Pour les bars et restaurants, la répétition d’infractions aux règles d’exploitation ou d’autres crimes ou délits liés à l’établissement porterait le maximum de fermeture de six à douze mois. Pour les troubles à l’ordre public, il passerait de deux à trois mois, puis six en cas de répétition.
Les commerces à emporter et les établissements diffusant de la musique pourraient aussi être fermés six mois pour troubles répétés, contre trois.
Pour, c’est allonger ces fermetures ; Contre, c’est conserver les plafonds actuels.
Amendement n° 251 · Mme Bazin-Malgras · Article 18 bis
Amendement n° 251 de Mme Bazin-Malgras et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
José Beaurain : Pour

