Tous les députés
Mandat en cours

Tarn : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 278
Rang 83 / 502 Rang 83 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
361
Rang 124 / 499 · ex æquo Rang 124 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,8 %
Rang 83 / 502 Rang 83 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 822 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,5 % 18 désaccords 3 815 / 3 833 positions identiques
Amendements votés
3 278
Rang 83 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 83 sur 502 Rang 83 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
361
Rang 124 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 124 sur 499 · ex æquo Rang 124 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,8 % 3 822 / 9 855 scrutins
Rang 83 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 83 sur 502 Rang 83 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,5 % de positions identiques

Même position
3 815 scrutins
Position différente
18 scrutins (0,5 %)

Sur 3 833 scrutins comparables, du au .

Voir les 18 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 815 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8387

    Permettre au juge de confier un enfant à l’aide sociale à l’enfance tout en le maintenant à domicile avec un accompagnement intensif

    Karen Erodi : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 145 · Mme Blin · Après l’article 8

    Amendement n° 145 de Mme Blin après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8386

    Obliger le département à réexaminer la situation d’un enfant lorsque les parents empêchent durablement l’aide à domicile

    Karen Erodi : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 14 · Mme Blanc · Après l’article 8

    Amendement n° 14 de Mme Blanc après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8385

    Faciliter certaines aides aux familles et encadrer l’accompagnement éducatif renforcé des enfants

    Karen Erodi : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8384

    Supprimer la possibilité pour le service éducatif d’engager un hébergement d’urgence avant la décision du juge

    Karen Erodi : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 696 · M. Monnet · Article 8

    Amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8383

    Obliger les services éducatifs à alerter le juge lorsqu’une mesure pour un enfant n’a pas commencé après trois mois

    Karen Erodi : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 980 · Mme Hamelet · Article 8

    Amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8382

    Fixer le début de l’accompagnement éducatif de protection de l’enfance à la notification de la décision aux représentants légaux

    Karen Erodi : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 704 · M. Raux · Article 8

    Amendement n° 704 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 839 participations.

Taux de vote pour

44,7 %
1 717 / 3 839 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,8 %
1 950 / 3 839 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,5 %
172 / 3 839 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,8 %
3 822 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 839 participations.

Pour1 71744,7 %
Contre1 95050,8 %
Abstention1724,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Karen Erodi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195423501370
novembre 242692644401950
décembre 243715420160
janvier 25166423290830
février 251904437201070
mars 253123717202560
avril 253453936202680
mai 256681503363401480
juin 256676928005700
juillet 251801411201530
septembre 251010000
octobre 252673525102060
novembre 251 1173513654603550
décembre 25509146631802820
janvier 263368320502280
février 2654582208602490
mars 26129534200340
avril 263288524302160
mai 269234017308630
juin 2669599333802550
juillet 2653157671303940
octobre 261 025176183706590
novembre 264192034003650
Total9 8781 7171 95017206 0390

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Karen Erodi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture41,9 %pour 75 favorables / 179 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
50,3 % 90 / 179 participations
Abstention
7,8 % 14 / 179 participations
Absence de vote
78,1 % 633 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,8 %pour 186 favorables / 492 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 281 / 492 participations
Abstention
5,1 % 25 / 492 participations
Absence de vote
73,3 % 1 347 / 1 838 scrutins retenus
Éducation65,9 %pour 60 favorables / 91 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
24,2 % 22 / 91 participations
Abstention
9,9 % 9 / 91 participations
Absence de vote
72,6 % 241 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,4 %pour 119 favorables / 236 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 110 / 236 participations
Abstention
3 % 7 / 236 participations
Absence de vote
77,4 % 800 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,9 %pour 595 favorables / 1 010 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,4 % 347 / 1 010 participations
Abstention
6,7 % 68 / 1 010 participations
Absence de vote
65 % 1 871 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,8 %pour 252 favorables / 477 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 208 / 477 participations
Abstention
3,6 % 17 / 477 participations
Absence de vote
60,5 % 704 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,1 %pour 379 favorables / 756 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,8 % 361 / 756 participations
Abstention
2,1 % 16 / 756 participations
Absence de vote
64,6 % 1 377 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,6 %pour 62 favorables / 165 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43 % 71 / 165 participations
Abstention
19,4 % 32 / 165 participations
Absence de vote
60,2 % 250 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,6 %pour 51 favorables / 87 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 31 / 87 participations
Abstention
5,7 % 5 / 87 participations
Absence de vote
69,6 % 199 / 286 scrutins retenus
Santé32,4 %pour 467 favorables / 1 442 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,4 % 928 / 1 442 participations
Abstention
3,3 % 47 / 1 442 participations
Absence de vote
27,1 % 535 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45,8 %pour 193 favorables / 421 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 209 / 421 participations
Abstention
4,5 % 19 / 421 participations
Absence de vote
54,8 % 510 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,7 %pour 199 favorables / 385 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 169 / 385 participations
Abstention
4,4 % 17 / 385 participations
Absence de vote
54,4 % 458 / 842 scrutins retenus
3 839 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 mai 2026N° 6762
Orienter les projets d’avenir agricoles ultramarins vers la réduction de la dépendance alimentaire et permettre l’appui sur des contrats agroécologiques
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de reconnaître des projets d’avenir agricoles bénéficiant d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, pour renforcer la production et réduire les importations. Les auteurs de l’amendement souhaitent que les productions ultramarines répondent davantage aux besoins alimentaires des habitants plutôt qu’à l’exportation.

L’amendement demanderait une attention particulière à la réduction de la dépendance alimentaire dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer. Il préciserait que les projets pourraient s’appuyer sur des dispositifs comme le contrat territorial d’engagement agroécologique utilisé en Martinique. Selon l’exposé, ce contrat de cinq ans associe une exploitation agricole, une collectivité et l’État pour soutenir une activité viable sur les plans social, économique et environnemental. L’amendement permettrait cet appui sans imposer à tous les projets de conclure un tel contrat.

Amendement n° 1606 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 1606 de Mme Manon Meunier à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Karen Erodi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
114 pour35 contre16 abstentions
20 mai 2026N° 6761
Charger les comités régionaux de préserver les outils d’abattage permettant aux éleveurs de vendre localement leurs productions
Tous les groupes

Le projet de loi confierait à des comités régionaux la reconnaissance des projets d’avenir agricoles, avec notamment l’objectif de préserver des infrastructures de transformation réparties sur le territoire. Selon les auteurs de l’amendement, la disparition des abattoirs de proximité allonge les transports d’animaux, augmente les coûts de commercialisation et fragilise les circuits courts.

L’amendement préciserait que ces comités doivent veiller à ce que les projets contribuent au maintien d’un réseau d’outils d’abattage permettant de commercialiser localement les productions animales. Pour un éleveur souhaitant vendre à proximité, l’enjeu est de disposer aussi d’une possibilité d’abattage adaptée sur le territoire. Cette mission serait ajoutée aux critères guidant les comités, sans créer directement d’abattoir ni prévoir de financement dédié.

Amendement n° 1987 · M. Jean-René Cazeneuve · Article premier

Amendement n° 1987 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Karen Erodi : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
128 pour1 contre19 abstentions
20 mai 2026N° 6753
Permettre aux natifs de Nouvelle-Calédonie inscrits sur la liste électorale générale de voter aux élections du congrès et des assemblées de province
Tous les groupes

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karen Erodi : Contre

Adoptéscrutin public solennel
386 pour127 contre3 abstentions
20 mai 2026N° 6751
Ouvrir le vote provincial en Nouvelle-Calédonie aux conjoints mariés ou pacsés depuis au moins cinq ans avec un électeur admis
Tous les groupes

En Nouvelle-Calédonie, une personne peut voter aux élections nationales tout en étant exclue du vote provincial, réservé à un corps électoral particulier.

La proposition ouvre déjà ce corps électoral aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur la liste générale.

L’amendement y ajouterait les électeurs inscrits sur cette liste, mariés ou pacsés depuis au moins cinq ans avec un partenaire remplissant les conditions du vote provincial. Le concubinage ne suffirait pas.

Pour, reconnaître les liens familiaux durables de ces conjoints avec le territoire. Contre, préserver les équilibres issus de l’accord de Nouméa en attendant un accord politique global sur l’élargissement du vote.

Amendement n° 11 · Gouvernement · Après l’article premier

Amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
163 pour164 contre10 abstentions
20 mai 2026N° 6750
Permettre aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste générale de voter aux élections provinciales
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait une condition d’accès au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection pourraient y participer au titre de cette nouvelle catégorie.

L’article adapterait également un renvoi dans les dispositions relatives aux listes électorales pour prendre en compte ces personnes. Il ne viserait donc pas tous les résidents, mais les natifs remplissant la condition d’inscription indiquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette présentation porte sur le texte de référence.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karen Erodi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
233 pour84 contre2 abstentions
20 mai 2026N° 6749
Fixer à l’élection provinciale de 2026 la date d’inscription requise pour ouvrir le vote aux natifs de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections du congrès et des assemblées de province si elles sont inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Cette condition serait appréciée à chaque scrutin.

L’amendement remplacerait cette référence mobile par celle de l’élection de 2026. La date à laquelle les natifs devraient être inscrits serait ainsi fixée, plutôt que déplacée à chaque nouvelle élection.

Les auteurs souhaitent réserver l’ouverture aux élections de 2026 et laisser les règles futures à une négociation globale. Toutefois, la rédaction proposée fixe une date d’inscription sans prévoir expressément que le nouveau droit de vote cesserait après ce scrutin.

Amendement n° 6 · M. Lachaud · Article premier

Amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Karen Erodi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour233 contre3 abstentions
20 mai 2026N° 6748
Supprimer l’ouverture du vote provincial aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale
Tous les groupes

La proposition de loi ouvrirait le vote aux élections du congrès et des assemblées de province aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. Elle ajouterait ainsi une condition permettant d’accéder à ce corps électoral, c’est-à-dire à l’ensemble des personnes autorisées à voter à ces élections.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’adaptation des règles d’établissement des listes qui accompagne cette ouverture. Les natifs actuellement exclus ne pourraient donc pas accéder au vote sur ce nouveau fondement.

Les auteurs contestent une modification engagée peu avant les élections. Ils estiment que les règles électorales devraient être négociées dans un accord global faisant consensus entre les partenaires historiques, plutôt que modifiées séparément dans ce calendrier.

Amendement n° 4 · M. Lachaud · Article premier

Amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Karen Erodi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour219 contre3 abstentions
19 mai 2026N° 6736
Actualiser la programmation militaire 2024-2030 et renforcer les moyens de défense de la France
Tous les groupes

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karen Erodi : Contre

Adoptéscrutin public solennel
440 pour122 contre4 abstentions
13 mai 2026N° 6572
Faire contribuer les entreprises pharmaceutiques au financement de l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant
Tous les groupes

La proposition de loi créerait une contribution des entreprises exploitant en France des médicaments remboursables ou agréés à l’usage des collectivités. Elle servirait à financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant.

Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes concernées. Les médicaments désignés comme orphelins seraient exclus de cette assiette. Le Gouvernement rendrait compte chaque année au Parlement de l’affectation et de l’utilisation des recettes.

Un autre rapport, demandé sous six mois, évaluerait l’opportunité d’abaisser de dix-huit à douze ans l’âge minimal d’accès aux essais cliniques en cancérologie, en examinant la sécurité des mineurs et les enjeux médicaux et éthiques. La loi n’abaisserait pas elle-même cet âge.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karen Erodi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour22 contre3 abstentions
13 mai 2026N° 6571
Fixer une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires de certains médicaments, hors médicaments orphelins
Tous les groupes

Le texte de référence fixerait à 0,10 % le taux d’une contribution calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer pour certains médicaments autorisés et inscrits sur les listes légales visées. Les médicaments désignés comme orphelins par la réglementation européenne seraient exclus de cette assiette. Il ne s’agit pas d’une taxe directement demandée aux patients.

Le Gouvernement devrait remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’affectation et l’utilisation des recettes. L’article ne précise pas lui-même leur répartition ni les redevables de la contribution, définis par le texte auquel il renvoie. Un décret préciserait les modalités d’application. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karen Erodi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour9 contre26 abstentions
13 mai 2026N° 6570
Exonérer de contribution les entreprises produisant plus de la moitié des médicaments concernés en France ou dans l’Union européenne
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une contribution des entreprises du médicament pour soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées par le texte, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement exonérerait les entreprises dont plus de 50 % de la production des médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État de l’Union européenne. Les auteurs souhaitent encourager la production locale et réduire la dépendance aux approvisionnements étrangers. L’exonération dépendrait du lieu de production, et non du montant investi dans la recherche pédiatrique.

Amendement n° 23 · M. Lauzzana · Article 2

Amendement n° 23 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour52 contre5 abstentions
13 mai 2026N° 6569
Réduire de moitié la contribution des entreprises dépassant un seuil de recherche sur les maladies graves de l’enfant
Tous les groupes

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique pour les enfants.

L’amendement réduirait de 50 % la somme due par les entreprises dont les dépenses annuelles de recherche sur les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant dépasseraient un seuil fixé par décret. Ce seuil tiendrait compte des programmes de développement pédiatrique, des essais cliniques engagés et des investissements de recherche.

Les auteurs souhaitent distinguer les entreprises qui investissent dans ces traitements de celles qui ne le font pas, afin d’encourager cet effort. Le niveau de dépenses ouvrant droit à la réduction resterait à déterminer par décret.

Amendement n° 18 · Mme Loir · Article 2

Amendement n° 18 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour73 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6568
Porter à 0,15 % la contribution des entreprises du médicament pour soutenir la recherche pédiatrique
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une contribution destinée à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Elle serait calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement porterait son taux de 0,10 % à 0,15 %, sans changer les ventes concernées. Les entreprises paieraient ainsi une contribution plus élevée sur la même base.

Les auteurs estiment que la recherche pédiatrique manque de moyens et citent des associations selon lesquelles seuls 11 des 177 projets de recherche clinique sur les cancers financés entre 2018 et 2022 concernaient l’enfant. Ils évaluent les recettes au taux proposé à environ 70 millions d’euros par an.

Amendement n° 7 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 2

Amendement n° 7 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Karen Erodi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour76 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6567
Porter à 0,3 % la contribution des entreprises du médicament pour financer la recherche pédiatrique
Tous les groupes

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au titre des médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant.

L’amendement porterait ce taux à 0,3 %, soit trois fois le taux prévu, sans modifier les ventes servant au calcul. Les auteurs évaluent les recettes correspondantes à 140 millions d’euros par an.

Ils souhaitent financer davantage la recherche fondamentale et clinique pédiatrique, qu’ils jugent insuffisamment soutenue. Ils citent notamment des associations soulignant le faible nombre de projets concernant les enfants et le recours à des traitements conçus pour les adultes, avec des effets secondaires importants.

Amendement n° 3 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 2

Amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Karen Erodi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour62 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6566
Ramener à 0,08 % la contribution des entreprises du médicament pour soutenir l’innovation thérapeutique pédiatrique
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une contribution pour soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins.

L’amendement ramènerait ce taux à 0,08 %, sans modifier les ventes concernées. La contribution serait maintenue, mais les entreprises paieraient moins sur une même base de chiffre d’affaires.

Les auteurs jugent le taux prévu trop élevé au regard des charges déjà demandées au secteur. Ils souhaitent limiter la charge supplémentaire, par crainte de fragiliser l’activité, l’emploi et les investissements dans les traitements d’autres maladies, tout en conservant une ressource pour le programme pédiatrique.

Amendement n° 24 · M. Lauzzana · Article 2

Amendement n° 24 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour51 contre26 abstentions
13 mai 2026N° 6565
Moduler la contribution des entreprises pharmaceutiques selon leur participation à la recherche pédiatrique
Tous les groupes

L’article discuté prévoit une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer pour les médicaments autorisés inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. L’amendement porterait ce taux à 0,15 %, avec un taux réduit de moitié, soit 0,075 %, pour certaines entreprises.

Cette réduction concernerait les entreprises ayant inclus au moins 150 mineurs dans des essais cliniques de phase II ou III sur leurs médicaments durant les trois années précédentes, ou obtenu, durant les cinq années précédentes, une autorisation de commercialisation pour traiter un cancer ou une maladie rare de l’enfant. Les auteurs souhaitent ainsi encourager la recherche pédiatrique par une incitation fiscale. Le rapport annuel au Parlement sur l’utilisation des recettes serait maintenu.

Amendement n° 19 · M. Bernhardt · Article 2

Amendement n° 19 de M. Bernhardt à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Karen Erodi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour60 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6564
Obliger les sociétés aidées pour la recherche pédiatrique à maintenir leurs dépenses de personnel de recherche pendant au moins deux ans
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une contribution d’entreprises exploitant certains médicaments pour financer un programme d’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant. L’amendement imposerait aux sociétés recevant ces fonds de ne pas réduire leurs dépenses de personnel consacrées aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans après le versement.

En cas de non-respect, l’État exigerait le remboursement intégral des fonds, augmenté d’une pénalité égale à 100 % des sommes reçues. Les auteurs veulent assortir l’aide de contreparties pour préserver les moyens humains de recherche, en invoquant des suppressions de postes chez des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. La condition porterait toutefois sur le montant des dépenses de personnel, et non directement sur un nombre d’emplois à maintenir.

Amendement n° 1 · Mme Belouassa-Cherifi · Article premier

Amendement n° 1 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Karen Erodi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour42 contre2 abstentions
12 mai 2026N° 6563
Informer et protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Tous les groupes

La proposition de loi obligerait la justice à prévenir les victimes concernées avant une libération, même temporaire, en principe au moins un mois à l’avance. Pour les condamnés, si ce délai était matériellement impossible, l’information serait donnée au plus vite. Les victimes pourraient présenter leurs observations et conserveraient le choix de ne pas être informées.

À la sortie d’un condamné, des interdictions de contact, de présence et de résidence à proximité de la victime seraient prévues, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsqu’aucune interdiction de contact ou de présence n’existe déjà. Le juge pourrait aussi solliciter l’attribution d’un dispositif permettant d’alerter les autorités.

Un guichet unique orienterait les victimes et leurs proches vers les soins, le soutien psychologique et l’aide sociale ou juridique. Il serait expérimenté pendant deux ans dans deux à dix départements, avec notamment une information confidentielle de l’établissement scolaire lorsqu’une victime mineure est concernée par la libération.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karen Erodi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
146 pour0 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6562
Demander au Gouvernement un rapport sur les moyens des services pénitentiaires pour informer les victimes de la libération de leur agresseur
Tous les groupes

Les services pénitentiaires d’insertion et de probation accompagnent les personnes condamnées et peuvent déjà être chargés d’informer certaines victimes qui le demandent de la libération de leur agresseur. Selon les auteurs, l’information automatique prévue par la proposition de loi accroîtrait leur charge de travail, alors qu’ils jugent leurs moyens insuffisants.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les besoins de ces services, notamment pour leurs nouvelles missions d’information des victimes de violences sexistes et sexuelles. L’évaluation viserait, selon l’exposé, les moyens financiers et humains. Elle n’attribuerait elle-même aucun crédit et ne créerait aucun poste.

Amendement n° 12 · Mme Cathala · Après l’article 3

Amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Karen Erodi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour89 contre1 abstention
12 mai 2026N° 6561
Fixer à la Nation un objectif de financement du guichet unique et de l’accompagnement des victimes
Tous les groupes

Orienter une victime vers une association ne suffit pas si celle-ci manque de moyens pour l’accompagner.

Le texte prévoit des guichets de suivi dans deux à dix départements, avec une expérimentation désormais fixée à deux ans après un amendement adopté.

L’amendement fixerait à la Nation l’objectif de financer leur création et l’accompagnement médical, psychologique, social et juridique des victimes. Il ne fixerait aucun montant et n’ouvrirait lui-même aucun crédit.

Pour, inscrire la nécessité de financer réellement l’accompagnement des victimes. Contre, réserver aux décisions budgétaires l’attribution de moyens précis, sans ajouter un objectif non chiffré.

Amendement n° 16 · Mme Leboucher · Après l’article 3

Amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Karen Erodi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour84 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6560
Faire démarrer l’expérimentation des guichets uniques de suivi des victimes au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi
Tous les groupes

Un guichet de suivi doit aider les victimes à trouver des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique.

Le texte prévoit une expérimentation dans deux à dix départements. Sa durée vient d’être réduite de trois à deux ans par un amendement adopté. Le ministre fixe son démarrage par arrêté.

L’amendement imposerait un début au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il ne changerait ni les deux années d’expérimentation ni les départements concernés.

Pour, éviter que les victimes attendent sans date limite. Contre, laisser au ministre le choix du calendrier nécessaire à l’organisation des services.

Amendement n° 48 · M. Arnaud Bonnet · Article 3

Amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Karen Erodi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour85 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6559
Encadrer le début et la fin de l’expérimentation des guichets uniques de suivi des victimes par des délais maximaux
Tous les groupes

Les guichets de suivi doivent orienter les victimes vers des soins et une aide juridique.

Au moment du vote, l’Assemblée vient de réduire leur expérimentation de trois à deux ans, dans deux à dix départements. Son démarrage reste fixé par arrêté.

L’amendement imposerait un début au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il abrogerait le cadre expérimental trois ans après la date fixée par l’arrêté, au plus tard trois ans et six mois après cette entrée en vigueur.

Pour, fixer des échéances légales aux autorités. Contre, conserver le calendrier arrêté et l’évaluation préalable sans cette date d’abrogation supplémentaire.

Amendement n° 46 · M. Arnaud Bonnet · Article 3

Amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Karen Erodi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour89 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6558
Réduire de trois à deux ans l’expérimentation des guichets uniques de suivi des victimes
Tous les groupes

Le texte prévoit de tester des guichets uniques de suivi des victimes dans deux à dix départements choisis par le ministre de la justice. Ces services devraient notamment accompagner les victimes et les orienter vers des soins, un soutien psychologique, un accompagnement social ou une aide juridique.

L’amendement ramènerait cette expérimentation de trois à deux ans, à compter de la date fixée par arrêté. Ses auteurs veulent raccourcir la période durant laquelle seules les victimes des départements retenus auraient accès à ce service. Le rapport d’évaluation resterait prévu au moins six mois avant la fin de l’expérimentation. L’amendement ne déciderait pas, à lui seul, de la généralisation du service à son terme.

Amendement n° 32 · Mme Miller · Article 3

Amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Karen Erodi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour29 contre1 abstention
12 mai 2026N° 6557
Créer des guichets uniques de suivi des victimes dans chaque département sans passer par une expérimentation
Tous les groupes

Le texte prévoit des guichets uniques pour accompagner les victimes et les orienter vers des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique. Il limite toutefois leur mise en place à une expérimentation de trois ans dans deux à dix départements.

L’amendement supprimerait cette limitation et le rapport d’évaluation associé. La création d’un guichet dans chaque département deviendrait ainsi la règle, sans durée expérimentale, selon des conditions précisées par décret.

Ses auteurs craignent que l’expérimentation crée des différences d’accès entre victimes selon leur territoire. Ils soulignent aussi les difficultés financières des associations vers lesquelles les guichets orienteraient les personnes. L’amendement ne prévoirait cependant pas de crédits supplémentaires pour ces structures. Il étendrait l’organisation du suivi, sans financer lui-même les soins ou l’accompagnement vers lesquels les victimes seraient orientées.

Amendement n° 14 · Mme Leboucher · Article 3

Amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Karen Erodi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour86 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.