Tous les députés
Mandat en cours

Hérault : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 194
Rang 231 / 502 · ex æquo Rang 231 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 455 / 499 · ex æquo Rang 455 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
25,6 %
Rang 236 / 502 · ex æquo Rang 236 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 524 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,5 % 12 désaccords 2 522 / 2 534 positions identiques
Amendements votés
2 194
Rang 231 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 231 sur 502 · ex æquo Rang 231 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 455 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 455 sur 499 · ex æquo Rang 455 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
25,6 % 2 524 / 9 855 scrutins
Rang 236 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 236 sur 502 · ex æquo Rang 236 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,5 % de positions identiques

Même position
2 522 scrutins
Position différente
12 scrutins (0,5 %)

Sur 2 534 scrutins comparables, du au .

Voir les 12 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 522 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7559

    Obliger le médecin à consulter un psychiatre en cas de doute sur la volonté du patient demandant l’aide à mourir

    Julien Gabarron : Pour Son groupe : Pour (38 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 41 · M. Hetzel · Article 4

    Amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7558

    Informer les personnes demandant l’aide à mourir des actes prévus, de leurs risques et de leurs conséquences

    Julien Gabarron : Pour Son groupe : Pour (38 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 40 · M. Hetzel · Article 4

    Amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7557

    Permettre aux patients d’exprimer leur volonté d’accéder à l’aide à mourir par directives anticipées ou par leur personne de confiance

    Julien Gabarron : Contre Son groupe : Contre (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1059 · Mme Erodi · Article 4

    Amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7556

    Apprécier au moment de la demande la capacité du patient à exprimer sa volonté d’accéder à l’aide à mourir

    Julien Gabarron : Pour Son groupe : Pour (34 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 756 · Mme Blin · Article 4

    Amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7555

    Exiger des personnes demandant l’aide à mourir qu’elles manifestent une volonté libre, éclairée et persistante

    Julien Gabarron : Pour Son groupe : Pour (40 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1326 · M. Bloch · Article 4

    Amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7554

    Exiger des personnes demandant l’aide à mourir qu’elles manifestent leur volonté avec plein discernement

    Julien Gabarron : Pour Son groupe : Pour (43 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 888 · M. Juvin · Article 4

    Amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 536 participations.

Taux de vote pour

50,7 %
1 287 / 2 536 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,2 %
1 019 / 2 536 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
230 / 2 536 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

25,6 %
2 524 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 536 participations.

Pour1 28750,7 %
Contre1 01940,2 %
Abstention2309,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Julien Gabarron · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195447401140
novembre 242699551501180
décembre 24378210260
janvier 25166528401020
février 251902037201310
mars 253124749902070
avril 253453817402860
mai 2566816455804410
juin 256676151105540
juillet 2518072001710
septembre 251010000
octobre 252676811050840
novembre 251 1171151183708470
décembre 2550945504950
janvier 26336105703140
février 2654551005390
mars 261291113201030
avril 2632857671001940
mai 269231181211306710
juin 266959544905470
juillet 2653166621403890
octobre 261 025103663608200
novembre 2641989875401890
Total9 8781 2871 01923007 3420

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Julien Gabarron, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53 %pour 168 favorables / 317 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 126 / 317 participations
Abstention
7,3 % 23 / 317 participations
Absence de vote
61 % 494 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,1 %pour 185 favorables / 362 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 127 / 362 participations
Abstention
13,8 % 50 / 362 participations
Absence de vote
80,4 % 1 478 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,5 %pour 40 favorables / 88 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 35 / 88 participations
Abstention
14,8 % 13 / 88 participations
Absence de vote
73,5 % 244 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 103 favorables / 240 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,4 % 121 / 240 participations
Abstention
6,7 % 16 / 240 participations
Absence de vote
76,9 % 795 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget44,9 %pour 439 favorables / 978 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 420 / 978 participations
Abstention
12,2 % 119 / 978 participations
Absence de vote
66,1 % 1 903 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,5 %pour 147 favorables / 297 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 131 / 297 participations
Abstention
6,4 % 19 / 297 participations
Absence de vote
75,5 % 879 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,4 %pour 302 favorables / 599 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 257 / 599 participations
Abstention
6,7 % 40 / 599 participations
Absence de vote
71,9 % 1 534 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,9 %pour 39 favorables / 91 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 42 / 91 participations
Abstention
11 % 10 / 91 participations
Absence de vote
78,1 % 324 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat64 %pour 55 favorables / 86 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
23,3 % 20 / 86 participations
Abstention
12,8 % 11 / 86 participations
Absence de vote
69,9 % 200 / 286 scrutins retenus
Santé71,9 %pour 277 favorables / 385 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
20,5 % 79 / 385 participations
Abstention
7,5 % 29 / 385 participations
Absence de vote
80,5 % 1 590 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement52,5 %pour 125 favorables / 238 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,9 % 83 / 238 participations
Abstention
12,6 % 30 / 238 participations
Absence de vote
74,4 % 693 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,8 %pour 97 favorables / 212 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 92 / 212 participations
Abstention
10,8 % 23 / 212 participations
Absence de vote
74,8 % 630 / 842 scrutins retenus
2 536 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
2 nov. 2026N° 9553
Supprimer l’exonération française de taxe annuelle pour les poids lourds immatriculés dans d’autres pays européens
Tous les groupes

Les transporteurs français paient une taxe annuelle pour leurs poids lourds de plus de douze tonnes, pouvant atteindre 932 euros par véhicule et par an.

Les camions immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne en sont exonérés en France. Selon les auteurs, le droit européen réserve cette taxe à l’État d’immatriculation.

L’amendement supprimerait des exonérations dans le droit français. Ses auteurs appellent aussi à modifier la directive européenne, ce que le vote ne ferait pas lui-même.

Pour, faire contribuer les camions étrangers répondrait à une préoccupation d’équité entre transporteurs utilisant les routes françaises. Contre, conserver l’exonération respecterait la règle européenne qui attribue cette taxation au pays d’immatriculation.

Amendement n° 2713 · M. Houssin · Après l’article 25

Amendement n° 2713 de M. Houssin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour54 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9552
Supprimer les malus sur les émissions de CO₂ et le poids des voitures lors de leur immatriculation
Tous les groupes

Lorsqu’une voiture de tourisme est immatriculée en France, son propriétaire peut payer des malus selon ses émissions de CO₂ et son poids.

Ces deux taxes existent avant l’amendement. Le projet de loi prévoit notamment des ajustements du malus au poids, sans supprimer les deux prélèvements.

L’amendement supprimerait les deux malus. Ainsi, une personne immatriculant une voiture qui y est soumise ne les paierait plus. Une taxe additionnelle sur le tabac est prévue pour compenser formellement la perte de recettes.

Pour, les auteurs veulent alléger le coût d’achat et soutenir la filière automobile. Contre, conserver ces taxes maintiendrait une incitation financière à choisir des voitures moins émettrices et moins lourdes.

Amendement n° 1287 · Mme D'Intorni · Après l’article 25

Amendement n° 1287 de Mme D'Intorni après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour47 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9551
Abaisser à 20 000 euros les minima du tarif de base de la taxe des usines de combustible nucléaire
Tous les groupes

Des usines fabriquent le combustible des réacteurs nucléaires. Leurs exploitants paient une taxe sur ces installations.

Le tarif de base de cette taxe ne peut actuellement descendre sous 230 000 euros pour une installation en activité et 180 000 euros pour une installation à l’arrêt.

L’amendement ramènerait ces deux minima à 20 000 euros. Il ne fixerait pas automatiquement la taxe finale à ce montant et ne modifierait pas les plafonds.

Pour, les auteurs veulent faciliter les petites usines destinées aux nouveaux réacteurs. Contre, conserver les minima préserverait les recettes publiques provenant de ces installations.

Amendement n° 2327 · M. Fugit · Après l’article 25

Amendement n° 2327 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour27 contre50 abstentions
2 nov. 2026N° 9550
Étendre le tarif réduit d’accise à certains gazoles de synthèse ou renouvelables autorisés
Tous les groupes

Certains véhicules diesel compatibles peuvent utiliser des gazoles XTL, issus de matières renouvelables ou de ressources fossiles.

Selon les auteurs, ces carburants supportent actuellement le tarif normal d’accise sur le gazole, une taxe sur les carburants. Leur prix limite leur diffusion.

L’amendement appliquerait un tarif réduit aux XTL autorisés, y compris d’origine fossile. Une baisse du prix à la pompe dépendrait de la répercussion de l’allègement.

Pour, les auteurs veulent encourager ces carburants, dont certains, issus de matières durables, peuvent réduire les émissions sur leur cycle de vie sans remplacer le véhicule. Contre, maintenir le tarif préserverait les recettes fiscales sans favoriser aussi des carburants fossiles.

Amendement n° 1044 · Mme Galzy · Après l’article 25

Amendement n° 1044 de Mme Galzy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour54 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9549
Exonérer d’accise les achats d’électricité renouvelable par contrat d’au moins dix ans sans soutien public à la production
Tous les groupes

L’exonération viserait des achats d’électricité renouvelable par contrat d’au moins dix ans, directement ou via un fournisseur.

L’installation devrait être en France, mise en service dès 2027 et sans soutien public à sa production, comme un achat garanti ou une prime.

Sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, le solaire devrait soutenir ou rester compatible avec l’agriculture, le pastoralisme ou la forêt, avec demande d’urbanisme déposée depuis le 10 avril 2024.

Les volumes seraient attestés annuellement, leurs certificats d’origine renouvelable annulés et invendables séparément ; un plafond de volumes resterait possible. Pour, financer de nouvelles installations par les acheteurs. Contre, conserver l’accise, une recette fiscale.

Amendement n° 2324 · M. Fugit · Après l’article 25

Amendement n° 2324 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour69 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9548
Exonérer d’accise l’électricité renouvelable vendue par contrat direct depuis des installations nouvelles sans soutien public à la production
Tous les groupes

L’accise est une taxe sur l’électricité livrée aux consommateurs.

L’amendement fixerait son tarif à zéro pour des achats par contrat direct d’électricité renouvelable : solaire, éolien, hydraulique, géothermie, énergies marines ou biomasse. L’installation devrait être neuve et mise en service après le 1er janvier 2027.

Elle ne devrait pas bénéficier des soutiens publics visés, notamment d’un achat garanti ou d’un complément de revenu à la production. Les certificats attestant l’origine renouvelable des volumes seraient consommés pour leur traçabilité et ne pourraient être revendus.

Pour, encourager le financement des nouvelles installations par les acheteurs. Contre, préserver les recettes publiques provenant de cette consommation électrique.

Amendement n° 2489 · Mme Laernoes · Après l’article 25

Amendement n° 2489 (rect.) de Mme Laernoes après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour49 contre28 abstentions
2 nov. 2026N° 9506
Rembourser aux organismes habilités d’aide alimentaire la TVA sur leurs achats liés à la distribution
Tous les groupes

Les organismes d’aide alimentaire supportent des frais pour collecter et distribuer des denrées, par exemple pour leur transport ou leur stockage.

Selon les auteurs, les associations paient actuellement la TVA, une taxe sur les biens et services, sur ces dépenses sans pouvoir la récupérer.

L’amendement permettrait aux organismes habilités qui le demandent d’obtenir le remboursement de la TVA sur leurs achats et importations nécessaires à ces activités. Un décret préciserait les déclarations et contrôles.

Pour, rembourser cette taxe préserverait des moyens pour des organismes confrontés à des besoins croissants. Contre, conserver la règle actuelle éviterait une perte de recettes fiscales pour l’État.

Amendement n° 1030 · M. Coulomme · Après l’article 16

Amendement n° 1030 de M. Coulomme après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour25 contre28 abstentions
2 nov. 2026N° 9505
Étendre la TVA à 5,5 % aux batteries associées aux panneaux solaires des logements
Tous les groupes

Un ménage équipé de panneaux solaires peut utiliser une batterie pour stocker l’électricité produite et la consommer plus tard.

La livraison et l’installation de panneaux jusqu’à 9 kilowatts-crête bénéficient d’une TVA à 5,5 %. Selon les auteurs, l’administration applique toutefois 20 % à l’ensemble lorsque panneaux et batterie constituent une opération unique.

L’amendement étendrait le taux réduit aux batteries associées, même facturées avec les panneaux. Il permettrait aussi de fixer des critères de pilotage selon la production et la consommation du logement.

Pour, encourager le stockage et l’autoconsommation en réduisant la taxation de l’installation. Contre, préserver les recettes publiques plutôt qu’étendre cet avantage fiscal.

Amendement n° 2521 · M. Fugit · Après l’article 16

Amendement n° 2521 de M. Fugit après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour30 contre15 abstentions
2 nov. 2026N° 9504
Réduire à 10 % la TVA sur les soins et médicaments pour les animaux de compagnie des particuliers
Tous les groupes

Faire soigner son animal de compagnie représente une dépense qui, selon les auteurs, peut conduire certains ménages à reporter ou abandonner des soins.

Les soins vétérinaires et les médicaments facturés aux particuliers ne bénéficient pas du taux intermédiaire proposé par cet amendement.

À partir du 1er janvier 2027, une TVA de 10 % s’appliquerait aux soins, opérations et médicaments destinés aux animaux détenus à titre non professionnel et facturés à leur propriétaire particulier.

Pour, réduire la taxation de ces dépenses afin de favoriser l’accès aux soins des animaux. Contre, préserver les recettes publiques plutôt qu’accorder cet avantage fiscal aux propriétaires.

Amendement n° 676 · M. Tivoli · Après l’article 16

Amendement n° 676 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour31 contre15 abstentions
2 nov. 2026N° 9503
Supprimer la TVA sur les soins et médicaments des animaux de compagnie pris en charge par les refuges
Tous les groupes

Les associations et fondations qui gèrent des refuges prennent en charge des animaux de compagnie et leurs soins vétérinaires.

Leurs factures de soins, de chirurgie et de médicaments ne bénéficient pas du taux nul de TVA proposé ici.

À partir du 1er janvier 2027, ce taux s’appliquerait aux prestations et médicaments destinés aux animaux accueillis et facturés aux gestionnaires des refuges. Les professionnels conserveraient leur droit à déduction de TVA.

Pour, alléger les dépenses des refuges afin de dégager des moyens pour les soins et l’accueil des animaux. Contre, préserver les recettes publiques plutôt que supprimer cette taxe pour les refuges.

Amendement n° 675 · M. Tivoli · Après l’article 16

Amendement n° 675 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour29 contre12 abstentions
2 nov. 2026N° 9502
Exonérer de TVA à l’importation certains produits du Pacifique, y compris parfums et cosmétiques
Tous les groupes

Les importations en métropole depuis la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna peuvent supporter la TVA.

L’amendement exonérerait les biens produits ou substantiellement transformés dans ces territoires, dans plusieurs catégories : animaux, produits agricoles et alimentaires, boissons et tabac, mais aussi huiles essentielles, parfums et cosmétiques.

Un décret préciserait comment justifier leur origine. L’exonération commencerait au plus tôt le 1er janvier 2027, après une réponse favorable de la Commission européenne, avec une mise en œuvre dans les six mois suivant cette réponse.

Pour, soutenir ces productions locales. Contre, préserver les recettes fiscales plutôt qu’accorder cette exonération à l’importation.

Amendement n° 1181 · M. Metzdorf · Après l’article 16

Amendement n° 1181 de M. Metzdorf après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
18 pour7 contre50 abstentions
2 nov. 2026N° 9501
Exonérer de TVA certaines opérations des filières d’alcools qui vendent plus de 85 % de leur production à l’étranger
Tous les groupes

Les entreprises de certaines filières d’alcools, comme le cognac, vendent surtout à l’étranger. Elles paient pourtant de la TVA sur leurs achats.

Leurs ventes à l’exportation étant généralement exonérées, elles récupèrent difficilement cette TVA dans leurs déclarations et peuvent en demander le remboursement.

À partir de juillet 2027, l’amendement exonérerait notamment des achats et prestations, comme la distillation, sous conditions. Il viserait les filières organisées dont plus de 85 % des ventes annuelles partent à l’étranger.

Pour, les entreprises éviteraient ainsi certaines avances de TVA, selon les auteurs. Contre, maintenir le paiement puis le remboursement privilégierait un traitement commun aux entreprises plutôt qu’une exonération réservée à certaines filières.

Amendement n° 968 · Mme Marsaud · Après l’article 16

Amendement n° 968 de Mme Marsaud après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour23 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9494
Appliquer une TVA de 5,5 % à toute la facture d’électricité des consommateurs
Tous les groupes

Une facture d’électricité comprend l’abonnement, la consommation et des taxes. Tous les consommateurs finaux seraient concernés par cette proposition.

Depuis août 2025, la TVA sur l’abonnement est passée de 5,5 % à 20 %, taux également appliqué à la consommation.

L’amendement appliquerait une TVA de 5,5 % à l’ensemble de la livraison, y compris l’abonnement et les taxes et contributions. Les auteurs indiquent que la compensation prévue par une taxe sur le tabac est formelle.

Pour, alléger la fiscalité sur cette dépense essentielle, notamment pour les petits consommateurs. Contre, préserver les recettes de TVA qui financent les dépenses publiques plutôt que les réduire pour tous les consommateurs.

Amendement n° 3692 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 16

Amendement n° 3692 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour13 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9493
Supprimer la TVA sur l’eau fournie aux abonnés pour leur résidence principale
Tous les groupes

Un ménage abonné paie l’eau utilisée dans son logement, généralement avec de la TVA sur sa fourniture.

Le taux applicable à l’eau potable est de 5,5 %. Les services desservant plus de 3 000 habitants sont obligatoirement soumis à la TVA, ceux qui en desservent moins peuvent y être soumis.

L’amendement fixerait ce taux à 0 % pour les abonnés à leur domicile principal, quel que soit le service. Il maintiendrait 5,5 % pour les résidences secondaires et les personnes morales. Il ne rendrait pas les premiers mètres cubes gratuits.

Pour, alléger la fiscalité sur une dépense essentielle. Contre, préserver des recettes publiques plutôt qu’accorder cet allègement aux abonnés concernés.

Amendement n° 302 · Mme Lejeune · Après l’article 16

Amendement n° 302 de Mme Lejeune après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
22 pour14 contre23 abstentions
2 nov. 2026N° 9492
Réduire à 5,5 % la TVA sur les transports publics organisés par les collectivités
Tous les groupes

Les voyageurs paient de la TVA lorsqu’ils achètent un billet ou un abonnement de transport public.

Avant l’amendement, ces services ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % que les auteurs proposent de leur appliquer.

Ce taux concernerait les transports publics de voyageurs organisés par les collectivités territoriales, hors services touristiques. L’amendement ne fixe pas le prix des billets ni des abonnements.

Pour, réduire la TVA afin de favoriser des tarifs plus accessibles et le recours aux transports collectifs plutôt qu’à la voiture. Contre, préserver les recettes fiscales destinées aux dépenses publiques plutôt que réduire la taxe sur ces services.

Amendement n° 3717 · Mme Arrighi · Après l’article 16

Amendement n° 3717 de Mme Arrighi après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour15 contre25 abstentions
2 nov. 2026N° 9491
Réduire à 5,5 % la TVA sur le gaz
Tous les groupes

Les ménages qui utilisent du gaz, notamment pour se chauffer, paient de la TVA sur cette énergie.

Le gaz ne bénéficie pas actuellement du taux réduit de 5,5 % que les auteurs souhaitent lui appliquer.

L’amendement soumettrait le gaz à ce taux. Il ne prévoit pas lui-même d’obligation de répercuter la baisse sur les prix, condition que les auteurs jugent nécessaire. Ils précisent que le gage fiscal proposé est purement formel.

Pour, alléger la fiscalité d’une énergie essentielle et soutenir le pouvoir d’achat si la baisse est répercutée. Contre, préserver les recettes de TVA destinées aux dépenses publiques plutôt que les réduire sur le gaz.

Amendement n° 674 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 16

Amendement n° 674 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour43 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9490
Réduire à 5,5 % la TVA sur les carburants et le fioul
Tous les groupes

Faire le plein ou chauffer son logement au fioul représente une dépense pour les ménages. La TVA est une taxe comprise dans le prix payé.

Avant cet amendement, le texte discuté ne prévoit pas de baisse de TVA sur ces produits.

L’amendement leur appliquerait le taux réduit de 5,5 %. Pour un prix hors taxe supposé de 100 €, la TVA serait de 5,50 €. Le texte n’impose pas aux vendeurs de répercuter la baisse sur leurs prix.

Pour, alléger la fiscalité sur des énergies jugées nécessaires aiderait le pouvoir d’achat si les prix baissent. Contre, préserver les recettes de l’État permettrait de financer les services publics.

Amendement n° 748 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 16

Amendement n° 748 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour41 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9489
Réduire à 5,5 % la TVA sur l’électricité
Tous les groupes

Les ménages paient de l’électricité pour leur logement. La TVA est une taxe comprise dans le prix facturé.

Avant cet amendement, le texte discuté ne prévoit pas de baisse de TVA sur l’électricité.

L’amendement lui appliquerait le taux réduit de 5,5 %. Pour un montant hors taxe supposé de 100 €, la TVA serait de 5,50 €. Le texte n’impose pas aux fournisseurs de répercuter la baisse sur leurs prix.

Pour, alléger la fiscalité sur une énergie jugée nécessaire aiderait le pouvoir d’achat si les prix baissent. Contre, préserver les recettes de l’État permettrait de financer les services publics.

Amendement n° 749 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 16

Amendement n° 749 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour26 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9488
Réduire à 5,5 % la TVA sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants
Tous les groupes

Se chauffer, s’éclairer ou faire le plein entraîne des dépenses d’énergie pour les ménages. La TVA est comprise dans le prix payé.

Avant cet amendement, le texte discuté ne prévoit pas de baisse de TVA sur ces énergies.

L’amendement appliquerait le taux réduit de 5,5 % au gaz, à l’électricité, au fioul et aux carburants. Pour un prix hors taxe supposé de 100 €, la TVA serait de 5,50 €. Le texte n’impose pas aux vendeurs de répercuter la baisse sur leurs prix.

Pour, alléger cette fiscalité aiderait le pouvoir d’achat si les prix baissent. Contre, préserver les recettes de l’État permettrait de financer les services publics.

Amendement n° 635 · Mme Le Pen · Après l’article 16

Amendement n° 635 de Mme Le Pen après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour40 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9487
Passer de 6 % à 11 % sur les ventes taxables de bijoux, d’art et d’objets de collection
Tous les groupes

Certaines ventes de bijoux, d’art et d’objets de collection supportent une taxe de 6 % du prix.

Le vendeur peut choisir l’impôt sur son gain s’il prouve la date et le prix d’achat ou une détention de plus de 22 ans.

L’amendement porterait la taxe à 11 % et supprimerait l’exonération des non-résidents. En cas d’option pour l’impôt sur le gain, il étendrait aux meubles, appareils ménagers et automobiles de collection l’exonération déjà prévue pour les biens ordinaires.

Pour, la hausse contribuerait au financement des dépenses publiques. Contre, garder le taux limiterait l’impôt sur le prix, même quand le gain est faible.

Amendement n° 3814 · Mme Perrine Goulet · Après l’article 16

Amendement n° 3814 de Mme Perrine Goulet après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour30 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9486
Rétablir les tarifs réglementés du gaz pour tous les usagers et réduire la TVA sur les abonnements
Tous les groupes

Les ménages qui se chauffent au gaz paient un abonnement et leur consommation. En août 2025, la TVA sur ces deux parts était de 20 %.

Les anciens tarifs réglementés du gaz ne s’appliquent plus. Les fournisseurs proposent des offres de marché.

Dès 2027, l’amendement rétablirait, sur demande, des tarifs fixés par les ministres selon les coûts, pour les particuliers comme les autres consommateurs. Il réduirait aussi à 5,5 % la TVA sur les abonnements.

Pour, ses auteurs veulent rendre le chauffage plus abordable grâce à l’encadrement des prix et à une taxe réduite. Contre, maintenir le marché et la TVA actuelle préserverait la liberté tarifaire des fournisseurs et les recettes fiscales.

Amendement n° 287 · M. Laisney · Après l’article 16

Amendement n° 287 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour12 contre12 abstentions
2 nov. 2026N° 9485
Élargir l’accès aux tarifs réglementés de l’électricité, modifier leur calcul et réduire la TVA sur les abonnements
Tous les groupes

Les tarifs réglementés sont des prix encadrés de l’électricité. Les ménages peuvent y accéder, contrairement à de nombreuses entreprises ou collectivités.

L’accès des professionnels dépend notamment de leur taille. La TVA sur les abonnements est passée de 5,5 % à 20 % en 2025.

Dès 2027, l’amendement ouvrirait ces tarifs aux entreprises de toute taille, collectivités et bailleurs sociaux. Il les calculerait selon les coûts électriques, avec une marge nette maximale de 3,5 %, et ramènerait la TVA à 5,5 % sur les abonnements d’une puissance maximale de 36 kilovoltampères.

Pour, les auteurs veulent protéger les consommateurs des fluctuations du marché en rapprochant les tarifs des coûts du système électrique. Contre, préserver les recettes publiques et les fournisseurs, que l’État ne compenserait pas en cas de pertes.

Amendement n° 286 · M. Laisney · Après l’article 16

Amendement n° 286 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour12 contre3 abstentions
2 nov. 2026N° 9484
Empêcher la hausse de TVA prévue sur les services de télévision
Tous les groupes

Les abonnements audiovisuels peuvent réunir des chaînes de télévision et des programmes à la demande. Leur traitement fiscal varie selon le contenu de l’offre.

Le projet de budget propose de supprimer les taux réduits applicables aux services de télévision. Il vise à simplifier les règles pour les entreprises face aux offres composites.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait la hausse de TVA prévue sur ces services. Il ne fixerait pas le prix des abonnements.

Pour, éviter une hausse que les fournisseurs pourraient répercuter sur leurs abonnés. Contre, privilégier une règle fiscale plus simple pour les entreprises qui proposent plusieurs types de contenus.

Amendement n° 37 · M. Wauquiez · Article 16

Amendement n° 37 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour15 contre7 abstentions
2 nov. 2026N° 9483
Imposer à Emeis une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière
Tous les groupes

Emeis, anciennement Orpéa, gère notamment des maisons de retraite médicalisées. Les auteurs de l’amendement dénoncent des abus et des carences dans ses établissements.

Le projet de budget prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe particulière sur Emeis.

L’amendement imposerait une fois 10 % de sa valeur boursière moyenne. Si le groupe ne peut payer, il pourrait céder des parts à l’État, sans représentants supplémentaires dans sa direction.

Pour, favoriser une présence publique face à la priorité donnée, selon les auteurs, à la rentabilité plutôt qu’aux personnes âgées. Contre, préserver les ressources du groupe pour ses établissements plutôt que taxer sa valeur boursière.

Amendement n° 1064 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 1064 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour35 contre0 abstentions
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