Préciser que l’absence de fourniture des justificatifs de séjour ne ferait pas obstacle au mariage des futurs époux étrangers

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement préciserait que l’absence de production de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage.

Ce sous-amendement ajouterait les mots « ou de fourniture ». La protection mentionnerait donc explicitement le fait de ne pas fournir ces éléments, sans supprimer la demande de renseignements prévue par le texte.

Ses auteurs souhaitent protéger la liberté de se marier et contestent l’obligation de révéler sa situation administrative. Ils invoquent aussi les difficultés rencontrées pour obtenir ou renouveler un titre de séjour, notamment avec les procédures dématérialisées, en se référant aux constats de la Défenseure des droits.