Tous les députés
Mandat en cours

Rhône : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
4 178
Rang 24 / 502 Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
404
Rang 100 / 499 Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
48,6 %
Rang 25 / 502 Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 789 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,8 % 105 désaccords 4 660 / 4 765 positions identiques
Amendements votés
4 178
Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 24 sur 502 Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
404
Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 100 sur 499 Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
48,6 % 4 789 / 9 855 scrutins
Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 25 sur 502 Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,8 % de positions identiques

Même position
4 660 scrutins
Position différente
105 scrutins (2,2 %)

Sur 4 765 scrutins comparables, du au .

Voir les 105 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 660 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8035

    Porter à 1 500 euros l’amende forfaitaire des participants aux rassemblements musicaux dont l’illégalité a été rendue publique

    Jean-Luc Fugit : Contre Son groupe : Contre (28 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1018 · M. Mazaury · Article 2

    Sous-amendement n° 1018 de M. Mazaury à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8034

    Permettre aux participants à un rassemblement musical illégal d’accepter 20 heures de travail d’intérêt général plutôt qu’une amende forfaitaire

    Jean-Luc Fugit : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1058 · M. Vicot · Article 2

    Sous-amendement n° 1058 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8033

    Supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévue pour les participants à un rassemblement musical illégal

    Jean-Luc Fugit : Contre Son groupe : Contre (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 977 · M. Bernalicis · Article 2

    Sous-amendement n° 977 de M. Bernalicis et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8032

    Supprimer les peines complémentaires prévues pour les personnes contribuant à l’organisation d’un rassemblement musical illégal

    Jean-Luc Fugit : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1028 · M. Vicot · Article 2

    Sous-amendement n° 1028 de M. Vicot et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8031

    Protéger de poursuites les personnes mettant volontairement une parcelle non productive à disposition d’un rassemblement musical, sous condition d’information du maire

    Jean-Luc Fugit : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1073 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 1073 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8030

    Exclure des sanctions prévues pour les rassemblements musicaux illégaux les personnes accomplissant un acte nécessaire face à un danger

    Jean-Luc Fugit : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1000 · M. Raux · Article 2

    Sous-amendement n° 1000 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 24 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 789 participations.

Taux de vote pour

25,9 %
1 240 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

72,7 %
3 483 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,4 %
66 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

48,6 %
4 789 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 789 participations.

Pour1 24025,9 %
Contre3 48372,7 %
Abstention661,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-Luc Fugit · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192036101620
novembre 242695912000900
décembre 243711170090
janvier 25166613220710
février 25190325830970
mars 253124363202040
avril 253459619780440
mai 2566874212503770
juin 2566756184104260
juillet 25180404700930
septembre 251100000
octobre 252673519360330
novembre 251 1171215781104070
décembre 25509108152602430
janvier 263365352002310
février 2654588153203020
mars 26129113120850
avril 263283277002190
mai 26923103381204370
juin 2669536187104710
juillet 2653165156103090
octobre 261 025704201205230
novembre 2641925137102560
Total9 8781 2403 4836605 0890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-Luc Fugit, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,1 %pour 132 favorables / 572 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
76 % 435 / 572 participations
Abstention
0,9 % 5 / 572 participations
Absence de vote
29,4 % 238 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,5 %pour 209 favorables / 788 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
72,5 % 571 / 788 participations
Abstention
1 % 8 / 788 participations
Absence de vote
57,1 % 1 050 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,4 %pour 71 favorables / 153 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 81 / 153 participations
Abstention
0,7 % 1 / 153 participations
Absence de vote
53,9 % 179 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat24,1 %pour 171 favorables / 710 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
75,1 % 533 / 710 participations
Abstention
0,8 % 6 / 710 participations
Absence de vote
31,3 % 324 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,7 %pour 400 favorables / 1 686 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,3 % 1 253 / 1 686 participations
Abstention
2 % 33 / 1 686 participations
Absence de vote
41,4 % 1 192 / 2 878 scrutins retenus
Institutions32,7 %pour 187 favorables / 572 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
65,2 % 373 / 572 participations
Abstention
2,1 % 12 / 572 participations
Absence de vote
50,9 % 592 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,9 %pour 217 favorables / 777 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 560 / 777 participations
Abstention
0 % 0 / 777 participations
Absence de vote
63,6 % 1 356 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités28,9 %pour 66 favorables / 228 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 162 / 228 participations
Abstention
0 % 0 / 228 participations
Absence de vote
45,1 % 187 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,5 %pour 35 favorables / 143 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 104 / 143 participations
Abstention
2,8 % 4 / 143 participations
Absence de vote
50 % 143 / 286 scrutins retenus
Santé22,1 %pour 178 favorables / 807 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
76,5 % 617 / 807 participations
Abstention
1,5 % 12 / 807 participations
Absence de vote
59,1 % 1 168 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement28,5 %pour 122 favorables / 428 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
69,9 % 299 / 428 participations
Abstention
1,6 % 7 / 428 participations
Absence de vote
54 % 503 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,5 %pour 127 favorables / 358 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
61,5 % 220 / 358 participations
Abstention
3,1 % 11 / 358 participations
Absence de vote
57,5 % 484 / 842 scrutins retenus
4 789 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 nov. 2026N° 9894
Actualiser les recettes, le déficit à financer et les emprunts à court terme de l’État pour 2026
Tous les groupes

Pour financer ses dépenses et rembourser ses dettes, l’État présente des prévisions de recettes et d’emprunts pour 2026.

Le projet initial prévoyait un déficit à financer de 135,5 milliards d’euros et une hausse de 11,6 milliards de sa dette à court terme.

L’amendement actualiserait les tableaux budgétaires et porterait ces montants à 137,3 et 13,4 milliards respectivement. Il traduit notamment les changements apportés aux recettes et aux dépenses pendant l’examen du projet.

Pour, actualiser les tableaux rendrait les prévisions cohérentes avec les changements examinés. Contre, refuser d’inscrire une hausse de l’endettement à court terme manifesterait une priorité donnée à la maîtrise de la dette, sans effacer le besoin de financement.

Amendement n° 2 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour36 contre37 abstentions
12 nov. 2026N° 9893
Supprimer la ratification de deux décrets ayant modifié les crédits de l’État en 2026
Tous les groupes

En 2026, le Gouvernement a modifié par décret des crédits budgétaires pour financer notamment des aides à l’énergie et un soutien aux agriculteurs.

L’article 9 propose de ratifier après coup les ouvertures et annulations de crédits décidées par ces deux décrets d’avance.

L’amendement supprimerait cet article. Il retirerait ainsi la ratification proposée, sans annuler lui-même les décrets.

Pour, les auteurs veulent défendre le rôle du Parlement dans les choix budgétaires, après des décrets pris malgré un avis défavorable de sa commission des finances. Contre, ratifier ces mouvements reviendrait à valider les crédits mobilisés pour répondre à des dépenses présentées comme urgentes.

Amendement n° 70 · Mme Bentorki · Article 9

Amendement n° 70 de Mme Bentorki et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour29 contre27 abstentions
12 nov. 2026N° 9891
Maintenir le plafond d’emplois des organismes de l’État au lieu de l’augmenter
Tous les groupes

Les organismes de l’État emploient notamment des agents dans les restaurants universitaires et les grands projets de transport.

Le projet de loi augmenterait leur plafond global de 276 équivalents temps plein travaillés pour régulariser des mouvements intervenus en 2026, dont 185 pour les œuvres universitaires.

L’amendement supprimerait cette hausse et maintiendrait le plafond à 401 389 équivalents temps plein travaillés.

Pour, ses auteurs privilégient la maîtrise des effectifs et proposent de redéployer les agents existants. Contre, relever les plafonds permettrait de tenir compte des moyens humains prévus notamment pour généraliser le repas universitaire à 1 € et conduire les projets de transport.

Amendement n° 21 · M. Renault · Article 8

Amendement n° 21 de M. Renault de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour66 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9889
Conserver 214,94 millions d’euros de crédits de paiement pour l’immobilier et l’entretien des bâtiments de l’État
Tous les groupes

Les bâtiments de l’État ont besoin d’entretien et de travaux, notamment de rénovation thermique.

Le projet de loi prévoit d’annuler 214,94 millions d’euros de crédits de paiement, des sommes permettant de régler des dépenses, sur le programme immobilier de l’État. Le Gouvernement justifie cette annulation par la mobilisation de crédits pour reloger le ministère de l’Éducation nationale.

L’amendement supprimerait cette annulation, sans fixer la destination précise des crédits conservés.

Pour, ses auteurs veulent préserver des moyens face à la dégradation des bâtiments publics. Contre, maintenir l’annulation privilégierait l’ajustement budgétaire lié au relogement du ministère plutôt que la conservation de ces crédits.

Amendement n° 66 · Mme Lejeune · Article 7

Amendement n° 66 de Mme Lejeune à l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour25 contre35 abstentions
12 nov. 2026N° 9888
Conserver 20 millions d’euros de crédits pour les dispositifs de sécurité routière
Tous les groupes

Les dispositifs de sécurité routière participent à la prévention des morts et des blessures sur les routes.

Le projet de loi prévoit d’annuler 20 millions d’euros de crédits de paiement pour ce programme en 2026. Le Gouvernement prévoit une sous-consommation liée au report de l’achat d’équipements.

L’amendement retirerait cette annulation. Il maintiendrait ces sommes disponibles pour régler des dépenses, sans décider précisément de leur utilisation.

Pour, ses auteurs souhaitent préserver des moyens et proposent de les engager dans la prévention. Contre, maintenir l’annulation permettrait d’ajuster les crédits disponibles aux dépenses attendues compte tenu du report des achats.

Amendement n° 64 · Mme Bentorki · Article 7

Amendement n° 64 de Mme Bentorki à l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour23 contre33 abstentions
12 nov. 2026N° 9887
Supprimer les ouvertures et annulations de crédits prévues pour les comptes spéciaux de l’État en 2026
Tous les groupes

L’État finance notamment l’entretien de ses bâtiments et le contrôle routier par des comptes spéciaux, qui retracent certaines recettes et dépenses.

Le projet prévoit d’y annuler 234,9 millions d’euros de crédits de paiement. Il prévoit aussi d’autres annulations et une ouverture de 10 millions d’euros pour France Médias Monde.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces ajustements pour 2026, et pas seulement les annulations visant l’immobilier et le contrôle routier.

Pour, les auteurs veulent préserver les crédits d’entretien du patrimoine public. Contre, maintenir l’article permettrait notamment d’ajuster les avances aux collectivités aux recettes fiscales locales inférieures aux prévisions, et de compenser une perte de déductibilité de TVA pour France Médias Monde.

Amendement n° 68 · Mme Lejeune · Article 7

Amendement n° 68 de Mme Lejeune de suppression de l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour25 contre34 abstentions
12 nov. 2026N° 9885
Empêcher les annulations de crédits prévues pour l’emploi et les ministères sociaux en 2026
Tous les groupes

Les demandeurs d’emploi et les jeunes peuvent être accompagnés par France Travail ou les missions locales dans leur recherche d’emploi ou de formation.

Le budget de fin de gestion prévoit des annulations de crédits pour l’emploi, la qualité du travail et les ministères sociaux en 2026.

L’amendement supprimerait ces annulations, dont environ 568 millions d’euros de crédits de paiement, destinés à régler les dépenses, sur quatre programmes.

Pour, les auteurs souhaitent préserver les moyens d’accompagnement et de contrôle du travail. Contre, maintenir les annulations privilégierait la limitation des dépenses publiques plutôt que la conservation de ces crédits pour les services concernés.

Amendement n° 103 · Mme Lejeune · Article 5

Amendement n° 103 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour48 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9650
Augmenter de 40 millions d’euros le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau en 2027
Tous les groupes

Les agences de l’eau financent des projets liés à l’eau grâce notamment à des redevances, dont certaines sont payées par les usagers.

Pour 2027, le projet de budget limite à 2 482,62 millions d’euros les recettes qu’elles peuvent recevoir. Le surplus prévu irait au budget général de l’État.

L’amendement relèverait ce plafond de 40 millions d’euros, à 2 522,62 millions. Il ne modifierait pas les tarifs des redevances.

Pour, les auteurs veulent soutenir les projets programmés et respecter les engagements du plan Eau. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de recettes pour le budget général et ses autres priorités.

Amendement n° 3550 · Mme Coggia · Article 42

Amendement n° 3550 de Mme Coggia et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour58 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9649
Supprimer le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau
Tous les groupes

Les agences de l’eau financent notamment la protection des ressources en eau et l’adaptation au changement climatique. Leurs recettes comprennent des redevances liées à la consommation et à la pollution de l’eau.

Le projet de budget pour 2027 limite à 2,483 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées. Au-delà du plafond, les sommes iraient au budget général de l’État.

L’amendement supprimerait ce plafond. Par exemple, les recettes dépassant la limite prévue pourraient être mobilisées par les agences.

Pour, les auteurs veulent consacrer ces redevances aux actions sur l’eau. Contre, maintenir le plafond préserverait des ressources pour le budget général et participerait au redressement des finances publiques.

Amendement n° 527 · M. Barusseau · Article 42

Amendement n° 527 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour72 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9648
Affecter à l’Agence Bio une contribution proposée sur les pesticides conventionnels, dans la limite de 20 millions d’euros
Tous les groupes

L’Agence Bio développe et promeut l’agriculture biologique. Une autre proposition prévoit de la financer par une contribution sur les ventes de pesticides conventionnels.

Le budget discuté fixe pour 2027 les ressources fiscales affectées à des organismes et, parfois, leur plafond. Il ne mentionne pas cette contribution.

Cet amendement l’inscrirait dans le tableau, avec un rendement prévisionnel et un plafond d’affectation de 20 millions d’euros. Il ne crée pas lui-même la contribution.

Pour, prévoir cette ressource plafonnée soutiendrait la promotion du bio par l’agence. Contre, ne pas réserver cette recette à l’agence préserverait un choix plus large sur son utilisation.

Amendement n° 395 · Mme Le Feur · Article 42

Amendement n° 395 (rect.) de Mme Le Feur à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour85 contre12 abstentions
3 nov. 2026N° 9647
Réduire la part de la contribution des grandes entreprises maritimes versée à l’agence de financement des transports
Tous les groupes

Une contribution exceptionnelle porte sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime. Elle participerait en 2027 au financement d’une agence chargée des infrastructures de transport.

Le projet de budget prévoit de lui affecter jusqu’à 300 millions d’euros, pour une recette prévisionnelle du même montant.

L’amendement abaisserait ce plafond à 240 millions d’euros. Il ne modifierait pas la contribution elle-même ni ne supprimerait l’agence. Selon ses auteurs, la différence reviendrait au budget général de l’État.

Pour, réduire les ressources de l’agence préparerait, selon les auteurs, la reprise de ses missions par l’État et un contrôle plus direct. Contre, conserver le plafond préserverait davantage de ressources affectées au financement des infrastructures de transport.

Amendement n° 699 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 699 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour85 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9646
Réduire la part de taxe sur les infrastructures de transport affectée à leur agence de financement
Tous les groupes

Une agence de l’État finance des infrastructures de transport grâce notamment à une taxe sur leur exploitation à longue distance.

Le budget proposé pour 2027 prévoit de lui attribuer au maximum 550 millions d’euros issus de cette taxe, dont le rendement prévu est supérieur.

L’amendement abaisserait ce plafond à 440 millions. Selon ses auteurs, les 110 millions d’euros iraient au budget général de l’État. Il ne supprime pas l’agence, même si ses auteurs souhaitent à terme reprendre ses missions au sein de l’administration.

Pour, privilégier le budget général et préparer cette reprise, afin de rendre les responsabilités plus lisibles. Contre, préserver les ressources directement affectées à l’agence pour financer les infrastructures de transport.

Amendement n° 698 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 698 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour77 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9645
Réduire la part de taxe sur l’énergie attribuée à l’agence de financement des infrastructures de transport en 2027
Tous les groupes

L’État attribue à une agence des recettes fiscales pour financer des infrastructures de transport.

Pour 2027, le budget proposé lui réserverait jusqu’à 1 284 millions d’euros provenant d’une taxe sur les énergies, hors charbon, gaz naturel et électricité en métropole.

L’amendement abaisserait ce plafond à 1 027 millions d’euros, soit environ 257 millions de moins. Selon ses auteurs, la somme serait réaffectée au budget général. Il ne supprime pas l’agence.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer la reprise de ses missions par l’État afin de faciliter le contrôle des dépenses et des responsabilités. Contre, conserver le plafond prévu préserverait davantage de ressources directement attribuées à l’agence pour financer les infrastructures.

Amendement n° 697 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 697 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour83 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9644
Réduire la part de taxe autoroutière attribuée à l’agence de financement des infrastructures de transport en 2027
Tous les groupes

L’agence de financement des infrastructures de transport reçoit notamment une part d’une taxe liée aux distances parcourues sur les autoroutes concédées.

Pour 2027, le projet de budget limite cette part à 566 667 000 euros, sur un produit de taxe estimé à 779 millions d’euros.

L’amendement abaisserait ce plafond à 453 333 600 euros. La différence irait au budget général de l’État. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne transférerait ses missions aux ministères.

Pour, les auteurs souhaitent préparer ce transfert afin de réduire la dispersion des moyens et de clarifier les responsabilités. Contre, conserver le plafond prévu préserverait davantage de ressources directement affectées au financement des infrastructures de transport.

Amendement n° 695 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 695 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour64 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9643
Exempter les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs des obligations de facturation électronique
Tous les groupes

Artisans, commerçants et agriculteurs sont concernés par le passage aux factures électroniques et à la transmission de données fiscales.

La réforme prévoit le recours à des plateformes agréées pour ces démarches. Ses auteurs invoquent notamment la lutte contre la fraude à la TVA.

L’amendement exempterait les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs des obligations visées. Contrairement au souhait exprimé par ses auteurs, son texte ne fixe pas de fin liée à la création d’un portail public.

Pour, alléger les démarches et les coûts dénoncés pour ces professionnels. Contre, conserver ces obligations pour disposer des données utiles à la lutte contre la fraude.

Amendement n° 3426 · Mme Hignet · Après l’article 32

Amendement n° 3426 de Mme Hignet après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour74 contre5 abstentions
3 nov. 2026N° 9642
Encadrer les accords amiables entre le fisc et les contribuables après un contrôle fiscal
Tous les groupes

Après un contrôle fiscal, un contribuable peut conclure avec l’administration un accord réduisant les sommes réclamées et les pénalités.

Selon les auteurs, ces règlements d’ensemble manquent d’encadrement légal et soulèvent des questions d’égalité devant l’impôt.

L’amendement autoriserait exceptionnellement une remise partielle, plafonnée à 35 % des droits réclamés, en dernier ressort et sous conditions. La demande et la décision seraient motivées et une commission consultée.

Pour, limiter et rendre plus transparentes les concessions accordées aux contribuables. Contre, préserver la souplesse de l’administration pour régler à l’amiable des désaccords fiscaux sans ces nouvelles conditions.

Amendement n° 3925 · M. Sansu · Après l’article 32

Amendement n° 3925 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
115 pour61 contre5 abstentions
3 nov. 2026N° 9641
Faire payer la TVA aux exploitants d’entrepôts qui poursuivent sciemment des expéditions après une alerte pour fraude
Tous les groupes

Un entrepôt peut expédier des marchandises pour un vendeur qui fraude la TVA, taxe due sur les ventes.

Sans l’amendement, la responsabilité particulière proposée pour l’exploitant après une alerte fiscale ne serait pas créée.

Dès 2027, s’il poursuivait sciemment les expéditions plus de 30 jours après une notification motivée, il pourrait devoir payer la TVA correspondante. Il serait exempté s’il justifiait des précautions raisonnablement exigibles. Les pénalités du vendeur resteraient exclues.

Pour, aider à recouvrer la TVA et protéger les commerçants respectueux des règles. Contre, éviter de faire supporter à l’exploitant une taxe due par le vendeur.

Amendement n° 1985 · M. Odoul · Après l’article 32

Amendement n° 1985 de M. Odoul après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour83 contre22 abstentions
3 nov. 2026N° 9640
Dispenser de facturation électronique les achats des professionnels exclusivement exonérés de TVA sans droit à déduction
Tous les groupes

Certains professionnels, comme les bailleurs de logements nus, réalisent uniquement des opérations exonérées de TVA sans pouvoir déduire la TVA sur leurs achats.

Depuis septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée, souvent payante, même s’ils n’émettent généralement pas de factures électroniques.

À partir de 2027, leurs achats seraient dispensés de facturation électronique. Le fournisseur transmettrait néanmoins les données des factures à l’administration par sa plateforme.

Pour, ces professionnels éviteraient une plateforme utilisée seulement pour recevoir leurs factures, tandis que les données resteraient transmises au fisc. Contre, maintenir la facturation électronique pour ces achats préserverait un circuit commun aux fournisseurs et à leurs clients.

Amendement n° 2895 · M. Rolland · Après l’article 32

Amendement n° 2895 de M. Rolland après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour70 contre24 abstentions
3 nov. 2026N° 9638
Prolonger d’un an les règles douanières pour certains contrôles de la taxe sur les carburants et combustibles
Tous les groupes

Les entreprises qui mettent des carburants ou combustibles à la consommation sont concernées par l’accise, une taxe sur les énergies.

Une réforme prévoit d’unifier les règles de gestion et de contrôle de cette taxe au 1er janvier 2027. Les contrôles des produits pétroliers relèvent actuellement du code des douanes.

L’amendement maintiendrait exceptionnellement ces règles douanières jusqu’à fin 2027 pour les contrôles concernés, hors charbon, gaz naturel et électricité. Il préciserait aussi l’application des règles fiscales aux douanes à partir de 2028.

Pour, cette transition laisserait davantage de temps aux administrations pour appliquer le nouveau cadre. Contre, une unification dès 2027 donnerait plus tôt des règles communes aux énergies concernées.

Amendement n° 3491 · M. Fugit · Après l’article 32

Amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour85 contre34 abstentions
3 nov. 2026N° 9637
Autoriser le fisc à croiser automatiquement ses données pour détecter les fraudes à la TVA entre entreprises européennes
Tous les groupes

Des entreprises qui commercent entre pays européens peuvent participer à des chaînes de transactions utilisées pour frauder la TVA, taxe sur la valeur ajoutée.

L’administration dispose déjà de données déclarées et de facturation pour contrôler cette taxe.

L’amendement lui permettrait de les croiser automatiquement, sans nouvelle déclaration. Un agent devrait examiner les résultats, qui ne suffiraient pas seuls à rectifier l’impôt ou à sanctionner.

Pour, comparer les montants et les identifiants pourrait aider le fisc à repérer des fraudes. Contre, limiter les croisements automatisés préserverait davantage la confidentialité des données fiscales des entreprises, malgré les mesures de sécurité prévues.

Amendement n° 1912 · M. Lioret · Après l’article 32

Amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour111 contre8 abstentions
3 nov. 2026N° 9636
Obliger les détenteurs concernés à déclarer leurs portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir de 100 000 euros
Tous les groupes

Des personnes conservent des cryptoactifs dans des portefeuilles autohébergés, sans les confier à un prestataire spécialisé.

Les auteurs estiment que leur détention est sous-déclarée et que les cryptomonnaies peuvent servir à la fraude fiscale. Le texte discuté n’ajoute pas cette déclaration.

L’amendement obligerait les personnes et entités concernées à déclarer ces portefeuilles lorsque leur valeur atteint 100 000 euros au 31 décembre. Une non-déclaration pourrait être sanctionnée.

Pour, informer le fisc sur ces avoirs faciliterait leur contrôle. Contre, éviter cette déclaration préserverait les détenteurs concernés d’une formalité supplémentaire et de la transmission d’informations sur leurs avoirs.

Amendement n° 2701 · M. de Courson · Après l’article 32

Amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour44 contre8 abstentions
3 nov. 2026N° 9635
Obliger les détenteurs à déclarer chaque année la valeur de leurs portefeuilles de cryptoactifs autohébergés dépassant 50 000 euros
Tous les groupes

Un portefeuille de cryptoactifs autohébergé permet à son détenteur de gérer directement ses actifs numériques, sans prestataire spécialisé.

Le texte discuté ne prévoit pas la nouvelle déclaration annuelle proposée par cet amendement.

Celui-ci obligerait les détenteurs concernés à communiquer au fisc la valeur de chaque portefeuille contenant plus de 50 000 euros d’actifs. Les conditions et délais seraient précisés par décret.

Pour, le fisc disposerait d’une information annuelle sur ces avoirs directement détenus, utile pour les contrôler. Contre, les détenteurs préserveraient la confidentialité de la valeur de leurs avoirs et éviteraient une démarche annuelle supplémentaire.

Amendement n° 3923 · M. Sansu · Après l’article 32

Amendement n° 3923 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour125 contre9 abstentions
3 nov. 2026N° 9634
Obliger les détenteurs de portefeuilles de cryptoactifs autogérés de plus de 5 000 euros à déclarer leur valeur chaque année
Tous les groupes

Certaines personnes détiennent des cryptoactifs dans un portefeuille qu’elles gèrent elles-mêmes, sans plateforme intermédiaire.

Selon les auteurs, l’administration fiscale dispose de moins d’informations sur ces portefeuilles que sur ceux gérés par des prestataires.

L’amendement obligerait leurs détenteurs à déclarer chaque année leur valeur marchande lorsqu’elle dépasse 5 000 euros. Un portefeuille autogéré contenant 6 000 euros de cryptoactifs serait ainsi concerné. Un décret préciserait les modalités.

Pour, cette déclaration donnerait au fisc davantage de visibilité pour lutter contre la fraude. Contre, les détenteurs, même sans fraude, éviteraient d’avoir à évaluer et déclarer leurs avoirs chaque année.

Amendement n° 3922 · M. Sansu · Après l’article 32

Amendement n° 3922 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour127 contre7 abstentions
3 nov. 2026N° 9633
Ne plus obliger les entreprises à déclarer chaque année les honoraires et commissions versés à des tiers
Tous les groupes

Une entreprise peut verser des honoraires à un professionnel extérieur ou des commissions à un intermédiaire.

Elle doit aujourd’hui déclarer chaque année ces sommes et d’autres rémunérations versées à des tiers. Les auteurs soulignent le travail de collecte et de vérification nécessaire.

À partir de 2027, l’amendement remplacerait cette déclaration systématique par une déclaration à la demande du fisc. L’entreprise aurait alors trente jours pour fournir les informations sur les années désignées.

Pour, les entreprises éviteraient une formalité récurrente tout en conservant les documents utiles. Contre, le fisc ne recevrait plus systématiquement ces informations pour ses contrôles et devrait les demander.

Amendement n° 63 · Mme Vignon · Après l’article 32

Amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour81 contre65 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.