Karim Benbrahim

La proposition de loi prévoit un magistrat coordonnateur parmi les juges du tribunal et un autre au parquet. Ensemble, ils sélectionnent les dossiers du tribunal spécialisé en violences sexuelles et intrafamiliales et coordonnent l’activité dans ce domaine.

L’amendement préciserait que le président du tribunal choisit le coordonnateur du siège, c’est-à-dire le juge chargé de cette coordination, parmi les juges des violences sexuelles et intrafamiliales du tribunal. Il distinguerait cette désignation de celle du coordonnateur du parquet, faite par le procureur. Leurs missions seraient conservées, mais regroupées dans un passage distinct.

Selon les auteurs, cette précision éviterait de confondre la nomination comme juge spécialisé, prévue par décret, avec l’attribution du rôle de coordonnateur. Ils craignent qu’une désignation parmi les autres juges ajoute une fonction à leurs tâches existantes, au détriment de l’une d’elles.

Le texte en discussion prévoit des magistrats coordonnateurs chargés de sélectionner les dossiers du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et de coordonner l’activité judiciaire dans ce domaine. Il prévoit aussi un procureur adjoint spécialisé pour exercer les fonctions du ministère public dans les procédures concernées, d’abord dans 55 tribunaux, puis dans les autres à compter de 2030.

Le sous-amendement étendrait la mission de sélection des coordonnateurs aux dossiers relevant de ce procureur adjoint. Selon ses auteurs, il s’agit d’inclure explicitement ces dossiers dans leur travail. La modification porterait sur l’organisation du traitement des affaires, et non sur les infractions ou les peines applicables.

Le texte en discussion prévoit au moins deux juges des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire. Ces juges traiteraient notamment des délits, de la protection des victimes et, dans certaines affaires déjà saisies, de l’autorité parentale et de l’entretien des enfants.

L’amendement obligerait le Gouvernement à déterminer leur nombre selon la taille de chaque tribunal et ses besoins en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, tout en conservant le minimum de deux. Ses auteurs craignent qu’une application limitée à ce minimum, notamment dans les grands tribunaux, n’engorge les procédures. Il imposerait ces critères d’adaptation sans fixer lui-même d’effectifs supplémentaires ni de budget.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial. L’État et ses établissements publics pourraient lui transférer gratuitement la propriété de bâtiments. Il aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition énergétique.

Les administrations pourraient occuper ces bâtiments par des baux ou des autorisations d’occupation du domaine public. L’établissement devrait tenir compte du maintien des services publics dans les territoires, des conditions de travail des agents et de l’accueil du public. Il pourrait aussi vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public.

Contrôlé par l’État, il pourrait emprunter et créer des filiales, avec une participation privée plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe. Une stratégie pluriannuelle et un rapport annuel au Parlement encadreraient le suivi de ses objectifs et investissements.

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

La proposition de loi interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux à partir du 1er septembre 2026. Les comptes déjà créés bénéficieraient d’un délai de quatre mois. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et certaines plateformes de logiciels libres ou de projets éducatifs en source ouverte seraient exclus de cette interdiction.

À la rentrée 2026-2027, l’interdiction d’utiliser le téléphone serait étendue aux lycées. Le règlement intérieur fixerait les modalités et les exceptions, avec des dispositions particulières possibles pour les étudiants des formations supérieures accueillies en lycée.

Les écoles et établissements devraient aussi inscrire dans leur projet l’utilisation des technologies numériques et des actions de sensibilisation auprès des élèves, des personnels et des parents. Il s’agirait de traiter les effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et le caractère addictif des réseaux sociaux.

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues et clubs professionnels. Pour les fédérations ayant déjà cédé aux clubs les droits de retransmission de leurs compétitions, elle prévoirait, sous six mois, le retrait de la subdélégation, c’est-à-dire des missions confiées à leur ligue, et sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient vendre les droits et recevoir certaines missions d’organisation, sous contrôle ministériel.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes, et permettrait de rejeter certains projets de rachat de clubs présentant des risques financiers ou sportifs. Il encadrerait les agents sportifs et plafonnerait à un rapport de un à trois les écarts de recettes audiovisuelles distribuées aux clubs d’une même compétition.

Il renforcerait aussi le blocage des retransmissions illicites en direct, sous contrôle de l’Arcom et avec un recours possible. Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les tarifs, sans disposer d’un droit de veto.

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

La proposition de loi instaurerait une présomption en faveur des policiers nationaux et des gendarmes qui utilisent leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Leur usage serait présumé relever d’un cas autorisé par la loi et respecter les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cela reviendrait à tenir ces conditions pour remplies tant qu’aucun élément de preuve contraire ne renverse cette présomption. Celle-ci ne constituerait donc pas une autorisation sans possibilité de contestation.

Le texte prévoirait aussi expressément l’usage des armes pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d’être commis. Cet usage devrait être absolument nécessaire et strictement proportionné. Les agents devraient avoir des raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, d’après les informations dont ils disposent au moment de tirer.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme membres de la formation de jugement, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.

Ces fonctions seraient soumises à une formation préalable, à un serment et à des règles disciplinaires. Pour prévenir les conflits d’intérêts, ces assesseurs ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles.

Le texte imposerait aussi une formation aux violences sexuelles et sexistes avant de siéger dans ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions.

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

Le texte de référence fixerait au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du statut des citoyens assesseurs. Les avocats honoraires ayant effectué un premier mandat dans l’expérimentation pourraient être nommés pour un second mandat de cinq ans.

Les magistrats déjà en fonction concernés par l’obligation de formation visée dans l’article devraient la suivre avant le 31 décembre 2028. D’autres dispositions relatives à la formation entreraient en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation. Leur contenu n’est pas détaillé ici. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 2 du projet de loi organise l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions relatives aux magistrats. Il permettrait aussi aux avocats honoraires exerçant des fonctions de jugement, après un premier mandat expérimental, d’être nommés pour un second mandat de cinq ans.

L’amendement supprimerait tout cet article. Il retirerait donc cette possibilité de renouvellement ainsi que les dates prévues pour l’application de plusieurs règles, dont une échéance de formation au 31 décembre 2028 pour certains magistrats déjà en fonctions. Il ne supprimerait pas à lui seul les autres dispositions du projet.

Ses auteurs contestent le recours accru à des magistrats non professionnels pour répondre au manque de magistrats. Ils craignent que cette réponse fragilise la qualité de la justice criminelle et l’organisation du travail dans les juridictions.

Le texte en discussion prévoit des formations spécifiques pour les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales et pour les personnes appelées à siéger dans les cours criminelles départementales, notamment comme assesseurs. L’amendement imposerait d’y aborder la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, les violences intrafamiliales, l’emprise et la psychotraumatologie, c’est-à-dire l’étude des traumatismes psychiques.

Selon les auteurs, des réactions au traumatisme comme la sidération ou la dissociation sont insuffisamment comprises dans les procédures et peuvent conduire à mettre injustement en doute la parole d’une victime. Ces thèmes obligatoires viseraient à mieux comprendre ses réactions et ses déclarations. Malgré l’objectif plus large présenté dans l’exposé, le dispositif ne créerait pas une obligation de formation pour tous les professionnels de la chaîne judiciaire.

Le texte de référence permettrait de nommer des avocats honoraires et des citoyens assesseurs pour participer aux jugements dans les cours criminelles départementales. Les premiers auraient un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Les seconds seraient nommés pour cinq ans non renouvelables, avec une expérience professionnelle qualifiante d’au moins cinq ans ou une formation juridique d’au moins trois années après le baccalauréat, ou équivalente.

Tous devraient suivre une formation préalable, prêter serment et cesseraient leurs fonctions au plus tard à 75 ans. Des règles encadreraient leurs autres activités professionnelles et leur interdiraient de juger une affaire liée à leur activité ou à leurs relations professionnelles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mars 2027, un rapport sur l’opportunité d’étendre le jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels, qui jugent les délits. Il s’agirait d’étudier la participation de citoyens au jugement de ces affaires.

Les auteurs souhaitent évaluer cette possibilité car ils estiment que la participation citoyenne peut améliorer la qualité des décisions de justice et leur caractère public. Le vote porterait uniquement sur une demande d’étude. Il n’introduirait pas lui-même de jury dans les tribunaux correctionnels et ne fixerait ni sa composition ni ses modalités d’intervention.

Le projet de loi prévoit de nouvelles possibilités d’utiliser des données génétiques pour rechercher et identifier des personnes dans les procédures pénales, notamment en consultant certaines bases établies à l’étranger. Selon l’exposé de l’amendement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a souligné les questions sensibles de protection des libertés soulevées par ces évolutions.

L’amendement demanderait un rapport au Parlement dans les dix-huit mois suivant la promulgation. Il recenserait les procédures, les infractions concernées, les consultations de bases étrangères et les résultats obtenus. Il évaluerait aussi les garanties protégeant les données personnelles et les droits fondamentaux, ainsi que la proportionnalité des moyens employés aux objectifs poursuivis. Cette demande permettrait d’examiner l’utilité et les garanties de ces pratiques, sans modifier elle-même leurs conditions d’autorisation.

Un rapport parlementaire de juillet 2025, cité par les auteurs, relève des difficultés croissantes pour réunir les magistrats nécessaires aux formations de jugement des cours criminelles départementales. Il recommande de les ramener à trois magistrats professionnels en activité pour libérer du temps de travail et limiter les désorganisations de services, sans dégrader, selon ses rapporteurs, la qualité de la justice.

L’amendement demanderait au Gouvernement d’évaluer cette proposition dans un rapport remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. La composition étudiée comprendrait un président et deux assesseurs, les magistrats qui siègent à ses côtés. L’évaluation porterait sur l’organisation des juridictions, les effectifs mobilisés, les délais de programmation des audiences et la qualité des jugements. L’amendement ne réduirait pas lui-même le nombre de juges.

Les auteurs de l’amendement estiment manquer de chiffres actualisés sur le fonctionnement des chambres criminelles. Ils soulignent que l’étude d’impact évoque l’engorgement des chambres d’instruction, sans fournir les données qu’ils recherchent sur les chambres criminelles.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il présenterait des chiffres précis sur les saisines, c’est-à-dire les affaires portées devant ces chambres, et sur leur programmation en audience. Il proposerait aussi des mesures pour remédier à l’engorgement, notamment en matière de personnel et de moyens matériels. Cette demande viserait à documenter les besoins avant de décider des réponses à apporter, mais n’attribuerait elle-même ni effectifs ni crédits supplémentaires.

Le texte de référence de l’article 12 fixe quand différentes dispositions de la réforme commenceraient à s’appliquer. Certaines concerneraient immédiatement les procédures en cours sans jugement au fond. Les dispositions sur les citoyens assesseurs et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles entreraient en vigueur le 1er janvier 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

D’autres mesures seraient différées de trois mois, de six mois ou jusqu’à une date fixée par décret, avec une échéance maximale. L’article préciserait aussi quelles demandes de mise en liberté, requêtes ou copies de décisions relèveraient des nouvelles règles. Il organiserait ainsi la transition entre les règles, plutôt que de définir lui-même le contenu des mesures auxquelles il renvoie.

Le projet de loi prévoit plusieurs dates d’application. Certaines mesures seraient différées de trois ou six mois, d’autres entreraient en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027. L’article précise aussi quelles règles concerneraient les procédures déjà engagées, notamment celles sans jugement sur le fond et les demandes de mise en liberté.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non les réformes auxquelles il renvoie. Il retirerait donc à la fois les délais particuliers et les règles de transition expressément prévus. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition générale à une réforme qu’ils jugent trop centrée sur la gestion des moyens, au détriment des droits des justiciables. Le dispositif ne fixe aucun calendrier de remplacement.