Un préfet peut imposer aux commerces d’une profession et d’une zone de fermer pendant le repos hebdomadaire, après accord entre organisations de salariés et d’employeurs.
Le projet permettrait de suspendre ces arrêtés durant les dérogations dominicales accordées pour les Jeux de 2030.
L’amendement retirerait seulement le mot « préfectoraux ». La référence au code du travail resterait : elle désigne déjà le préfet comme auteur des arrêtés. Les fermetures concernées et leur suspension resteraient identiques.
Pour, alléger une rédaction redondante. Contre, garder une indication explicite de l’autorité concernée pour faciliter la lecture.
Amendement n° 85 · Mme Bellamy · Article 30
Amendement n° 85 de Mme Bellamy à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Karim Ben Cheikh : Pour

