Joël Bruneau

Selon les auteurs, tous les secteurs de psychiatrie ne disposent pas d’une équipe mobile. Ces équipes permettent d’aller à la rencontre des patients, notamment de ceux qui sont éloignés des soins, plutôt que d’attendre qu’ils consultent lorsque leur situation s’est aggravée.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé au budget de la Sécurité sociale qu’en 2026 chaque secteur comporterait au moins une équipe mobile réunissant plusieurs professions. Leur financement ne passerait pas par des appels à projets. Les auteurs souhaitent ainsi éviter des financements de courte durée et soulignent le besoin de moyens pour fidéliser et recruter les professionnels. Le dispositif ne précise toutefois ni montant ni mode de financement de remplacement, contrairement à l’exposé qui évoque une dotation.

Les formations aux premiers secours en santé mentale visent à apprendre à repérer une souffrance psychique, à écouter sans jugement et à orienter vers un professionnel. Selon les auteurs, une personne formée pourrait ainsi accueillir la parole d’une personne en difficulté, sans remplacer un soignant.

L’amendement prévoirait, dans le rapport annexé au budget de la Sécurité sociale, un « pass » au 1er janvier 2026. L’État et l’assurance maladie prendraient en charge les formations dispensées par des organismes agréés par l’État, avec une avance aux organismes et dans la limite d’un plafond fixé par décret. Bien que l’exposé vise les 16 à 20 ans, le dispositif ne fixe aucune condition d’âge. Le montant du plafond n’est pas précisé.

Le texte prévoit d’approuver un rapport présentant les perspectives financières de la Sécurité sociale pour 2026 à 2029. Il comprend les projections de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui indique le niveau de dépenses visé.

L’amendement supprimerait la ligne du tableau et les deux paragraphes consacrés à cette trajectoire. Selon les auteurs, celle-ci prévoit une hausse de 2 % en 2026 puis de 2,9 % par an de 2027 à 2029. Ils jugent ces progressions insuffisantes face au vieillissement et aux maladies chroniques, et craignent un sous-financement durable des soins.

La suppression retirerait ces projections du rapport, sans fixer une trajectoire de remplacement ni ajouter de crédits aux hôpitaux ou aux autres soins.

Le rapport annexé au budget de la Sécurité sociale présente les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour 2026 à 2029. L’amendement y remplacerait une hypothèse de croissance économique de 1 % par 0,7 %. Il modifierait donc une prévision servant à présenter les comptes, et non un taux de cotisation ou un montant de prestation.

Les auteurs estiment l’hypothèse gouvernementale trop optimiste au regard des restrictions budgétaires proposées. Ils s’appuient notamment sur une prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques de 0,7 % de croissance en 2026. Leur objectif est de retenir une base qu’ils jugent plus crédible pour les prévisions financières, sans que l’amendement modifie lui-même les recettes ou les dépenses.

La réforme de 2023 prévoit de relever de 62 à 64 ans l’âge d’ouverture du droit à la retraite et d’accélérer le calendrier d’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée à une durée insuffisante. L’amendement abrogerait ces deux changements au 1er janvier 2026 et demanderait d’en intégrer les effets dans les prévisions financières des régimes de retraite de base.

Les auteurs estiment que le report de l’âge pénalise surtout les personnes ayant commencé tôt et exerçant des métiers pénibles, ainsi que les femmes aux carrières incomplètes. Ils souhaitent une réforme alternative construite avec les partenaires sociaux. Le dispositif ne définirait toutefois ni cette réforme ni de nouvelles recettes pour financer l’abrogation.

Selon les auteurs, la moitié des psychologues hospitaliers sont contractuels. Un dispositif permettant à certains agents sous contrat d’accéder au statut de fonctionnaire par des concours réservés, notamment sous condition d’ancienneté, a pris fin en mars 2018.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 les financements nécessaires à la réouverture, dès 2026, d’un concours réservé aux psychologues hospitaliers contractuels. L’objectif annoncé est de stabiliser leurs carrières et de soutenir la qualité du service hospitalier. Cette inscription ne titulariserait pas directement les agents et ne préciserait ni le nombre de postes ni les conditions d’accès au concours.

L’exposition à l’alcool pendant la grossesse peut provoquer chez l’enfant des malformations et des troubles du développement, notamment cérébral. Les auteurs présentent ces atteintes comme un enjeu de prévention nécessitant une action nationale, au-delà des recommandations de ne pas consommer d’alcool pendant la grossesse.

L’amendement inscrirait le déploiement d’un plan national de prévention du syndrome d’alcoolisation fœtale dès 2026 dans la trajectoire financière de la Sécurité sociale pour 2026–2029. Les auteurs souhaitent s’inspirer d’un plan mené à La Réunion, auquel ils attribuent une baisse de la consommation pendant la grossesse. Le dispositif ne détaillerait cependant ni les actions à mener ni le budget consacré au plan.

Selon l’exposé des motifs, une sensibilisation et une formation insuffisantes contribuent aux violences gynécologiques et obstétricales. Les auteurs souhaitent notamment mieux faire appliquer le consentement libre et éclairé, c’est-à-dire l’accord de la patiente après qu’elle a reçu les informations nécessaires aux soins.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 une priorité nationale de développement professionnel continu, la formation destinée à actualiser les compétences des soignants, pendant quatre ans. Elle porterait sur les soins centrés sur les patientes, le consentement et la prévention de ces violences. Elle viserait les gynécologues-obstétriciens, les sages-femmes, les anesthésistes participant à l’analgésie obstétricale et, selon leur activité, les généralistes et professionnels des unités concernées. Le texte définirait une priorité de formation, sans préciser le nombre d’heures que chaque professionnel devrait suivre.

Selon l’exposé des motifs, une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires a été prévue par la loi en 2023, mais son décret d’application n’a toujours pas été publié. Les auteurs souhaitent rendre effective cette reconnaissance de leur engagement dans les secours à la population.

L’amendement inscrirait dans la trajectoire financière de la Sécurité sociale pour 2026–2029 la création d’un avantage pour la retraite des assurés ayant accompli au moins dix années comme sapeurs-pompiers volontaires. Ces années pourraient être continues ou non. Cette inscription viserait à soutenir la traduction budgétaire et réglementaire de la mesure déjà votée. Elle ne préciserait toutefois ni le montant ni le mode de calcul de la bonification et ne remplacerait pas le décret attendu.

Le texte en discussion prévoit d’approuver un rapport présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026–2029. Ce rapport distingue les différentes branches et comprend l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui fixe un objectif global pour ces dépenses.

L’amendement supprimerait l’article qui approuve ce rapport. Ses auteurs indiquent qu’ils n’en approuvent pas le contenu, sans détailler leurs objections. La suppression retirerait cette approbation du texte, mais ne proposerait ni une autre trajectoire financière ni de nouveaux montants de recettes ou de dépenses.

Le texte de référence prévoit d’approuver le tableau financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026. Hors transferts entre branches, il affiche 661,2 milliards d’euros de recettes, 678,7 milliards de dépenses et un déficit de 17,6 milliards.

La branche maladie présenterait le déficit le plus important, à 14,6 milliards d’euros. Les déficits prévus seraient de 1,7 milliard pour l’autonomie et de 0,9 milliard chacune pour la vieillesse et les accidents du travail et maladies professionnelles. La branche famille afficherait un excédent de 0,6 milliard. Cet article approuverait ces prévisions financières, sans détailler les mesures qui les déterminent. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour 2026, l’article visé prévoit d’approuver le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Il présente, hors transferts entre branches, 661,2 milliards d’euros de recettes, 678,7 milliards de dépenses et un déficit de 17,6 milliards. La branche maladie concentrerait 14,6 milliards d’euros de déficit, tandis que la branche famille serait excédentaire.

L’amendement supprimerait cet article et donc l’approbation de ce tableau. Ses auteurs considèrent que le déficit menace la soutenabilité du système et pèse sur les générations futures. Ils défendent des recettes au moins égales aux dépenses. Toutefois, l’amendement ne proposerait ni recettes supplémentaires ni réduction de dépenses pour atteindre cet équilibre. Supprimer le tableau ne résorberait donc pas, en soi, le déficit qu’il décrit.

Le texte de référence modifierait plusieurs règles d’affectation des recettes de la Sécurité sociale. Il remplacerait notamment, pour deux contributions, l’affectation aux allocations familiales par une affectation à l’assurance vieillesse et à l’assurance maladie. Les pourcentages modifiés concernent ici la répartition des recettes, et non nécessairement les taux payés par les contribuables.

L’article modifierait aussi des dispositions sur le financement des retraites et le recouvrement des cotisations agricoles, et reporterait une échéance de 2025 à 2027. Plusieurs règles modifiées ne sont toutefois désignées que par renvoi à des textes absents. Leur portée précise et l’objet de ce report ne peuvent donc pas être expliqués. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 12 du projet de loi modifierait la répartition de recettes entre les branches de la Sécurité sociale. Il réaffecterait notamment des contributions aujourd’hui destinées aux allocations familiales vers l’assurance vieillesse et l’assurance maladie. L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ses autres dispositions techniques.

Selon ses auteurs, ces transferts prélèveraient des ressources sur la branche famille, qu’ils présentent comme excédentaire et dont ils souhaitent consacrer les excédents au soutien des naissances. Ils estiment aussi que les transferts entre branches aux missions différentes nuisent à la bonne gestion. L’amendement conserverait les affectations existantes, sans créer lui-même de nouvelles aides aux familles.

Le texte de référence remplacerait une exonération totale de cotisations par une exonération fixée par décret, plafonnée à 25 % des cotisations concernées. Une exonération dispense de payer tout ou partie des cotisations. L’article redéfinirait aussi les bénéficiaires pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2026.

Les catégories de personnes, les zones géographiques et les exclusions sont définies par des textes non disponibles ici. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément tous les bénéficiaires. L’article abrogerait également une disposition relative à l’apprentissage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026, mais son contenu manque pour expliquer le changement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi supprimerait l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Ces cotisations sont prélevées sur leur rémunération. Selon l’exposé de l’amendement, le plafond de rémunération exonérée a déjà été abaissé de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025.

L’amendement retirerait l’abrogation de cette exonération et la disposition fixant son application aux nouveaux contrats de 2026. Il préserverait ainsi l’exonération existante, sans rétablir son ancien plafond. Ses auteurs souhaitent éviter de nouveaux prélèvements sur la rémunération de jeunes qu’ils décrivent comme peu rémunérés et souvent issus des classes populaires.

L’ACRE, aide à la création ou à la reprise d’entreprise, allège temporairement les cotisations sociales au démarrage. Le projet de loi remplacerait l’exonération totale concernée par un montant fixé par décret, plafonné à 25 % des cotisations, pour les créations et reprises à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement porterait ce plafond à 50 %. Il permettrait donc une exonération plus élevée sans garantir un taux de 50 %. Le ciblage prévu resterait inchangé, notamment vers les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, les jeunes de moins de 26 ans et les créateurs dans certaines zones prioritaires.

Les auteurs craignent qu’un plafond de 25 % fragilise les entrepreneurs modestes au démarrage. Ils souhaitent préserver un soutien plus important tout en limitant son coût pour les finances publiques.

L’ACRE, aide à la création ou à la reprise d’entreprise, allège temporairement les cotisations sociales au démarrage. Pour les créations et reprises intervenant à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi remplacerait la règle d’exonération totale concernée par un montant fixé par décret, plafonné à 25 % des cotisations.

L’amendement supprimerait ce plafonnement et maintiendrait la règle actuelle. Il conserverait le ciblage prévu par le projet, notamment sur les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, les jeunes de moins de 26 ans et certains territoires. Ses auteurs soutiennent ce ciblage mais contestent la réduction de l’aide. Ils soulignent les difficultés à financer le matériel ou un local lorsque la clientèle et la trésorerie restent à constituer.

À Mayotte, les entreprises bénéficient encore du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, mais pas des exonérations patronales ultramarines dites LODEOM. Une loi prévoit déjà leur remplacement au 1er janvier 2027, par ordonnance. L’amendement avancerait ce remplacement au 1er juillet 2026, passant d’une aide fiscale à des allègements de cotisations.

Dès janvier 2026, il adapterait aussi la réduction générale de cotisations sur les bas salaires. Le salaire à partir duquel elle cesse de s’appliquer serait au moins égal à 1,6 fois le Smic mahorais en 2026, puis réévalué annuellement de 2027 à 2035. Pour les rémunérations bénéficiant de LODEOM, les taux patronaux de maladie et d’allocations familiales seraient réduits respectivement de 2,68 et 1,85 points. Les auteurs souhaitent sécuriser plus tôt ces évolutions pour les employeurs mahorais.

Selon l’exposé de l’amendement, l’article discuté abaisserait à 6 000 euros le plafond d’exemption de prélèvements sur les compléments de salaire des salariés rémunérés au-delà de trois SMIC. Seraient notamment concernés l’intéressement, la participation, le plan d’épargne entreprise et la prime de partage de la valeur.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc cette réduction de l’exemption. Ses auteurs craignent une charge supplémentaire pour les entreprises et un frein au partage de la valeur avec les salariés. Ils estiment le surcoût annuel pour les entreprises de taille intermédiaire entre 80 et 100 millions d’euros. Le dossier ne précise pas le plafond qui resterait applicable après cette suppression.

Le texte de référence encadrerait les remises et avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur les médicaments remboursables. Le plafond annuel, calculé par pharmacie et par ligne de produits sur le prix fabricant hors taxes, serait de 2,5 % en règle générale, de 40 % pour certaines catégories de génériques et d’hybrides substituables, et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également éligibles aux plafonds majorés sous conditions de prix.

Le plafonnement ne s’appliquerait pas pendant un accord de bonnes pratiques commerciales agréé par le ministre. L’application serait prévue à partir du 1er janvier 2026, avec des règles transitoires pour les contrats. Un rapport examinerait les remises effectivement pratiquées et la diffusion des médicaments concernés. Ces règles portent sur les relations commerciales, non sur un prix payé par le patient. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le Nutri-Score fournit une information synthétique sur la qualité nutritionnelle des aliments. L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour rendre cet affichage obligatoire. Les produits bénéficiant de certains signes nationaux ou européens de qualité seraient exclus de cette obligation, selon une liste fixée par décret.

Les entreprises mettant sur le marché les denrées couvertes par le règlement européen sur l’information alimentaire seraient soumises à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes, mais en seraient dispensées si elles respectent l’obligation d’affichage. Les metteurs sur le marché des produits sous les signes de qualité retenus seraient également exonérés. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent généraliser une information encore inégalement affichée pour éclairer les achats et encourager les fabricants à améliorer leurs recettes.

Le Nutri-Score est une présentation graphique de la qualité nutritionnelle des aliments. L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour rendre sa mention obligatoire sur les denrées concernées par les règles européennes d’information alimentaire.

Les entreprises qui mettent ces produits sur le marché seraient assujetties à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes. Elles n’auraient pas à la payer si elles respectent l’obligation d’affichage. Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le dispositif ne prévoit pas d’exemption particulière pour les produits sous signe de qualité.

Les auteurs présentent cet affichage comme un moyen de mieux informer les consommateurs et d’inciter les producteurs à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits, dans un objectif de prévention, notamment du diabète et de l’obésité.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour imposer le Nutri-Score, indicateur de qualité nutritionnelle, dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis le territoire français et reçus sur ce territoire.

Les annonceurs et promoteurs seraient soumis à une contribution de 5 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles hors TVA, après réductions, mais en seraient dispensés s’ils respectent l’affichage. Pour les promotions autres que les messages publicitaires, le calcul porterait sur les dépenses de réalisation et de distribution de l’année précédente. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent informer les consommateurs au moment de la publicité dans un objectif de prévention nutritionnelle. La mesure porterait sur la publicité, sans rendre le Nutri-Score obligatoire sur les emballages.