Tous les députés

Josiane Corneloup

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 959
Rang 270 / 502 Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
638
Rang 40 / 499 Rang 40 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,5 %
Rang 272 / 502 Rang 272 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 318 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,9 % 139 désaccords 2 148 / 2 287 positions identiques
Amendements votés
1 959
Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 270 sur 502 Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
638
Rang 40 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 40 sur 499 Rang 40 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,5 % 2 318 / 9 855 scrutins
Rang 272 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 272 sur 502 Rang 272 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,9 % de positions identiques

Même position
2 148 scrutins
Position différente
139 scrutins (6,1 %)

Sur 2 287 scrutins comparables, du au .

Voir les 139 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 148 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7190

    Exclure les associations agréées de protection de l’environnement du dispositif d’indemnisation pour recours abusif

    Josiane Corneloup : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1462 · Mme Trouvé · Article 23

    Amendement n° 1462 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 7189

    Exempter associations environnementales agréées, collectivités et groupements d’usagers ou de riverains des nouvelles condamnations pour recours abusif

    Josiane Corneloup : Contre Son groupe : Contre (5 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 132 · Mme Trouvé · Article 23

    Amendement n° 132 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 7188

    Réserver aux projets servant directement une activité agricole la possibilité de demander réparation pour recours abusif

    Josiane Corneloup : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 633 · M. Patrice Martin · Article 23

    Amendement n° 633 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7187

    Inclure explicitement les ouvrages hydrauliques agricoles ou civils dans le dispositif de réparation des recours abusifs

    Josiane Corneloup : Contre Son groupe : Contre (5 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 224 · M. Vos · Article 23

    Amendement n° 224 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 7186

    Inclure explicitement les projets de routes et d’autoroutes dans le dispositif de réparation des recours abusifs

    Josiane Corneloup : Contre Son groupe : Contre (5 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 223 · M. Vos · Article 23

    Amendement n° 223 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 7185

    Permettre aux défendeurs de faire examiner séparément la recevabilité des recours contre des projets de souveraineté alimentaire ou énergétique

    Josiane Corneloup : Contre Son groupe : Contre (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 222 · M. Vos · Article 23

    Amendement n° 222 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 31 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
31
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 318 participations.

Taux de vote pour

42,6 %
987 / 2 318 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

52,1 %
1 208 / 2 318 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
123 / 2 318 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,5 %
2 318 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 318 participations.

Pour98742,6 %
Contre1 20852,1 %
Abstention1235,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Josiane Corneloup · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191429201740
novembre 242692214902240
décembre 24374000330
janvier 25166298601230
février 251901440601300
mars 2531225331002440
avril 253453352402560
mai 25668131881604330
juin 256672958305770
juillet 251803715301250
septembre 251010000
octobre 252672370201720
novembre 251 1171162202707540
décembre 255095451204020
janvier 26336959002680
février 265459337704080
mars 26129103001160
avril 263281238302750
mai 26923731691106700
juin 2669516038404930
juillet 265315740204320
octobre 261 02540140608390
novembre 2641925004120
Total9 8789871 20812307 5600

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Josiane Corneloup, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture36,8 %pour 107 favorables / 291 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
58,1 % 169 / 291 participations
Abstention
5,2 % 15 / 291 participations
Absence de vote
64,1 % 519 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,2 %pour 161 favorables / 334 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 145 / 334 participations
Abstention
8,4 % 28 / 334 participations
Absence de vote
81,8 % 1 504 / 1 838 scrutins retenus
Éducation69 %pour 40 favorables / 58 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 16 / 58 participations
Abstention
3,4 % 2 / 58 participations
Absence de vote
82,5 % 274 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat34,5 %pour 86 favorables / 249 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 148 / 249 participations
Abstention
6 % 15 / 249 participations
Absence de vote
75,9 % 785 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget30,9 %pour 166 favorables / 537 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 352 / 537 participations
Abstention
3,5 % 19 / 537 participations
Absence de vote
81,3 % 2 341 / 2 878 scrutins retenus
Institutions40,3 %pour 128 favorables / 318 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 173 / 318 participations
Abstention
5,3 % 17 / 318 participations
Absence de vote
72,7 % 846 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,4 %pour 163 favorables / 384 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 204 / 384 participations
Abstention
4,4 % 17 / 384 participations
Absence de vote
82 % 1 749 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités20 %pour 12 favorables / 60 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
76,7 % 46 / 60 participations
Abstention
3,3 % 2 / 60 participations
Absence de vote
85,5 % 355 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,5 %pour 13 favorables / 53 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
62,3 % 33 / 53 participations
Abstention
13,2 % 7 / 53 participations
Absence de vote
81,5 % 233 / 286 scrutins retenus
Santé58,7 %pour 389 favorables / 663 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35 % 232 / 663 participations
Abstention
6,3 % 42 / 663 participations
Absence de vote
66,4 % 1 312 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement41,8 %pour 76 favorables / 182 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 98 / 182 participations
Abstention
4,4 % 8 / 182 participations
Absence de vote
80,5 % 749 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,4 %pour 108 favorables / 261 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 143 / 261 participations
Abstention
3,8 % 10 / 261 participations
Absence de vote
69 % 581 / 842 scrutins retenus
2 318 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2025N° 3148
Porter à 41 % la contribution exceptionnelle des entreprises réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La surtaxe des grandes entreprises porte sur leur impôt sur les bénéfices moyen de l’exercice et du précédent, avant réductions, crédits et créances fiscales.

Le budget prévoit 20,6 % à partir de trois milliards d’euros de chiffre d’affaires français. L’amendement gouvernemental propose 35,3 %.

Le sous-amendement porterait ce taux à 41 %, avec taux progressifs près du seuil. Sur un million d’euros d’impôt moyen, cela représente 410 000 € hors atténuation, contre 353 000 € avec le taux gouvernemental.

Pour, demander davantage aux plus grandes entreprises pour les recettes publiques. Contre, limiter leur prélèvement afin qu’elles conservent davantage de ressources.

Sous-amendement n° 3840 · M. Philippe Brun · Article 4

Sous-amendement n° 3840 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
157 pour218 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3147
Maintenir à 10,3 % la contribution exceptionnelle des entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La surtaxe des grandes entreprises porte sur leur impôt sur les bénéfices moyen de l’exercice et du précédent, avant réductions, crédits et créances fiscales.

Le budget prévoit 10,3 % sous trois milliards d’euros de chiffre d’affaires français. L’amendement gouvernemental propose 5 %, tout en augmentant le taux des plus grandes entreprises à 35,3 %.

Le sous-amendement conserverait 10,3 % entre un et moins de trois milliards, sans retirer la hausse à 35,3 %. Sur un million d’euros d’impôt moyen, 10,3 % représentent 103 000 €, hors atténuation.

Pour, préserver les recettes finançant les services publics. Contre, alléger le prélèvement des entreprises sous trois milliards de chiffre d’affaires.

Sous-amendement n° 3841 · M. Le Coq · Article 4

Sous-amendement n° 3841 de M. Le Coq à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
156 pour221 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3146
Relever à 1,5 milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires soumettant les entreprises à la contribution exceptionnelle en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il prévoit de diviser ses taux par deux pour contribuer au redressement des comptes publics tout en réduisant ce prélèvement exceptionnel.

L’amendement relèverait le seuil d’entrée à 1,5 milliard d’euros pour le second exercice. Entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros, le taux augmenterait progressivement pour éviter une entrée brutale dans l’imposition. Les taux prévus par le projet resteraient inchangés.

Les auteurs veulent ainsi épargner des entreprises de taille intermédiaire, dont plus de 150 auraient été touchées en 2025 selon leur exposé. Ils craignent que renouveler cette surtaxe ne freine leurs investissements. L’exclusion proposée reposerait sur le chiffre d’affaires, et non sur leur statut d’entreprise de taille intermédiaire.

Amendement n° 1875 · M. Labaronne · Article 4

Amendement n° 1875 de M. Labaronne à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
180 pour195 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3145
Maintenir les taux de contribution exceptionnelle des grandes entreprises et relever leur seuil d’assujettissement à 1,5 milliard d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux. L’amendement conserverait plutôt les taux du premier exercice, soit 20,6 % pour les entreprises sous le seuil de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 41,2 % à partir de ce seuil.

Il relèverait aussi de 1 à 1,5 milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires déclenchant la contribution au second exercice, avec une montée progressive du taux entre 1,5 et 1,6 milliard. Il réduirait donc le nombre d’entreprises concernées tout en maintenant un prélèvement plus élevé pour celles qui resteraient assujetties.

Les auteurs souhaitent préserver les entreprises de taille intermédiaire et maintenir une participation renforcée des très grandes entreprises au redressement budgétaire. Ils évaluent les recettes à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le projet initial. L’exclusion dépendrait du chiffre d’affaires, non du statut d’entreprise.

Amendement n° 1759 · M. Bataille · Article 4

Amendement n° 1759 de M. Bataille à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour358 contre8 abstentions
27 oct. 2025N° 3144
Maintenir en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 1398 · Mme Feld · Article 4

Amendement n° 1398 de Mme Feld et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour225 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3143
Maintenir en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle due par les grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 3567 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 3567 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour223 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3142
Conserver en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle payée par les grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 1334 · M. Castellani · Article 4

Amendement n° 1334 de M. Castellani à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
163 pour214 contre2 abstentions
27 oct. 2025N° 3141
Prolonger la surtaxe des grandes entreprises sans diviser ses taux par deux
Tous les groupes

Le projet prolonge d’un exercice la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés, en divisant ses taux par deux.

L’amendement conserve 20,6 %, ou 41,2 % à partir de trois milliards, hors progression aux seuils. La base reste la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits.

Il maintient les mécanismes existants de progression, sans les étendre aux entreprises qui franchissent les seuils entre ces exercices comme le propose le projet.

Pour, c’est prolonger la surtaxe sans allègement ; Contre, c’est garder la baisse prévue.

Amendement n° 3265 · M. Sansu · Article 4

Amendement n° 3265 de M. Sansu à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour220 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3140
Relever à 53,2 % et 73,2 % de l’impôt sur les sociétés la surtaxe des grandes entreprises
Tous les groupes

Le projet renouvelle la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement remplace les taux de 10,3 % et 20,6 % par 53,2 % et 73,2 %, le second concernant les entreprises atteignant trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils.

Ces pourcentages s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. Pour une base de dix millions d’euros, 73,2 % représente 7,32 millions de surtaxe.

Pour, c’est accroître cette contribution ; Contre, c’est conserver les taux réduits du projet.

Amendement n° 1389 · M. Le Coq · Article 4

Amendement n° 1389 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour218 contre4 abstentions
27 oct. 2025N° 3139
Augmenter fortement la surtaxe des grandes entreprises à 60 % et 120 % de leur impôt sur les sociétés
Tous les groupes

Le projet renouvelle la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement porte ses taux de 10,3 % à 60 %, et de 20,6 % à 120 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils.

Ils s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. Ainsi, une base de dix millions d’euros donnerait douze millions de surtaxe au taux de 120 %.

Pour, c’est augmenter fortement la contribution ; Contre, c’est garder les taux réduits du projet.

Amendement n° 1387 · M. Le Coq · Article 4

Amendement n° 1387 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour218 contre11 abstentions
27 oct. 2025N° 3138
Prolonger la contribution exceptionnelle des grandes entreprises jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la reconduire pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement chercherait à prolonger cette contribution jusqu’à l’exercice où le déficit public reviendrait à 3 % du produit intérieur brut, plutôt qu’à fixer une échéance annuelle. Il modifierait aussi le calcul progressif du taux entre 1 et 1,1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Selon ses auteurs, cette prolongation ferait participer les grandes entreprises au redressement des finances publiques tout en conservant une limite liée au déficit. Ils annoncent le maintien des taux réduits de 10,3 % et 20,6 %, mais la rédaction proposée articule imparfaitement les périodes d’application des taux et ne traduit pas clairement cette intention.

Amendement n° 2865 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
152 pour218 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3137
Maintenir la surtaxe des grandes entreprises jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB
Tous les groupes

Le projet renouvelle pour un an, à taux réduits, la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de ventes en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement la maintient jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB, aux taux de 20,6 % et 41,2 % à partir de trois milliards, hors progression aux seuils.

Ces taux portent sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. L’entrée dans la surtaxe entre un et 1,1 milliard serait aussi durcie.

Pour, c’est maintenir cet effort ; Contre, c’est garder le renouvellement limité proposé.

Amendement n° 2864 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 2864 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour218 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3134
Arrêter la surtaxe des grandes entreprises après son premier exercice
Tous les groupes

Les entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice concerné ou le précédent paient une surtaxe exceptionnelle.

Le projet la renouvelle pour un exercice, avec des taux divisés par deux : 10,3 %, ou 20,6 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils. Ces taux portent sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits.

L’amendement supprime ce renouvellement. Ses auteurs veulent respecter le caractère temporaire de la surtaxe.

Pour, c’est arrêter la surtaxe après son premier exercice ; Contre, c’est la prolonger à taux réduits.

Amendement n° 705 · M. Ciotti · Article 4

Amendement de suppression n° 705 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour251 contre14 abstentions
27 oct. 2025N° 3133
Prolonger jusqu’en 2028 l’exonération des pourboires des salariés sous plafond de rémunération
Tous les groupes

Les pourboires donnés volontairement par les clients sont exonérés d’impôt et de cotisations sociales pour les salariés remplissant les conditions de rémunération. En 2025, le plafond correspond à 1,6 Smic, hors pourboires et ajusté au temps de travail.

L’amendement prolonge l’exonération de fin 2025 à fin 2028. Il concerne les sommes reçues directement ou reversées par l’employeur au personnel en contact avec les clients.

Ses auteurs veulent soutenir le revenu des salariés, notamment dans l’hôtellerie et la restauration.

Pour, c’est prolonger cet avantage fiscal et social ; Contre, c’est conserver son échéance à fin 2025.

Amendement n° 3619 · M. Wauquiez · Après l’article 2

Amendement n° 3619 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour48 contre31 abstentions
25 oct. 2025N° 3123
Accorder aux propriétaires de chiens et chats un avantage fiscal pour faire stériliser leur animal
Tous les groupes

L’amendement créerait, pour les contribuables domiciliés en France, un avantage fiscal couvrant 50 % des dépenses de stérilisation, après déduction des aides reçues. Les dépenses retenues seraient plafonnées à 150 € par animal et par foyer fiscal tous les cinq ans, soit au plus 75 € d’avantage fiscal. Il concernerait les dépenses payées dès le 1er janvier 2026.

L’animal devrait être identifié, détenu à titre personnel et non affecté à un élevage professionnel. L’opération devrait être réalisée en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre, avec facture justificative. Un même animal ne pourrait ouvrir droit qu’une fois à l’aide.

Les auteurs souhaitent lever le frein financier à la stérilisation pour limiter les portées non désirées, les abandons et les dépenses publiques de prise en charge. Malgré une clause prévoyant un remboursement, le texte limiterait finalement l’avantage aux sommes déduites de l’impôt dû.

Amendement n° 1747 · Mme Roullaud · Après l’article 2

Amendement n° 1747 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour93 contre9 abstentions
25 oct. 2025N° 3122
Aider fiscalement les propriétaires de chiens et chats à financer la stérilisation, sur 300 € de dépenses maximum
Tous les groupes

L’amendement créerait un avantage fiscal pour les contribuables domiciliés en France faisant stériliser leurs chiens ou chats personnels. Il couvrirait 50 % des dépenses restant après les aides reçues, avec un plafond de dépenses de 300 € par animal et par foyer fiscal tous les cinq ans, soit au plus 150 € d’avantage fiscal.

Les dépenses devraient être payées à compter du 1er janvier 2026. L’animal devrait être identifié, sans affectation à un élevage professionnel, et ne pourrait ouvrir droit qu’une fois à l’aide. Une facture d’un vétérinaire inscrit à l’ordre ayant réalisé l’acte en France serait nécessaire.

Les auteurs veulent réduire le frein financier à la stérilisation, les abandons et les coûts publics associés. Leur exposé évoque un plafond d’aide de 300 €, mais le dispositif plafonne les dépenses. Malgré une clause de remboursement, il limiterait finalement l’avantage à l’impôt dû.

Amendement n° 1753 · Mme Roullaud · Après l’article 2

Amendement n° 1753 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour104 contre6 abstentions
25 oct. 2025N° 3121
Accorder aux propriétaires forestiers un avantage fiscal de 80 % pour diagnostiquer la biodiversité potentielle de leurs parcelles
Tous les groupes

Selon les auteurs, les entreprises de travaux forestiers manquent souvent d’informations pour éviter de détruire des espèces protégées, notamment dans les forêts privées. Elles s’exposeraient ainsi à des risques juridiques et financiers. Le diagnostic d’indice de biodiversité potentielle sert à évaluer une parcelle et à orienter sa gestion.

L’amendement ajouterait ces diagnostics aux dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal forestier, au taux de 80 %. Ils pourraient comprendre une carte des éléments écologiques à préserver et des mesures pour limiter les dommages des travaux aux espèces protégées et à leurs habitats. L’avantage serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent mieux informer les intervenants avant les travaux. Ils envisagent de cibler les forêts à forts enjeux de biodiversité pour maîtriser le coût public, mais cette restriction ne figure pas dans le dispositif proposé.

Amendement n° 1110 · Mme Jourdan · Après l’article 2

Amendement n° 1110 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour144 contre38 abstentions
25 oct. 2025N° 3120
Exclure du crédit d’impôt forestier les travaux après une coupe rase, sauf motif sanitaire reconnu par diagnostic
Tous les groupes

L’amendement retirerait le bénéfice du crédit d’impôt forestier pour les travaux sylvicoles, c’est-à-dire les travaux de gestion et de renouvellement des forêts, réalisés après une coupe rase, soit l’abattage de tous les arbres d’une parcelle. Une exception serait maintenue pour un motif sanitaire reconnu par un diagnostic. La mesure restreindrait une aide fiscale sans interdire les coupes rases.

Les auteurs dénoncent le soutien fiscal aux opérations associant coupe rase et reboisement avec des essences à croissance rapide. Ils invoquent les atteintes à la biodiversité et au stockage du carbone ainsi que, en montagne, les risques d’érosion et de modification du ruissellement. Ils souhaitent encourager le remplacement et la diversification progressifs des essences, tout en conservant l’aide lorsque la coupe répond à un problème sanitaire diagnostiqué.

Amendement n° 1073 · Mme Lejeune · Après l’article 2

Amendement n° 1073 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour142 contre1 abstention
25 oct. 2025N° 3119
Conditionner le crédit d’impôt forestier à la valorisation et à la vente du bois avec des acteurs établis en France
Tous les groupes

Le crédit d’impôt forestier accorde un avantage fiscal à certaines acquisitions, souscriptions ou travaux. L’amendement en conditionnerait le bénéfice à la réalisation des opérations de valorisation et de vente du bois qui en résulte avec des particuliers résidant en France ou des personnes morales, notamment des entreprises, établies en France.

Les auteurs souhaitent soutenir la transformation du bois sur le territoire national. Ils mettent en avant le contraste entre les exportations de bois brut et les importations de produits transformés, ainsi qu’un déficit commercial de la filière de 8,5 milliards d’euros en 2023. Leur objectif est de favoriser la valeur ajoutée et l’emploi en France.

La condition proposée porterait sur le lieu de résidence ou d’établissement des partenaires commerciaux. Elle n’imposerait pas explicitement que toutes les étapes ultérieures de transformation du bois aient lieu en France.

Amendement n° 1077 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 1077 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour150 contre7 abstentions
25 oct. 2025N° 3118
Prolonger jusqu’à fin 2027 l’aide fiscale aux ménages pour installer une borne de recharge pilotable
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’achat et l’installation de systèmes de recharge pilotable pour véhicules électriques doit prendre fin le 31 décembre 2025. Ces équipements permettent de décaler la recharge vers des heures choisies. Selon les auteurs, cela peut réduire le coût de recharge et limiter les pointes de consommation électrique.

L’amendement prolongerait cette aide jusqu’au 31 décembre 2027, mais uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. Cette prolongation ne couvrirait donc pas un remboursement au-delà de cet impôt. L’État devrait aussi publier chaque année un rapport pour contrôler l’installation effective de points de recharge conformes aux critères techniques réglementaires. Les auteurs indiquent que 46 932 foyers ont bénéficié du dispositif en 2024, pour une dépense fiscale estimée à 23 millions d’euros.

Amendement n° 3745 · M. Fiévet · Après l’article 2

Amendement n° 3745 de M. Fiévet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour142 contre59 abstentions
25 oct. 2025N° 3117
Porter à 4 500 euros le plafond des frais de garde pour les parents assumant la charge principale ou exclusive d’un enfant
Tous les groupes

Le plafond des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans est actuellement de 3 500 euros par enfant. L’amendement le porterait à 4 500 euros pour un parent assumant la charge principale ou exclusive de l’enfant. Ce montant serait un plafond de dépenses retenues, et non une aide de 4 500 euros.

Les auteurs souhaitent soutenir les parents isolés, dont les frais de garde peuvent peser sur la poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle. Toutefois, le dispositif limiterait cette hausse aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Elle ne donnerait donc pas lieu à un remboursement supplémentaire au-delà de cet impôt.

Amendement n° 1808 · Mme Yadan · Après l’article 2

Amendement n° 1808 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour165 contre12 abstentions
25 oct. 2025N° 3116
Relever à 5 000 euros par enfant le plafond annuel des frais de garde ouvrant droit à une aide fiscale
Tous les groupes

Les frais de garde hors du domicile des enfants de moins de six ans, notamment en crèche ou en garderie, ouvrent droit à un avantage fiscal de 50 % des dépenses retenues, dans la limite de 3 500 euros par enfant et par an. L’amendement porterait ce plafond de dépenses à 5 000 euros, sans modifier le taux.

Les auteurs souhaitent alléger les frais de garde, qu’ils présentent comme un obstacle à la reprise d’activité professionnelle et aux projets d’agrandissement des familles. La hausse proposée serait toutefois limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Elle ne permettrait donc pas de recevoir un remboursement supplémentaire au-delà de cet impôt.

Amendement n° 925 · M. Di Filippo · Après l’article 2

Amendement n° 925 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour175 contre2 abstentions
25 oct. 2025N° 3115
Étendre aux enfants de moins de dix ans le crédit d’impôt pour la garde hors du domicile
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors du domicile concerne actuellement les enfants de moins de six ans. Selon les auteurs, au-delà de cet âge, seule la garde à domicile permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, alors que les frais de garde restent une préoccupation pour les parents.

L’amendement remplacerait la limite de six ans par celle de dix ans. Les parents d’enfants âgés de six à neuf ans pourraient ainsi bénéficier de ce crédit d’impôt pour une garde hors du domicile. Le changement porterait sur l’âge des enfants concernés, et non sur le taux de l’avantage fiscal ou le plafond des dépenses retenues.

Amendement n° 926 · M. Di Filippo · Après l’article 2

Amendement n° 926 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour163 contre10 abstentions
25 oct. 2025N° 3114
Porter de 22 % à 30 % la réduction d’impôt des contribuables pour la restauration immobilière dans le dispositif Malraux
Tous les groupes

Le dispositif Malraux réduit l’impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses de restauration immobilière. Dans les sites patrimoniaux remarquables, le taux est de 22 % avec un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, contre 30 % avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur, plus contraignant et protecteur selon l’exposé.

L’amendement alignerait ces taux à 30 %. Il s’appliquerait aux travaux dont la demande de permis ou la déclaration préalable serait déposée à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’aux souscriptions concernées clôturées à partir de cette date.

Les auteurs jugent le taux de 22 % insuffisant face au coût des travaux dans le bâti ancien et souhaitent simplifier l’aide. L’alignement supprimerait aussi la différence fiscale destinée à encourager les collectivités à adopter le plan le plus protecteur.

Amendement n° 886 · M. Lottiaux · Après l’article 2

Amendement n° 886 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour157 contre7 abstentions
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