Porter de 50 000 à 100 000 euros le montant prévu pour sanctionner les entreprises qui ne transmettent pas les documents fiscaux requis

Les obligations documentaires visées concernent, selon l’exposé, les prix de transfert et la structuration fiscale des entreprises. Elles imposent de transmettre des documents à l’administration fiscale. Leur absence ou leur transmission incomplète peut entraîner une amende.

L’amendement remplacerait le montant de 50 000 euros par 100 000 euros dans l’article qui prévoit cette sanction. Ses auteurs souhaitent renforcer la dissuasion contre la dissimulation de flux financiers ou patrimoniaux complexes, susceptibles de masquer des revenus non déclarés ou des opérations de blanchiment. La modification porterait sur la sanction financière, sans ajouter de nouvelle obligation documentaire.