Jean Terlier

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments permettant à l’officier d’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement prévoit qu’aucune poursuite ne pourrait être engagée contre cet officier s’il ne demande pas ces éléments.

Le sous-amendement étendrait cette protection aux sanctions disciplinaires, qui peuvent viser les officiers d’état civil selon l’exposé des motifs. Ainsi, un officier qui ne réclamerait pas ces justificatifs serait également protégé sur ce terrain. Les auteurs souhaitent protéger ceux qui ne feraient pas preuve de zèle dans l’application d’une obligation qu’ils jugent discriminatoire. Cette protection concernerait précisément l’absence de demande des éléments relatifs au séjour.

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir à l’officier d’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des autres pièces demandées pour le mariage.

L’amendement préciserait que l’absence de ces éléments ne pourrait pas faire obstacle au mariage. Il maintiendrait donc la demande de documents, mais empêcherait que leur seule absence bloque la célébration.

Les auteurs invoquent les difficultés à obtenir un rendez-vous en préfecture pour demander ou renouveler un titre de séjour. Ils s’appuient sur un constat de la Défenseure des droits concernant la saturation des rendez-vous. Leur objectif est d’éviter que ces difficultés administratives empêchent des personnes étrangères d’exercer leur droit au mariage.

Le texte en discussion demanderait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache préciserait que leur absence ne pourrait pas faire obstacle au mariage.

Le sous-amendement ajouterait que l’officier d’état civil s’exposerait à des poursuites s’il ne respecte pas cette règle. Il viserait donc le cas où un mariage serait bloqué parce que les futurs époux n’ont pas fourni ces éléments.

Les auteurs entendent rappeler l’interdiction des discriminations et l’obligation, pour les élus locaux, d’appliquer la loi. Le texte proposé mentionnerait la possibilité de poursuites, sans préciser leur fondement juridique ni fixer de peine.

Le texte en discussion demanderait aux futurs époux étrangers des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement préciserait que l’absence de ces éléments ne pourrait pas faire obstacle au mariage.

Ce sous-amendement ajouterait que l’officier d’état civil qui ne respecterait pas cette règle s’exposerait à des poursuites. Il citerait notamment les dispositions pénales relatives aux discriminations et celles qui interdisent à une personne exerçant l’autorité publique de prendre des mesures destinées à empêcher l’exécution de la loi.

Les auteurs souhaitent rappeler que les élus locaux doivent appliquer la loi et ne peuvent discriminer les personnes souhaitant se marier. L’ajout renverrait à des dispositions pénales existantes, sans fixer de nouvelle peine.

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement prévoit toutefois que l’absence de ces éléments ne ferait pas obstacle au mariage.

Le sous-amendement remplacerait les mots « au mariage » par « à la célébration du mariage ». Il préciserait ainsi que la règle concerne la célébration elle-même, par exemple lorsque les futurs époux n’ont pas fourni les éléments demandés sur leur séjour. Présenté comme une précision rédactionnelle, il ne créerait pas une protection distincte de celle prévue par l’amendement auquel il se rattache.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement propose de préciser que l’absence de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage.

Ce sous-amendement remplacerait « ne fait pas obstacle » par « ne saurait faire obstacle ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il reformulerait la même protection contre un empêchement au mariage fondé sur l’absence de ces justificatifs. Il ne supprimerait pas la demande de renseignements sur le séjour prévue par le texte.

Le texte en discussion demande aux futurs époux de nationalité étrangère de fournir des éléments permettant à l’officier de l’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement ajouterait que l’absence de production de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « éléments » par « pièces » dans cette protection. Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il modifierait la désignation des justificatifs manquants, sans supprimer la demande de renseignements sur le séjour ni ajouter une nouvelle condition au mariage.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement préciserait que l’absence de production de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage.

Ce sous-amendement ajouterait expressément l’absence de « transmission » à cette protection. Il viserait ainsi aussi le cas où les éléments ne sont pas transmis, sans supprimer la demande de renseignements prévue par le texte.

Ses auteurs invoquent la liberté de se marier et contestent l’exigence de révéler sa situation administrative. Ils soulignent également les difficultés d’obtention ou de renouvellement des titres de séjour liées aux démarches dématérialisées, en s’appuyant sur les constats de la Défenseure des droits.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement préciserait que l’absence de production de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage.

Ce sous-amendement ajouterait les mots « ou de fourniture ». La protection mentionnerait donc explicitement le fait de ne pas fournir ces éléments, sans supprimer la demande de renseignements prévue par le texte.

Ses auteurs souhaitent protéger la liberté de se marier et contestent l’obligation de révéler sa situation administrative. Ils invoquent aussi les difficultés rencontrées pour obtenir ou renouveler un titre de séjour, notamment avec les procédures dématérialisées, en se référant aux constats de la Défenseure des droits.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Il prévoit aussi de mentionner explicitement ces éléments parmi ceux utilisés pour apprécier la nécessité de les auditionner avant le mariage.

L’amendement supprimerait cette référence explicite, mais conserverait l’obligation de fournir les éléments de séjour. Ses auteurs craignent que leur prise en compte pour décider d’une audition conduise à retarder ou entraver des mariages en fonction du statut administratif, plutôt qu’à vérifier la sincérité de l’union. Ils invoquent la protection de la liberté de se marier.

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir, en plus des pièces prévues pour le mariage, des éléments permettant à l’officier de l’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour.

L’amendement remplacerait cette obligation par une interdiction de demander tout élément supplémentaire aux pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil. Il supprimerait aussi la référence explicite aux éléments de séjour dans les dispositions relatives à l’audition des futurs époux.

Ses auteurs invoquent la liberté de choisir son conjoint et de se marier, quelle que soit sa situation administrative. Ils craignent que l’exigence de documents sur le séjour serve à empêcher le mariage de personnes en situation irrégulière.

Un amendement propose de remplacer l’obligation de fournir des éléments sur le séjour par une interdiction de demander aux futurs époux étrangers des éléments supplémentaires aux pièces prévues au 1° de l’article 63 du code civil.

Ce sous-amendement ajouterait les mots « ou futures épouses » après « futurs époux » dans cette interdiction. Ses auteurs souhaitent rendre la rédaction plus inclusive en nommant explicitement les femmes concernées. Le changement porterait sur la formulation, sans modifier les pièces pouvant être demandées ni créer une protection distincte pour les futures épouses.

Le texte en discussion prévoit de demander aux futurs époux étrangers des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose au contraire d’interdire toute demande d’éléments supplémentaires aux pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Ce sous-amendement remplacerait, dans cette interdiction, « demandé aux » par « réclamé auprès des ». Ses auteurs le présentent comme une précision rédactionnelle. Il conserverait la même interdiction et les mêmes personnes concernées, sans changer la liste des pièces pouvant être exigées. L’interdiction elle-même proviendrait de l’amendement modifié, et non de cette reformulation.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par une interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces déjà mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement supprimerait seulement le mot « supplémentaire ». La règle interdirait ainsi de demander « aucun élément » en dehors des pièces mentionnées. Présentée comme une précision rédactionnelle, cette suppression ne modifierait ni les personnes concernées ni l’exception permettant de demander les pièces prévues par la loi.

Le texte en discussion prévoit de demander aux futurs époux étrangers des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander tout élément supplémentaire, au-delà des pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement préciserait que cette interdiction concerne les éléments écrits comme oraux. Elle viserait donc aussi une demande d’informations données oralement, et pas seulement la remise de documents.

Selon ses auteurs, les demandes additionnelles, notamment de titres de séjour ou de témoignages, imposeraient une charge injustifiée aux futurs époux et entretiendraient un climat de suspicion. Leur proposition vise à empêcher que l’interdiction soit limitée aux seuls écrits.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent des éléments permettant à l’officier de l’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander des éléments supplémentaires, sauf les pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement remplacerait le mot « élément » par « document ». L’interdiction serait ainsi formulée en termes de documents supplémentaires plutôt que d’éléments de toute nature. Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Cette formulation ne viserait plus expressément la catégorie plus large des éléments, qui peut inclure autre chose que des documents.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par une interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement remplacerait « élément » par « pièce », c’est-à-dire un document à fournir. L’interdiction porterait donc explicitement sur les pièces supplémentaires. Présenté comme une précision rédactionnelle, ce choix emploierait le même terme pour les documents autorisés et ceux qui ne pourraient être exigés, plutôt que le terme plus large d’« élément ».

Le texte en discussion prévoit de demander aux futurs époux étrangers des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par une interdiction de demander des éléments supplémentaires, tout en maintenant la possibilité de demander les pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement remplacerait uniquement « En dehors des » par « Exceptées les » au début de cette règle. Présentée comme une précision rédactionnelle, cette modification conserverait la même exception pour les pièces prévues par la loi. Elle n’ajouterait ni document à fournir par les futurs époux ni nouvelle interdiction de demande.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Le sous-amendement remplacerait « En dehors » par « À l’exclusion ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait la même liste de pièces exceptées de l’interdiction. Il ne créerait pas, à lui seul, une nouvelle protection ni une nouvelle obligation pour les futurs époux.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Le sous-amendement remplacerait « En dehors des » par « Hormis les ». Ses auteurs présentent cette substitution comme une précision rédactionnelle. La liste de pièces exceptées de l’interdiction resterait identique. Le changement porterait sur la formulation, et non sur les documents que les futurs époux étrangers pourraient être tenus de fournir.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Le sous-amendement remplacerait « En dehors » par « À l’exception ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il maintiendrait les mêmes pièces exceptées de l’interdiction. Il ne modifierait donc pas, à lui seul, l’étendue des documents pouvant être demandés aux futurs époux étrangers.

Le texte en discussion obligerait les futurs époux de nationalité étrangère à fournir à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation de séjour. Cette exigence s’ajouterait aux pièces déjà demandées pour le mariage et concernerait tous les futurs époux étrangers, pas seulement ceux en situation irrégulière.

L’amendement supprimerait cet article et cette nouvelle obligation. Ses auteurs contestent ce contrôle dans une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes en séjour irrégulier. Ils estiment qu’il ne résout pas l’objection constitutionnelle à une interdiction fondée sur la régularité du séjour. La suppression de cet article ne retirerait toutefois pas, à elle seule, l’interdiction prévue ailleurs dans la proposition de loi.

Une peine d’inéligibilité empêche une personne condamnée de se présenter à une élection. Lorsqu’elle est assortie de l’exécution provisoire, elle s’applique même en cas de recours. Les auteurs de l’amendement défendent cette possibilité, qu’ils relient à l’efficacité de la peine, à la prévention de la récidive et à l’exigence de probité des élus.

L’amendement supprimerait l’article unique de la proposition de loi. Selon ses auteurs, celle-ci vise à faire obstacle à l’exécution provisoire d’une condamnation à l’inéligibilité. Le texte de cet article n’étant pas fourni, il n’est pas possible de préciser quelles règles générales il modifierait ni les conditions exactes de ce changement. Le vote proposé supprimerait l’article, sans modifier lui-même les règles existantes.

La proposition de loi vise, selon l’exposé de l’amendement, à exclure l’exécution provisoire pour la peine d’inéligibilité, qui empêche de se présenter à une élection. L’exécution provisoire permet d’appliquer une peine sans attendre que la décision soit définitive.

L’amendement ajouterait uniquement un chapitre intitulé « Création d’une justice de classe ». Ses auteurs entendent ainsi dénoncer une différence de traitement avec d’autres peines, comme l’interdiction d’exercer une profession, qui resteraient susceptibles d’exécution provisoire. Le vote porterait sur cet intitulé critique, sans modifier lui-même les règles d’application des peines.