Inclure dans l’IFI les liquidités non nécessaires à l’activité professionnelle et l’assurance-vie hors unités de compte
RejetéL’impôt sur la fortune immobilière (IFI) porte sur le patrimoine immobilier. L’amendement élargirait son assiette, c’est-à-dire les biens retenus pour calculer l’impôt, à certains avoirs financiers.
Il ajouterait les liquidités non nécessaires à l’activité professionnelle principale de leur propriétaire ou de son conjoint. Il inclurait aussi les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, sauf celles placées en unités de compte, des supports investis notamment en actions d’entreprises. Cette exclusion figure dans le dispositif, même si l’exposé des motifs annonce au contraire leur inclusion.
Les auteurs souhaitent accroître les recettes de l’État en taxant des avoirs qu’ils considèrent comme ne soutenant pas directement l’économie. Le changement porterait sur les biens imposables, et non sur le taux de l’IFI.
Le scrutin à l’Assemblée
421 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 43,5%
- Contre
- 55,2%
- Abstention
- 1,3%
Total : 154 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
158 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.