Jean-François Coulomme

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, cela ne signifierait pas que le projet serait approuvé. L’Assemblée devrait encore se prononcer sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes des territoires de montagne. L’État informerait chaque année les collectivités des perspectives d’effectifs scolaires sur trois à cinq ans. Les décisions concernant les classes prendraient davantage en compte l’isolement et les transports. Les projets régionaux de santé devraient viser un accès aux soins dans des délais raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées.

Le texte assouplirait aussi certaines règles de construction. Autour des lacs de plus de 1 000 hectares, les documents locaux de planification pourraient écarter certaines règles du littoral hors de la bande des cent mètres. La reconstruction de chalets en ruine serait permise sous conditions, uniquement pour le pastoralisme ou la randonnée, sans activité commerciale.

Il inscrirait également des objectifs de maintien des abattoirs et des services vétérinaires de proximité, et permettrait de coordonner la prévention des inondations en tenant compte des charges des communes de montagne.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, plutôt que d’en modifier ou d’en approuver les dispositions.

Une telle motion permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si elle n’était pas adoptée, la proposition ne serait pas pour autant approuvée. L’Assemblée devrait encore voter sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi obligerait l’État à définir une stratégie pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur et les vaisseaux, notamment ceux du cerveau. Elle organiserait la prévention, le dépistage et les parcours de soins, avec l’objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Un dépistage serait proposé lors des rendez-vous de prévention, en tenant compte des risques propres aux femmes. Un rendez-vous serait réalisé dans l’année suivant le sixième anniversaire de l’enfant, notamment pour rechercher un excès héréditaire de cholestérol. Le refus parental pourrait être attesté dans le carnet de santé. Les pharmaciens et les kinésithérapeutes seraient autorisés à mesurer la tension à des fins de prévention.

Le texte renforcerait aussi le dépistage et la sensibilisation au travail, ainsi que l’information annuelle dès l’école élémentaire. Un rapport au Parlement évaluerait après trois ans la mise en œuvre, les coûts et les économies.

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues et clubs professionnels. Pour les fédérations ayant déjà cédé aux clubs les droits de retransmission de leurs compétitions, elle prévoirait, sous six mois, le retrait de la subdélégation, c’est-à-dire des missions confiées à leur ligue, et sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient vendre les droits et recevoir certaines missions d’organisation, sous contrôle ministériel.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes, et permettrait de rejeter certains projets de rachat de clubs présentant des risques financiers ou sportifs. Il encadrerait les agents sportifs et plafonnerait à un rapport de un à trois les écarts de recettes audiovisuelles distribuées aux clubs d’une même compétition.

Il renforcerait aussi le blocage des retransmissions illicites en direct, sous contrôle de l’Arcom et avec un recours possible. Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les tarifs, sans disposer d’un droit de veto.

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

Selon les auteurs de l’amendement, le non-respect d’un arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité est sanctionné par une contravention de deuxième classe. Ils indiquent que cette sanction ne permet ni d’immobiliser le véhicule ni de saisir administrativement le matériel, ce qui limite l’intervention avant le début d’un rassemblement illégal.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les sanctions prononcées. Les auteurs souhaitent examiner une sanction plus élevée pour permettre ces interventions. Le texte proposé ne relèverait toutefois pas lui-même la sanction et ne créerait aucun pouvoir d’immobilisation ou de saisie.

Les auteurs de l’amendement relaient les inquiétudes de professionnels du droit sur l’application aux mineurs de mécanismes conçus pour des formes graves de criminalité. Ils évoquent notamment la place de l’éducation dans la justice des mineurs et le poids des sanctions financières pour les familles vulnérables. Ils estiment que ces enjeux n’ont pas été suffisamment étudiés.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant spécifiquement ses effets sur les mineurs. Les juridictions spécialisées, les services éducatifs et les acteurs de la protection de l’enfance seraient associés à cette évaluation. Cette demande apporterait une analyse dédiée, sans modifier elle-même les sanctions ni les règles applicables aux mineurs.

Les auteurs de l’amendement s’inquiètent du recours croissant à la sécurité privée et de l’élargissement des pouvoirs de ses agents. Ils citent notamment la possibilité, prévue à titre expérimental dans le projet de loi, d’utiliser des caméras individuelles pendant leurs interventions. Ils mettent en cause la formation des agents et le contrôle du secteur, et souhaitent mieux délimiter ses missions par rapport à celles de l’État.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la publication de la loi. Il dresserait le bilan du recours aux agents privés, de l’extension de leurs prérogatives et des conséquences pour les libertés individuelles. Il ne limiterait pas lui-même leurs pouvoirs et ne remplacerait pas ces agents par des fonctionnaires.

Le recours aux amendes forfaitaires délictuelles, des sanctions pénales d’un montant forfaitaire, pour la consommation de protoxyde d’azote est contesté par les auteurs de l’amendement. Ils estiment que cette consommation doit être traitée comme une question de santé publique et souhaitent privilégier l’information et la sensibilisation des jeunes aux risques.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets de ces amendes en matière de prévention. Il ne modifierait ni les sanctions ni leurs conditions d’application. Les travaux d’intérêt général évoqués par les auteurs comme autre réponse possible ne seraient pas instaurés par cette demande de rapport.

La domiciliation permet aux témoins et aux victimes de déclarer, dans la procédure, l’adresse d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Selon l’exposé de l’amendement, cette tâche administrative représente une charge importante pour les forces de sécurité, au détriment de l’accueil, des investigations et de leurs missions d’ordre public.

L’amendement remplacerait cette adresse par celle d’une structure figurant sur une liste fixée par décret. Le réseau associatif France victimes est présenté comme une piste privilégiée, sans être désigné dans la loi. L’exposé annonce qu’un transfert de cette mission devrait s’accompagner d’un soutien financier aux structures concernées, mais le dispositif ne prévoit lui-même ni montant ni financement.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique remplacerait la domiciliation des témoins et victimes au commissariat ou à la gendarmerie par une adresse auprès de structures désignées par décret. Il s’agit de l’adresse déclarée dans la procédure, et non d’un hébergement.

Le sous-amendement prévoirait l’abrogation de cette modification à compter du 31 décembre 2027, plutôt que son maintien sans limite de durée. Ses auteurs souhaitent ainsi rendre la réforme temporaire avant une éventuelle généralisation.

Ils craignent de confier une mission supplémentaire à des associations sans moyens financiers prévus et moins présentes sur le territoire. Ils soulignent aussi des incertitudes sur la confidentialité, la protection des données et la continuité du service, ainsi que sur le maintien d’une domiciliation policière dans les affaires sensibles.

La réforme proposée permettrait aux témoins et victimes de déclarer dans la procédure l’adresse d’une structure désignée par décret, à la place de celle d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Le texte auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que le décret dresserait la liste de ces structures.

Le sous-amendement imposerait que ce même décret définisse aussi les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées. Pour une victime utilisant cette adresse dans sa procédure, ces exigences encadreraient donc la structure qui assure sa domiciliation. Leur contenu concret resterait à définir par décret, et non dans cet amendement.

Une fermeture administrative impose à un établissement de cesser temporairement son activité. L’amendement augmenterait plusieurs durées maximales afin de permettre des fermetures plus longues, notamment lorsque les infractions ou troubles se répètent.

Pour les débits de boissons et restaurants, des infractions répétées aux règles qui les régissent pourraient entraîner jusqu’à douze mois de fermeture. Ce plafond s’appliquerait aussi en cas de répétition des manquements liés à des actes délictueux ou criminels. Pour les atteintes à l’ordre, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, le maximum passerait de deux à trois mois, et atteindrait six mois en cas de répétition.

Le dispositif porterait également à six mois le maximum de fermeture en cas de troubles répétés pour les établissements visés par deux autres dispositions du code de la sécurité intérieure. Ces durées seraient des plafonds, non des fermetures automatiquement prononcées.

L’amendement réécrirait les règles de fermeture des débits de boissons. L’administration pourrait fermer provisoirement un établissement pour 96 heures au maximum dans les situations graves énumérées, notamment de violences ou de danger pour les personnes. L’exploitant devrait pouvoir présenter ses observations au préalable. Le préfet pourrait prolonger certaines fermetures liées à l’hygiène ou à la sécurité incendie jusqu’aux corrections prescrites. Les autres prolongations relèveraient du juge administratif.

Hors de ces situations, seul ce juge pourrait ordonner une fermeture, en dernier recours, et statuerait sous 72 heures. Il devrait tenir compte des mesures de prévention effectivement prises par l’exploitant, notamment contre les violences, l’alcoolisation excessive et les nuisances. Le texte prévoirait aussi une protection contre la fermeture lorsque toutes les obligations seraient effectivement respectées. Selon ses auteurs, ces garanties visent à concilier sécurité du public et protection des établissements contre des interruptions d’activité disproportionnées.

La procédure de fermeture administrative instaurée par la loi dite « narcotrafic » permet de fermer des établissements à titre préventif. L’amendement imposerait une procédure contradictoire préalable pour les décisions concernées. Le gérant pourrait ainsi présenter ses arguments et ses éléments de défense avant la décision, sans application des deux exceptions légales visées par le texte.

Il supprimerait également les dispositions permettant au ministre de l’intérieur de prolonger la fermeture et celles faisant de celle-ci une abrogation des autorisations ou permis d’exploitation commerciale. Les auteurs craignent que des critères insuffisamment précis favorisent des décisions arbitraires ou discriminatoires. Ils souhaitent protéger les commerçants contre les conséquences économiques et sociales de fermetures qu’ils jugent insuffisamment encadrées, sans supprimer la procédure de fermeture elle-même.

Le projet de loi prévoit de nouvelles fermetures administratives concernant notamment les artifices et la vente irrégulière de protoxyde d’azote. Selon le Gouvernement, certains gérants restent ouverts malgré une décision de fermeture. L’amendement rétablirait un article destiné à rendre ces décisions effectives.

Selon le régime de fermeture concerné, leur non-respect serait puni de deux mois de prison et 3 750 euros d’amende, ou de six mois et 7 500 euros. Dans ce second cas s’ajouteraient la confiscation des revenus tirés de l’ouverture après notification et une interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. Une confiscation supplémentaire serait encourue en récidive.

L’administration pourrait aussi faire exécuter elle-même la fermeture, sans dépendre de l’obéissance du gérant. Le Gouvernement présente ces peines comme dissuasives et indique qu’elles permettraient des enquêtes en flagrance et des gardes à vue.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit des sanctions pénales contre les gérants qui restent ouverts malgré certains arrêtés de fermeture administrative. Il permettrait aussi une exécution d’office, c’est-à-dire que l’administration pourrait faire appliquer elle-même la fermeture sans attendre que le gérant s’y conforme.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité nouvelle, y compris celle prévue pour les débits de boissons, mais conserverait les sanctions pénales proposées pour le non-respect des arrêtés. Ses auteurs craignent qu’une exécution directe par l’administration ne fonctionne comme une sanction supplémentaire sans jugement. Ils dénoncent un risque d’arbitraire et de stigmatisation de certains commerces ou quartiers, et privilégient la médiation locale. La suppression proposée ne ferait pas disparaître les décisions de fermeture elles-mêmes.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de punir le non-respect de certaines fermetures administratives de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Le sous-amendement remplacerait ces deux peines par un jour d’emprisonnement.

Il ne supprimerait pas les peines complémentaires prévues, notamment la confiscation des revenus générés après notification de la fermeture et l’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. Il ne modifierait pas non plus l’autre régime prévoyant deux mois de prison et 3 750 euros d’amende. Ses auteurs jugent le durcissement injustifié, estimant que la fermeture expose déjà les commerçants à une perte importante de chiffre d’affaires, voire à une cessation d’activité pendant sa contestation.

Le texte que ce sous-amendement propose de modifier prévoit de punir le non-respect de certains arrêtés de fermeture administrative de commerces ou d’établissements ouverts au public par deux ou six mois d’emprisonnement, selon les cas. Ces fermetures visent notamment des troubles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics.

Le sous-amendement remplacerait ces peines de prison par une peine de stage de citoyenneté. Les amendes prévues, de 3 750 ou 7 500 euros selon les cas, resteraient inchangées, comme les autres sanctions et la possibilité pour l’administration de faire exécuter la fermeture.

Ses auteurs contestent l’utilité de l’aggravation des peines pour faire respecter les fermetures. Ils privilégient la médiation et les échanges locaux pour agir sur la tranquillité publique.

L’amendement rétablirait un article étendant aux douanes le régime de captation embarquée. Il autoriserait durablement les agents des gestionnaires routiers à porter des caméras individuelles lorsqu’un incident survient ou paraît possible, pour prévenir les incidents, recueillir des preuves et former les agents.

Il permettrait aussi une expérimentation de cinq ans de caméras sur les véhicules d’intervention des autoroutes et routes express. Des algorithmes pourraient analyser trajectoires et vitesses pour émettre des alertes, sans reconnaissance faciale ni interconnexion avec d’autres fichiers personnels.

L’objectif affiché est de sécuriser les interventions tout en encadrant l’usage des images. L’enregistrement ne serait pas permanent. Le public serait informé et les données personnelles seraient effacées ou anonymisées après trente jours, sauf utilisation dans une procédure. L’expérimentation servirait à évaluer l’utilité du dispositif et ses garanties pour les données personnelles.

Les dispositions visées permettent de transmettre en temps réel les images des caméras individuelles des policiers nationaux, municipaux et des gendarmes lorsque la sécurité des agents, des personnes ou des biens est menacée. Elles permettent aussi aux agents d’accéder aux images qu’ils ont enregistrées.

L’amendement supprimerait cette possibilité de transmission au poste de commandement et aux personnels de l’intervention. Il interdirait également aux porteurs des caméras d’accéder directement à leurs propres enregistrements, sans supprimer les caméras elles-mêmes.

Les auteurs souhaitent revenir aux protections antérieures à la loi de 2021. Ils craignent que la circulation immédiate des images facilite une surveillance des manifestants et des usages portant atteinte aux libertés. La mesure retirerait ainsi un outil de suivi en direct aujourd’hui prévu pour les situations de menace.

L’amendement supprimerait l’autorisation hiérarchique préalable pour permettre aux policiers et gendarmes de remplacer leurs nom et prénom par un numéro, leur qualité et leur service dans les procédures liées à leurs fonctions, si leur identité risque d’exposer leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches. Selon ses auteurs, il s’agit d’alléger les démarches pour bénéficier de cette protection. Cette « pseudonymisation » permettrait toujours de retrouver leur identité et resterait exclue lorsque l’agent est poursuivi pénalement.

Une partie pourrait demander l’identité par écrit pour exercer ses droits. Le magistrat la communiquerait sauf menace retenue après les observations de l’agent. Celui-ci disposerait d’un recours suspendant cette communication.

L’identification par numéro concernerait aussi les douaniers et les agents de police en mer. Certains personnels habilités de sûreté portuaire menacés pourraient en bénéficier, avec autorisation hiérarchique motivée, pour des procédures concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.