Prévoir des majorations de redressement de 50 % et de 70 % dans certains cas de travail dissimulé

Le texte de référence prévoit une majoration de 50 % du redressement de cotisations dans les cas auxquels renvoie le dernier alinéa de l’article L. 8224-2 du code du travail. Cette majoration serait une somme supplémentaire calculée sur le redressement, et non un taux de cotisation.

Il prévoit aussi une majoration de 70 % dans le régime de réitération, lorsque celle prononcée lors de la première constatation était de 50 %. Les cas concernés et les conditions complètes de cette répétition ne figurent pas dans les dispositions disponibles. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette version ne permet pas de décrire exactement le texte soumis au vote.