Tous les députés
Mandat en cours

Calvados : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
3 322
Rang 76 / 502 Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
270
Rang 176 / 499 Rang 176 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,4 %
Rang 75 / 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 878 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,1 % 357 désaccords 3 267 / 3 624 positions identiques
Amendements votés
3 322
Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 76 sur 502 Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
270
Rang 176 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 176 sur 499 Rang 176 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,4 % 3 878 / 9 855 scrutins
Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 75 sur 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,1 % de positions identiques

Même position
3 267 scrutins
Position différente
357 scrutins (9,9 %)

Sur 3 624 scrutins comparables, du au .

Voir les 357 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 267 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8311

    Supprimer la préservation des liens entre frères et sœurs comme motif distinct de renouvellement du placement d’un enfant

    Joël Bruneau : Pour Son groupe : Pour (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 647 · Mme Maximi · Article premier

    Amendement n° 647 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8310

    Permettre au juge des enfants de renouveler un placement dans d’autres situations que celles énumérées par la loi

    Joël Bruneau : Contre Son groupe : Contre (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 270 · Mme Capdevielle · Article premier

    Amendement n° 270 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8308

    Permettre de poursuivre sans délai de prescription les crimes visés contre des mineurs et d’en demander réparation

    Joël Bruneau : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 362 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 11

    Amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8307

    Imposer des actes d’enquête et une information régulière des victimes pour certaines infractions commises sur des mineurs

    Joël Bruneau : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8305

    Obliger le procureur ou le juge à motiver par écrit le report de l’audition d’un suspect au-delà de trois mois

    Joël Bruneau : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 1172 · Mme Hamelet · Article 10

    Amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8303

    Distinguer l’audition impossible du report nécessaire à l’enquête pour calculer le délai d’audition d’un suspect d’infraction sur mineur

    Joël Bruneau : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 15 · Mme Blanc · Article 10

    Amendement n° 15 de Mme Blanc à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 254 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
254
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 878 participations.

Taux de vote pour

32,4 %
1 255 / 3 878 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

62,9 %
2 439 / 3 878 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
184 / 3 878 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,4 %
3 878 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 878 participations.

Pour1 25532,4 %
Contre2 43962,9 %
Abstention1844,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Joël Bruneau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192312020740
novembre 242694911680960
décembre 24377600240
janvier 251663324101080
février 251903627201250
mars 253123661102140
avril 253454135002690
mai 256688970805010
juin 2566776157904250
juillet 25180453520980
septembre 251100000
octobre 2526733193190220
novembre 251 1171713906704890
décembre 255091521891101570
janvier 263367492201680
février 265458080603790
mars 2612900001290
avril 2632834123001710
mai 26923761771506550
juin 266954831106150
juillet 265314577104080
octobre 261 025612531906920
novembre 26419451831001810
Total9 8781 2552 43918406 0000

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Joël Bruneau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32,4 %pour 113 favorables / 349 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
61 % 213 / 349 participations
Abstention
6,6 % 23 / 349 participations
Absence de vote
56,9 % 461 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,5 %pour 202 favorables / 603 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,4 % 370 / 603 participations
Abstention
5,1 % 31 / 603 participations
Absence de vote
67,2 % 1 235 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,1 %pour 51 favorables / 113 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 59 / 113 participations
Abstention
2,7 % 3 / 113 participations
Absence de vote
66 % 219 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26 %pour 157 favorables / 603 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,8 % 421 / 603 participations
Abstention
4,1 % 25 / 603 participations
Absence de vote
41,7 % 431 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget26,2 %pour 483 favorables / 1 847 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 1 270 / 1 847 participations
Abstention
5,1 % 94 / 1 847 participations
Absence de vote
35,8 % 1 031 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,6 %pour 178 favorables / 474 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
58,2 % 276 / 474 participations
Abstention
4,2 % 20 / 474 participations
Absence de vote
59,3 % 690 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,5 %pour 212 favorables / 632 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 397 / 632 participations
Abstention
3,6 % 23 / 632 participations
Absence de vote
70,4 % 1 501 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,4 %pour 70 favorables / 230 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 143 / 230 participations
Abstention
7,4 % 17 / 230 participations
Absence de vote
44,6 % 185 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat19,4 %pour 26 favorables / 134 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
70,1 % 94 / 134 participations
Abstention
10,4 % 14 / 134 participations
Absence de vote
53,1 % 152 / 286 scrutins retenus
Santé46,9 %pour 205 favorables / 437 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 215 / 437 participations
Abstention
3,9 % 17 / 437 participations
Absence de vote
77,9 % 1 538 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement41,2 %pour 135 favorables / 328 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 182 / 328 participations
Abstention
3,4 % 11 / 328 participations
Absence de vote
64,8 % 603 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,9 %pour 121 favorables / 337 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 203 / 337 participations
Abstention
3,9 % 13 / 337 participations
Absence de vote
60 % 505 / 842 scrutins retenus
3 878 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 mai 2026N° 7187
Inclure explicitement les ouvrages hydrauliques agricoles ou civils dans le dispositif de réparation des recours abusifs
Tous les groupes

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative relative à certains projets de demander au juge des dommages et intérêts lorsque le recours contre cette décision est abusif et lui cause un préjudice. Les projets concernés relèveraient notamment de l’agriculture, avec des seuils et critères définis par décret.

L’amendement mentionnerait expressément les ouvrages de stockage d’eau et d’alimentation hydraulique à destination agricole ou civile. Il vise ainsi à préciser que les décisions permettant ces ouvrages, notamment pour le stockage ou l’irrigation, entreraient dans ce dispositif. Il ne rendrait pas tout recours contre ces ouvrages indemnisable. Le comportement abusif et le préjudice resteraient nécessaires.

Amendement n° 224 · M. Vos · Article 23

Amendement n° 224 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Joël Bruneau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour52 contre1 abstention
30 mai 2026N° 7186
Inclure explicitement les projets de routes et d’autoroutes dans le dispositif de réparation des recours abusifs
Tous les groupes

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative concernant certains projets de demander des dommages et intérêts à l’auteur d’un recours abusif qui lui cause un préjudice. Les infrastructures de transport figurent parmi les secteurs visés, selon des seuils et critères à définir par décret.

L’amendement préciserait que les routes et autoroutes font partie de ces infrastructures. Les décisions permettant leur construction, leur exploitation ou leur modification seraient ainsi expressément visées. Cette précision ne modifierait pas les conditions de réparation. Le bénéficiaire devrait toujours invoquer un comportement abusif et un préjudice, et le juge se prononcerait sur sa demande.

Amendement n° 223 · M. Vos · Article 23

Amendement n° 223 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour54 contre1 abstention
30 mai 2026N° 7185
Permettre aux défendeurs de faire examiner séparément la recevabilité des recours contre des projets de souveraineté alimentaire ou énergétique
Tous les groupes

L’article 23 prévoit une demande de dommages et intérêts contre l’auteur d’un recours abusif causant un préjudice. L’amendement remplacerait ce mécanisme par une procédure concernant des projets liés à la souveraineté alimentaire ou énergétique, énumérés par décret.

Le défendeur, notamment l’administration, pourrait demander au juge de statuer séparément sur un motif d’irrecevabilité impossible à corriger, par exemple un recours déposé hors délai. Il n’aurait pas à démontrer d’urgence. Le juge entendrait les parties sans examiner la légalité de la décision contestée. Son ordonnance pourrait faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Les auteurs souhaitent éviter de longs échanges sur le fond lorsqu’un problème de recevabilité peut déterminer l’issue du procès. La procédure proposée porterait donc sur la possibilité d’examiner le recours, plutôt que sur son caractère abusif.

Amendement n° 222 · M. Vos · Article 23

Amendement n° 222 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour48 contre6 abstentions
30 mai 2026N° 7184
Supprimer la possibilité nouvelle de demander une indemnisation pour certains recours abusifs contre des projets environnementaux
Tous les groupes

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative de demander au juge une indemnisation si un recours traduit un comportement abusif et lui cause un préjudice. Il viserait certains projets agricoles, énergétiques, industriels, de transport, d’urbanisme ou d’aménagement, selon des seuils et critères fixés par décret.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette possibilité nouvelle de réclamer des dommages et intérêts dans le procès engagé contre la décision. Il ne s’agit pas d’une indemnisation automatique en cas de recours rejeté.

Les auteurs craignent que le risque financier dissuade aussi des collectivités, associations ou riverains de contester des projets pour défendre l’environnement. Ils estiment la notion d’abus insuffisamment définie et soulignent que le juge dispose déjà d’outils contre les recours abusifs.

Amendement n° 125 · Mme Trouvé · Article 23

Amendement n° 125 de Mme Trouvé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour72 contre0 abstentions
30 mai 2026N° 7183
Obliger les coopératives agricoles et leurs unions à publier les résultats de leurs filiales et les sommes redistribuées aux agriculteurs
Tous les groupes

Selon l’exposé, les obligations d’information existantes ne permettent pas toujours aux agriculteurs associés de comprendre comment les résultats des groupes coopératifs, notamment ceux de leurs filiales, leur reviennent. Un producteur pourrait ainsi mieux comparer les résultats du groupe avec les compléments de prix ou ristournes qu’il reçoit.

L’amendement imposerait une publication annuelle des résultats nets des filiales contrôlées, de la part des résultats du groupe revenant à la coopérative et des sommes effectivement redistribuées aux associés. Elle comprendrait aussi un taux de redistribution, ses critères, les résultats mis en réserve et les principaux flux financiers internes.

Ces informations devraient être lisibles, sincères et comparables pour les associés. La mesure renforcerait leur information sur la répartition des résultats, sans imposer un montant de redistribution ni une hausse de rémunération.

Amendement n° 2084 · Mme Lechon · Après l’article 22

Amendement n° 2084 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour38 contre2 abstentions
30 mai 2026N° 7182
Obliger les coopératives agricoles à prévoir une participation directe de leurs agriculteurs associés à la valeur créée par leurs filiales
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, la concentration des coopératives agricoles et le développement de leurs filiales nourrissent un sentiment de déconnexion entre les agriculteurs associés et leur groupe. L’objectif serait de mieux relier leur rémunération aux performances économiques de ces filiales.

Les coopératives agricoles et leurs unions devraient inscrire dans leurs statuts, les règles qui organisent leur fonctionnement, des mécanismes de participation directe des associés à la valeur créée par les filiales qu’elles contrôlent. Elles pourraient notamment attribuer des titres de capital, des droits financiers liés aux résultats ou des compléments de rémunération liés aux performances du groupe.

Ces modalités devraient respecter l’égalité entre associés et la primauté de l’activité sur le capital. L’amendement ne fixerait ni montant ni formule unique de rémunération. Un décret préciserait ses conditions d’application.

Amendement n° 2027 · Mme Lechon · Après l’article 22

Amendement n° 2027 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour50 contre2 abstentions
30 mai 2026N° 7181
Modifier les règles relatives aux parts sociales d’activité et d’épargne des coopératives agricoles
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les règles relatives aux parts sociales, qui constituent des participations au capital des coopératives agricoles. Il préciserait plusieurs références aux parts sociales d’activité et prévoirait que les statuts puissent fixer le taux d’intérêt des parts concernées à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité.

Il modifierait également une disposition relative aux parts sociales d’épargne en supprimant une référence à un minimum de 10 % des excédents annuels disponibles. La règle complète dans laquelle s’insère cette suppression n’est pas reproduite, ce qui empêche d’en préciser la portée pour la répartition des excédents. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joël Bruneau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour12 contre6 abstentions
30 mai 2026N° 7180
Exiger l’accord annuel des associés coopérateurs pour réinvestir la rémunération de leurs parts sociales d’épargne
Tous les groupes

L’article 22 concerne notamment les parts sociales d’épargne des coopératives agricoles, qui contribuent à leur financement et donnent droit à un intérêt. Il prévoit que les statuts puissent fixer leur taux d’intérêt deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité.

L’amendement imposerait l’accord exprès de l’associé coopérateur, donné chaque année et avant l’opération, pour utiliser cette rémunération afin de souscrire de nouvelles parts d’épargne. Sans cet accord, elle lui serait versée selon les statuts. Un agriculteur pourrait ainsi choisir chaque année de percevoir cette somme plutôt que de la réinvestir. Les auteurs souhaitent concilier le renforcement des fonds propres des coopératives avec la maîtrise de l’épargne des agriculteurs, notamment lorsqu’ils rencontrent des tensions de trésorerie.

Amendement n° 632 · M. Patrice Martin · Article 22

Amendement n° 632 de M. Patrice Martin à l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour59 contre0 abstentions
30 mai 2026N° 7179
Apprécier les prix agricoles abusivement bas exclusivement à partir des indicateurs de coûts de production
Tous les groupes

Le code de commerce permet d’engager la responsabilité d’un acheteur de produits agricoles ou alimentaires qui impose à son fournisseur un prix abusivement bas, et de lui demander réparation du préjudice causé. Selon les auteurs de l’amendement, le manque de précision de cette notion rend cette protection largement inopérante.

L’amendement rendrait exclusif, et non plus seulement indicatif, le recours aux indicateurs de coûts de production pour apprécier si un prix est abusivement bas. Il supprimerait également la seconde phrase du deuxième alinéa concerné. Les auteurs veulent ainsi permettre aux producteurs d’obtenir réparation lorsque les prix pratiqués sont inférieurs à ces indicateurs.

La mesure porterait sur les critères permettant de mettre en cause l’acheteur et de réparer un préjudice, plutôt que sur la fixation directe d’un prix de vente.

Amendement n° 67 · Mme Manon Meunier · Après l’article 21

Amendement n° 67 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Joël Bruneau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour34 contre38 abstentions
30 mai 2026N° 7178
Supprimer le renforcement de l’encadrement des prix agricoles et l’expérimentation d’une clause obligatoire de bornes de prix
Tous les groupes

L’article 21 prévoit de renforcer les clauses encadrant les prix agricoles entre des bornes minimale et maximale. Les indicateurs de coûts de production deviendraient obligatoires. La borne minimale devrait respecter les indicateurs de référence, sauf choix justifié d’autres indicateurs, sans permettre un prix inférieur aux coûts de production.

L’amendement supprimerait cet article entier. Il retirerait aussi l’expérimentation imposant, pour certains produits agricoles, un modèle de clause de bornes de prix pendant cinq ans, renouvelables une fois, ainsi que les sanctions prévues en cas d’absence de cette clause.

Les auteurs craignent qu’un encadrement trop rigide déconnecte les prix de l’offre et de la demande et freine la compétitivité, l’innovation et la montée en gamme. La suppression écarterait les garanties supplémentaires prévues par cet article, sans instaurer le mode alternatif de construction des prix défendu dans leur exposé.

Amendement n° 2109 · M. Kasbarian · Article 21

Amendement n° 2109 de M. Kasbarian de suppression de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Joël Bruneau : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour25 contre41 abstentions
30 mai 2026N° 7177
Permettre aux fournisseurs de rompre avec un distributeur en l’absence d’accord commercial dans les délais prévus
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait une expérimentation jusqu’au 15 avril 2028. Lorsqu’aucune convention commerciale n’est conclue au 1er mars, ou dans les deux mois suivant le début d’une période de commercialisation particulière, le fournisseur pourrait, faute de nouveau contrat, mettre fin à la relation sans que le distributeur puisse invoquer une rupture brutale. Il pourrait aussi demander un préavis, période précédant la fin de la relation.

Les parties pourraient saisir un médiateur pour convenir des conditions du préavis avant le 1er avril, en tenant compte du marché. En cas d’accord, le prix retenu s’appliquerait rétroactivement aux commandes depuis le 1er mars. En cas de désaccord, le fournisseur conserverait les possibilités de rupture ou de préavis. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joël Bruneau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour46 contre2 abstentions
30 mai 2026N° 7176
Obliger les vendeurs à rendre publics les prix agricoles pour revendiquer une juste rémunération dans trois filières
Tous les groupes

Le texte en discussion qualifierait de trompeuses certaines affirmations de juste rémunération des agriculteurs, notamment lorsque l’annonceur ne peut justifier le prix payé au producteur. L’amendement remplacerait cette disposition par une obligation de transparence expérimentale pendant cinq ans, pour les filières bovine, avicole et laitière.

Pour employer cette affirmation en publicité ou sur un emballage, le vendeur ou l’annonceur devrait rendre aisément accessibles au public les éléments relatifs au prix de base payé aux agriculteurs, compte tenu du cahier des charges de production. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État seraient exemptés. Une amende administrative de 20 000 euros pour une personne physique et de 100 000 euros pour une personne morale serait prévue.

Les auteurs souhaitent rendre ces promesses vérifiables et éviter qu’elles induisent les consommateurs en erreur. La mesure encadrerait les affirmations commerciales, sans fixer le prix payé aux agriculteurs.

Amendement n° 1838 · Mme Pochon · Article 19 ter

Amendement n° 1838 de Mme Pochon à l'article 19 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour32 contre1 abstention
30 mai 2026N° 7175
Encadrer les négociations entre fournisseurs et distributeurs et la révision des prix des produits alimentaires
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait une clause de révision automatique des prix selon les variations du coût des matières premières agricoles, pour les produits alimentaires et l’alimentation des animaux de compagnie concernés. Les modalités convenues utiliseraient plusieurs indicateurs, dont obligatoirement les coûts de l’énergie, y compris le gazole non routier.

Les distributeurs devraient justifier par écrit les réductions significatives de commandes et les demandes de baisse de tarif. L’absence de notification préalable d’une baisse significative de commandes pourrait entraîner une amende maximale de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.

Le texte encadrerait aussi les réponses aux propositions commerciales et engagerait la responsabilité des auteurs d’appels d’offres répétés précarisant un partenaire ou de certaines baisses de commandes pendant les négociations. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joël Bruneau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour12 contre3 abstentions
30 mai 2026N° 7174
Qualifier d’abusives les pratiques des distributeurs contournant la protection du coût des matières premières agricoles
Tous les groupes

Les règles issues des lois Egalim protègent la part du prix correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations entre fournisseurs et distributeurs. Cette part ne peut pas être négociée à la baisse. Selon les auteurs, certaines enseignes contournent cette protection en exigeant d’autres avantages, comme des remises supplémentaires, des services promotionnels ou des pénalités logistiques, ce qui peut affaiblir la rémunération des producteurs.

L’amendement qualifierait d’abusive toute pratique ayant pour objet ou pour effet de neutraliser cette protection, directement ou indirectement. L’administration pourrait examiner l’ensemble des avantages financiers, commerciaux, promotionnels ou logistiques consentis dans la relation commerciale. Elle pourrait ainsi rechercher si des concessions annexes compensent la protection du prix agricole, au-delà du seul prix affiché dans la négociation.

Amendement n° 1680 · Mme Trouvé · Article 19 bis

Amendement n° 1680 de Mme Trouvé à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Joël Bruneau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour31 contre32 abstentions
30 mai 2026N° 7173
Limiter l’obligation des distributeurs de justifier les baisses tarifaires aux fournisseurs présentant certaines informations sur la matière première agricole
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les distributeurs à fournir des éléments objectifs pour justifier toute demande de baisse du tarif proposé par un fournisseur. L’amendement limiterait cette obligation aux produits soumis à la protection de la part agricole du prix, lorsque les conditions générales de vente du fournisseur présentent les informations prévues par les options dites 1 ou 2.

Selon les auteurs, ces options donnent au distributeur une visibilité sur la part de matière première agricole. L’option 3 repose au contraire sur une certification par un tiers indépendant sans la même transparence. Les distributeurs ne seraient donc plus soumis à cette nouvelle obligation de justification face aux fournisseurs utilisant cette troisième option. Les produits de droguerie, parfumerie et hygiène seraient également exclus. Les auteurs souhaitent recentrer la mesure sur le revenu agricole et sur les négociations où le distributeur dispose des informations nécessaires.

Amendement n° 1595 · M. Le Bourgeois · Article 19 bis

Amendement n° 1595 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour54 contre0 abstentions
30 mai 2026N° 7170
Limiter l’obligation des distributeurs de justifier par écrit les baisses de commandes aux fournisseurs sous un seuil de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait un distributeur à prévenir par écrit son fournisseur avant toute réduction significative de commandes, en donnant les éléments objectifs qui la justifient. L’amendement réserverait cette obligation aux fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, ou qui appartiennent à un groupe dont le chiffre d’affaires mondial hors taxes est inférieur à ce seuil.

Les auteurs souhaitent protéger en priorité les petites et moyennes entreprises industrielles contre les baisses soudaines de commandes, en leur donnant davantage de prévisibilité. Ils soulignent leur rôle de débouché pour les agriculteurs et veulent éviter de généraliser cette formalité à tous les fournisseurs. Les fournisseurs hors du périmètre retenu ne bénéficieraient donc pas de cette nouvelle obligation d’information préalable.

Amendement n° 1594 · M. Le Bourgeois · Article 19 bis

Amendement n° 1594 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour51 contre2 abstentions
30 mai 2026N° 7169
Permettre aux fournisseurs de fixer une formule non négociable de révision des prix selon le coût des matières premières agricoles
Tous les groupes

Les contrats entre fournisseurs et distributeurs doivent déjà prévoir une révision automatique des prix selon les variations du coût des matières premières agricoles. Selon l’exposé, la négociation tardive de ces clauses peut freiner leur déclenchement et la répercussion des coûts des agriculteurs.

L’amendement permettrait au fournisseur d’inscrire dans ses conditions générales de vente une formule qui devrait être reprise sans négociation dans le contrat. Elle concernerait les aliments et l’alimentation des animaux de compagnie, à la hausse comme à la baisse. Le fournisseur devrait préciser les matières premières concernées, leur origine et leur part en valeur et en volume.

Les changements de prix seraient appliqués au plus tard un mois après le déclenchement de la clause, avec transmission de données justifiant leur lien avec les coûts agricoles. La mesure encadrerait les prix entre fournisseurs et distributeurs, sans fixer les prix payés par les consommateurs.

Amendement n° 1746 · Gouvernement · Article 19 bis

Amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Joël Bruneau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour24 contre1 abstention
30 mai 2026N° 7168
Obliger les fournisseurs et distributeurs à appliquer des calculs symétriques aux hausses et baisses des coûts agricoles
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait au fournisseur de proposer une formule de révision automatique des prix alimentaires selon les coûts des matières premières agricoles. Inscrite dans ses conditions générales de vente, elle serait obligatoirement reprise dans le contrat avec le distributeur, sans être négociable.

Le sous-amendement préciserait que cette formule doit appliquer des modalités de calcul symétriques lorsque les coûts augmentent et lorsqu’ils diminuent. La mention d’une révision dans les deux sens serait ainsi complétée par une exigence sur la façon de la calculer. Selon l’exposé, il s’agit d’éviter que le mécanisme fonctionne différemment pour les hausses et les baisses. Cette règle porterait sur les prix entre fournisseurs et distributeurs, non sur les prix en rayon.

Sous-amendement n° 2426 · M. Terlier · Article 19 bis

Sous-amendement n° 2426 de M. Terlier à l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Joël Bruneau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour25 contre36 abstentions
28 mai 2026N° 7039
Permettre aux salariés en contrat de professionnalisation de préparer un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, et non uniquement une qualification professionnelle. Un bloc correspond à une partie des compétences composant la certification. Les salariés et les employeurs pourraient ainsi viser une partie de celle-ci dans le cadre de ce contrat.

Le texte inscrirait durablement cette possibilité dans le code du travail. Il adapterait aussi l’obligation de formation de l’employeur à cet objectif d’acquisition de blocs de compétences. Les modalités seraient précisées par décret. Le changement porterait donc sur les compétences pouvant être préparées, sans imposer de viser la certification complète.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joël Bruneau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour30 contre4 abstentions
28 mai 2026N° 7038
Demander au Gouvernement un rapport sur les effets des réductions budgétaires sur la formation professionnelle continue
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, les crédits de 2026 consacrés aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences baisseraient d’environ 56 % par rapport à 2025. Les auteurs souhaitent examiner la capacité des organismes de formation à assurer l’accès des travailleurs à la formation continue dans ce contexte.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences des réductions budgétaires. Il étudierait la réduction de la durée des formations, leur qualité, les obstacles pour y accéder et les conditions de travail des salariés qui les assurent. Cette demande apporterait une évaluation, sans rétablir de crédits ni modifier les droits à la formation.

Amendement n° 17 · M. Boyard · Après l’article unique

Amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour69 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7037
Demander au Gouvernement d’évaluer l’accès à l’emploi et les perspectives salariales des contrats de professionnalisation par blocs de compétences
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait durablement de préparer, par un contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle plutôt que nécessairement l’ensemble de celle-ci. Les auteurs de l’amendement estiment que l’expérimentation de cette possibilité reste insuffisamment évaluée, notamment parce que les analyses disponibles portent surtout sur les contrats de droit commun.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’insertion dans l’emploi des personnes formées par blocs, les revendications salariales et les évolutions de carrière auxquelles elles peuvent prétendre, ainsi que les bénéfices pour leurs employeurs. Il ne créerait aucun droit à une augmentation ou à une promotion et ne conditionnerait pas la pérennisation à cette évaluation.

Amendement n° 14 · M. Boyard · Après l’article unique

Amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour70 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7036
Permettre aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation de préparer un ou plusieurs blocs de compétences
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de préparer, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle. Il s’agit de parties d’une certification, plutôt que nécessairement de la qualification entière. Cette possibilité serait inscrite dans le code du travail, avec des modalités précisées par décret.

Le contrat pourrait ainsi viser l’acquisition de compétences ciblées. L’article adapterait également la disposition relative à la formation du bénéficiaire pour y inclure ces blocs. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications intervenues en séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joël Bruneau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour28 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7035
Réserver les contrats de professionnalisation par blocs aux salariés préparant des compétences nécessaires à la bifurcation écologique
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences, c’est-à-dire des parties d’une certification professionnelle, plutôt que la certification entière. L’amendement réserverait cette possibilité aux blocs nécessaires à la bifurcation écologique. Leur liste serait fixée par décret.

Les auteurs souhaitent orienter les financements de formation vers les secteurs de la transition écologique où des personnes qualifiées manquent. Ils s’appuient sur une étude selon laquelle les entreprises privilégient des adaptations de court terme plutôt que les transformations nécessaires. Les employeurs et les salariés ne pourraient donc utiliser cette voie pour des blocs situés hors de la liste, sans que cette restriction concerne tous les contrats de professionnalisation.

Amendement n° 15 · M. Clouet · Article unique

Amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour69 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7034
Conditionner les contrats de professionnalisation par blocs au paiement du coût pédagogique par l’employeur
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de préparer un ou plusieurs blocs de compétences, soit des parties d’une certification professionnelle, dans un contrat de professionnalisation. L’amendement conditionnerait la conclusion de ces contrats à un versement de l’employeur à l’opérateur de compétences agréé, organisme intervenant dans le financement des formations. La somme serait égale au coût pédagogique de la formation.

Bien que qualifié de « volontaire » dans le texte, ce versement serait nécessaire pour conclure le contrat concerné. Les auteurs souhaitent faire supporter ce coût aux employeurs qui sollicitent ces formations. Ils estiment que cette voie répond surtout aux besoins précis des entreprises et craignent qu’elle n’offre pas aux salariés les mêmes perspectives de progression qu’une certification complète.

Amendement n° 12 · M. Clouet · Article unique

Amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour66 contre0 abstentions
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