Karim Benbrahim

L’aviation commerciale bénéficie d’un avantage fiscal sur ses carburants, présenté par les auteurs comme une exonération donnant lieu à un remboursement sur le kérosène. L’amendement abrogerait l’article qui prévoit le tarif réduit d’accise, une taxe sur les produits énergétiques. Il ne limiterait pas cette suppression aux jets privés ou aux seuls vols intérieurs.

Les auteurs invoquent la justice fiscale et la contribution du secteur aérien au changement climatique pour demander la fin de cet avantage. Ils citent une estimation associative évaluant à 1,94 milliard d’euros le manque à gagner français en 2022 pour la seule taxation du kérosène, avec une hypothèse de taxe de 0,38 euro par litre. Ce montant ne constitue pas une recette établie de l’amendement, qui ne fixe ni ce tarif ni une affectation des recettes à la transition écologique.

Les carburants et combustibles de la navigation maritime et de l’avitaillement des navires professionnels bénéficient d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur les produits énergétiques. L’amendement supprimerait cet avantage en trois étapes, de 30 %, 30 % puis 40 %, pour une suppression totale au 1er janvier 2028. Un décret préciserait sa mise en œuvre.

Resteraient notamment exemptés de cette suppression les déplacements économiques des navires de 24 mètres au plus exploités par une société de pêche artisanale, ainsi que l’avitaillement des navires professionnels exploités par ces sociétés. Les activités non économiques des autorités publiques seraient également préservées. Les auteurs veulent supprimer un avantage fiscal qu’ils jugent néfaste au climat, tout en tenant compte du rôle et des contraintes spécifiques de ces activités.

Les poids lourds de transport de marchandises bénéficient d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur le gazole consommé. Selon l’exposé, la loi climat et résilience a fixé un objectif d’alignement sur le tarif normal au 1er janvier 2030, mais aucune trajectoire de suppression n’a été engagée.

L’amendement organiserait cette suppression en cinq ans, par tranches de 20 %, entre 2025 et 2030. Un décret en préciserait les modalités. Les transporteurs concernés perdraient ainsi progressivement leur avantage fiscal sur le gazole.

Les auteurs veulent réduire le soutien fiscal aux énergies fossiles et estiment l’économie pour l’État à environ 1 353 millions d’euros par an à partir de 2030. Ils demandent aussi un soutien renforcé à la transition énergétique des transporteurs, mais cet amendement ne créerait pas lui-même ces aides.

Les transporteurs routiers de marchandises bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe sur le gazole, appelée TICPE dans l’exposé. Les auteurs veulent réduire cet avantage fiscal, qu’ils considèrent comme un soutien aux transports les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l’air.

L’amendement ferait passer le tarif d’accise, la taxe sur le carburant concerné, de 45,19 à 47,19 pour 2025, puis à 49,19 à partir du 1er janvier 2026. L’unité de ces montants n’est pas précisée dans les extraits fournis, ce qui ne permet pas de traduire la hausse en coût par litre.

Les auteurs souhaitent ainsi favoriser le recours à des transports moins polluants, comme le ferroviaire. Ces deux hausses réduiraient l’avantage fiscal sans programmer sa suppression complète d’ici 2030, objectif évoqué dans l’exposé.

Certaines consommations de produits énergétiques bénéficient d’exonérations d’accise, c’est-à-dire qu’elles échappent à cette taxe. L’amendement supprimerait plusieurs de ces avantages, notamment pour les carburants de la navigation intérieure et les produits consommés par les moteurs d’avions et de navires lors de leur construction, développement, essais ou entretien.

Il viserait aussi les produits fossiles utilisés pour extraire et produire des produits énergétiques ainsi que pour produire de l’électricité. Les activités concernées ne bénéficieraient plus des exonérations supprimées.

Les auteurs souhaitent rendre les énergies carbonées plus coûteuses afin d’encourager des alternatives moins polluantes. Ils attendent également des recettes supplémentaires pour l’État. Le dispositif ne réserverait cependant pas ces recettes au financement de la transition écologique ou d’une autre politique.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose de supprimer la taxe sur les hydrofluorocarbures. Mais il prévoit d’abroger un article du code général des impôts qui, selon l’exposé du sous-amendement, n’est pas celui qui institue cette taxe.

Le sous-amendement remplacerait cette référence par l’article 197 de la loi de finances pour 2019, où la taxe est prévue. Il s’agirait de faire correspondre le texte juridique à l’objectif de suppression annoncé, et non de modifier le taux ou les personnes soumises à cette taxe.

La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT, a été étendue aux carburants d’aviation en 2022 pour encourager l’incorporation de carburants plus durables. Selon les auteurs, le règlement européen ReFuel Aviation, applicable au 1er janvier 2025, impose des objectifs renforcés et remplace la possibilité de payer une taxe pour s’en dispenser par une amende en cas de non-respect.

L’amendement retirerait les carburéacteurs du champ de la TIRUERT, sans en retirer les essences ni les gazoles. Les auteurs souhaitent ainsi éviter le maintien du dispositif français parallèlement aux règles européennes. Ils estiment que la TIRUERT renchérit les carburants durables achetés en France et pénalise les compagnies qui s’y approvisionnent. La suppression proposée ne supprimerait pas les obligations européennes d’incorporation de carburants durables.

Le texte de référence évalue à 23 320 855 052 euros la participation française au budget de l’Union européenne pour 2025. Cette somme prendrait la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, c’est-à-dire une part de ces recettes destinée au budget européen. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, ce montant est celui du texte de référence.

Cette évaluation repose sur les prévisions de dépenses et de recettes européennes, notamment les ressources liées à la TVA, au revenu national brut et aux emballages plastiques non recyclés. Elle intègre la révision du cadre financier européen 2021-2027, destinée notamment à renforcer le soutien à l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations. L’article évalue la contribution française, sans décider à lui seul de l’ensemble des dépenses européennes.

Le projet de loi évalue à 23,321 milliards d’euros la participation française au budget de l’Union européenne en 2025. Cette somme serait prélevée sur les recettes de l’État. Son estimation tient compte des dépenses européennes prévues, des ressources attendues et des réductions de contribution accordées à certains États membres.

L’amendement ramènerait ce montant à 18,321 milliards d’euros, soit une baisse de 5 milliards. Les auteurs invoquent les difficultés budgétaires françaises et l’absence de rabais comparable à ceux dont bénéficient certains autres contributeurs. Ils souhaitent que l’Union réduise ses dépenses. Le dispositif modifierait toutefois seulement le montant inscrit dans le budget français, sans prévoir de mécanisme de négociation d’un rabais ni désigner les dépenses européennes à réduire.

Les fournisseurs d’électricité doivent actuellement acheter des certificats de capacité, qui rémunèrent la disponibilité de moyens de production pour sécuriser l’approvisionnement. L’article 6 remplacerait cette obligation par des achats directs du gestionnaire du réseau auprès d’exploitants de production, de stockage ou d’effacement, c’est-à-dire de réduction de consommation. Une taxe financerait ces achats, répartie selon la puissance appelée pendant les heures de tension, en métropole continentale. Elle serait due par les fournisseurs et certains consommateurs s’approvisionnant sans eux.

L’amendement supprimerait cette réforme. Selon le Gouvernement, les échanges actuels de certificats permettent mal d’ajuster l’offre aux besoins du réseau. Les auteurs demandent un débat législatif distinct du budget et contestent l’orientation vers les règles du marché européen. Le dispositif actuel est autorisé par la Commission européenne jusqu’au 7 novembre 2026. Sa suppression de l’article ne prolongerait pas cette autorisation.

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, dit ARENH, arrive à échéance fin 2025. Pour le remplacer, l’article prévoit dès 2026 une taxe sur les revenus des centrales autorisées avant cette date. EDF paierait 50 % sur la fraction dépassant un premier seuil, puis 90 % au-delà d’un second. Ces seuils seraient fixés par les ministres dans des fourchettes liées aux coûts de production.

Les recettes financeraient une réduction des factures des particuliers et professionnels, appliquée par leurs fournisseurs, qui seraient compensés. Selon les motifs du projet, l’objectif est de faire bénéficier les consommateurs des coûts du nucléaire plutôt que des seuls prix de marché.

L’amendement supprimerait cet ensemble, sans prolonger l’ARENH ni proposer de remplacement. Ses auteurs souhaitent discuter cette réforme technique dans une loi dédiée plutôt que dans le budget 2025, puisque son volet fiscal commencerait en 2026.

Les employeurs privés doivent prendre en charge 50 % des frais de transports publics de leurs salariés. Un dispositif temporaire leur permet de porter cette participation à 75 %. L’amendement prolongerait ce dispositif d’une année, jusqu’en 2025.

Il maintiendrait ainsi la possibilité d’une participation supérieure au minimum obligatoire, sans obliger les employeurs à atteindre 75 %. Pour un salarié, la prise en charge supplémentaire resterait donc liée au choix de son employeur. Les auteurs rapprochent cette prolongation de la situation des agents publics, pour lesquels la prise en charge à 75 % a été pérennisée depuis le 1er septembre 2023.

Les pourboires des salariés en contact avec la clientèle bénéficient d’une exonération temporaire de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. Initialement prévue pour 2022 et 2023, puis prolongée en 2024, cette mesure arrive à échéance à la fin de 2024. L’amendement la prolongerait pour 2025 et 2026.

Les auteurs souhaitent soutenir l’attractivité des emplois, notamment dans l’hôtellerie-restauration confrontée à une pénurie de main-d’œuvre. Ils rapportent que des entreprises déclarant les pourboires sur les bulletins de paie constatent une meilleure attractivité et que des salariés bénéficient de meilleures conditions pour négocier un prêt. Le changement porterait sur les prélèvements appliqués aux pourboires, et non sur le montant que les clients versent.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) porte sur le patrimoine immobilier. L’amendement élargirait son assiette, c’est-à-dire les biens retenus pour calculer l’impôt, à certains avoirs financiers.

Il ajouterait les liquidités non nécessaires à l’activité professionnelle principale de leur propriétaire ou de son conjoint. Il inclurait aussi les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, sauf celles placées en unités de compte, des supports investis notamment en actions d’entreprises. Cette exclusion figure dans le dispositif, même si l’exposé des motifs annonce au contraire leur inclusion.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de l’État en taxant des avoirs qu’ils considèrent comme ne soutenant pas directement l’économie. Le changement porterait sur les biens imposables, et non sur le taux de l’IFI.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un « impôt sur la fortune financière ». Malgré ce nom, il porterait sur l’ensemble du patrimoine net au 1er janvier, et pas seulement sur les placements financiers. Les biens des enfants mineurs dont les contribuables administrent légalement le patrimoine seraient également pris en compte.

La résidence principale ou unique serait entièrement exclue, y compris un logement unique non occupé par son propriétaire. Les actifs nécessaires à l’activité professionnelle seraient aussi exclus. Les parts et actions de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées à hauteur de trois quarts de leur valeur nette.

Les auteurs souhaitent imposer davantage la fortune financière tout en protégeant les propriétaires dont le patrimoine immobilier familial s’est apprécié. D’autres biens immobiliers resteraient toutefois dans l’assiette, c’est-à-dire parmi les biens imposables.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune dite « improductive ». Les auteurs souhaitent cesser de taxer l’investissement locatif et inclure des avoirs qu’ils jugent peu utiles à l’économie, afin de dégager des recettes publiques.

Les biens imposables comprendraient les logements occupés par leur propriétaire, prêtés gratuitement ou laissés vacants, sauf démarches établies pour les louer. S’y ajouteraient notamment les terrains sans usage professionnel, les liquidités et placements assimilés, les biens meubles, les avions privés, les actifs numériques et les objets d’art dépassant 250 000 euros. Les logements effectivement loués sortiraient de ce périmètre.

Les contribuables dont ces actifs nets dépasseraient un milliard d’euros au 31 décembre devraient joindre à leur déclaration annuelle une évaluation de l’empreinte carbone de ces actifs imposables. Cette obligation viserait la transparence environnementale, sans instaurer le bonus-malus climatique souhaité par les auteurs.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la très grande fortune, portant sur les biens financiers et non financiers, après déduction des dettes. Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leur patrimoine en France et à l’étranger, avec une imposition commune des couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage notoire.

Le barème annuel commencerait à 1 % pour la fraction du patrimoine comprise entre 20 et 50 millions d’euros, puis augmenterait jusqu’à 8 % pour la fraction dépassant 10 milliards d’euros. Selon l’exposé, aucune exonération ne serait prévue pour les biens professionnels. Les contribuables compléteraient une déclaration préremplie par l’administration.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les détenteurs des plus grandes fortunes, dont ils soulignent l’enrichissement. Ils estiment les recettes à environ 25 milliards d’euros par an, pour quelque 25 000 contribuables.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF. L’amendement rétablirait l’ISF, incluant les actifs financiers. Le barème irait de 0,5 % sur la fraction taxable comprise entre 800 000 et 2 millions d’euros à 3 % au-delà de 100 millions.

Les taux seraient multipliés par des coefficients, pondérés selon la part de chaque catégorie de biens dans le patrimoine taxable. Un coefficient inférieur à 1 réduirait l’imposition, un coefficient supérieur l’augmenterait. Pour les logements, il irait de 0,9 en classe énergétique A à 2 en classe G. Les placements auraient aussi des coefficients distincts. Les auteurs souhaitent ainsi encourager un patrimoine moins polluant.

La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 400 000 euros, retranché de sa valeur. Des exonérations partielles de titres d’entreprise subsisteraient sous conditions. Un plafonnement à 85 % des revenus retenus encadrerait le cumul de l’ISF et des impôts sur les revenus.

Depuis 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), limité au patrimoine immobilier. L’amendement rétablirait l’ISF, élargissant ainsi les biens pris en compte au-delà de l’immobilier. Il porterait sur le patrimoine, et non sur les seuls revenus.

Il reprendrait les règles antérieures à 2018, avec plusieurs modifications. Le barème proposé appliquerait des taux par tranche de patrimoine net taxable, allant de 0 % jusqu’à 800 000 euros à 3 % pour la fraction comprise entre 10 et 100 millions d’euros. Certaines exonérations seraient également réduites.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les grandes fortunes pour réduire les inégalités et le déficit public. Ils estiment les recettes du rétablissement à 3,5 milliards d’euros, sans que l’amendement les affecte à une dépense particulière.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF. L’amendement remplacerait l’IFI par un impôt annuel portant sur l’ensemble du patrimoine net taxable, y compris financier, au-delà de 1,3 million d’euros. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient imposés sur leurs biens français, hors placements financiers exonérés.

Le barème irait de 0,5 % à 5 % par tranches, la première tranche taxée commençant à 800 000 euros. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros et les biens professionnels d’un abattement de 2 millions d’euros.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des plus grandes fortunes et réduire les inégalités. Ils attendent 10 milliards d’euros de recettes pour soutenir les moyens publics et réduire le déficit, sans affectation spécifique prévue par l’amendement.

Le pacte Dutreil permet d’exonérer de droits de transmission 75 % de la valeur des parts ou actions, sous conditions de conservation et de direction. Selon l’exposé, il vise à éviter que les héritiers doivent vendre l’entreprise ou lui prélever des dividendes excessifs pour payer ces droits.

L’amendement limiterait cette exonération à la fraction de la valeur des titres correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. Les biens sans lien avec cette activité ne bénéficieraient plus de l’avantage du seul fait de leur présence dans l’entreprise.

Les auteurs veulent notamment exclure les biens personnels inscrits à l’actif. Ils citent aussi une analyse de la Cour des comptes selon laquelle le dispositif réduit fortement l’imposition effective des détenteurs des plus gros patrimoines.

Le pacte Dutreil prévoit un avantage fiscal pour la transmission de parts ou d’actions de société. L’amendement réserverait cet avantage aux titres transmis en pleine propriété, c’est-à-dire sans séparer la propriété du titre du droit d’en percevoir les revenus.

Les transmissions de titres démembrés, pour lesquels ces droits sont répartis entre plusieurs personnes, seraient ainsi exclues du dispositif. Les auteurs souhaitent empêcher le cumul de l’avantage Dutreil avec l’avantage fiscal lié au démembrement. La mesure ne prohiberait pas ces transmissions, mais leur fermerait l’accès à l’exonération Dutreil.

Le pacte Dutreil prévoit une exonération portant sur 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Cette exonération réduit la valeur retenue pour calculer les droits de transmission, et non le taux de l’impôt lui-même.

L’amendement maintiendrait cette exonération de 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 50 millions d’euros, mais la ramènerait à 50 % pour la fraction au-delà de ce seuil. Seule la partie supérieure serait donc soumise à une exonération réduite, et non l’ensemble des titres. Les auteurs souhaitent ainsi diminuer l’avantage fiscal accordé aux transmissions les plus importantes.

Les bénéficiaires seraient imposés selon un barème commun, sans distinction de parenté, sur les donations et héritages cumulés durant leur vie, de toutes provenances. Les donations de plus de quinze ans seraient aussi comptées. Un abattement global de 200 000 euros, somme non taxée, s’appliquerait. Les taux iraient de 5 % à 60 %, cette dernière tranche concernant la part taxable dépassant 600 000 euros. Les auteurs souhaitent limiter l’évitement par multiplication des donations et alléger les transmissions entre parents éloignés.

Les sommes reçues d’une assurance-vie seraient soumises aux droits de succession sans restriction aux primes versées après 70 ans.

Pour certaines transmissions d’entreprises, l’exonération du pacte Dutreil resterait de 75 % sous 50 millions d’euros et passerait à 50 % sur la fraction supérieure ou égale à ce seuil. Les bénéficiaires devraient conserver les titres huit ans au lieu de quatre. L’avantage serait réservé à la pleine propriété, excluant les titres dont la propriété est partagée entre une personne percevant les revenus et une autre détenant la nue-propriété. Les auteurs veulent ainsi éviter le cumul d’avantages fiscaux.