Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 14ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans et 27 jours).

Amendements votés
2 650
Rang 141 / 502 Rang 141 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
34
Rang 12 / 12 Rang 12 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
31,7 %
Rang 140 / 510 Rang 140 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 118 / 9 851 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,3 % 302 désaccords 2 802 / 3 104 positions identiques
Amendements votés
2 650
Rang 141 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 141 sur 502 Rang 141 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
34
Rang 12 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts.
Rang 12 sur 12 Rang 12 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
31,7 % 3 118 / 9 851 scrutins
Rang 140 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts.
Rang 140 sur 510 Rang 140 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,3 % de positions identiques

Même position
2 802 scrutins
Position différente
302 scrutins (9,7 %)

Sur 3 104 scrutins comparables, du au .

Voir les 302 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 802 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 371

    Faire payer une contribution annuelle aux fournisseurs de contenus internet dépassant un seuil de trafic

    Joséphine Missoffe : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1049 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

    Amendement n° 1049 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  2. Scrutin n° 370

    Relever de 3 % à 5 % la taxe sur les recettes des grandes plateformes numériques

    Joséphine Missoffe : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1227 · M. Le Fur · Après l’article 26

    Amendement n° 1227 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  3. Scrutin n° 369

    Taxer les émissions de CO₂ des navires privés d’au moins 20 mètres et 750 kilowatts dans les eaux françaises

    Joséphine Missoffe : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1800 · M. Bouloux · Après l’article 26

    Amendement n° 1800 de M. Bouloux après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  4. Scrutin n° 366

    Augmenter la taxe de solidarité sur les passagers aériens et créer des tarifs spécifiques pour l’aviation d’affaires

    Joséphine Missoffe : Pour Son groupe : Pour (12 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3630 · Gouvernement · Après l’article 26

    Amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  5. Scrutin n° 365

    Réduire les tarifs de solidarité proposés pour les passagers aériens et unifier le tarif de l’aviation d’affaires

    Joséphine Missoffe : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 3734 · Mme Alexandra Masson · Après l’article 26

    Sous-amendement n° 3734 de Mme Alexandra Masson à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  6. Scrutin n° 364

    Exonérer du tarif de solidarité aérienne les passagers bénéficiant du tarif résident Corse

    Joséphine Missoffe : Contre Son groupe : Contre (10 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 3718 · M. Colombani · Après l’article 26

    Sous-amendement n° 3718 de M. Colombani à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

22 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 873 scrutins pendant ses mandats · 3 118 participations.

Taux de vote pour

30,9 %
963 / 3 118 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66 %
2 058 / 3 118 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,1 %
97 / 3 118 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

31,7 %
3 118 / 9 851 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 118 participations.

Pour96330,9 %
Contre2 05866 %
Abstention973,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Joséphine Missoffe · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242141672101250
novembre 242694476101480
décembre 243771100190
janvier 25166713601400
février 251902027001430
mars 253122436002520
avril 253453160002540
mai 25668100812504620
juin 256671865005840
juillet 251803038001120
septembre 251100000
octobre 2526713711001730
novembre 251 11761257807910
décembre 255095181103760
janvier 263365365002180
février 2654568531204120
mars 26129183700740
avril 263281576202350
mai 2692353152207160
juin 26695119462005100
juillet 265314037204520
octobre 261 025140428704500
novembre 2641934276001090
Total9 8739632 0589706 7550

Mandats retenus : du 22 oct. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Joséphine Missoffe, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,3 %pour 41 favorables / 176 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
76,1 % 134 / 176 participations
Abstention
0,6 % 1 / 176 participations
Absence de vote
78,3 % 634 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins27,6 %pour 145 favorables / 526 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 372 / 526 participations
Abstention
1,7 % 9 / 526 participations
Absence de vote
71,4 % 1 312 / 1 838 scrutins retenus
Éducation39,3 %pour 48 favorables / 122 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,1 % 66 / 122 participations
Abstention
6,6 % 8 / 122 participations
Absence de vote
63,3 % 210 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat23,6 %pour 54 favorables / 229 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
75,1 % 172 / 229 participations
Abstention
1,3 % 3 / 229 participations
Absence de vote
77,9 % 805 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget20,2 %pour 249 favorables / 1 235 voix retenues · 2 882 scrutins du mandat
Contre
78,6 % 971 / 1 235 participations
Abstention
1,2 % 15 / 1 235 participations
Absence de vote
57,1 % 1 642 / 2 877 scrutins retenus
Institutions32 %pour 106 favorables / 331 voix retenues · 1 182 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 220 / 331 participations
Abstention
1,5 % 5 / 331 participations
Absence de vote
71,5 % 829 / 1 160 scrutins retenus
Justice & sécurité35,1 %pour 246 favorables / 700 voix retenues · 2 132 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 437 / 700 participations
Abstention
2,4 % 17 / 700 participations
Absence de vote
67,2 % 1 432 / 2 132 scrutins retenus
Mobilités27,3 %pour 39 favorables / 143 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
72 % 103 / 143 participations
Abstention
0,7 % 1 / 143 participations
Absence de vote
65,5 % 272 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat10,9 %pour 10 favorables / 92 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
84,8 % 78 / 92 participations
Abstention
4,3 % 4 / 92 participations
Absence de vote
67,8 % 194 / 286 scrutins retenus
Santé43,2 %pour 307 favorables / 710 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 343 / 710 participations
Abstention
8,5 % 60 / 710 participations
Absence de vote
64,1 % 1 265 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement28,5 %pour 90 favorables / 316 voix retenues · 929 scrutins du mandat
Contre
68 % 215 / 316 participations
Abstention
3,5 % 11 / 316 participations
Absence de vote
66 % 613 / 929 scrutins retenus
Emploi & travail31,3 %pour 109 favorables / 348 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 231 / 348 participations
Abstention
2,3 % 8 / 348 participations
Absence de vote
58,7 % 494 / 842 scrutins retenus
3 118 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 févr. 2026N° 5796
Permettre à France Travail de saisir auprès de tiers les sommes dues après un manquement délibéré ou une fraude
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à France Travail de recouvrer des sommes indûment versées, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, par une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permettrait de réclamer les fonds à un tiers qui les détient pour la personne redevable. L’avis serait notifié aux deux parties et devrait indiquer au redevable les délais et voies de recours, sous peine de nullité.

Si les fonds ne suffisaient pas à satisfaire simultanément une saisie fiscale et celle de France Travail, la saisie fiscale serait prioritaire. Une autre disposition écarterait l’application d’un article pour certaines retenues sur les allocations futures, mais la règle ainsi écartée n’est pas reproduite et sa portée ne peut être précisée.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il s’agit du texte de référence disponible.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joséphine Missoffe : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour21 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5795
Préciser que les manœuvres frauduleuses permettant à France Travail de saisir ou retenir des sommes doivent être intentionnelles
Tous les groupes

L’article 27 permettrait à France Travail de récupérer des sommes indûment versées par une saisie administrative à tiers détenteur, c’est-à-dire auprès d’un tiers qui détient de l’argent pour la personne concernée. Il prévoit aussi de déroger aux protections applicables aux retenues sur les allocations futures, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.

L’amendement ajouterait le mot « intentionnelles » après « manœuvres frauduleuses » dans ces deux dispositions. Le manquement délibéré resterait un autre motif permettant leur application. Les auteurs veulent éviter qu’une erreur non intentionnelle, par exemple une sous-déclaration de revenus, soit assimilée à une fraude et entraîne ces modalités de remboursement.

Amendement n° 78 · M. Aviragnet · Article 27

Amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
22 pour21 contre7 abstentions
27 févr. 2026N° 5794
Supprimer les nouveaux pouvoirs de France Travail de saisie et de retenue intégrale des allocations pour récupérer des trop-perçus
Tous les groupes

L’article 27 donnerait à France Travail la possibilité de saisir auprès d’un tiers les sommes dues par un allocataire en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses. Il permettrait aussi de retenir la totalité des allocations à venir pour rembourser ces trop-perçus, en écartant les protections normalement applicables.

L’amendement supprimerait ces deux changements, et pas seulement la retenue intégrale mise en avant par ses auteurs. Il laisserait toutefois dans l’article la règle donnant priorité à une saisie fiscale lorsque les fonds ne suffisent pas à exécuter plusieurs saisies.

Les auteurs invoquent l’analyse du Conseil d’État sur le manque d’éléments permettant de mesurer les difficultés actuelles de récupération. Ils soulignent aussi le risque de conflit avec les dispositifs destinés à préserver un minimum de ressources.

Amendement n° 76 · M. Aviragnet · Article 27

Amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour28 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5793
Supprimer les nouveaux pouvoirs de France Travail de saisie et de retenue intégrale des allocations en cas de fraude
Tous les groupes

L’article 27 permettrait à France Travail de récupérer un trop-perçu lié à un manquement délibéré ou à des manœuvres frauduleuses par une saisie administrative à tiers détenteur, auprès d’un tiers détenant de l’argent pour l’allocataire. Il permettrait également de retenir intégralement les allocations futures, au-delà de la part normalement saisissable.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris la priorité donnée aux saisies fiscales lorsque les fonds sont insuffisants. Il retirerait ces moyens nouveaux de récupération, sans effacer les dettes de trop-perçu.

Les auteurs craignent une confusion entre fraude intentionnelle et erreur de déclaration, ainsi qu’une privation de ressources pendant plusieurs mois. Ils soulignent que les allocations futures servant au remboursement peuvent correspondre à des droits légalement acquis, même après une fraude antérieure.

Amendement n° 284 · M. Boyard · Article 27

Amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour29 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5792
Obliger les maîtres d’ouvrage à vérifier les formalités des sous-traitants et aménager leur responsabilité financière
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait le maître d’ouvrage, pour qui les travaux ou prestations sont réalisés, à vérifier périodiquement les formalités de ses sous-traitants acceptés, jusqu’à la fin du contrat et à partir d’un montant minimal. Il devrait obtenir les documents prévus par décret et, en cas de doute raisonnable, vérifier leur authenticité. Les particuliers contractant pour leur usage personnel ou familial seraient exclus.

Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage pourrait éviter de devoir payer solidairement certaines majorations s’il réglait intégralement les sommes notifiées ou obtenait un échéancier accepté dans le délai prévu. L’article rendrait aussi automatique un bénéfice dont le contenu n’est pas reproduit et ne peut donc être précisé.

L’entrée en vigueur interviendrait au plus tard six mois après la promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, cette présentation portant sur la version de référence.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joséphine Missoffe : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour0 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5791
Supprimer le délai d’entrée en vigueur des nouvelles obligations des maîtres d’ouvrage contre le travail dissimulé
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les maîtres d’ouvrage, qui font réaliser une opération, à vérifier périodiquement les formalités des sous-traitants qu’ils acceptent, pour les contrats atteignant un montant minimal. Les particuliers contractant pour leurs besoins personnels ou familiaux seraient exclus. L’article modifierait aussi les règles de paiement solidaire et de majorations liées au travail dissimulé.

L’amendement supprimerait la disposition permettant de fixer l’entrée en vigueur de cet article par décret, au plus tard six mois après la promulgation. Ses auteurs souhaitent appliquer plus tôt cette responsabilisation face aux pratiques des sous-traitants. Le délai prévu était, selon l’exposé, destiné à laisser aux maîtres d’ouvrage le temps d’anticiper leurs nouvelles obligations de vigilance.

Amendement n° 294 · M. Boyard · Article 22

Amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Joséphine Missoffe : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour23 contre2 abstentions
27 févr. 2026N° 5790
Permettre aux organismes sociaux de recouvrer immédiatement certaines sommes dues pour travail illégal
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’après un constat de travail dissimulé, un agent pourrait dresser un procès-verbal de flagrance sociale si des circonstances menacent le recouvrement. Ce document chiffrerait les cotisations éludées, les majorations et les exonérations annulées, et indiquerait les recours possibles.

Pour le régime général comme pour le régime agricole, une contrainte, c’est-à-dire un titre permettant le recouvrement forcé, serait immédiatement exécutoire pour les sommes redressées liées au travail dissimulé ou à certaines infractions de travail illégal. Même en cas de contestation, le débiteur devrait demander au juge d’arrêter cette exécution, en invoquant à la fois un moyen sérieux d’invalidation et des conséquences manifestement excessives.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. L’absence du passage supprimé sur le recouvrement conservatoire empêche aussi d’en préciser toutes les conditions.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joséphine Missoffe : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour0 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5789
Appliquer dès la promulgation de la loi le recouvrement accéléré des cotisations pour travail illégal
Tous les groupes

Les Urssaf et la Mutualité sociale agricole réclament les cotisations impayées par des actes appelés contraintes.

Le texte, modifié en séance, permettrait d’exécuter certaines contraintes pour travail illégal deux jours après leur notification, même en cas de contestation. Cette règle s’appliquerait à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027.

L’amendement l’appliquerait aux contraintes délivrées dès la promulgation de la loi. Il conserverait le délai de deux jours et la possibilité de demander au juge d’arrêter l’exécution.

Pour, accélérer le recouvrement. Contre, garder le temps prévu pour préparer cette procédure.

Amendement n° 58 · Mme Runel · Article 21

Amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour20 contre7 abstentions
27 févr. 2026N° 5788
Accorder aux cotisants deux jours avant l’exécution provisoire des contraintes des Urssaf et de la MSA pour travail illégal
Tous les groupes

Le texte en discussion rendrait immédiatement exécutoires les contraintes des Urssaf et de la Mutualité sociale agricole portant sur certains redressements pour travail illégal. Ces actes permettent de recouvrer les sommes réclamées sans attendre le jugement d’une éventuelle contestation.

L’amendement prévoirait une exécution de droit à titre provisoire après deux jours calendaires suivant la notification ou la signification. Il viserait explicitement le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

Selon ses auteurs, ce délai permettrait au cotisant de saisir le juge avant l’exécution, tout en conservant un recouvrement rapide face au risque de disparition de l’entreprise. Le juge pourrait arrêter l’exécution en présence d’un moyen sérieux d’invalidation et d’un risque de conséquences manifestement excessives.

Amendement n° 897 · Mme Vidal · Article 21

Amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Joséphine Missoffe : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour7 contre5 abstentions
27 févr. 2026N° 5787
Obliger le directeur de l’organisme de recouvrement à contresigner le procès-verbal de flagrance sociale
Tous les groupes

Après un constat de travail dissimulé, récupérer les cotisations peut être menacé par la disparition de l’argent ou des biens du débiteur.

Le texte permettrait alors de dresser un procès-verbal de flagrance sociale. Après sa notification, le directeur pourrait prendre des mesures pour préserver ces biens en vue du paiement, sans autorisation préalable du juge.

Ce document serait signé par l’agent de contrôle. L’amendement imposerait aussi la signature du directeur, sans changer les motifs permettant cette procédure.

Pour, faire valider ces constats sensibles par la hiérarchie. Contre, conserver la signature de l’agent, le directeur décidant déjà des mesures de protection.

Amendement n° 99 · M. Dufosset · Article 21

Amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour24 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5786
Préciser au cotisant comment contester les mesures conservatoires décidées après un procès-verbal de flagrance sociale
Tous les groupes

Après un constat de travail dissimulé, le texte permettrait de dresser un procès-verbal de flagrance sociale si le paiement des cotisations dues est menacé. Ce document doit indiquer les voies et délais de recours, sans préciser dans cette mention quelle décision peut être contestée.

L’amendement préciserait que le directeur peut prendre des mesures conservatoires, destinées à préserver le recouvrement, et que les informations sur les recours concernent cette décision. Selon ses auteurs, ce sont ces mesures, et non le procès-verbal lui-même, qui peuvent léser le cotisant. Ils entendent orienter la contestation vers le recours d’urgence déjà prévu devant le juge de l’exécution, qui doit statuer en quinze jours, plutôt que vers la procédure de droit commun.

Amendement n° 770 · M. Hetzel · Article 21

Amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Joséphine Missoffe : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
22 pour6 contre2 abstentions
27 févr. 2026N° 5785
Obliger l’agent de contrôle à expliquer par écrit les circonstances justifiant un procès-verbal de flagrance sociale
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à un agent de dresser un procès-verbal de flagrance sociale après un constat de travail dissimulé, si des circonstances menacent le recouvrement des cotisations dues. Ce procès-verbal évalue les sommes réclamées et une copie est transmise à la personne contrôlée.

L’amendement obligerait à préciser par écrit à cette personne les circonstances qui justifient le recours à cette procédure. Elle disposerait ainsi d’une explication des faits qui font craindre un défaut de paiement, et pas seulement du montant réclamé. Les auteurs souhaitent lui permettre de comprendre les motifs invoqués et de préparer sa défense, tout en limitant le risque d’un usage trop large de cette procédure exceptionnelle.

Amendement n° 98 · M. Dufosset · Article 21

Amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour18 contre0 abstentions
26 févr. 2026N° 5784
Suspendre la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du projet contre les fraudes sociales et fiscales
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

La demande se fonde sur l’article 58 du règlement. Son intitulé ne précise ni sa durée ni son motif. Elle ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet des mesures du projet.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joséphine Missoffe : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour22 contre1 abstention
26 févr. 2026N° 5783
Permettre de confisquer les actifs gérés par les grandes sociétés condamnées pour fraude et de saisir les actions de leurs dirigeants
Tous les groupes

L’article 18 prévoit déjà une peine complémentaire de confiscation de biens pour certaines escroqueries, applicable aux personnes physiques comme aux personnes morales. L’amendement ajouterait une disposition visant les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions d’euros, condamnées pour fraude aux aides publiques, certaines escroqueries au préjudice d’organismes publics ou sociaux, fraude fiscale ou tentative de fraude fiscale.

Elles encourraient la confiscation de tout ou partie des actifs qu’elles gèrent. Dans la même décision de justice, les membres de leur conseil d’administration ou comité de direction pourraient se voir saisir leurs parts et actions. Une participation de l’État ainsi constituée n’entraînerait pas de représentants publics supplémentaires dans la direction.

Les auteurs présentent cette mesure comme une réponse aux confiscations visant les particuliers, qu’ils critiquent pour leurs conséquences possibles sur les ressources et la réinsertion.

Amendement n° 634 · Mme Feld · Article 18

Amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour28 contre3 abstentions
26 févr. 2026N° 5782
Suspendre la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du projet contre les fraudes sociales et fiscales
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

La demande se fonde sur l’article 58 du règlement. Son intitulé ne précise ni sa durée ni son motif. Elle ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet des mesures du projet.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour25 contre0 abstentions
26 févr. 2026N° 5781
Renforcer les peines et rendre la confiscation obligatoire lorsque des prestations obtenues par escroquerie financent le trafic de stupéfiants
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de porter à quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende les peines pour certaines escroqueries aux prestations publiques commises en bande organisée. Il permettrait aussi de confisquer tout ou partie du patrimoine des personnes condamnées pour escroquerie aggravée, en protégeant les droits des propriétaires de bonne foi.

L’amendement étendrait l’application des peines prévues lorsque les droits, aides ou prestations obtenus par escroquerie ont financé, même partiellement, un trafic de stupéfiants ou le blanchiment qui lui est lié. La confiscation deviendrait obligatoire lorsque l’escroquerie a financé directement ou indirectement ces activités. Selon ses auteurs, il s’agit de mieux combattre les circuits associant fraude sociale et criminalité organisée.

Amendement n° 542 · M. Dessigny · Article 18

Amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour40 contre0 abstentions
26 févr. 2026N° 5780
Supprimer le renforcement des peines et de la confiscation prévu pour les personnes condamnées pour certaines escroqueries
Tous les groupes

L’article 18 prévoit de porter de dix à quinze ans la peine maximale pour l’escroquerie aux prestations publiques commise en bande organisée, avec un million d’euros d’amende. Il ajouterait aussi, pour les personnes physiques ou morales condamnées pour escroquerie aggravée, la possibilité de confisquer tout ou partie de leur patrimoine, sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi.

L’amendement supprimerait cet article, y compris ses modifications de procédure pénale. Il écarterait ainsi ces renforcements sans supprimer les sanctions existantes. Ses auteurs contestent l’efficacité de l’alourdissement des peines pour prévenir la fraude et craignent qu’une confiscation générale du patrimoine compromette la réinsertion après la peine. Ils défendent plutôt le renforcement de la prévention et des moyens administratifs de contrôle.

Amendement n° 633 · Mme Feld · Article 18

Amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour27 contre0 abstentions
26 févr. 2026N° 5779
Prévoir des majorations de redressement de 50 % et de 70 % dans certains cas de travail dissimulé
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une majoration de 50 % du redressement de cotisations dans les cas auxquels renvoie le dernier alinéa de l’article L. 8224-2 du code du travail. Cette majoration serait une somme supplémentaire calculée sur le redressement, et non un taux de cotisation.

Il prévoit aussi une majoration de 70 % dans le régime de réitération, lorsque celle prononcée lors de la première constatation était de 50 %. Les cas concernés et les conditions complètes de cette répétition ne figurent pas dans les dispositions disponibles. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette version ne permet pas de décrire exactement le texte soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joséphine Missoffe : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour0 contre2 abstentions
26 févr. 2026N° 5778
Doubler les sanctions de travail dissimulé dans les grandes entreprises
Tous les groupes

Le travail dissimulé entraîne le paiement des cotisations éludées et une sanction supplémentaire. L’amendement propose de doubler les majorations prévues pour les grandes entreprises, y compris en récidive.

Sont visées les entreprises d’au moins 5 000 personnes, ou celles dépassant à la fois 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et 2 milliards de bilan.

La sanction reste calculée sur les cotisations réclamées, pas sur le chiffre d’affaires.

Pour, c’est sanctionner plus fortement les grandes entreprises fraudeuses ; Contre, c’est éviter un doublement que les opposants jugent excessif, la taille ne garantissant pas la trésorerie disponible.

Amendement n° 342 · M. Boyard · Article 17 bis

Amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour19 contre2 abstentions
26 févr. 2026N° 5777
Augmenter les sanctions sur les cotisations impayées en cas de récidive de travail dissimulé
Tous les groupes

Un employeur qui recommence à dissimuler du travail dans les cinq ans doit payer les cotisations éludées, avec une majoration.

L’amendement propose de porter les deux taux de récidive de 45 % à 70 % et de 60 % à 90 %. Ils sont calculés sur les cotisations réclamées.

Le taux supérieur vise les situations aggravées, notamment l’emploi de mineurs soumis à l’obligation scolaire ou de personnes vulnérables.

Pour, c’est renforcer les sanctions contre les employeurs récidivistes ; Contre, c’est éviter des montants que les opposants jugent plus difficiles à recouvrer.

Amendement n° 341 · M. Boyard · Article 17 bis

Amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
16 pour15 contre4 abstentions
26 févr. 2026N° 5776
Doubler les sanctions sur les cotisations impayées en cas de récidive de travail dissimulé
Tous les groupes

Un employeur qui recommence à dissimuler du travail dans les cinq ans doit payer les cotisations éludées, avec une majoration.

L’amendement propose de porter les deux taux de récidive de 45 % à 90 % et de 60 % à 120 %. Ils sont calculés sur les cotisations réclamées.

Le taux supérieur vise les situations aggravées, notamment l’emploi de mineurs soumis à l’obligation scolaire ou de personnes vulnérables.

Pour, c’est doubler ces sanctions pour renforcer la dissuasion ; Contre, c’est éviter des montants que les opposants jugent plus difficiles à recouvrer.

Amendement n° 337 · M. Boyard · Article 17 bis

Amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour15 contre4 abstentions
26 févr. 2026N° 5770
Porter de 25 % à 45 % la contribution sociale sur certains revenus illicites évalués par le fisc
Tous les groupes

Le fisc peut imposer comme revenus la valeur de biens ou l’argent liés à certaines infractions, notamment aux trafics de drogue, sauf preuve contraire.

Le projet fixerait leur contribution sociale généralisée, la CSG, à 25 %, sans déduction du revenu imposable, dès le 1er janvier 2026.

L’amendement porterait ce taux à 45 % : pour 100 € imposables, 45 € de CSG au lieu de 25 €. Les autres impôts et sanctions resteraient.

Pour, faire davantage contribuer ces revenus à la protection sociale. Contre, le Gouvernement craint une censure constitutionnelle en raison du cumul des prélèvements.

Amendement n° 94 · M. Baumel · Article 14

Amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour20 contre0 abstentions
26 févr. 2026N° 5769
Encadrer les comptes de versement des allocations de chômage et conditionner davantage l’utilisation du compte personnel de formation
Tous les groupes

Le texte de référence réserverait le versement des allocations de chômage soumises à résidence en France aux comptes domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne.

Pour le compte personnel de formation, les certificateurs transmettraient les informations sur l’inscription aux examens, la présence et les certifications obtenues. Une absence aux épreuves sans motif légitime empêcherait de payer la formation avec les droits du compte et entraînerait une demande de remboursement des sommes déjà mobilisées. Financer une certification ou un bloc de compétences déjà obtenu serait également interdit, sauf pour une certification visant un niveau de connaissance d’une langue.

Cette version prévoit aussi des vérifications sur les organismes certificateurs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, notamment pour les restrictions de financement effectivement soumises au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joséphine Missoffe : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour21 contre0 abstentions
26 févr. 2026N° 5768
Obliger l’État et les organismes de formation à publier les résultats des certifications et à mieux partager les données des stagiaires
Tous les groupes

Selon l’exposé, les résultats des certifications professionnelles sont aujourd’hui surtout déclaratifs et difficiles à vérifier. L’amendement viserait à mieux informer les personnes avant leur choix de formation et à prévenir les fraudes aux financements publics.

L’État publierait les inscriptions aux examens, la présence et les taux de réussite pour les certifications enregistrées dans les répertoires nationaux, si les effectifs sont suffisants. Pour les formations et validations des acquis de l’expérience concernées par les financements visés, il publierait aussi des données d’insertion professionnelle, par action ou prestataire. Les organismes devraient communiquer les données les concernant sur leur site et avant toute inscription ou paiement.

Ils transmettraient également aux certificateurs les listes des stagiaires ayant commencé ou interrompu leur parcours. Un décret encadrerait ces échanges de données personnelles, distincts des statistiques publiques anonymisées. Les obligations de publication entreraient en vigueur au plus tard un an après la publication de la loi.

Amendement n° 236 · Gouvernement · Article 13

Amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Joséphine Missoffe : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour0 contre0 abstentions
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