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Mandat en cours

Gard : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 mois et 10 jours).

Amendements votés
979
Rang 1 / 6 Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 979, Laurence Gardet. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 5 / 9 · ex æquo Rang 5 sur 9, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6, Hugo Prevost. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
80,8 %
Rang 1 / 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 80,8 %, Laurence Gardet. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 026 / 1 270 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 9 désaccords 1 016 / 1 025 positions identiques
Amendements votés
979
Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 979, Laurence Gardet. 36 jours couverts.
Rang 1 sur 6 Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 979, Laurence Gardet. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 5 sur 9, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6, Hugo Prevost. 36 jours couverts.
Rang 5 sur 9 · ex æquo Rang 5 sur 9, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6, Hugo Prevost. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
80,8 % 1 026 / 1 270 scrutins
Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 80,8 %, Laurence Gardet. 36 jours couverts.
Rang 1 sur 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 80,8 %, Laurence Gardet. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
1 016 scrutins
Position différente
9 scrutins (0,9 %)

Sur 1 025 scrutins comparables, du au .

Voir les 9 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 016 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9220

    Fonder le renouvellement des soins des victimes de violences sexuelles sur leurs besoins persistants

    Laurence Gardet : Pour Son groupe : Pour (74 / 75 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 60 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 60 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  2. Scrutin n° 9219

    Ne pas imposer de nombre minimal de séances aux victimes de violences sexuelles pour leur prise en charge

    Laurence Gardet : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 59 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 59 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  3. Scrutin n° 9218

    Préciser que la formation en psychotraumatologie n’élargit pas les actes autorisés aux professionnels

    Laurence Gardet : Pour Son groupe : Pour (75 / 75 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 58 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 58 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  4. Scrutin n° 9217

    Permettre aux soignants de justifier leur formation aux traumatismes sans créer de certification propre au parcours

    Laurence Gardet : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 57 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 57 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  5. Scrutin n° 9216

    Obliger les soignants à informer les victimes de violences sexuelles des possibilités d’orientation quand leurs besoins dépassent leurs compétences

    Laurence Gardet : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 56 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 56 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  6. Scrutin n° 9215

    Préciser que les soins aux victimes de violences sexuelles ne constituent pas à eux seuls une expertise judiciaire

    Laurence Gardet : Pour Son groupe : Pour (74 / 74 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 55 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 55 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2026 – 12 nov. 2026 · 1 270 scrutins pendant ses mandats · 1 026 participations.

Taux de vote pour

41,7 %
428 / 1 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,8 %
429 / 1 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

16,5 %
169 / 1 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

80,8 %
1 026 / 1 270 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 026 participations.

Pour42841,7 %
Contre42941,8 %
Abstention16916,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laurence Gardet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2685127829610201750
novembre 26419150133670690
Total1 27042842916902440

Mandats retenus : du 8 oct. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laurence Gardet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture41,6 %pour 32 favorables / 77 voix retenues · 104 scrutins du mandat
Contre
39 % 30 / 77 participations
Abstention
19,5 % 15 / 77 participations
Absence de vote
26 % 27 / 104 scrutins retenus
Autres scrutins41,4 %pour 94 favorables / 227 voix retenues · 257 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 77 / 227 participations
Abstention
24,7 % 56 / 227 participations
Absence de vote
11,7 % 30 / 257 scrutins retenus
Éducation13,3 %pour 6 favorables / 45 voix retenues · 57 scrutins du mandat
Contre
60 % 27 / 45 participations
Abstention
26,7 % 12 / 45 participations
Absence de vote
21,1 % 12 / 57 scrutins retenus
Énergie & climat32,6 %pour 31 favorables / 95 voix retenues · 118 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 51 / 95 participations
Abstention
13,7 % 13 / 95 participations
Absence de vote
19,5 % 23 / 118 scrutins retenus
Impôts & budget33,5 %pour 249 favorables / 744 voix retenues · 911 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 362 / 744 participations
Abstention
17,9 % 133 / 744 participations
Absence de vote
18,3 % 167 / 911 scrutins retenus
Institutions58,1 %pour 18 favorables / 31 voix retenues · 40 scrutins du mandat
Contre
25,8 % 8 / 31 participations
Abstention
16,1 % 5 / 31 participations
Absence de vote
22,5 % 9 / 40 scrutins retenus
Justice & sécurité61,9 %pour 60 favorables / 97 voix retenues · 134 scrutins du mandat
Contre
20,6 % 20 / 97 participations
Abstention
17,5 % 17 / 97 participations
Absence de vote
27,6 % 37 / 134 scrutins retenus
Mobilités28,6 %pour 18 favorables / 63 voix retenues · 81 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 32 / 63 participations
Abstention
20,6 % 13 / 63 participations
Absence de vote
22,2 % 18 / 81 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,5 %pour 23 favorables / 38 voix retenues · 44 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 11 / 38 participations
Abstention
10,5 % 4 / 38 participations
Absence de vote
13,6 % 6 / 44 scrutins retenus
Santé54 %pour 54 favorables / 100 voix retenues · 134 scrutins du mandat
Contre
38 % 38 / 100 participations
Abstention
8 % 8 / 100 participations
Absence de vote
25,4 % 34 / 134 scrutins retenus
Solidarités & logement67,2 %pour 119 favorables / 177 voix retenues · 199 scrutins du mandat
Contre
19,2 % 34 / 177 participations
Abstention
13,6 % 24 / 177 participations
Absence de vote
11,1 % 22 / 199 scrutins retenus
Emploi & travail34,3 %pour 46 favorables / 134 voix retenues · 181 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 73 / 134 participations
Abstention
11,2 % 15 / 134 participations
Absence de vote
26 % 47 / 181 scrutins retenus
1 026 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2026N° 9639
Sanctionner les personnes tenues de payer solidairement la TVA qui organisent intentionnellement une fraude
Tous les groupes

Dans une chaîne de ventes, certaines personnes peuvent être tenues solidairement de payer une TVA impayée, c’est-à-dire devoir régler une taxe due aussi par d’autres.

Cette obligation de paiement se distingue d’une participation intentionnelle à l’organisation de la fraude.

L’amendement ajouterait une amende de 50 % de la TVA due solidairement si l’administration établit cette participation. Pour 10 000 € de TVA due, l’amende serait de 5 000 €. Elle ne se cumulerait pas avec certaines amendes de facturation pour les mêmes faits et opérations.

Pour, sanctionner spécifiquement l’organisation intentionnelle de la fraude, au-delà du paiement de la taxe. Contre, limiter la charge supplémentaire pour les personnes déjà tenues de régler cette TVA.

Amendement n° 1548 · M. David Magnier · Après l’article 32

Amendement n° 1548 de M. David Magnier après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour101 contre10 abstentions
3 nov. 2026N° 9638
Prolonger d’un an les règles douanières pour certains contrôles de la taxe sur les carburants et combustibles
Tous les groupes

Les entreprises qui mettent des carburants ou combustibles à la consommation sont concernées par l’accise, une taxe sur les énergies.

Une réforme prévoit d’unifier les règles de gestion et de contrôle de cette taxe au 1er janvier 2027. Les contrôles des produits pétroliers relèvent actuellement du code des douanes.

L’amendement maintiendrait exceptionnellement ces règles douanières jusqu’à fin 2027 pour les contrôles concernés, hors charbon, gaz naturel et électricité. Il préciserait aussi l’application des règles fiscales aux douanes à partir de 2028.

Pour, cette transition laisserait davantage de temps aux administrations pour appliquer le nouveau cadre. Contre, une unification dès 2027 donnerait plus tôt des règles communes aux énergies concernées.

Amendement n° 3491 · M. Fugit · Après l’article 32

Amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour85 contre34 abstentions
3 nov. 2026N° 9637
Autoriser le fisc à croiser automatiquement ses données pour détecter les fraudes à la TVA entre entreprises européennes
Tous les groupes

Des entreprises qui commercent entre pays européens peuvent participer à des chaînes de transactions utilisées pour frauder la TVA, taxe sur la valeur ajoutée.

L’administration dispose déjà de données déclarées et de facturation pour contrôler cette taxe.

L’amendement lui permettrait de les croiser automatiquement, sans nouvelle déclaration. Un agent devrait examiner les résultats, qui ne suffiraient pas seuls à rectifier l’impôt ou à sanctionner.

Pour, comparer les montants et les identifiants pourrait aider le fisc à repérer des fraudes. Contre, limiter les croisements automatisés préserverait davantage la confidentialité des données fiscales des entreprises, malgré les mesures de sécurité prévues.

Amendement n° 1912 · M. Lioret · Après l’article 32

Amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour111 contre8 abstentions
3 nov. 2026N° 9636
Déclarer au fisc les portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’une valeur totale de 100 000 euros
Tous les groupes

Les personnes domiciliées et organismes établis en France déclarent déjà leurs portefeuilles de cryptoactifs détenus auprès de prestataires étrangers.

Un portefeuille autohébergé est géré directement par son détenteur, sans prestataire.

L’amendement imposerait aussi leur déclaration annuelle si la valeur totale des cryptoactifs détenus atteint 100 000 euros au 31 décembre. Un manquement serait passible d’au plus 10 000 euros d’amende, ou 5 000 pour une première infraction sur quatre ans ; le total annuel serait plafonné à 100 000 euros.

Pour, donner au fisc une visibilité sur ces avoirs. Contre, éviter cette formalité et la transmission d’informations financières personnelles.

Amendement n° 2701 · M. de Courson · Après l’article 32

Amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour44 contre8 abstentions
3 nov. 2026N° 9635
Obliger les détenteurs à déclarer chaque année la valeur de leurs portefeuilles de cryptoactifs autohébergés dépassant 50 000 euros
Tous les groupes

Un portefeuille de cryptoactifs autohébergé permet à son détenteur de gérer directement ses actifs numériques, sans prestataire spécialisé.

Le texte discuté ne prévoit pas la nouvelle déclaration annuelle proposée par cet amendement.

Celui-ci obligerait les détenteurs concernés à communiquer au fisc la valeur de chaque portefeuille contenant plus de 50 000 euros d’actifs. Les conditions et délais seraient précisés par décret.

Pour, le fisc disposerait d’une information annuelle sur ces avoirs directement détenus, utile pour les contrôler. Contre, les détenteurs préserveraient la confidentialité de la valeur de leurs avoirs et éviteraient une démarche annuelle supplémentaire.

Amendement n° 3923 · M. Sansu · Après l’article 32

Amendement n° 3923 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour125 contre9 abstentions
3 nov. 2026N° 9634
Obliger les détenteurs de portefeuilles de cryptoactifs autogérés de plus de 5 000 euros à déclarer leur valeur chaque année
Tous les groupes

Certaines personnes détiennent des cryptoactifs dans un portefeuille qu’elles gèrent elles-mêmes, sans plateforme intermédiaire.

Selon les auteurs, l’administration fiscale dispose de moins d’informations sur ces portefeuilles que sur ceux gérés par des prestataires.

L’amendement obligerait leurs détenteurs à déclarer chaque année leur valeur marchande lorsqu’elle dépasse 5 000 euros. Un portefeuille autogéré contenant 6 000 euros de cryptoactifs serait ainsi concerné. Un décret préciserait les modalités.

Pour, cette déclaration donnerait au fisc davantage de visibilité pour lutter contre la fraude. Contre, les détenteurs, même sans fraude, éviteraient d’avoir à évaluer et déclarer leurs avoirs chaque année.

Amendement n° 3922 · M. Sansu · Après l’article 32

Amendement n° 3922 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour127 contre7 abstentions
3 nov. 2026N° 9633
Remplacer la déclaration annuelle des honoraires et commissions par une déclaration à la demande du fisc
Tous les groupes

Entreprises, professionnels et organismes, y compris publics, déclarent chaque année les honoraires, commissions et rémunérations assimilées versés à des tiers.

Seules les sommes dépassant 2 400 euros par bénéficiaire et par an sont actuellement déclarées. Les paiements d’un particulier pour ses besoins privés sont exclus.

Dès 2027, l’amendement remplacerait cette déclaration systématique par une transmission sur demande du fisc, sous trente jours, pour les années indiquées. Les documents justificatifs resteraient à conserver.

Pour, alléger une formalité récurrente. Contre, préserver l’information annuelle automatique du fisc pour ses contrôles.

Amendement n° 63 · Mme Vignon · Après l’article 32

Amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour81 contre65 abstentions
3 nov. 2026N° 9632
Ne plus obliger les entreprises à déclarer chaque année certains frais généraux au fisc
Tous les groupes

Les entreprises peuvent engager des frais de déplacement, offrir des cadeaux ou financer des réceptions.

Lorsque certaines catégories de dépenses dépassent des seuils, elles doivent actuellement en transmettre chaque année un relevé détaillé avec leur déclaration de résultats.

L’amendement remplacerait cet envoi systématique par une transmission à la demande du fisc, sous trente jours, pour les exercices qu’il désignerait. Un autre relevé de dépenses déduites resterait annuel.

Pour, les entreprises éviteraient de préparer chaque année un relevé parfois complexe. Contre, le fisc ne recevrait plus automatiquement ces détails pour ses contrôles et devrait les demander.

Amendement n° 62 · Mme Vignon · Après l’article 32

Amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour86 contre72 abstentions
3 nov. 2026N° 9631
Obliger les collectivités ultramarines à tenir compte des surcoûts agricoles locaux dans leurs choix d’octroi de mer
Tous les groupes

Outre-mer, les producteurs agricoles et agroalimentaires supportent des surcoûts, notamment pour leur approvisionnement, selon les auteurs.

L’octroi de mer taxe les biens importés et, sous conditions, certains produits locaux. Les collectivités compétentes décident notamment de taux et d’exonérations.

L’amendement leur imposerait de prendre en compte les surcoûts établis et permettrait de désigner des filières stratégiques. Une exonération ou une différence de taux pourrait ainsi tenir compte des coûts locaux, dans les limites européennes, avec un suivi triennal.

Pour, ces choix fiscaux viseraient à soutenir les débouchés locaux. Contre, laisser plus de latitude aux collectivités leur permettrait de privilégier d’autres critères, notamment les prix pour les consommateurs.

Amendement n° 1545 · M. Nadeau · Article 32

Amendement n° 1545 de M. Nadeau à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour59 contre11 abstentions
3 nov. 2026N° 9630
Supprimer l’octroi de mer et compenser les recettes perdues par les collectivités ultramarines
Tous les groupes

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’octroi de mer taxe les biens importés et, sous conditions, certains biens locaux. Il finance notamment les communes.

Le projet de loi adapte cette taxe sans la supprimer. Elle visait à protéger les productions locales face aux importations.

L’amendement la supprimerait en 2027. L’État verserait aux collectivités concernées une compensation fondée sur leurs recettes de 2026, actualisée selon l’inflation prévisionnelle.

Pour, la suppression vise à alléger les prix, que la taxe augmente selon la Cour des comptes, surtout pour les ménages modestes. Contre, la conserver préserve un outil de différenciation fiscale destiné à protéger les productions locales.

Amendement n° 694 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 32

Amendement n° 694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour117 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9629
Permettre aux représentants des organismes de demander leurs avis d’impôts locaux sur papier
Tous les groupes

Une entreprise ou une association reçoit des avis indiquant les impôts locaux qu’elle doit payer. Son représentant peut rencontrer des difficultés avec les outils numériques ou préférer le papier.

Le projet de loi prévoit de mettre à disposition sous forme numérique les avis de certaines impositions locales établis au nom des personnes morales, c’est-à-dire des organismes.

L’amendement permettrait à leur représentant de demander explicitement à continuer de recevoir ces avis sur papier.

Pour, cette option maintiendrait une solution pour les organismes peu à l’aise avec le numérique. Contre, généraliser les avis numériques privilégierait la simplification de leur gestion par l’administration.

Amendement n° 1170 · Mme Feld · Article 31

Amendement n° 1170 (rect.) de Mme Feld à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour127 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9628
Écarter le taux conventionnel de retenue sur les droits d’auteur versés à certains membres d’organismes étrangers sans condition de connaissance
Tous les groupes

Des organismes français reversent des droits d’auteur à des organismes étrangers, qui les distribuent à leurs membres. Une retenue à la source est un prélèvement effectué lors du paiement.

Le projet prévoit un taux fixé par convention fiscale, parfois nul. Il l’écarte pour les produits destinés à certains membres établis dans un territoire non coopératif, si l’organisme étranger le sait ou ne peut l’ignorer.

L’amendement supprimerait cette condition de connaissance, sans modifier les territoires visés.

Pour, l’administration n’aurait plus à établir ce que savait l’organisme, une preuve jugée difficile par les auteurs. Contre, maintenir la condition éviterait d’écarter le taux conventionnel lorsque l’organisme ignorait la situation du membre.

Amendement n° 3699 · Mme Arrighi · Article 31

Amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour58 contre62 abstentions
3 nov. 2026N° 9627
Ne pas pérenniser la collecte automatisée des publications en ligne pour rechercher la fraude fiscale
Tous les groupes

Une publication rendue publique sur une plateforme peut fournir des indices utiles à l’administration fiscale, par exemple sur le domicile fiscal déclaré d’une personne.

Expérimentée depuis 2020, la collecte automatisée de contenus publics serait pérennisée par le projet, sans reconnaissance faciale et avec des règles de conservation des données.

L’amendement retirerait cette pérennisation ainsi que la prolongation de l’expérimentation prévue dans l’attente du décret d’application.

Pour, les auteurs privilégient la vie privée face à une surveillance qu’ils jugent disproportionnée. Contre, pérenniser cet outil donnerait aux services fiscaux un moyen de rechercher des manquements, dont le projet juge les résultats expérimentaux pertinents.

Amendement n° 1184 · Mme Feld · Article 30

Amendement n° 1184 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour119 contre5 abstentions
3 nov. 2026N° 9626
Remplacer la mesure contre le contournement de la taxe sur les bateaux de plaisance par la suppression de taxes maritimes
Tous les groupes

Les bateaux de plaisance sont soumis à une taxe annuelle. Une autre taxe concerne le transport maritime de passagers vers des espaces naturels protégés.

Le projet de loi cherche à empêcher le contournement de la taxe annuelle par l’immatriculation des bateaux dans certaines collectivités d’outre-mer.

L’amendement remplacerait cette mesure par la suppression des deux taxes, y compris la fraction visant les bateaux étrangers. La compensation prévue sur le tabac est, selon les auteurs, purement formelle.

Pour, les auteurs veulent réduire les démarches et les coûts de gestion liés à la multiplication des taxes. Contre, maintenir ces prélèvements préserverait leurs recettes et permettrait de combattre le contournement de la taxe annuelle.

Amendement n° 769 · M. Renault · Article 30

Amendement n° 769 (rect.) de M. Renault à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour102 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9625
Augmenter l’amende pour les organismes qui entravent certains contrôles fiscaux ou ne transmettent pas les documents demandés
Tous les groupes

Des institutions financières, prestataires de services sur crypto-actifs et plateformes peuvent recevoir des demandes de documents lors d’un contrôle fiscal.

Aujourd’hui, l’absence de réponse à ces demandes n’est pas assortie d’une sanction. Le projet de loi prévoit une amende de 10 000 € par demande si les renseignements ne sont pas tous transmis ou si le contrôle est entravé.

L’amendement porterait cette amende à 50 000 € par demande. Une plateforme qui ne fournirait qu’une partie des documents demandés serait ainsi concernée.

Pour, les auteurs jugent une sanction plus élevée nécessaire pour dissuader les grands acteurs de faire obstacle aux contrôles. Contre, une amende moins lourde limiterait la pénalité pour les organismes concernés, notamment lorsqu’une partie seulement des documents manque.

Amendement n° 3723 · Mme Arrighi · Article 30

Amendement n° 3723 de Mme Arrighi à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour52 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9624
Supprimer l’expérimentation qui validerait certaines interprétations fiscales d’entreprises en l’absence de réponse de l’administration
Tous les groupes

Une entreprise peut demander au fisc de se prononcer sur l’application d’une règle fiscale à sa situation, par exemple avant une opération.

Le projet prévoit, jusqu’à fin 2028, que certaines entreprises accompagnées par l’administration bénéficient d’une garantie si celle-ci ne répond pas sous trois mois à une demande complète et de bonne foi. Des demandes soumises à certains services centraux sont exclues.

L’amendement supprimerait cette expérimentation et la validation par défaut qu’elle prévoit.

Pour, ses auteurs craignent que des interprétations favorables aux entreprises soient acceptées faute de temps pour les examiner. Contre, l’expérimentation donnerait aux entreprises concernées davantage de sécurité sur leurs choix fiscaux sans attendre une réponse au-delà de trois mois.

Amendement n° 1186 · Mme Feld · Article 29

Amendement n° 1186 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 29 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour96 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9623
Abroger une disposition sur l’exonération du malus au poids dont bénéficient les véhicules électriques
Tous les groupes

À l’immatriculation d’un véhicule lourd, un malus lié à son poids peut être dû. Selon les auteurs, les véhicules électriques en sont actuellement exonérés.

Le projet modifierait une référence dans une disposition relative à cette exonération. Il ajouterait aussi un critère de résilience au score environnemental des véhicules.

L’amendement abrogerait la disposition au lieu de modifier la référence. Il ne fixerait pas le seuil de 1 300 kg annoncé par ses auteurs. Les exonérations qui subsisteraient après cette abrogation ne sont pas établies par les textes fournis.

Pour, les auteurs veulent inciter les constructeurs à produire des véhicules moins lourds. Contre, préserver l’exonération protège l’avantage fiscal accordé aux acheteurs de véhicules électriques concernés.

Amendement n° 4024 · Mme Lejeune · Article 28

Amendement n° 4024 de Mme Lejeune à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour91 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9622
Exonérer les gains sur les paiements en crypto-actifs jusqu’à 1 000 euros d’achats par an
Tous les groupes

Payer un achat en crypto-actifs peut générer une plus-value imposable pour un particulier.

Une exonération existe si le total annuel des prix de cession ne dépasse pas 305 €, hors échanges de crypto-actifs sans versement complémentaire. Ce seuil porte sur les ventes, pas sur les gains.

L’amendement ajouterait une exonération pour les paiements de biens ou services totalisant au plus 1 000 € par an. Ils ne compteraient pas dans le seuil de 305 €. Les achats de crypto-actifs seraient exclus de cette nouvelle exonération.

Pour, faciliter les petits paiements. Contre, conserver le périmètre actuel de l’impôt sur les gains.

Amendement n° 3664 · M. Attal · Article 28

Amendement n° 3664 de M. Attal à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour69 contre56 abstentions
3 nov. 2026N° 9621
Supprimer les nouvelles conditions de durabilité et d’approvisionnement prévues pour plusieurs avantages fiscaux, dont la TVA réduite sur les panneaux solaires
Tous les groupes

Les acheteurs de panneaux photovoltaïques bénéficient d’une TVA réduite. D’autres avantages concernent notamment les véhicules électriques.

Le budget prévoit de nouvelles conditions de durabilité et d’approvisionnement. Certains produits recevraient un traitement moins favorable lorsque l’Union européenne dépend fortement d’un pays fournisseur extérieur. Les modalités restent à préciser.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris d’autres mises à jour fiscales. Il ne supprimerait pas lui-même la TVA réduite.

Pour, les auteurs refusent ces adaptations afin de remettre en débat un soutien aux équipements importés, dont ils contestent les retombées industrielles françaises. Contre, conserver l’article permettrait de conditionner les avantages à la durabilité et de tenir compte des dépendances d’approvisionnement.

Amendement n° 652 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 28

Amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour84 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9620
Garantir aux détenteurs d’un livret A un taux au moins égal à l’inflation récente
Tous les groupes

Quand les prix augmentent plus vite que les intérêts du livret A, les économies déposées permettent d’acheter moins de choses.

Aujourd’hui, son taux n’a pas de plancher légal lié à l’inflation. Une partie de cette épargne finance notamment le logement social.

À chaque révision, le taux ne pourrait être inférieur à l’inflation hors tabac moyenne des six derniers mois connus, arrondie au dixième de point. En 2027, le prélèvement de l’État sur le fonds d’épargne diminuerait du coût supporté par celui-ci.

Pour, les auteurs veulent protéger les épargnants de l’érosion monétaire. Contre, préserver la recette de l’État permettrait de conserver ses ressources pour financer les dépenses publiques.

Amendement n° 3693 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 27

Amendement n° 3693 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour55 contre20 abstentions
3 nov. 2026N° 9619
Exonérer les grandes compétitions sportives internationales des frais de sécurité supplémentaires et permettre d’indexer les autres remboursements sur les prix
Tous les groupes

Les organisateurs remboursent à l’État les policiers et gendarmes mobilisés au-delà du maintien normal de l’ordre.

L’exonération viserait des compétitions choisies par un comité international sur candidature publique ou fédérale, au moins de niveau championnat d’Europe, exceptionnelles en France et aux retombées économiques exceptionnelles, reconnues par décret.

L’amendement supprimerait leur remboursement. Pour les autres manifestations, il autoriserait une indexation sur les prix, sans fixer de nouveaux tarifs.

Pour, soutenir ces événements jugés attractifs et actualiser les autres remboursements. Contre, conserver la participation de leurs organisateurs aux frais de sécurité et éviter un renchérissement possible pour les autres événements.

Amendement n° 3990 · Gouvernement · Après l’article 27

Amendement n° 3990 du Gouvernement après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour46 contre58 abstentions
3 nov. 2026N° 9618
Faire payer 50 euros aux bénéficiaires d’un visa de court séjour touristique
Tous les groupes

Certaines personnes demandent un visa de court séjour pour venir en France principalement faire du tourisme.

Avant l’amendement, le droit de timbre de 50 euros proposé ici n’existe pas. Les auteurs souhaitent faire contribuer les bénéficiaires de ces visas aux recettes publiques.

À partir de 2027, chaque bénéficiaire paierait 50 euros lors de la remise du visa, une seule fois, quelle que soit sa durée ou le nombre d’entrées autorisées. Rien ne serait dû si le visa était refusé.

Pour, cette contribution apporterait des recettes publiques. Contre, éviter cette taxe préserverait le budget des voyageurs concernés, qui devraient sinon payer 50 euros supplémentaires.

Amendement n° 692 · M. Dragon · Après l’article 27

Amendement n° 692 de M. Dragon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour67 contre4 abstentions
3 nov. 2026N° 9617
Supprimer les taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour
Tous les groupes

Une première carte de séjour est généralement soumise à une taxe de 300 euros, puis 200 euros au renouvellement. Des tarifs réduits et des exemptions existent.

L’amendement supprime ces taxes, ainsi que celles des autorisations provisoires de séjour et des duplicatas. Il vise les ressortissants étrangers qui doivent obtenir ces documents.

Un demandeur peut encore devoir payer le droit de timbre de 50 euros et, en cas de régularisation, les frais propres à celle-ci.

Pour, c’est alléger le coût des titres de séjour ; Contre, c’est préserver les recettes publiques apportées par ces taxes.

Amendement n° 1032 · Mme Élisa Martin · Après l’article 27

Amendement n° 1032 de Mme Élisa Martin après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour57 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9616
Exonérer les départements des contributions pour l’aide juridique en première instance et en appel
Tous les groupes

Les départements peuvent saisir la justice pour protéger un enfant, par exemple pour demander le retrait de l’autorité parentale.

Certaines procédures donnent lieu à une contribution pour l’aide juridique de 50 € en première instance. Le texte discuté maintiendrait celle de 225 € en appel lorsque l’avocat est obligatoire, avec une exonération pour l’État.

L’amendement exonérerait aussi les départements de ces deux contributions, sans se limiter aux affaires de protection de l’enfance.

Pour, les auteurs veulent éviter que les départements paient pour exercer leurs missions légales. Contre, maintenir leur contribution ferait participer ces usagers au financement de l’aide juridictionnelle.

Amendement n° 348 · M. Descoeur · Article 27

Amendement n° 348 de M. Descoeur à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour11 contre25 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.