisamment approvisionnées et limiter la dépendance aux importations.

L’amendement conditionnerait ce label à un volet développant des productions végétales directement destinées à l’alimentation humaine, comme les légumineuses, les fruits et les légumes. Ce volet devrait être cohérent avec une trajectoire de réduction de la consommation de produits d’origine animale. Un projet sans cette composante ne pourrait donc pas obtenir le label.

Les auteurs veulent développer les protéines végétales produites en France. Ils mettent en avant la réduction de la dépendance aux importations et les bénéfices environnementaux et sanitaires qu’ils attendent de cette orientation. La condition porterait sur les projets labellisés, sans imposer de règle de consommation aux habitants.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole reconnus par des comités régionaux réunissant notamment l’État et la région, pour renforcer la souveraineté alimentaire. L’amendement les dispenserait par défaut des débats publics, concertations préalables et autres procédures de participation en amont relevant du chapitre concerné du code de l’environnement. Ces procédures permettent aux citoyens de s’informer et de participer avant la réalisation des projets.

L’administration pourrait toutefois décider de les imposer. Les auteurs souhaitent accélérer les projets et estiment que ces démarches entraînent des délais excessifs et peuvent servir à l’obstruction. Ils invoquent la concertation territoriale déjà menée. La mesure déplacerait ainsi vers l’administration le choix de prévoir ces formes de participation, sans supprimer toute participation du public.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

En Nouvelle-Calédonie, l’inscription sur la liste électorale générale ne suffit pas pour voter aux élections du congrès et des assemblées de province. La proposition de loi ouvrirait ce vote aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur cette liste.

L’amendement ajouterait une autre possibilité. Les personnes inscrites sur la liste générale, mariées ou pacsées depuis au moins cinq ans avec un électeur remplissant l’une des conditions d’accès au scrutin provincial, pourraient également y participer. Selon l’exposé, l’inscription se ferait sur demande, et non automatiquement.

Le Gouvernement présente cette ouverture comme une reconnaissance des liens familiaux et de la participation à la vie du territoire. Il entend conserver un corps électoral restreint, destiné à représenter les populations durablement établies et à préserver les équilibres issus de la décolonisation.

Le texte de référence ajouterait une condition d’accès au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection pourraient y participer au titre de cette nouvelle catégorie.

L’article adapterait également un renvoi dans les dispositions relatives aux listes électorales pour prendre en compte ces personnes. Il ne viserait donc pas tous les résidents, mais les natifs remplissant la condition d’inscription indiquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette présentation porte sur le texte de référence.

La proposition de loi permettrait aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections du congrès et des assemblées de province si elles sont inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Cette condition serait appréciée à chaque scrutin.

L’amendement remplacerait cette référence mobile par celle de l’élection de 2026. La date à laquelle les natifs devraient être inscrits serait ainsi fixée, plutôt que déplacée à chaque nouvelle élection.

Les auteurs souhaitent réserver l’ouverture aux élections de 2026 et laisser les règles futures à une négociation globale. Toutefois, la rédaction proposée fixe une date d’inscription sans prévoir expressément que le nouveau droit de vote cesserait après ce scrutin.

La proposition de loi ouvrirait le vote aux élections du congrès et des assemblées de province aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. Elle ajouterait ainsi une condition permettant d’accéder à ce corps électoral, c’est-à-dire à l’ensemble des personnes autorisées à voter à ces élections.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’adaptation des règles d’établissement des listes qui accompagne cette ouverture. Les natifs actuellement exclus ne pourraient donc pas accéder au vote sur ce nouveau fondement.

Les auteurs contestent une modification engagée peu avant les élections. Ils estiment que les règles électorales devraient être négociées dans un accord global faisant consensus entre les partenaires historiques, plutôt que modifiées séparément dans ce calendrier.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour alléger les démarches, l’administration ne pourrait plus réclamer certaines pièces qu’elle détient ou peut obtenir auprès d’une autre administration. Un conseil comprenant des représentants des entreprises évaluerait l’impact des nouvelles normes, par des avis publics.

Pour faciliter l’accès aux marchés publics, le texte développerait une plateforme commune et permettrait certains achats de travaux ou d’innovation sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous des seuils déterminés. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente et de ne pas retenir systématiquement le même fournisseur. Les commerçants pourraient aussi demander le paiement mensuel de leur loyer, sous conditions, et les PME résilier certaines assurances professionnelles sans frais après un an.

Le texte assouplirait également les règles pour certains projets industriels et centres de données. Certains projets industriels seraient exclus du décompte de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi les dispositions instituant les zones à faibles émissions mobilité.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi l’adoption du texte lors de cet examen, sans approuver aucune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux motifs possibles sont prévus par le règlement, sans que les raisons particulières de cette motion soient documentées ici. Sans rejet préalable, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, sur lequel elle se prononcerait par un vote unique après les éventuels amendements.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Le texte de référence permettrait aux administrations et organismes concernés d’exiger sans délai certaines déclarations d’un employeur lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes de manquement à ses obligations envers eux ou ses salariés. Cela viserait aussi un manquement passé ou à venir.

Ces présomptions seraient notamment considérées comme établies si l’employeur dirige ou a dirigé une personne morale réunissant au moins trois critères parmi cinq. Ceux-ci portent sur sa création récente, sa cessation rapide d’activité, sa domiciliation, son siège hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, ou ses effectifs initiaux.

Un retard injustifié, une omission, une inexactitude ou un défaut de correction serait passible d’une pénalité plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, l’article visé créerait une pénalité lorsqu’une entreprise soupçonnée d’être éphémère ne refait pas ses déclarations sociales à la demande des administrations ou organismes concernés. L’objectif affiché serait de lutter contre ces entreprises.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette pénalité et le dispositif de réitération décrit par ses auteurs. Ceux-ci estiment que refaire les déclarations ne répond pas à l’objectif poursuivi et qu’imposer parfois un autre mode de déclaration que la déclaration sociale nominative compliquerait les démarches. Ils contestent aussi la valeur des indices retenus pour soupçonner une fraude et défendent son établissement au cas par cas.

L’amendement ajouterait aux sanctions du travail dissimulé le remboursement des aides publiques attribuées durant les cinq derniers exercices comptables terminés. Seraient concernées les aides de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, ainsi que les aides financières versées par une personne privée chargée d’une mission de service public.

Les auteurs présentent cette sanction comme un moyen de combattre la fraude sociale. Le remboursement porterait sur l’ensemble des aides visées pour cette période, et non uniquement sur les cotisations sociales éludées par le travail dissimulé. Il s’agirait d’une sanction supplémentaire, distincte des mesures de recouvrement des cotisations prévues dans le texte discuté.

Le texte en discussion demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2026, une évaluation de la collecte de la taxe sur les transactions financières. Elle dresserait le bilan des activités de collecte et de contrôle d’Euroclear France, examinerait son accord avec l’administration fiscale et proposerait des améliorations.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport, sans modifier lui-même la taxe ni son mode de collecte. Selon son auteur, les services fiscaux interrogés se disent satisfaits du recouvrement assuré par Euroclear et la direction générale des finances publiques n’a pas demandé à le reprendre. Il juge donc inutile cette évaluation, qui fournirait au Parlement un examen du fonctionnement de la collecte.

L’article discuté étendrait le droit des agents fiscaux de copier des documents lors des contrôles auprès d’associations. L’amendement remplacerait la référence à ces contrôles par une mention particulière des obligations documentaires relatives aux prix de transfert, les prix pratiqués dans les échanges entre entreprises d’un même groupe.

Les auteurs souhaitent que l’administration puisse conserver les informations permettant de comparer ces prix d’une année à l’autre et de repérer des incohérences dans les déclarations des multinationales. Ils contestent en parallèle l’extension visant les associations, qu’ils jugent porteuse de suspicion. La rédaction proposée mettrait les contrôles des prix de transfert en avant, sans présenter cette mention comme une liste exclusive des contrôles concernés.

L’article discuté permettrait aux agents du contrôle fiscal de prendre copie des documents consultés lors de contrôles auprès d’associations. Ces contrôles servent notamment à vérifier la correspondance entre les dons reçus et les reçus fiscaux émis. L’amendement supprimerait cette extension du droit de copie.

Selon les auteurs, les pouvoirs de contrôle existants suffisent déjà à effectuer ces vérifications. Ils craignent que la conservation de copies permette à l’administration de constituer des bases de données reliant les donateurs aux associations qu’ils soutiennent, au détriment des libertés individuelles. La suppression proposée porterait sur ce pouvoir supplémentaire de copie, et non sur la possibilité de contrôler les associations.

L’article visé prévoit de renforcer les peines encourues pour fraude fiscale aggravée, notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée ou reposent sur des montages complexes de dissimulation. L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les sanctions existantes plutôt que les alourdir.

L’exposé reconnaît l’objectif de sanctionner fermement les fraudes les plus graves, mais juge les sanctions actuelles déjà suffisamment élevées et dissuasives. Il invoque la proportionnalité des peines, c’est-à-dire leur adéquation à la gravité des faits, ainsi que la comparaison avec d’autres infractions financières. Il souligne aussi la nécessité de tenir compte des pénalités administratives déjà appliquées pour les mêmes faits lors de la détermination de la sanction pénale.

La convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP, permet à des personnes morales, notamment des entreprises poursuivies pour corruption, fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale, de conclure un accord leur évitant un procès. L’exposé illustre ce mécanisme par des accords comportant le versement de sommes d’argent.

L’amendement abrogerait les trois articles du code de procédure pénale organisant ce régime. Les entreprises concernées ne pourraient donc plus recourir à cette procédure pour mettre fin aux poursuites. Les auteurs estiment qu’elle affaiblit la dissuasion des sanctions et porte atteinte à l’égalité devant la justice en permettant à des entreprises disposant de ressources importantes d’éviter un procès. La mesure supprimerait cette voie de règlement, sans modifier elle-même les peines attachées aux infractions.

Les obligations documentaires visées concernent, selon l’exposé, les prix de transfert et la structuration fiscale des entreprises. Elles imposent de transmettre des documents à l’administration fiscale. Leur absence ou leur transmission incomplète peut entraîner une amende.

L’amendement remplacerait le montant de 50 000 euros par 100 000 euros dans l’article qui prévoit cette sanction. Ses auteurs souhaitent renforcer la dissuasion contre la dissimulation de flux financiers ou patrimoniaux complexes, susceptibles de masquer des revenus non déclarés ou des opérations de blanchiment. La modification porterait sur la sanction financière, sans ajouter de nouvelle obligation documentaire.

Le texte en discussion élargit les possibilités de sanctionner les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens pour se soustraire à l’impôt, en visant aussi certains manquements soumis à une majoration fiscale de 40 %. Selon les auteurs, la condition actuelle liée à des pénalités de 80 % rend la sanction difficile à appliquer.

L’amendement ajouterait un comportement aux prestations sanctionnables. Il viserait le fait de permettre à un contribuable de rendre crédible auprès de l’administration une minoration de sa base taxable, c’est-à-dire du montant sur lequel l’impôt est calculé. Les auteurs souhaitent ainsi atteindre les conseils qui donnent une apparence de justification à une sous-évaluation artificielle. L’ajout porte sur les agissements des prestataires, et non sur le taux de l’impôt du contribuable.