Une personne demandant l’aide à mourir doit pouvoir comprendre son choix et l’exprimer sans contrainte.
Le texte exige déjà, parmi les conditions d’accès, une volonté libre et éclairée. Un discernement gravement altéré empêcherait de remplir cette condition.
L’amendement ajouterait les mêmes mots dans la définition générale pour qualifier la demande. Il rappellerait cette exigence sans fixer une nouvelle méthode de contrôle ni changer les conditions médicales d’accès.
Pour, rendre le consentement libre et éclairé visible dès la définition. Contre, garder cette exigence dans les conditions d’accès et leur procédure de vérification, sans la répéter.
Amendement n° 106 · M. Bentz · Article 2
Amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Joséphine Missoffe : Pour

