Tous les députés
Mandat en cours

Calvados : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 322
Rang 76 / 502 Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
270
Rang 176 / 499 Rang 176 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,4 %
Rang 75 / 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 878 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,1 % 357 désaccords 3 267 / 3 624 positions identiques
Amendements votés
3 322
Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 76 sur 502 Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
270
Rang 176 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 176 sur 499 Rang 176 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,4 % 3 878 / 9 855 scrutins
Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 75 sur 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,1 % de positions identiques

Même position
3 267 scrutins
Position différente
357 scrutins (9,9 %)

Sur 3 624 scrutins comparables, du au .

Voir les 357 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 267 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8025

    Exclure de l’infraction d’organisation d’un rassemblement illégal les intervenants de réduction des risques et les installateurs d’espaces de repos ou de restauration

    Joël Bruneau : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Sous-amendement n° 973 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 973 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8024

    Sanctionner d’une contravention plutôt que de prison les personnes contribuant à l’organisation d’un rassemblement musical illégal

    Joël Bruneau : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Sous-amendement n° 1024 · M. Vicot · Article 2

    Sous-amendement n° 1024 de M. Vicot et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8023

    Prévoir une exception aux peines d’organisation d’un rassemblement musical illégal pour les auteurs acceptant 50 heures de travail d’intérêt général

    Joël Bruneau : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Sous-amendement n° 1059 · M. Vicot · Article 2

    Sous-amendement n° 1059 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8022

    Supprimer les délits prévus pour organiser un rassemblement musical illégal ou y participer

    Joël Bruneau : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Sous-amendement n° 999 · M. Raux · Article 2

    Sous-amendement n° 999 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8021

    Limiter aux locations souscrites par des particuliers la conservation des informations sur le matériel de musique amplifiée

    Joël Bruneau : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Sous-amendement n° 1077 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 1077 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8020

    Permettre aux organisateurs de rassemblements festifs musicaux de déposer leur déclaration préalable en ligne

    Joël Bruneau : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Sous-amendement n° 984 · M. Molac · Article 2

    Sous-amendement n° 984 de M. Molac à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 254 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
254
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 878 participations.

Taux de vote pour

32,4 %
1 255 / 3 878 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

62,9 %
2 439 / 3 878 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
184 / 3 878 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,4 %
3 878 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 878 participations.

Pour1 25532,4 %
Contre2 43962,9 %
Abstention1844,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Joël Bruneau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192312020740
novembre 242694911680960
décembre 24377600240
janvier 251663324101080
février 251903627201250
mars 253123661102140
avril 253454135002690
mai 256688970805010
juin 2566776157904250
juillet 25180453520980
septembre 251100000
octobre 2526733193190220
novembre 251 1171713906704890
décembre 255091521891101570
janvier 263367492201680
février 265458080603790
mars 2612900001290
avril 2632834123001710
mai 26923761771506550
juin 266954831106150
juillet 265314577104080
octobre 261 025612531906920
novembre 26419451831001810
Total9 8781 2552 43918406 0000

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Joël Bruneau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32,4 %pour 113 favorables / 349 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
61 % 213 / 349 participations
Abstention
6,6 % 23 / 349 participations
Absence de vote
56,9 % 461 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,5 %pour 202 favorables / 603 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,4 % 370 / 603 participations
Abstention
5,1 % 31 / 603 participations
Absence de vote
67,2 % 1 235 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,1 %pour 51 favorables / 113 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 59 / 113 participations
Abstention
2,7 % 3 / 113 participations
Absence de vote
66 % 219 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26 %pour 157 favorables / 603 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,8 % 421 / 603 participations
Abstention
4,1 % 25 / 603 participations
Absence de vote
41,7 % 431 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget26,2 %pour 483 favorables / 1 847 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 1 270 / 1 847 participations
Abstention
5,1 % 94 / 1 847 participations
Absence de vote
35,8 % 1 031 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,6 %pour 178 favorables / 474 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
58,2 % 276 / 474 participations
Abstention
4,2 % 20 / 474 participations
Absence de vote
59,3 % 690 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,5 %pour 212 favorables / 632 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 397 / 632 participations
Abstention
3,6 % 23 / 632 participations
Absence de vote
70,4 % 1 501 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,4 %pour 70 favorables / 230 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 143 / 230 participations
Abstention
7,4 % 17 / 230 participations
Absence de vote
44,6 % 185 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat19,4 %pour 26 favorables / 134 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
70,1 % 94 / 134 participations
Abstention
10,4 % 14 / 134 participations
Absence de vote
53,1 % 152 / 286 scrutins retenus
Santé46,9 %pour 205 favorables / 437 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 215 / 437 participations
Abstention
3,9 % 17 / 437 participations
Absence de vote
77,9 % 1 538 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement41,2 %pour 135 favorables / 328 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 182 / 328 participations
Abstention
3,4 % 11 / 328 participations
Absence de vote
64,8 % 603 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,9 %pour 121 favorables / 337 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 203 / 337 participations
Abstention
3,9 % 13 / 337 participations
Absence de vote
60 % 505 / 842 scrutins retenus
3 878 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
2 nov. 2026N° 9520
Faire payer aux employeurs une contribution annuelle pour certains salariés étrangers lorsque le chômage dépasse 5 %
Tous les groupes

Certains salariés étrangers doivent détenir une autorisation de travail pour exercer en France. Leurs employeurs seraient concernés par une nouvelle contribution versée à l’État.

Une taxe existe déjà lors de la première admission au séjour liée à une embauche, mais pas de contribution annuelle comparable selon les auteurs.

L’amendement instaurerait 1 000 € par salarié et par an si le chômage dépasse 5 % de la population active. Il viserait les salariés concernés hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. La taxe d’embauche serait déductible sous conditions.

Pour, les auteurs souhaitent faire contribuer les employeurs aux coûts collectifs associés à l’immigration de travail. Contre, cette charge pourrait les dissuader d’embaucher ou de conserver ces salariés.

Amendement n° 680 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 23

Amendement n° 680 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour58 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9519
Supprimer le prélèvement exceptionnel prévu sur les sommes non réclamées déposées à la Caisse des dépôts
Tous les groupes

Des sommes issues de comptes inactifs ou d’assurances-vie sont conservées par la Caisse des dépôts en attendant une éventuelle réclamation par leurs titulaires ou leurs ayants droit.

Le projet prévoit en 2027 un prélèvement de 17 % sur ces avoirs. Si une personne réclame ensuite son argent, l’État restituerait le prélèvement avec les intérêts.

L’amendement supprimerait ce prélèvement. Les règles existantes permettant, après un certain temps, le transfert à l’État des fonds non réclamés resteraient applicables.

Pour, les auteurs veulent éviter un prélèvement sur des sommes appartenant à des particuliers et sa restitution administrative. Contre, le projet permettrait à l’État d’anticiper une partie de ces ressources tout en remboursant les demandeurs.

Amendement n° 163 · M. Boulogne · Article 23

Amendement n° 163 de M. Boulogne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour37 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9518
Plafonner temporairement les péages autoroutiers après une hausse excessive et taxer les exploitants en attendant
Tous les groupes

Les automobilistes paient des péages aux sociétés qui exploitent des autoroutes en concession, dans le cadre d’un contrat.

Le projet renforce une taxe sur les exploitants d’infrastructures de transport rentables, sans plafonner les péages.

Après une hausse de 10 % en deux ans, l’amendement plafonnerait les péages hors taxes pendant six mois au plus. Jusqu’au décret, une contribution de 90 % viserait la part du résultat dépassant de 25 % la moyenne des dix années précédentes.

Pour, les auteurs veulent agir directement sur les tarifs payés par les automobilistes. Contre, laisser une marge tarifaire aux concessionnaires permettrait de tenir compte de leurs coûts d’exploitation.

Amendement n° 1461 · M. Coquerel · Article 22

Amendement n° 1461 (rect.) de M. Coquerel à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour32 contre29 abstentions
2 nov. 2026N° 9517
Augmenter plus tôt la taxe des exploitants rentables d’infrastructures de transport de longue distance
Tous les groupes

Les exploitants dont les revenus annuels dépassent 120 millions d’euros et la rentabilité moyenne 10 % paient une taxe sur la part des revenus au-delà de 120 millions.

Le projet maintient le taux de 4,6 % jusqu’à 20 % de rentabilité, puis l’augmente progressivement jusqu’à 12,2 % à partir de 30 %.

L’amendement ferait commencer la hausse dès 10 %. Sa formule donnerait 12,2 % à 20 % de rentabilité, puis dépasserait ce taux avant de revenir à 12,2 % dès 30 %.

Pour, une contribution accrue pourrait soutenir les investissements dans les transports. Contre, le projet concentre l’effort sur les plus rentables et limite la charge fiscale des autres.

Amendement n° 2772 · M. Masséglia · Article 22

Amendement n° 2772 de M. Masséglia à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour35 contre6 abstentions
2 nov. 2026N° 9516
Supprimer la hausse prévue de la taxe sur les exploitants d’infrastructures de transport les plus rentables
Tous les groupes

Certains exploitants d’autoroutes et d’aéroports paient une taxe sur la part de leurs revenus annuels d’exploitation dépassant 120 millions d’euros.

Le taux actuel est de 4,6 %. Le projet le porterait progressivement jusqu’à 12,2 % pour les exploitants les plus rentables, afin de financer notamment les infrastructures de transport.

L’amendement supprimerait cette hausse prévue, mais pas la taxe existante. Les entreprises concernées continueraient donc à payer au taux actuel.

Pour, les auteurs veulent éviter une charge supplémentaire que les exploitants pourraient répercuter sur les usagers. Contre, la hausse ferait davantage contribuer les exploitants les plus rentables aux investissements de transport.

Amendement n° 36 · M. Wauquiez · Article 22

Amendement n° 36 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour47 contre25 abstentions
2 nov. 2026N° 9515
Obliger les transporteurs à afficher l’avantage fiscal de solidarité et à justifier sa répercussion sur les billets
Tous les groupes

Un voyageur peut acheter un billet concerné par un tarif réduit de taxe sur le transport aérien.

Le texte discuté prévoit notamment un tarif réduit pour certaines liaisons et certains résidents ultramarins, afin de soutenir leurs déplacements.

L’amendement obligerait les transporteurs bénéficiant de tarifs réduits de solidarité à identifier l’avantage sur le justificatif et à transmettre chaque année à l’administration les éléments permettant de vérifier sa répercussion sur le prix payé. Il ne fixe pas le prix du billet.

Pour, ces informations aideraient voyageurs et administration à contrôler l’usage de l’avantage. Contre, éviter ces démarches supplémentaires laisserait aux transporteurs moins de données à réunir et transmettre chaque année.

Amendement n° 923 · Mme Bellay · Article 21

Amendement n° 923 de Mme Bellay à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour52 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9514
Étendre le tarif réduit de taxe aérienne aux vols franchissant au moins 120 km de mer
Tous les groupes

Les voyages aériens en classe économique supportent un tarif de solidarité, composante de la taxe aérienne. Hors dérogations, il atteint notamment 40 € vers les destinations lointaines.

Le projet prévoit un tarif de 2,63 € par embarquement notamment pour certains vols de service public et certains résidents ultramarins.

L’amendement l’étendrait aux vols au départ ou à destination d’un aéroport national survolant au moins 120 km de mer d’un seul tenant, quelle que soit la résidence du passager. Ce tarif n’est pas le prix du billet.

Pour, les auteurs privilégient les liaisons insulaires sans alternative terrestre. Contre, limiter l’avantage fiscal préserverait davantage de recettes pour les dépenses publiques.

Amendement n° 1544 · M. Nadeau · Article 21

Amendement n° 1544 de M. Nadeau à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour32 contre29 abstentions
2 nov. 2026N° 9513
Supprimer la taxe de solidarité aérienne pour certains vols des résidents ultramarins
Tous les groupes

Les habitants des outre-mer prennent notamment l’avion pour rejoindre leur famille, étudier ou se soigner.

Le texte prévoit une taxe de solidarité de 2,63 euros par embarquement en catégorie normale pour les résidents sur certaines liaisons entre leur territoire et la métropole ou un autre territoire ultramarin.

L’amendement ramènerait ce tarif à zéro. Il concerne cette part de la taxe, pas toutes les taxes sur le billet, dont il ne fixe pas le prix.

Pour, les auteurs veulent alléger la fiscalité des déplacements ultramarins. Contre, maintenir les 2,63 euros préserverait des recettes publiques tout en conservant le tarif réduit prévu.

Amendement n° 908 · Mme Bellay · Article 21

Amendement n° 908 de Mme Bellay et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour26 contre27 abstentions
2 nov. 2026N° 9512
Maintenir à 20 euros le plafond de la taxe de sûreté et de sécurité pour les petits aéroports régionaux
Tous les groupes

Les petits aéroports régionaux accueillent des liaisons dont l’équilibre dépend notamment des coûts supportés par les compagnies.

Le projet de budget porterait de 20 à 22 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur les passagers pour les aérodromes de classe 3 bis. Cette taxe contribue au financement des missions de sûreté et de sécurité.

L’amendement maintiendrait le plafond à 20 euros. Il ne fixe pas le prix des billets.

Pour, ses auteurs veulent limiter les charges des compagnies afin de préserver les liaisons régionales. Contre, relever le plafond donnerait davantage de marge pour financer les missions de sécurité des aéroports.

Amendement n° 547 · M. Lottiaux · Article 21

Amendement n° 547 de M. Lottiaux et les amendements identiques suivants à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour39 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9511
Maintenir à 11,80 euros le plafond de la taxe de sûreté et de sécurité des grands aéroports
Tous les groupes

Les voyageurs qui prennent l’avion utilisent des aéroports dont les exploitants assurent des missions de sûreté et de sécurité.

Le projet de budget prévoit de relever de 11,80 à 12,80 euros le plafond du tarif de la taxe sur les passagers destiné à ces missions dans les aérodromes de classe 1.

L’amendement supprimerait cette hausse du plafond. Il ne fixe pas le prix des billets.

Pour, son auteur veut limiter les charges des compagnies et le risque qu’elles les répercutent sur les voyageurs. Contre, relever le plafond donnerait davantage de marge pour financer les missions de sécurité des aéroports.

Amendement n° 1539 · M. Fouquart · Article 21

Amendement n° 1539 de M. Fouquart à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour47 contre5 abstentions
2 nov. 2026N° 9510
Supprimer les changements de fiscalité aérienne prévus pour Strasbourg, l’outre-mer et les aéroports
Tous les groupes

Les vols au départ de Strasbourg et certaines liaisons avec l’outre-mer sont concernés par une réforme de la taxe sur les passagers aériens.

Le projet prévoit notamment d’exonérer du tarif de solidarité les vols européens au départ de Strasbourg, de réduire ce tarif pour des résidents ultramarins et d’ajuster la taxe finançant la sûreté aéroportuaire.

L’amendement supprimerait tout l’article, et pas seulement l’exonération de Strasbourg que ses auteurs contestent.

Pour, ses auteurs refusent un avantage fiscal à l’avion lorsque des alternatives ferroviaires existent. Contre, conserver l’article permettrait notamment de soutenir les déplacements des résidents ultramarins et la desserte de Strasbourg.

Amendement n° 1191 · Mme Maximi · Article 21

Amendement n° 1191 de Mme Maximi de suppression de l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour37 contre29 abstentions
2 nov. 2026N° 9509
Supprimer les réductions de taxes prévues pour les installations nucléaires en construction
Tous les groupes

Les exploitants d’installations nucléaires paient des taxes dès leur construction, avant la mise en service, par exemple pour un nouveau réacteur.

Aujourd’hui, le tarif de base pendant la construction est identique à celui des installations en exploitation. Le projet prévoit un tarif réduit pendant cette période, à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et donc les réductions proposées. Il ne décide pas de l’autorisation de construire des réacteurs.

Pour, ses auteurs refusent un soutien fiscal à des projets nucléaires qu’ils jugent risqués et coûteux. Contre, le tarif réduit allégerait la charge fiscale des exploitants avant la mise en service, afin de soutenir leur modèle économique.

Amendement n° 1361 · M. Le Coq · Article 20

Amendement n° 1361 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 20 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour58 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9508
Ne pas ratifier dans le budget deux ordonnances sur la TVA et les taxes sur les biens et services
Tous les groupes

La TVA et d’autres taxes sur les biens et services ont fait l’objet de deux ordonnances, des textes pris par le gouvernement.

Le budget discuté prévoit de les ratifier, c’est-à-dire de les approuver par la loi, tout en apportant des corrections à ces règles fiscales.

L’amendement retirerait leur ratification de cet article. Il ne supprimerait pas les ordonnances elles-mêmes ni les autres corrections prévues par l’article.

Pour, les auteurs de l’amendement souhaitent permettre aux parlementaires de débattre séparément de ces textes plutôt que dans un budget volumineux. Contre, leur ratification dans le budget permettrait d’examiner ensemble l’approbation des règles fiscales et les corrections qui leur sont apportées.

Amendement n° 1378 · M. Bilongo · Article 19

Amendement n° 1378 de M. Bilongo à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour29 contre22 abstentions
2 nov. 2026N° 9507
Ne pas prolonger le tarif réduit de taxe sur l’énergie utilisée pour les travaux aéronautiques
Tous les groupes

Les entreprises qui réalisent des travaux aéronautiques utilisent des produits énergétiques soumis à une accise, une taxe sur certains produits.

Le budget prévoit de prolonger un tarif réduit de cette taxe pour les produits consommés dans les travaux aéronautiques et navals.

L’amendement retirerait la prolongation pour les aéronefs, mais la laisserait pour les engins de navigation maritime ou intérieure. Il ne vise pas une taxe sur les billets d’avion.

Pour, les auteurs jugent cet avantage fiscal injustifié au regard du réchauffement climatique et des bénéfices du secteur. Contre, maintenir le tarif réduit vise, selon le gouvernement, à préserver la compétitivité des entreprises aéronautiques établies en France.

Amendement n° 1375 · Mme Maximi · Article 19

Amendement n° 1375 de Mme Maximi à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour53 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9505
Étendre la TVA à 5,5 % aux batteries associées aux panneaux solaires des logements
Tous les groupes

Un ménage équipé de panneaux solaires peut utiliser une batterie pour stocker l’électricité produite et la consommer plus tard.

La livraison et l’installation de panneaux jusqu’à 9 kilowatts-crête bénéficient d’une TVA à 5,5 %. Selon les auteurs, l’administration applique toutefois 20 % à l’ensemble lorsque panneaux et batterie constituent une opération unique.

L’amendement étendrait le taux réduit aux batteries associées, même facturées avec les panneaux. Il permettrait aussi de fixer des critères de pilotage selon la production et la consommation du logement.

Pour, encourager le stockage et l’autoconsommation en réduisant la taxation de l’installation. Contre, préserver les recettes publiques plutôt qu’étendre cet avantage fiscal.

Amendement n° 2521 · M. Fugit · Après l’article 16

Amendement n° 2521 de M. Fugit après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour30 contre15 abstentions
2 nov. 2026N° 9504
Réduire à 10 % la TVA sur les soins et médicaments pour les animaux de compagnie des particuliers
Tous les groupes

Faire soigner son animal de compagnie représente une dépense qui, selon les auteurs, peut conduire certains ménages à reporter ou abandonner des soins.

Les soins vétérinaires et les médicaments facturés aux particuliers ne bénéficient pas du taux intermédiaire proposé par cet amendement.

À partir du 1er janvier 2027, une TVA de 10 % s’appliquerait aux soins, opérations et médicaments destinés aux animaux détenus à titre non professionnel et facturés à leur propriétaire particulier.

Pour, réduire la taxation de ces dépenses afin de favoriser l’accès aux soins des animaux. Contre, préserver les recettes publiques plutôt qu’accorder cet avantage fiscal aux propriétaires.

Amendement n° 676 · M. Tivoli · Après l’article 16

Amendement n° 676 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour31 contre15 abstentions
2 nov. 2026N° 9503
Supprimer la TVA sur les soins et médicaments des animaux de compagnie pris en charge par les refuges
Tous les groupes

Les associations et fondations qui gèrent des refuges prennent en charge des animaux de compagnie et leurs soins vétérinaires.

Leurs factures de soins, de chirurgie et de médicaments ne bénéficient pas du taux nul de TVA proposé ici.

À partir du 1er janvier 2027, ce taux s’appliquerait aux prestations et médicaments destinés aux animaux accueillis et facturés aux gestionnaires des refuges. Les professionnels conserveraient leur droit à déduction de TVA.

Pour, alléger les dépenses des refuges afin de dégager des moyens pour les soins et l’accueil des animaux. Contre, préserver les recettes publiques plutôt que supprimer cette taxe pour les refuges.

Amendement n° 675 · M. Tivoli · Après l’article 16

Amendement n° 675 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour29 contre12 abstentions
2 nov. 2026N° 9502
Exonérer de TVA à l’importation en métropole certains produits de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna
Tous les groupes

Des produits de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont vendus en métropole après leur importation.

Ces collectivités se situent hors du territoire de taxation à la TVA. Leurs produits sont donc soumis à la TVA à leur entrée en métropole.

L’amendement exonérerait cette importation pour les produits des catégories visées, notamment agricoles et alimentaires, produits ou substantiellement transformés dans ces territoires. Son entrée en vigueur dépendrait d’une réponse européenne permettant d’établir sa conformité au droit de l’Union.

Pour, soutenir les productions locales en supprimant cette taxation à l’importation. Contre, préserver les recettes publiques plutôt qu’accorder une exonération à ces produits.

Amendement n° 1181 · M. Metzdorf · Après l’article 16

Amendement n° 1181 de M. Metzdorf après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
18 pour7 contre50 abstentions
2 nov. 2026N° 9501
Exonérer de TVA certaines opérations des filières d’alcools qui vendent plus de 85 % de leur production à l’étranger
Tous les groupes

Les entreprises de certaines filières d’alcools, comme le cognac, vendent surtout à l’étranger. Elles paient pourtant de la TVA sur leurs achats.

Leurs ventes à l’exportation étant généralement exonérées, elles récupèrent difficilement cette TVA dans leurs déclarations et peuvent en demander le remboursement.

À partir de juillet 2027, l’amendement exonérerait notamment des achats et prestations, comme la distillation, sous conditions. Il viserait les filières organisées dont plus de 85 % des ventes annuelles partent à l’étranger.

Pour, les entreprises éviteraient ainsi certaines avances de TVA, selon les auteurs. Contre, maintenir le paiement puis le remboursement privilégierait un traitement commun aux entreprises plutôt qu’une exonération réservée à certaines filières.

Amendement n° 968 · Mme Marsaud · Après l’article 16

Amendement n° 968 de Mme Marsaud après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour23 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9500
Exonérer temporairement de TVA les productions locales en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Tous les groupes

Les producteurs et artisans de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion vendent notamment des produits alimentaires et artisanaux locaux.

La TVA, taxe comprise dans le prix de vente, peut actuellement s’appliquer à ces produits.

L’amendement les exonérerait temporairement, ainsi que les productions locales agricoles, agroalimentaires et industrielles concernées. Un rapport examinerait sous deux ans la répercussion sur les prix payés par les consommateurs.

Pour, alléger la taxe soutiendrait les producteurs locaux et leur consommation, selon les auteurs. Contre, maintenir la TVA préserverait des recettes pour l’État, sans dépendre d’une baisse des prix décidée par les vendeurs.

Amendement n° 907 · Mme Bellay · Après l’article 16

Amendement n° 907 de Mme Bellay après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour38 contre6 abstentions
2 nov. 2026N° 9499
Appliquer une TVA à 0 % aux produits des listes de prix modérés dans certains territoires ultramarins
Tous les groupes

En outre-mer, les ménages font face à des prix alimentaires élevés par rapport à l’Hexagone, selon les données citées par les auteurs.

La TVA est une taxe comprise dans le prix de vente. Dans plusieurs territoires ultramarins, une liste de produits courants fait l’objet d’une négociation annuelle sur son prix global.

L’amendement fixerait la TVA à 0 % pour les produits concernés, sans limite de durée. Contrairement à l’exposé, son dispositif ne prévoit pas de blocage des prix.

Pour, réduire la taxe vise à alléger les achats indispensables des ménages. Contre, maintenir la TVA préserverait des recettes publiques, sans dépendre d’une répercussion par les vendeurs.

Amendement n° 1040 · M. Ratenon · Après l’article 16

Amendement n° 1040 de M. Ratenon après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour22 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9498
Supprimer la TVA sur une liste de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité
Tous les groupes

Les ménages doivent acheter des produits alimentaires et d’hygiène même lorsque leurs prix augmentent. Les auteurs soulignent la difficulté particulière pour les ménages modestes.

Ces achats peuvent actuellement supporter la TVA, taxe comprise dans le prix de vente.

L’amendement fixerait un taux nul pour une liste de produits de première nécessité, à définir par décret après consultation des associations de consommateurs. Contrairement à l’exposé, le dispositif ne limite pas la mesure à un an.

Pour, réduire la taxe vise à soulager les ménages sur leurs achats indispensables. Contre, conserver la TVA préserverait des recettes publiques, sans dépendre d’une baisse des prix par les vendeurs.

Amendement n° 641 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 16

Amendement n° 641 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour28 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9200
Conditionner le crédit d’impôt pour l’industrie verte de certaines entreprises à la transparence fiscale et à des engagements climatiques et sociaux
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’industrie verte réduit l’impôt des entreprises qui investissent dans ce secteur.

Avant l’amendement, son accès n’est pas soumis aux nouvelles conditions proposées pour les entreprises tenues de déclarer leurs performances environnementales et sociales.

Elles devraient prendre des engagements annuels sur les émissions, l’emploi et les écarts de salaires. Au-delà de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, elles publieraient notamment bénéfices et impôts par territoire. Un manquement à cette publication serait sanctionné à hauteur de l’avantage majoré de 10 %.

Les auteurs veulent rendre visibles les activités fiscales et associer l’aide aux enjeux climatiques et sociaux. Le choix inverse privilégierait un accès plus simple à l’aide pour les investissements des entreprises.

Amendement n° 1022 · M. Fournier · Après l’article 15

Amendement n° 1022 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour88 contre0 abstentions
28 oct. 2026N° 9199
Obliger les sociétés à rembourser le crédit d’impôt recherche si elles ne maintiennent pas leurs effectifs de recherche
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale destinée à soutenir la recherche des entreprises.

Ses auteurs dénoncent des suppressions de postes de chercheurs dans des sociétés qui ont bénéficié de cette aide et souhaitent mieux contrôler son utilisation.

L’amendement obligerait chaque société bénéficiaire à s’engager à maintenir ses effectifs de recherche. Sinon, l’État exigerait le remboursement du crédit perçu.

Cette condition chercherait à préserver les emplois de recherche associés au soutien public. À l’inverse, ne pas l’ajouter laisserait aux sociétés davantage de souplesse pour adapter leurs effectifs sans devoir rembourser l’aide pour ce motif.

Amendement n° 2475 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2475 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour99 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.