Tous les députés
Mandat en cours

Loire-Atlantique : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 590
Rang 152 / 502 · ex æquo Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
292
Rang 163 / 499 · ex æquo Rang 163 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,9 %
Rang 147 / 502 Rang 147 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 041 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,3 % 83 désaccords 2 952 / 3 035 positions identiques
Amendements votés
2 590
Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 152 sur 502 · ex æquo Rang 152 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
292
Rang 163 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 163 sur 499 · ex æquo Rang 163 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,9 % 3 041 / 9 855 scrutins
Rang 147 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 147 sur 502 Rang 147 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,3 % de positions identiques

Même position
2 952 scrutins
Position différente
83 scrutins (2,7 %)

Sur 3 035 scrutins comparables, du au .

Voir les 83 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 952 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8916

    Étendre aux employeurs des transports aériens et maritimes de Mayotte les exonérations de cotisations patronales applicables dans les autres départements ultramarins

    Karim Benbrahim : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 590 · Mme Bamana · Après l’article 4

    Amendement n° 590 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8915

    Permettre aux assimilés salariés du régime agricole de demander l’ACRE auprès de leur caisse de MSA

    Karim Benbrahim : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 96 · M. Simion · Après l’article 4

    Amendement n° 96 de M. Simion après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8906

    Revenir sur les dérogations concernant certains insecticides et taxer les vendeurs de denrées produites avec des substances interdites

    Karim Benbrahim : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3115 · M. Biteau · Après l’article 4

    Amendement n° 3115 de M. Biteau après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8905

    Alléger les cotisations des entreprises sinistrées et pérenniser une réduction pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires

    Karim Benbrahim : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8904

    Calculer l’aide aux non-salariés touchés par les incendies de 2026 sur leurs cotisations définitives, pas seulement impayées

    Karim Benbrahim : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 39 · M. Simion · Article 4

    Amendement n° 39 de M. Simion à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8903

    Étendre les exonérations et aides sociales aux cotisants des communes confinées ou évacuées pour incendie dans tous les départements

    Karim Benbrahim : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2976 · Mme Runel · Article 4

    Amendement n° 2976 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
10
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 045 participations.

Taux de vote pour

50,6 %
1 541 / 3 045 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,8 %
1 272 / 3 045 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,6 %
232 / 3 045 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,9 %
3 041 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 045 participations.

Pour1 54150,6 %
Contre1 27241,8 %
Abstention2327,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Karim Benbrahim · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219814030950
novembre 242692741102000
décembre 243710410220
janvier 25166383030950
février 251901338101380
mars 253122814102690
avril 2534571601202020
mai 2566873911404900
juin 2566764751605120
juillet 251802932201170
septembre 251010000
octobre 252679756290850
novembre 251 1173511894105360
décembre 2550994912702970
janvier 2633673391702070
février 2654552581004250
mars 26129412101120
avril 263288618202220
mai 269235744808140
juin 26695401451504950
juillet 265315418504540
octobre 261 0251731331507040
novembre 264192643803420
Total9 8781 5411 27223206 8330

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Karim Benbrahim, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,1 %pour 78 favorables / 159 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,8 % 68 / 159 participations
Abstention
8,2 % 13 / 159 participations
Absence de vote
80,4 % 651 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins46,3 %pour 188 favorables / 406 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
47,8 % 194 / 406 participations
Abstention
5,9 % 24 / 406 participations
Absence de vote
77,9 % 1 432 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,5 %pour 46 favorables / 86 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 34 / 86 participations
Abstention
7 % 6 / 86 participations
Absence de vote
74,1 % 246 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,4 %pour 166 favorables / 358 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 162 / 358 participations
Abstention
8,4 % 30 / 358 participations
Absence de vote
65,4 % 676 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,6 %pour 684 favorables / 1 209 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 424 / 1 209 participations
Abstention
8,4 % 101 / 1 209 participations
Absence de vote
58 % 1 669 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,9 %pour 149 favorables / 318 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 153 / 318 participations
Abstention
5 % 16 / 318 participations
Absence de vote
73 % 850 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,7 %pour 335 favorables / 624 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 248 / 624 participations
Abstention
6,6 % 41 / 624 participations
Absence de vote
70,7 % 1 509 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,9 %pour 84 favorables / 165 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
31,5 % 52 / 165 participations
Abstention
17,6 % 29 / 165 participations
Absence de vote
60,2 % 250 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,5 %pour 38 favorables / 65 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 19 / 65 participations
Abstention
12,3 % 8 / 65 participations
Absence de vote
77,3 % 221 / 286 scrutins retenus
Santé44,1 %pour 249 favorables / 565 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 276 / 565 participations
Abstention
7,1 % 40 / 565 participations
Absence de vote
71,4 % 1 410 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55 %pour 137 favorables / 249 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 93 / 249 participations
Abstention
7,6 % 19 / 249 participations
Absence de vote
73,3 % 682 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,8 %pour 180 favorables / 341 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 138 / 341 participations
Abstention
6,7 % 23 / 341 participations
Absence de vote
59,6 % 502 / 842 scrutins retenus
3 045 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 mai 2025N° 1915
Obliger la personne demandant l’aide à mourir à signer un document attestant que la procédure a été respectée et expliquée
Tous les groupes

La proposition de loi impose au médecin d’informer la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements et les accompagnements disponibles. Il doit aussi expliquer les conditions de l’aide à mourir et rappeler que la personne peut renoncer à tout moment.

L’amendement ajouterait une obligation pour la personne de signer un document reconnaissant que toute la procédure prévue a été respectée et expliquée. Il ne s’agirait donc pas seulement de confirmer sa demande, mais d’attester le respect et l’explication de la procédure.

Les auteurs présentent cette signature comme un moyen de garantir l’information et la compréhension de la personne. Le changement ajouterait une attestation écrite à sa charge, sans remplacer les obligations d’information du médecin.

Amendement n° 1404 · M. Frappé · Article 5

Amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour103 contre2 abstentions
21 mai 2025N° 1914
Imposer la saisine du juge ou du conseil de famille en cas de doute concernant une personne protégée demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Pour une personne bénéficiant d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le texte prévoit une information adaptée à ses facultés de compréhension et la recherche systématique de son consentement. En cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il existe, pourrait être saisi.

L’amendement rendrait cette saisine obligatoire, au lieu de la laisser facultative. Cette obligation resterait liée à l’existence d’un doute ou d’un conflit et ne concernerait donc pas automatiquement toute demande d’une personne protégée.

Ses auteurs invoquent la vulnérabilité des personnes concernées et le caractère irréversible de l’administration d’une substance létale. Le dispositif imposerait un recours au juge ou au conseil de famille dans ces situations, sans préciser davantage la décision attendue de leur part.

Amendement n° 1189 · M. Bentz · Article 5

Amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour97 contre4 abstentions
21 mai 2025N° 1913
Obliger le juge à vérifier le caractère éclairé de la décision d’aide à mourir d’une personne protégée en cas de doute ou de conflit
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que le consentement d’une personne sous protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne soit systématiquement recherché. En cas de doute ou de conflit, elle permet de saisir soit le juge des tutelles, soit le conseil de famille s’il existe.

L’amendement rendrait la saisine du juge obligatoire dans ces situations. Il lui confierait explicitement la tâche de se prononcer sur le caractère éclairé de la décision, c’est-à-dire sur la compréhension par la personne de ce qu’elle décide. Le conseil de famille, s’il est constitué, donnerait un avis au préalable plutôt que de pouvoir être saisi à la place du juge.

Les auteurs souhaitent ainsi préciser l’objet du contrôle judiciaire du consentement. Cette intervention resterait conditionnée à un doute ou à un conflit, et ne serait pas systématique pour toutes les personnes protégées.

Amendement n° 1942 · Mme Pollet · Article 5

Amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour101 contre3 abstentions
21 mai 2025N° 1912
Permettre au médecin de demander quel régime de protection juridique s’applique à une personne sollicitant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que le médecin demande à la personne sollicitant l’aide à mourir si une mesure de protection juridique organise son assistance ou sa représentation pour les décisions la concernant. Il devrait vérifier ces informations dans un registre et adapter l’information donnée à ses facultés de compréhension.

L’amendement permettrait au médecin, en cas de doute, de demander à l’autorité compétente quel régime de protection s’applique déjà à la personne. Un décret pris en Conseil d’État préciserait les conditions de cette démarche.

Les auteurs estiment que l’accès au registre ne suffit pas à assurer sa consultation effective. Ils proposent une voie complémentaire de renseignement, facultative, qui ne remplacerait pas la vérification prévue dans le texte et ne constituerait pas une demande de mise sous protection.

Amendement n° 213 · Mme Lorho · Article 5

Amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour97 contre12 abstentions
21 mai 2025N° 1911
Obliger le médecin à vérifier si la personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin interroge la personne demandant l’aide à mourir sur une éventuelle protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il doit déjà vérifier ces informations dans un registre. L’amendement remplacerait la question au patient par une obligation directe de vérifier sa situation, tout en conservant la consultation du registre.

Les auteurs veulent éviter qu’une protection non signalée par le patient passe inaperçue. Cette protection concerne l’assistance ou la représentation de la personne pour les décisions qui la concernent. Le texte conserverait les garanties prévues pour elle, notamment une information adaptée à ses facultés de discernement et la recherche systématique de son consentement. L’amendement reformulerait donc le contrôle sans créer de toutes pièces la vérification au registre, déjà prévue.

Amendement n° 2272 · Mme Loir · Article 5

Amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour102 contre7 abstentions
21 mai 2025N° 1910
Imposer au médecin une vérification systématique de la protection juridique des personnes demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de demander au patient si une protection juridique organise son assistance ou sa représentation pour les décisions le concernant, puis de vérifier ces informations dans un registre. Il prévoit aussi une information adaptée à son discernement, la recherche de son consentement et, en cas de doute ou de conflit, la possibilité de saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille.

L’amendement remplacerait tout ce passage par une vérification systématique au registre de l’existence d’une protection juridique, sans conserver la précision sur sa nature. Ses auteurs estiment que la volonté libre et éclairée d’une personne protégée ne peut être présumée. Le remplacement supprimerait aussi de ce passage les garanties particulières d’information, de consentement et de recours au juge, et pas seulement la question posée au patient.

Amendement n° 688 · Mme Blin · Article 5

Amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour97 contre6 abstentions
21 mai 2025N° 1909
Obliger le médecin à informer les demandeurs d’aide à mourir de la possibilité d’une sédation profonde et continue
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur les traitements, l’accompagnement et les soins palliatifs disponibles. L’amendement ajouterait une information explicite sur le dispositif de la loi de 2016 relative à la fin de vie, dès la réception de la demande.

Les auteurs mettent en avant la sédation profonde et continue, qui altère la conscience et s’accompagne d’un traitement contre la douleur et de l’arrêt des traitements. Ils souhaitent que la personne connaisse cette possibilité lorsqu’elle sollicite l’aide à mourir. L’amendement créerait une obligation d’information, sans modifier les conditions permettant de bénéficier de ce dispositif ni imposer au patient d’y recourir.

Amendement n° 295 · Mme Hamelet · Article 5

Amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour113 contre3 abstentions
21 mai 2025N° 1908
Obliger le médecin à se déplacer pour recueillir la demande d’aide à mourir d’une personne physiquement incapable de venir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne présente sa demande d’aide à mourir à un médecin et interdit de la présenter lors d’une téléconsultation. Pour une personne physiquement incapable de se rendre au cabinet, l’amendement obligerait le médecin à venir recueillir cette demande à son domicile ou dans tout autre lieu où elle est prise en charge.

Les auteurs veulent que l’impossibilité de se déplacer n’empêche pas de présenter une demande auprès du médecin. Par exemple, une personne immobilisée chez elle pourrait lui demander de venir sur place. La mesure porterait sur le recueil de la demande, sans dispenser la personne des autres conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 2069 · M. Mazaury · Article 5

Amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour51 contre5 abstentions
21 mai 2025N° 1907
Interdire aux personnes de confirmer leur demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation
Tous les groupes

Le texte en discussion interdit déjà de présenter une demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation, c’est-à-dire d’une consultation médicale à distance. L’amendement étendrait cette interdiction à la confirmation de la demande, comme l’indique son exposé.

Une personne ayant déjà présenté sa demande ne pourrait donc pas la confirmer à distance auprès du médecin. L’ajout imposerait cette contrainte à une étape supplémentaire de la démarche, sans interdire pour autant toute téléconsultation portant sur sa situation médicale. Les auteurs ne donnent pas d’autre justification à cette extension dans l’exposé.

Amendement n° 1275 · M. Bentz · Article 5

Amendement n° 1275 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour51 contre0 abstentions
20 mai 2025N° 1906
Obliger les médecins souhaitant rendre l’aide à mourir accessible à s’inscrire auprès de la commission prévue par la loi
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en fasse la demande expresse à un médecin en activité, sans certains liens familiaux ou personnels avec elle. L’amendement ajouterait une obligation pour le médecin souhaitant rendre cette aide accessible aux patients en fin de vie de s’inscrire auprès de la commission prévue par la loi.

Les auteurs veulent ainsi marquer le caractère volontaire de l’engagement du médecin. Ils craignent que l’aide à mourir soit considérée comme une prestation nécessairement due au patient, sans tenir compte des convictions éthiques ou morales du professionnel. Le dispositif impose une inscription, mais ne précise pas ici ses modalités ni les missions de la commission.

Amendement n° 403 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour123 contre4 abstentions
20 mai 2025N° 1905
Permettre d’exprimer une volonté d’aide à mourir par directives anticipées ou personne de confiance en cas d’incapacité irréversible
Tous les groupes

Un coma irréversible empêche d’exprimer une volonté. L’amendement cite aussi la mort cérébrale, qui correspond déjà au décès.

Le texte exige une demande personnelle d’aide à mourir.

L’amendement permettrait d’exprimer cette volonté par des directives anticipées de moins de trois ans ou une personne de confiance désignée, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il écarterait les obligations d’information et d’orientation, ainsi que le remboursement et l’encadrement des rémunérations prévus, sans supprimer les autres critères d’accès.

Pour, reconnaître une volonté antérieure. Contre, le rapporteur veut que le patient puisse réitérer sa volonté jusqu’au dernier instant.

Amendement n° 2129 · M. Lauzzana · Article 5

Amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour111 contre8 abstentions
20 mai 2025N° 1904
Permettre aux personnes de demander ou confirmer l’aide à mourir par directives anticipées ou par leur personne de confiance
Tous les groupes

Une personne peut avoir consigné à l’avance ses souhaits de fin de vie ou désigné une personne pour les relayer.

Le texte exige une volonté libre et éclairée et une demande personnelle d’aide à mourir.

L’amendement autoriserait à formuler ou confirmer la demande par ces directives ou cette personne de confiance, tout en conservant la condition de volonté libre et éclairée. Il écarterait pour ces personnes le remboursement et l’encadrement des rémunérations prévus pour l’aide à mourir.

Pour, faire une place aux souhaits exprimés à l’avance. Contre, comme le Gouvernement, exiger que la personne formule et réitère elle-même sa demande pour préserver son autonomie.

Amendement n° 1797 · Mme Battistel · Article 5

Amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour129 contre8 abstentions
20 mai 2025N° 1903
Obliger les personnes demandant l’aide à mourir à formuler leur demande en présence d’un témoin indépendant
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée à un médecin en activité, sans certains liens familiaux ou personnels avec le demandeur. L’amendement imposerait en plus la présence d’un témoin indépendant lors de cette demande. La personne ne pourrait donc pas la formuler seule avec le médecin.

Les auteurs souhaitent qu’un tiers puisse attester que la volonté a été exprimée librement, sans pression morale ou psychologique. Ils présentent cette présence comme une protection pour le demandeur et pour les professionnels de santé. Leur exposé décrit un témoin sans lien hiérarchique, médical, familial ou économique avec le demandeur, mais le dispositif se limite à exiger son indépendance, sans définir ces critères.

Amendement n° 1416 · M. Verny · Article 5

Amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour180 contre33 abstentions
20 mai 2025N° 1902
Obliger les personnes demandant l’aide à mourir à le faire devant leur personne de confiance ou deux témoins sans lien familial
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne formule sa demande expresse d’aide à mourir auprès d’un médecin. L’amendement ajouterait la présence obligatoire de sa personne de confiance, si elle en a désigné une. À défaut, deux témoins sans lien familial avec elle devraient être présents.

Une personne n’ayant pas désigné de personne de confiance devrait donc réunir ces deux témoins pour présenter sa demande au médecin. Les auteurs souhaitent rendre cette démarche plus transparente et prévenir les conflits d’intérêts. La personne de confiance ou les témoins assisteraient à la demande, mais ne la formuleraient pas à la place du patient. L’exclusion des liens familiaux concerne les deux témoins, et non la personne de confiance.

Amendement n° 420 · Mme Darrieussecq · Article 5

Amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour153 contre8 abstentions
20 mai 2025N° 1900
Prévoir un droit à la formation des médecins qui accompagnent les personnes demandant une aide à mourir
Tous les groupes

Dans la proposition de loi, le médecin recevant une demande d’aide à mourir devrait informer la personne sur sa santé, les traitements et les soins palliatifs, ainsi que sur la procédure et la possibilité de renoncer à tout moment.

L’amendement ajouterait que ce médecin est « de droit formé à ce type d’accompagnement ». Ses auteurs entendent ainsi ouvrir aux médecins volontaires un droit à une formation continue dédiée. Ils soulignent la charge émotionnelle probable de cet accompagnement et le besoin de qualités relationnelles, notamment de bienveillance. Le texte ne précise ni le contenu ni la durée de cette formation, ni ses modalités d’organisation.

Amendement n° 630 · Mme Thiébault-Martinez · Article 5

Amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour163 contre18 abstentions
20 mai 2025N° 1899
Réserver les demandes d’aide à mourir aux médecins inscrits sur une liste nationale de volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de présenter une demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sous réserve notamment de l’absence de liens familiaux ou conjugaux avec la personne. L’amendement ajouterait une condition obligatoire pour ce médecin, celle de figurer sur une liste nationale de médecins volontaires, disponible dans chaque agence régionale de santé.

Selon ses auteurs, cette liste faciliterait la mise en relation des patients en fin de vie avec des professionnels disposés à répondre à leur demande et rendrait la procédure plus fluide. L’inscription du médecin ne vaudrait toutefois pas acceptation de la demande, les critères d’accès à l’aide à mourir devant toujours être remplis.

Amendement n° 2515 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
107 pour166 contre9 abstentions
20 mai 2025N° 1898
Permettre aux médecins inscrits à l’Ordre, même retraités ou sans activité, de recevoir une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir doit trouver un médecin pouvant recevoir sa demande.

Le texte réserverait cette démarche aux médecins en activité, sans certains liens personnels avec elle.

L’amendement l’ouvrirait à tout médecin inscrit à l’Ordre, même retraité ou sans activité. Pour une demande à un médecin sans activité, il écarterait l’article prévoyant la couverture des frais d’aide à mourir par l’Assurance maladie. Les autres critères d’accès resteraient applicables.

Pour, élargir le choix du médecin lorsqu’un praticien retraité reste inscrit. Contre, conserver une procédure portée par des médecins en activité et sa prise en charge financière commune.

Amendement n° 657 · Mme Pirès Beaune · Article 5

Amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour198 contre6 abstentions
20 mai 2025N° 1897
Réserver les demandes d’aide à mourir aux médecins volontaires inscrits auprès de la commission prévue par la loi
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la personne présente sa demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sans certains liens personnels avec elle, notamment familiaux ou conjugaux. L’amendement exigerait en plus que ce médecin soit volontaire et inscrit auprès de la commission mentionnée par le texte. Un médecin non inscrit ne pourrait donc pas recevoir la demande dans cette procédure.

Selon les auteurs, identifier les médecins volontaires permettrait de mettre plus rapidement les patients en fin de vie en contact avec des professionnels susceptibles de répondre favorablement à leur demande. Cette démarche resterait soumise aux critères d’accès à l’aide à mourir, le volontariat du médecin ne suffisant pas à rendre une personne éligible.

Amendement n° 35 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
122 pour137 contre4 abstentions
20 mai 2025N° 1896
Prévoir une demande d’aide à mourir écrite ou exprimée par un mode adapté aux capacités de la personne
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne demande expressément l’aide à mourir à un médecin en activité, sans imposer de forme écrite. Cette demande ne peut pas être présentée en téléconsultation.

L’amendement remplacerait le mot « expresse » par une précision sur la manière de formuler la demande. Celle-ci serait écrite ou exprimée par tout autre mode adapté aux capacités de la personne. Une personne qui ne pourrait pas écrire pourrait ainsi utiliser un autre moyen d’expression adapté. L’amendement précise la forme de la demande personnelle, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 2702 · Gouvernement · Article 5

Amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
227 pour24 contre21 abstentions
20 mai 2025N° 1895
Obliger la personne demandant l’aide à mourir à confirmer sa demande en trois étapes espacées de quinze jours
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée à un médecin. L’amendement y ajouterait trois étapes obligatoires. La personne formulerait d’abord sa demande oralement, la confirmerait par écrit en présence de deux témoins et d’un notaire, puis la réitérerait oralement. Chaque étape serait séparée de la suivante par quinze jours.

Selon son exposé, cette procédure vise à tenir compte des fluctuations possibles de la volonté du patient et à éviter une décision précipitée. Elle imposerait donc plusieurs confirmations dans le temps ainsi que la présence de tiers pour l’écrit. Le texte prévoit par ailleurs que la personne peut renoncer à tout moment à sa demande.

Amendement n° 1620 · M. Isaac-Sibille · Article 5

Amendement n° 1620 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour146 contre13 abstentions
20 mai 2025N° 1894
Exiger une demande écrite d’aide à mourir, avec un tiers choisi si la personne ne peut pas l’écrire
Tous les groupes

Le texte en discussion exige une demande expresse au médecin, sans imposer d’écrit. L’amendement prévoirait un document rédigé, daté et signé par la personne, puis versé à son dossier médical. Selon son exposé, il s’agit de conserver une trace de la demande et de formaliser la volonté exprimée.

Si la personne n’était pas en état d’écrire sa demande, un adulte de son choix pourrait la consigner. Cet adulte devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée et n’avoir aucun intérêt matériel à son décès. Il indiquerait pourquoi elle ne peut pas écrire. Le document serait alors rédigé en présence d’un médecin dont le nom serait mentionné. Cette possibilité porte sur la transcription de la demande de la personne, non sur une décision prise à sa place.

Amendement n° 89 · M. Isaac-Sibille · Article 5

Amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour151 contre9 abstentions
20 mai 2025N° 1893
Qualifier d’« active » l’aide à mourir demandée par la personne et expliquée par le médecin
Tous les groupes

Le texte en discussion emploie l’expression « aide à mourir » pour désigner ce que la personne demande au médecin et ce dont celui-ci doit lui expliquer les conditions d’accès et la mise en œuvre. L’amendement ajouterait le mot « active » à ces deux endroits.

Selon son exposé, cette formulation vise à souligner l’action consistant à administrer un produit létal, par un professionnel de santé ou par le patient lui-même, plutôt qu’à constater une mort naturelle. La modification porterait sur les mots employés dans ces dispositions, sans ajouter d’acte autorisé ni modifier la procédure de demande ou les obligations d’information du médecin.

Amendement n° 501 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour134 contre3 abstentions
20 mai 2025N° 1892
Remplacer « aide à mourir » par « mort programmée » dans la demande du patient et l’information du médecin
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne demande l’« aide à mourir » à un médecin et que celui-ci lui explique ses conditions d’accès et sa mise en œuvre. L’amendement remplacerait cette expression par « mort programmée » dans ces deux dispositions.

L’exposé juge le vocabulaire du texte équivoque parce qu’il n’emploie pas les termes « suicide assisté » et « euthanasie ». La modification proposée porterait toutefois sur la dénomination utilisée, non sur les conditions d’accès ou les étapes de la procédure. Malgré le mot « programmée », elle ne fixerait pas de calendrier pour la mort de la personne.

Amendement n° 607 · Mme Dogor-Such · Article 5

Amendement n° 607 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour152 contre8 abstentions
20 mai 2025N° 1891
Préciser que la personne qui demande l’aide à mourir est gravement malade
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en fasse la demande expresse à un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec elle. L’amendement ajouterait les mots « gravement malade » pour qualifier cette personne dans la phrase qui ouvre la procédure.

Ses auteurs présentent cet ajout comme une clarification rédactionnelle destinée à rappeler la condition médicale d’accès prévue ailleurs dans la proposition de loi. Il ne créerait pas une nouvelle procédure ni ne modifierait les obligations d’information du médecin. La précision porterait sur cette occurrence du mot « personne », et non sur toutes celles de l’article.

Amendement n° 1618 · M. Bazin · Article 5

Amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Karim Benbrahim : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour129 contre7 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.