Fixer l’entrée en fonction des citoyens assesseurs et permettre un second mandat aux avocats honoraires déjà recrutés
AdoptéLe texte de référence fixerait au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du statut des citoyens assesseurs. Les avocats honoraires ayant effectué un premier mandat dans l’expérimentation pourraient être nommés pour un second mandat de cinq ans.
Les magistrats déjà en fonction concernés par l’obligation de formation visée dans l’article devraient la suivre avant le 31 décembre 2028. D’autres dispositions relatives à la formation entreraient en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation. Leur contenu n’est pas détaillé ici. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.
Dossier législatif : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Le scrutin à l’Assemblée
491 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 72,1%
- Contre
- 27,9%
- Abstention
- 0%
Total : 86 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
87 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.