Tous les députés
Mandat en cours

Loire-Atlantique : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 026
Rang 107 / 502 Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
555
Rang 54 / 499 · ex æquo Rang 54 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,9 %
Rang 103 / 502 Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 535 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,9 % 74 désaccords 3 462 / 3 536 positions identiques
Amendements votés
3 026
Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 107 sur 502 Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
555
Rang 54 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 54 sur 499 · ex æquo Rang 54 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,9 % 3 535 / 9 855 scrutins
Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 103 sur 502 Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,9 % de positions identiques

Même position
3 462 scrutins
Position différente
74 scrutins (2,1 %)

Sur 3 536 scrutins comparables, du au .

Voir les 74 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 462 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 2875

    Adapter les dispositions organiques applicables à Mayotte sous le nom de Département-Région de Mayotte

    Jean-Claude Raux : Pour Son groupe : Pour (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 2874

    Programmer la reconstruction de Mayotte, rapprocher les droits sociaux et durcir les conditions de séjour des étrangers

    Jean-Claude Raux : Contre Son groupe : Contre (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 2873

    Rejeter préalablement la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle

    Jean-Claude Raux : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 2709

    Ne plus obliger les futurs époux étrangers à fournir des éléments sur leur situation de séjour

    Jean-Claude Raux : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1 · M. Christophle · Article 1er

    Amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  5. Scrutin n° 2708

    Maintenir la possibilité d’appliquer une peine d’inéligibilité ou d’interdiction de voter même en cas d’appel

    Jean-Claude Raux : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2 · M. Saulignac · Article unique

    Amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

  6. Scrutin n° 2707

    Intituler le chapitre de la proposition sur l’inéligibilité « Création d’une justice de classe »

    Jean-Claude Raux : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 21 · M. Duplessy · Avant l’article unique

    Amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
15
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 551 participations.

Taux de vote pour

50,5 %
1 795 / 3 551 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 589 / 3 551 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
167 / 3 551 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,9 %
3 535 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 551 participations.

Pour1 79550,5 %
Contre1 58944,7 %
Abstention1674,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-Claude Raux · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219289101810
novembre 242693441701870
décembre 243710410220
janvier 251665334120670
février 251902644101190
mars 253125033602230
avril 253454451602440
mai 256686187505150
juin 256677462505260
juillet 251804231501020
septembre 251010000
octobre 252675628001830
novembre 251 1171632562206760
décembre 25509183893002070
janvier 26336102401001840
février 2654566129403460
mars 2612958001160
avril 2632812641701540
mai 269231791521005820
juin 266951111361804300
juillet 2653111860603470
octobre 261 025204204906080
novembre 264196049203080
Total9 8781 7951 58916706 3270

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-Claude Raux, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,3 %pour 156 favorables / 304 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 135 / 304 participations
Abstention
4,3 % 13 / 304 participations
Absence de vote
62,7 % 508 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,4 %pour 336 favorables / 792 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 425 / 792 participations
Abstention
3,9 % 31 / 792 participations
Absence de vote
57 % 1 047 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61,7 %pour 95 favorables / 154 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,1 % 51 / 154 participations
Abstention
5,2 % 8 / 154 participations
Absence de vote
53,6 % 178 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,7 %pour 238 favorables / 435 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 178 / 435 participations
Abstention
4,4 % 19 / 435 participations
Absence de vote
58 % 600 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,3 %pour 516 favorables / 950 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 377 / 950 participations
Abstention
6 % 57 / 950 participations
Absence de vote
67,1 % 1 931 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,8 %pour 247 favorables / 468 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 195 / 468 participations
Abstention
5,6 % 26 / 468 participations
Absence de vote
61,2 % 712 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité58,2 %pour 428 favorables / 736 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 277 / 736 participations
Abstention
4,2 % 31 / 736 participations
Absence de vote
65,5 % 1 397 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,9 %pour 50 favorables / 109 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
45 % 49 / 109 participations
Abstention
9,2 % 10 / 109 participations
Absence de vote
73,7 % 306 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat65 %pour 67 favorables / 103 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 27 / 103 participations
Abstention
8,7 % 9 / 103 participations
Absence de vote
64 % 183 / 286 scrutins retenus
Santé42 %pour 232 favorables / 553 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 303 / 553 participations
Abstention
3,3 % 18 / 553 participations
Absence de vote
72,1 % 1 424 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,2 %pour 200 favorables / 433 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 214 / 433 participations
Abstention
4,4 % 19 / 433 participations
Absence de vote
53,5 % 498 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,5 %pour 170 favorables / 324 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 130 / 324 participations
Abstention
7,4 % 24 / 324 participations
Absence de vote
61,6 % 519 / 842 scrutins retenus
3 551 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 nov. 2026N° 9800
Laisser la commission adapter ou ne pas réclamer l’astreinte pour retard dans les mesures de cybersécurité
Tous les groupes

Une petite structure peut recevoir l’ordre de corriger une faille informatique, mais manquer de moyens pour le faire rapidement.

Le texte discuté permet d’assortir cet ordre d’une astreinte, somme due par jour de retard, jusqu’à 5 000 euros par jour. La commission doit ensuite déterminer la somme due si l’ordre n’est pas entièrement ou pas ponctuellement exécuté.

L’amendement rendrait cette décision facultative. Pour fixer le montant, la commission devrait notamment considérer la taille, les moyens, les efforts et les difficultés de l’entité.

Pour, adapter la somme tiendrait compte des moyens des petites structures. Contre, maintenir une liquidation obligatoire exercerait une pression financière plus systématique pour obtenir les corrections.

Amendement n° 383 · M. Bénard · Article 31

Amendement n° 383 de M. Bénard à l'article 31 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour15 contre15 abstentions
9 nov. 2026N° 9791
Écarter en priorité les prestataires informatiques sanctionnés définitivement pour un manquement grave à la sécurité des données
Tous les groupes

Certains organismes confient leurs services informatiques à des prestataires extérieurs, par exemple pour héberger des données.

Un amendement propose de choisir en priorité des prestataires qualifiés et soumis à l’impôt sur les sociétés en France, avec une dérogation autorisée si aucune offre ne satisfait les critères.

Le sous-amendement ajouterait un critère de priorité, l’absence de sanction administrative définitive pour un manquement grave aux obligations européennes de sécurité des données personnelles. La dérogation resterait possible.

Pour, les auteurs veulent tenir compte de manquements graves susceptibles de fragiliser les services numériques. Contre, ne pas ajouter ce critère laisserait aux organismes davantage de choix parmi les prestataires répondant aux autres conditions.

Sous-amendement n° 405 · M. Latombe · Après l’article 14

Sous-amendement n° 405 de M. Latombe à l'amendement n° 379 de M. Bénard après l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour25 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9790
Imposer aux opérateurs privés essentiels de protéger certaines données dans le cloud contre les accès étrangers non autorisés
Tous les groupes

Des opérateurs privés essentiels, notamment dans l’énergie ou la santé, peuvent confier des données sensibles à un service de stockage en ligne, dit cloud.

Le texte discuté leur impose des mesures de cybersécurité proportionnées aux risques, notamment en cas de sous-traitance.

L’amendement exigerait des protections spécifiques pour certaines données sensibles confiées à un cloud privé, contre les accès étrangers non autorisés par le droit européen ou d’un État membre. Un décret préciserait les données et le délai de mise en conformité, limité à trois ans.

Pour, il vise à empêcher des autorités étrangères d’accéder aux données de services essentiels au titre de leurs lois. Contre, le texte initial laisserait aux opérateurs davantage de latitude pour adapter leurs mesures aux risques.

Amendement n° 320 · M. Sabatou · Article 14

Amendement n° 320 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour41 contre2 abstentions
9 nov. 2026N° 9789
Imposer aux opérateurs essentiels de protéger certaines données dans le cloud contre les accès étrangers non autorisés
Tous les groupes

Un hôpital ou un service d’eau peut confier des données sensibles à un service de stockage en ligne, dit cloud.

Le texte discuté impose aux opérateurs essentiels des mesures de cybersécurité proportionnées aux risques. Certaines administrations sont déjà soumises à une protection spécifique contre les accès étrangers non autorisés.

L’amendement étendrait cette protection à d’autres opérateurs essentiels utilisant un cloud privé pour certaines données sensibles. Un décret préciserait les données et le délai de mise en conformité, limité à trois ans.

Pour, les auteurs veulent empêcher que des autorités étrangères accèdent à ces données en vertu de leurs lois. Contre, le texte initial laisserait aux opérateurs davantage de latitude pour adapter leurs mesures aux risques.

Amendement n° 319 · M. Sabatou · Article 14

Amendement n° 319 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour39 contre2 abstentions
9 nov. 2026N° 9788
Obliger les organismes de secteurs critiques et certaines administrations à héberger leurs données localement dans la mesure du possible
Tous les groupes

Des organismes de secteurs critiques, comme la santé, les transports ou l’alimentation, et certaines administrations conservent des données parfois sensibles.

Le texte discuté leur impose des mesures de cybersécurité adaptées aux risques, en tenant compte notamment de leur dépendance envers les prestataires.

L’amendement les obligerait, dans la mesure du possible, à utiliser un hébergement local, par exemple des serveurs internes plutôt qu’un service cloud distant. Il ne l’imposerait donc pas dans tous les cas.

Pour, les auteurs cherchent à mieux maîtriser les accès aux données et à limiter leur exposition aux législations étrangères. Contre, laisser les organismes choisir leurs solutions selon leurs risques préserverait leur capacité à adapter leur sécurité.

Amendement n° 39 · M. Pilato · Article 14

Amendement n° 39 de M. Pilato à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour43 contre3 abstentions
9 nov. 2026N° 9787
Obliger les organismes concernés par la cybersécurité à utiliser des solutions techniques protégées des lois étrangères extraterritoriales
Tous les groupes

Des organismes publics et privés utilisent des services numériques pour stocker et traiter leurs données. Certaines lois étrangères peuvent permettre à des autorités d’accéder à ces données, même stockées à l’étranger.

Le texte discuté leur impose des mesures de cybersécurité proportionnées et prend déjà en compte la dépendance à certains prestataires.

L’amendement exigerait des solutions techniques à l’abri de toute législation étrangère extraterritoriale. Il ne fixe pas lui-même de lieu d’hébergement des données.

Pour, les auteurs veulent protéger ces données contre l’accès d’autorités étrangères. Contre, conserver le texte laisserait aux organismes davantage de latitude pour choisir des solutions adaptées à leurs risques.

Amendement n° 40 · M. Saint-Martin · Article 14

Amendement n° 40 de M. Saint-Martin à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour29 contre2 abstentions
9 nov. 2026N° 9786
Ajouter la souveraineté numérique aux critères de sécurité des systèmes informatiques des organismes concernés
Tous les groupes

Des organismes publics et privés doivent protéger leurs réseaux et leurs systèmes informatiques contre les incidents.

Le texte discuté exige un niveau de sécurité adapté au risque. Il prévoit déjà de tenir compte de la maîtrise des systèmes et des dépendances envers les prestataires lors du choix des mesures.

L’amendement ajouterait les enjeux de souveraineté numérique aux éléments auxquels ce niveau de sécurité doit être adapté. Il ne précise pas de solution technique obligatoire.

Pour, cette mention soulignerait l’importance de maîtriser les systèmes numériques. Contre, le texte mentionne déjà la souveraineté dans le choix des mesures, ce qui peut rendre cet ajout redondant.

Amendement n° 140 · M. Latombe · Article 14

Amendement n° 140 de M. Latombe à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour27 contre0 abstentions
9 nov. 2026N° 9785
Remplacer la désignation d’un représentant en France par un établissement effectif pour certains services numériques étrangers
Tous les groupes

Des fournisseurs numériques établis hors de l’Union européenne proposent leurs services en France, par exemple des services de stockage de données en ligne.

Le texte discuté soumet certains d’entre eux aux règles françaises de cybersécurité s’ils ont désigné un représentant en France. Il prévoit une condition comparable pour des bureaux et agents d’enregistrement.

L’amendement remplacerait cette désignation par un établissement effectif en France comme critère d’application de ces règles. Il ne formule pas directement une obligation générale de s’y établir.

Pour, les auteurs recherchent un contrôle plus concret des fournisseurs. Contre, conserver le représentant permettrait de soumettre aux règles françaises des acteurs sans établissement effectif en France.

Amendement n° 35 · M. Pilato · Article 11

Amendement n° 35 de M. Pilato à l'article 11 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour28 contre20 abstentions
9 nov. 2026N° 9784
Imposer que le classement d’un organisme critique par le Premier ministre entre en vigueur au plus tard six mois après sa publication
Tous les groupes

Une cyberattaque contre un service critique peut perturber la société ou menacer la santé publique.

Le projet de loi permet au Premier ministre de classer certains organismes critiques, quelle que soit leur taille. Ce classement leur impose des mesures supplémentaires de cybersécurité.

L’amendement imposerait son entrée en vigueur au plus tard six mois après sa publication. Les auteurs souhaitent laisser le temps de contester avant des conséquences économiques, mais ce plafond permet une application immédiate.

Pour, limiter le report favoriserait une application plus rapide des mesures protégeant les services critiques. Contre, permettre un délai plus long laisserait aux organismes davantage de temps pour préparer ces mesures ou contester leur classement.

Amendement n° 32 · M. Saint-Martin · Article 10

Amendement n° 32 de M. Saint-Martin à l'article 10 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour28 contre20 abstentions
9 nov. 2026N° 9783
Imposer une entrée en vigueur sous quatre mois des arrêtés désignant les entités soumises à des obligations de cybersécurité
Tous les groupes

Une organisation fournissant un service critique peut être soumise à des obligations supplémentaires de cybersécurité, quelle que soit sa taille.

Le texte discuté permet au Premier ministre de la désigner par arrêté comme entité essentielle ou importante, notamment si une interruption de son service menace la santé ou la sécurité publiques.

L’amendement imposerait à l’arrêté de fixer son entrée en vigueur au plus tard quatre mois après sa publication. Il ne prévoit pas de délai minimal avant son application.

Pour, les auteurs souhaitent laisser aux entités du temps pour contester leur classement et ses conséquences économiques. Contre, ce plafond laisserait au Premier ministre moins de latitude pour différer l’application si une organisation a besoin de davantage de temps.

Amendement n° 33 · M. Pilato · Article 10

Amendement n° 33 de M. Pilato à l'article 10 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour25 contre20 abstentions
9 nov. 2026N° 9782
Imposer une entrée en vigueur sous trois mois des classements d’organisations critiques pour la cybersécurité
Tous les groupes

Une organisation fournissant un service critique pourrait être classée comme essentielle ou importante pour la cybersécurité, quelle que soit sa taille.

Le texte discuté permettrait au Premier ministre de la désigner par arrêté, notamment selon les conséquences possibles d’une perturbation de son service.

L’amendement imposerait l’application de l’arrêté au plus tard trois mois après sa publication. Ses auteurs souhaitent laisser du temps pour contester un classement aux conséquences économiques possibles, mais ce plafond ne garantit aucun délai minimal avant son application.

Pour, ce plafond limiterait l’attente avant l’application des obligations de cybersécurité. Contre, laisser la date ouverte permettrait d’accorder davantage de temps aux organisations pour s’y préparer.

Amendement n° 34 · M. Saint-Martin · Article 10

Amendement n° 34 de M. Saint-Martin à l'article 10 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour26 contre17 abstentions
9 nov. 2026N° 9781
Ajouter l’éducation aux secteurs critiques soumis aux règles de cybersécurité
Tous les groupes

Une cyberattaque peut exposer des données d’élèves ou perturber l’organisation d’un établissement scolaire, selon les auteurs de l’amendement.

Le texte discuté classe plusieurs secteurs comme critiques pour la cybersécurité, mais n’y cite pas l’éducation. Un décret préciserait les types d’entités concernés.

L’amendement ajouterait l’éducation à cette liste. Il ne désignerait pas automatiquement tous les établissements. Les entités concernées devraient financer leurs mesures de gestion des risques.

Pour, les auteurs veulent mieux protéger les données et le fonctionnement des établissements face aux attaques. Contre, ne pas étendre ce classement à l’éducation éviterait d’imposer à des entités du secteur de financer ces mesures.

Amendement n° 21 · M. Saint-Martin · Article 7

Amendement n° 21 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour36 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9780
Classer explicitement les satellites et leurs opérateurs parmi les secteurs hautement critiques pour la cybersécurité
Tous les groupes

Les satellites participent aux systèmes d’information et de télécommunication, pour des activités civiles ou militaires, selon les auteurs.

Le texte discuté classe déjà le secteur spatial parmi les secteurs hautement critiques pour la cybersécurité. Un décret préciserait les sous-secteurs et les types d’entités concernés.

L’amendement ajouterait explicitement les satellites et leurs opérateurs à cette liste. Il ne précise pas lui-même quels opérateurs seraient concernés ni leurs obligations.

Pour, les auteurs veulent reconnaître l’importance stratégique des satellites dans le cadre de cybersécurité. Contre, conserver la mention générale de l’espace laisserait davantage de latitude pour définir par décret les activités et entités concernées.

Amendement n° 25 · M. Saint-Martin · Article 7

Amendement n° 25 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour31 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9779
Nommer les câbles sous-marins et leurs opérateurs dans la liste des secteurs hautement critiques
Tous les groupes

Les câbles sous-marins transportent des communications numériques. Une interruption peut affecter les échanges de données.

Le projet classe déjà l’infrastructure numérique parmi les secteurs hautement critiques. Les opérateurs concernés doivent protéger leurs systèmes et signaler les incidents importants.

L’amendement nommerait aussi les câbles sous-marins et leurs opérateurs dans cette liste. Les types d’entités resteraient précisés par décret : il ne fixe pas de nouvelles obligations techniques propres aux câbles.

Pour, rendre leur importance explicite dans la loi. Contre, le rapporteur estime cet ajout redondant, les câbles et leurs opérateurs relevant déjà des infrastructures numériques et des dispositions de protection du texte.

Amendement n° 24 · M. Saint-Martin · Article 7

Amendement n° 24 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour41 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9778
Classer l’enseignement supérieur et la recherche parmi les secteurs hautement critiques pour la cybersécurité
Tous les groupes

Une cyberattaque peut perturber une université et exposer les dossiers d’étudiants.

Le projet soumet déjà des établissements de recherche à des obligations de sécurité informatique et de signalement des incidents.

L’amendement ajouterait l’enseignement supérieur aux secteurs hautement critiques. Selon les activités définies par décret, des entreprises deviendraient essentielles dès 250 salariés, ou avec plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions de bilan. Le plafond de sanction serait alors de 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, le plus élevé étant retenu.

Pour, renforcer la protection des étudiants. Contre, conserver le périmètre initial et ses sanctions moins élevées pour les entreprises concernées.

Amendement n° 23 · M. Saint-Martin · Article 7

Amendement n° 23 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour39 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9777
Classer la production, la transformation et la distribution alimentaires parmi les secteurs hautement critiques
Tous les groupes

Une cyberattaque peut interrompre les systèmes d’une centrale d’achat alimentaire.

Le projet classe l’alimentation comme secteur critique. Les entreprises concernées doivent déjà protéger leurs systèmes et signaler les incidents importants.

L’amendement la classerait hautement critique. Selon les activités précisées par décret, des entreprises deviendraient essentielles dès 250 salariés, ou avec plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions de bilan. Leur plafond d’amende passerait de 7 millions ou 1,4 % du chiffre d’affaires mondial à 10 millions ou 2 %, le plus élevé étant retenu.

Pour, renforcer la protection des approvisionnements. Contre, le rapporteur craint de désavantager les entreprises françaises face aux concurrentes européennes.

Amendement n° 22 · M. Pilato · Article 7

Amendement n° 22 de M. Pilato à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour40 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9758
Rétablir les prévisions de déficit et de dette publics pour 2027 en excluant certaines mesures votées
Tous les groupes

Le déficit public concerne l’ensemble des administrations ; la dette mesure leur endettement accumulé. Leurs prévisions figurent dans un article supprimé pendant le débat.

L’amendement le rétablirait pour 2027 : déficit de 5,9 % et dette de 122,6 % du PIB, la richesse produite dans le pays, contre 5 % et 121,7 % initialement.

Le Gouvernement exclut la taxation des groupes étrangers, une taxe sur les distributions et les baisses de TVA sur l’énergie et l’eau. Il invoque les conventions fiscales et les directives européennes sur la TVA et les dividendes entre sociétés mères et filiales.

Pour, actualiser les prévisions. Contre, contester les exclusions ou les hypothèses économiques retenues.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article liminaire

Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération) (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour168 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9756
Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France
Tous les groupes

Un particulier ou une entreprise pourrait prêter à l’État en achetant un titre de dette, qui rapporte des intérêts.

Le budget discuté autorise déjà le ministre des finances à emprunter en 2027 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État.

L’amendement lui permettrait de proposer directement ces titres aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France. Un décret préciserait les conditions.

Pour, mobiliser l’épargne française afin de limiter la dépendance aux créanciers étrangers. Contre, le ministre juge ce canal supplémentaire inutile : les particuliers peuvent déjà investir dans les obligations de l’État, notamment par leur assurance vie.

Amendement n° 3897 · M. Sansu · Article 57

Amendement n° 3897 de M. Sansu à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour92 contre73 abstentions
4 nov. 2026N° 9755
Limiter à cinq ans la durée des nouveaux emprunts de l’État indexés sur l’inflation
Tous les groupes

L’État emprunte notamment en émettant des obligations indexées sur l’inflation. Lorsque les prix augmentent, le montant à rembourser augmente aussi.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme.

L’amendement limiterait à cinq ans la durée des obligations indexées nouvellement émises. Une obligation remboursable après dix ans serait ainsi exclue.

Pour, les auteurs veulent limiter l’exposition des finances publiques aux hausses imprévisibles des prix à long terme. Contre, conserver des durées plus longues laisserait à l’État davantage de choix pour organiser ses emprunts.

Amendement n° 1428 · M. Le Coq · Article 57

Amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour148 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9754
Interdire à l’État d’émettre en 2027 des emprunts indexés sur l’inflation
Tous les groupes

L’État emprunte notamment au moyen d’obligations indexées sur l’inflation. Leur montant à rembourser augmente avec les prix.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme, sans exclure ces emprunts indexés.

L’amendement interdirait d’indexer sur l’inflation les emprunts autorisés par cet article. Contrairement à l’exposé des auteurs, son texte ne prévoit pas de transition sur cinq ans.

Pour, les auteurs souhaitent protéger les finances publiques du surcoût lié aux hausses de prix. Contre, conserver cette possibilité laisserait à l’État plus de choix pour financer ses besoins.

Amendement n° 1801 · M. Mauvieux · Article 57

Amendement n° 1801 de M. Mauvieux et les amendements identiques suivants à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
108 pour79 contre17 abstentions
4 nov. 2026N° 9753
Actualiser le déficit de l’État prévu pour 2027 en excluant certaines mesures votées
Tous les groupes

Le déficit de l’État est l’écart annuel entre ses dépenses et ses recettes.

L’amendement actualiserait les prévisions pour 2027 : déficit de 177,1 milliards d’euros contre 156,4 milliards initialement, et hausse de dette à court terme de 22,9 milliards.

Le Gouvernement écarte notamment la taxation des groupes étrangers, une taxe sur les distributions et les baisses de TVA sur l’énergie et l’eau. Il invoque les conventions fiscales et les directives européennes encadrant la TVA et les dividendes entre filiales et sociétés mères.

Pour, retenir les recettes jugées recouvrables. Contre, contester ces exclusions, qui ne reprennent pas tous les votes.

Amendement n° 4038 · Gouvernement · Article 57

Amendement n° 4038 du Gouvernement à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour67 contre54 abstentions
4 nov. 2026N° 9752
Supprimer l’article fixant l’équilibre et le financement du budget de l’État pour 2027
Tous les groupes

Le budget de l’État prévoit les ressources nécessaires aux services publics et la façon de financer les dépenses qui dépassent les recettes.

L’article discuté fixe notamment un déficit prévu de 156,4 milliards d’euros, des autorisations d’emprunt et un plafond d’emplois rémunérés par l’État.

L’amendement supprimerait cet article entier. Il ne fixe pas lui-même un nouvel équilibre ni les économies souhaitées par ses auteurs.

Pour, ses auteurs refusent un budget trop dépendant de la dette et souhaitent privilégier des économies durables. Contre, conserver l’article permettrait de maintenir un cadre chiffré pour le budget et les emprunts nécessaires à son financement.

Amendement n° 656 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 57

Amendement n° 656 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour50 contre5 abstentions
4 nov. 2026N° 9751
Supprimer les nouveaux droits d’inscription prévus pour les étudiants en formations supérieures dans les lycées
Tous les groupes

Des étudiants suivent une classe préparatoire ou une formation supérieure dans un lycée public ou privé sous contrat.

Le projet prévoit des droits annuels de 270 euros en classe préparatoire et de 178 euros pour les autres formations supérieures en lycée. Les boursiers et d’autres étudiants seraient exonérés.

L’amendement supprimerait ces nouveaux droits. Dans le public, la gratuité de ces formations serait maintenue, sans supprimer les droits d’inscription universitaire dus par les élèves de classes préparatoires.

Pour, les auteurs veulent éviter une charge aux familles non boursières aux revenus modestes. Contre, le projet ferait contribuer les non-boursiers au financement de ces formations, comme à l’université.

Amendement n° 71 · M. Dufosset · Article 54

Amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
180 pour3 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9750
Renoncer à reverser à l’État une part de certains forfaits de stationnement destinés aux collectivités
Tous les groupes

Un automobiliste qui ne paie pas son stationnement peut devoir régler un forfait de post-stationnement, dont le produit revient aux organismes locaux compétents.

Le projet prévoit de reverser à l’État 1,9 % des forfaits payés après émission d’un titre exécutoire, document permettant leur recouvrement. Cette règle viserait les titres émis à partir de 2027.

L’amendement supprimerait ce reversement. Il ne supprimerait pas les forfaits dus par les automobilistes.

Pour, les auteurs veulent préserver les recettes locales et financer le tribunal par les crédits budgétaires. Contre, le projet donnerait à l’État une part de ces recettes pour tenir compte de l’augmentation de l’activité du tribunal du stationnement payant.

Amendement n° 76 · M. Dufosset · Article 53

Amendement n° 76 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
140 pour25 contre11 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.