Laure Miller

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Pour organiser les JO d'hiver 2030, il faudra parfois aménager des terrains pour des installations sportives, des routes ou des parkings.

La France cherche à limiter la disparition des espaces naturels et agricoles. Le texte prévoit pourtant de ne pas compter ceux utilisés pour les Jeux dans les objectifs de réduction de cette consommation.

L'amendement supprimerait cette exception : les surfaces utilisées pour les JO seraient comptabilisées comme les autres. Cela n'interdirait pas automatiquement de construire.

Ses auteurs veulent éviter que les Jeux échappent à ce bilan environnemental. Objection possible : cette comptabilisation pourrait compliquer certains projets nécessaires à leur organisation.

Le texte de référence permettrait à l’autorité chargée des autorisations d’urbanisme de reporter le délai d’enlèvement d’une construction autorisée avant l’entrée en vigueur de la loi, au titre de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme. La construction devrait avoir vocation à contribuer directement à l’organisation des Jeux de 2030. La prolongation serait une possibilité, et non automatique.

La date limite indiquée est le « 31 juin 2032 », qui n’existe pas dans le calendrier. L’échéance applicable ne peut donc pas être précisée à partir de ce texte. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi permettrait à l’autorité compétente pour les autorisations d’urbanisme de repousser l’enlèvement de certaines constructions autorisées avant l’entrée en vigueur de la loi. Elles devraient contribuer directement à l’organisation des Jeux de 2030. Le texte fixe actuellement une date limite, écrite « 31 juin 2032 ».

L’amendement remplacerait cette échéance par une durée maximale de prolongation de six ans. Il ne s’agirait donc plus d’une même date butoir pour toutes les constructions concernées, mais d’une limite à la prolongation accordée. Celle-ci resterait une possibilité pour l’autorité compétente, et non une prolongation automatique. Selon son exposé, l’amendement rétablirait la durée prévue dans la rédaction initiale.

Le projet de loi permettrait à l’autorité compétente en urbanisme de repousser l’enlèvement de constructions autorisées à titre précaire avant l’entrée en vigueur de la loi, si elles contribuent directement aux Jeux de 2030. Ces autorisations permettent, selon l’exposé de l’amendement, des constructions ne respectant pas certaines règles ordinaires d’urbanisme. L’article fixe une échéance écrite « 31 juin 2032 ».

L’amendement supprimerait cette possibilité de prolongation propre aux Jeux, sans supprimer les autorisations déjà accordées. Ses auteurs craignent de maintenir plus longtemps des aménagements portant atteinte aux espaces agricoles, forestiers ou naturels. Ils citent l’étude d’impact, selon laquelle repousser l’enlèvement peut prolonger les effets néfastes d’une construction temporaire sur son environnement.

Le texte de référence prévoit un permis de construire ou d’aménager couvrant à la fois l’état provisoire nécessaire aux Jeux de 2030 et l’usage définitif prévu ensuite. Une autorisation analogue serait prévue pour les immeubles classés monuments historiques. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’état provisoire pourrait déroger à certaines règles d’urbanisme, mais pas à celles de sécurité et de salubrité publiques. Le permis devrait préciser et justifier les dérogations. L’état définitif devrait respecter les exigences d’urbanisme et être réalisé dans les cinq ans suivant la clôture des Jeux paralympiques.

Sans réalisation ni prolongation obtenue, le bénéficiaire devrait enlever la construction ou supprimer l’aménagement dans l’année suivante et remettre les lieux en état à ses frais, sans indemnité. Des sanctions seraient applicables en cas de non-respect.

Le projet de loi permettrait d’autoriser ensemble l’état provisoire d’un bâtiment pour les Jeux de 2030 et son usage définitif après les Jeux. Pour l’état provisoire, certaines règles d’urbanisme pourraient être écartées, mais pas celles protégeant la sécurité et la salubrité publiques. L’état définitif devrait respecter les règles applicables.

L’amendement conditionnerait ces dérogations à la réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence, qui constate une insuffisance au regard des obligations de logement social. Selon ses auteurs, il s’agit de prévoir ces logements après l’utilisation des bâtiments pour les Jeux. Les porteurs de projets concernés devraient donc intégrer cette condition pour bénéficier des dérogations. Le dispositif renvoie aux modalités du code de la construction et de l’habitation sans fixer lui-même de proportion de logements sociaux.

Le projet de loi prévoit qu’un même permis autorise les aménagements nécessaires pendant les Jeux de 2030 et leur transformation pour leurs usages ultérieurs. Il étend ce mécanisme à l’autorisation de travaux propre aux immeubles classés monuments historiques. Selon l’exposé, cette organisation vise à programmer la reconversion des ouvrages construits pour durer après l’événement.

L’amendement supprimerait cette extension aux autorisations concernant les monuments historiques classés. Ses auteurs expriment des réserves sur la transformation de bâtiments tels que le fort des Têtes et l’usine de la Schappe. Il retirerait la possibilité expressément prévue d’autoriser en une seule fois les travaux pour leur utilisation pendant les Jeux et leur reconversion, sans interdire par lui-même les travaux sur ces bâtiments.

Pour installer, entretenir puis démonter les constructions et aménagements temporaires nécessaires aux Jeux de 2030, le texte de référence permettrait au préfet d’autoriser l’occupation de terrains à défaut d’accord amiable. Il renvoie à la loi encadrant les dommages causés à la propriété privée par les travaux publics. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le préfet pourrait accomplir les formalités à la place du maire, après l’en avoir informé. En l’absence d’accord sur l’indemnité, celle-ci serait fixée selon la consistance des biens à la date de l’arrêté, les atteintes à leur utilisation habituelle et les modifications des lieux. L’article organiserait ainsi une occupation temporaire malgré l’absence d’accord, avec une indemnisation liée aux atteintes subies.

Le projet de loi permettrait au préfet, à défaut d’accord amiable, d’autoriser l’occupation temporaire de terrains pour installer, entretenir puis démonter les constructions et aménagements nécessaires aux Jeux de 2030. Il prévoit aussi des règles d’indemnisation tenant compte des atteintes à l’utilisation habituelle des biens et des modifications des lieux.

L’amendement déplacerait le mot « entretien » pour le placer directement dans l’énumération des opérations concernées, plutôt qu’à la fin de la phrase. Présenté comme rédactionnel, il clarifierait que l’entretien des installations fait partie des motifs d’occupation temporaire, sans ajouter un nouveau motif ni modifier les règles d’indemnisation.

Le projet de loi permettrait au préfet, faute d’accord amiable, d’autoriser l’occupation temporaire de terrains pour installer, entretenir et démonter les équipements nécessaires aux Jeux de 2030. Il pourrait accomplir certaines formalités à la place du maire, après l’en avoir informé. Une indemnité tiendrait compte des atteintes à l’usage habituel des biens et des modifications des lieux.

L’amendement supprimerait cet article et les règles particulières qu’il prévoit. Ses auteurs invoquent la protection des propriétaires et occupants. Ils soulignent que les terrains concernés seraient principalement agricoles, selon l’étude d’impact citée, et dénoncent l’absence d’évaluation des coûts et des délais de remise en herbe. Ils relaient aussi une inquiétude concernant des terrains en zone Natura 2000 ou protégée. La suppression retirerait cette possibilité spécifique d’occupation sans accord, sans constituer une interdiction générale des travaux liés aux Jeux.

Le texte de référence permettrait d’utiliser une procédure du code de l’expropriation autorisant la prise de possession immédiate d’immeubles bâtis ou non bâtis. Elle concernerait les acquisitions nécessaires aux villages olympiques et paralympiques, aux ouvrages des compétitions et aux aménagements nécessaires au déroulement des Jeux de 2030. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le bénéficiaire d’une déclaration d’utilité publique pourrait ainsi prendre possession des biens concernés selon les conditions de cette procédure. Les décrets nécessaires devraient être publiés au plus tard le 1er janvier 2028, après avis conforme du Conseil d’État. Les dispositions citées du code n’étant pas reproduites, les modalités précises de prise de possession et d’indemnisation ne peuvent pas être détaillées ici.

La proposition de loi reconnaîtrait que la pénalisation de l’avortement par l’État a porté atteinte à la santé des femmes, à leur autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité et à la vie privée. Cette reconnaissance couvrirait les décès et les souffrances physiques et morales des personnes concernées et de leurs proches, ainsi que les traumatismes des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.

Une commission nationale indépendante serait créée auprès du Premier ministre pour recueillir et transmettre la mémoire de ces atteintes avant la loi du 17 janvier 1975. Elle réunirait un magistrat, des spécialistes de l’histoire, des professionnels de santé et des personnes engagées pour le droit à l’avortement. Un décret préciserait notamment comment les personnes concernées pourraient être entendues. Le texte organiserait ainsi une reconnaissance et un travail de mémoire, sans prévoir d’indemnisation.

Le texte de référence créerait auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante consacrée aux souffrances et traumatismes des femmes ayant avorté et des personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi du 17 janvier 1975. Elle contribuerait à recueillir et transmettre la mémoire des atteintes aux droits reconnues par la Nation. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La commission réunirait un membre du Conseil d’État ou un magistrat de la Cour de cassation, trois spécialistes de l’histoire ou de la recherche, trois professionnels de santé et trois personnes engagées dans des associations pour le droit à l’avortement. Un décret préciserait ses missions, son fonctionnement, son indépendance et les conditions d’audition des personnes concernées. L’article prévoit un travail de reconnaissance et de mémoire, pas un mécanisme d’indemnisation.

Le texte de référence ferait reconnaître par la Nation que l’application par l’État des anciennes règles pénalisant le recours à l’avortement, sa pratique et l’information à son sujet a porté atteinte aux droits des femmes. Il nomme notamment la santé, l’autonomie sexuelle et reproductive, l’égalité entre femmes et hommes et le respect de la vie privée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La reconnaissance porterait aussi sur les nombreux décès et les souffrances physiques et morales causés aux personnes concernées et à leurs proches. Elle inclurait les traumatismes des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements. Cet article formulerait une reconnaissance nationale de ces préjudices, sans instaurer lui-même d’indemnisation.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

Le projet de loi permettrait une enquête administrative avant l’affectation d’un intérimaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens. Seraient concernés les transports publics de personnes, les transports de marchandises dangereuses soumis à un plan de sûreté et les gestionnaires d’infrastructure. L’administration pourrait lancer l’enquête de sa propre initiative ou à la demande de l’entreprise de transport ou du gestionnaire, puis lui communiquerait sans délai le résultat.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs contestent notamment sa pérennisation, au-delà du dispositif temporaire des Jeux de Paris 2024 qu’ils décrivent. Ils craignent une multiplication des acteurs privés ayant accès à des informations confidentielles. Le texte prévoit toutefois une enquête administrative et la communication de son résultat, non une enquête réalisée par les agences d’intérim elles-mêmes.

Pour sécuriser un grand événement déjà protégé par une interdiction de survol, le texte de référence permettrait à l’administration d’interdire à un pilote de décoller. Des raisons sérieuses devraient laisser penser qu’il envisage de violer cette interdiction pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La décision devrait être notifiée au pilote, expliquer ses motifs et préciser sa durée, sans dépasser celle fixée par le décret désignant l’événement. Décoller malgré cette interdiction serait puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article modifie aussi un renvoi juridique dont le texte cible n’est pas disponible, ce qui empêche d’en préciser la portée complémentaire.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’interdire à un pilote de décoller lorsqu’une interdiction de survol protège un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que le pilote entend contourner cette interdiction pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. Décoller malgré la décision serait puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait uniquement la peine d’emprisonnement. L’interdiction de décoller et l’amende de 45 000 euros resteraient prévues. Les auteurs jugent la prison disproportionnée, notamment pour des actions militantes, et estiment que d’autres infractions permettraient déjà de sanctionner sévèrement les comportements qui en relèvent.