Idir Boumertit

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et ses orientations pour 2026–2030. Selon l’exposé de l’amendement, la rénovation de la défense du territoire doit renforcer la coordination face aux crises majeures, auxquelles la gendarmerie participe en tant que force armée à statut militaire.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé la pleine intégration de la gendarmerie aux réponses à ces crises, dans l’Hexagone comme en outre-mer. Il demanderait une attention particulière au renouvellement de ses armes individuelles et à l’augmentation des stocks de munitions de petit calibre.

Les auteurs décrivent des armes vieillissantes et souhaitent permettre des engagements prolongés. Le texte fixerait une orientation, sans préciser de quantité d’armes ou de munitions, de calendrier d’achat ni de budget dédié.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et fixe des orientations de défense pour 2026–2030. L’amendement ajouterait au rapport annexé un objectif européen à l’effort de réarmement français.

Cet effort devrait permettre à la France de jouer un rôle moteur dans l’Europe de la défense et de développer sa capacité à être une « nation-cadre », c’est-à-dire à jouer un rôle de direction au sein d’une coalition européenne ou constituée pour une circonstance particulière.

L’exposé rattache cette ambition à la Revue nationale stratégique de 2025 et à la capacité de la France d’agir de façon souveraine. L’ajout porterait sur une orientation stratégique, sans décider d’un engagement militaire précis ni créer une coalition.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et fixe des orientations de défense pour 2026–2030. L’amendement ajouterait dans le rapport annexé une référence aux « tentatives d’ingérence de la Commission européenne », dans la phrase évoquant la maîtrise du destin de la France.

Les auteurs considèrent que la Commission étend son rôle dans la défense au détriment des compétences des États. Ils citent la nomination d’un commissaire européen à la défense et les programmes militaires européens. Ils craignent aussi que la contribution française à l’Union finance les capacités d’autres pays au détriment de l’industrie française de défense.

L’ajout exprimerait cette position dans les orientations de la programmation. Il ne modifierait pas lui-même les compétences européennes ni les règles de financement des programmes.

Dans le rapport annexé à la programmation militaire actualisée, le texte évoque l’effort des alliés pour la défense et la sécurité communes. L’amendement remplacerait cette référence par l’objectif de consacrer davantage de ressources à la défense et à la sécurité nationales.

Il réécrirait aussi la phrase suivante pour affirmer trois objectifs, être prêts à un engagement majeur, rester maîtres du destin national et garantir l’indépendance stratégique de la France, autrement dit sa capacité à décider et agir par ses propres moyens.

Les auteurs jugent que la dimension européenne du texte atténue cette priorité nationale, tout en reconnaissant l’importance de la coopération avec les partenaires. L’amendement modifierait les orientations affichées, sans fixer de montant supplémentaire ni supprimer un accord de coopération.

Le rapport annexé à la programmation militaire fixe les orientations de défense pour 2026–2030 et les perspectives d’équipement jusqu’en 2035. Le passage visé présente le renouvellement des équipements des trois armées comme « massif » et annonce une amplification des efforts.

L’amendement remplacerait ces termes par un renouvellement « partiel » et des efforts qui seraient « poursuivis ». Selon ses auteurs, la modernisation reste progressive et laisse subsister des lacunes importantes dans les capacités militaires. Ils souhaitent une présentation plus mesurée de la programmation. Cette modification porterait sur la manière de qualifier l’effort prévu, sans fixer elle-même de nouveaux achats ni de montants supplémentaires.

Les auteurs souhaitent que l’État intervienne lorsque des sites industriels utiles à la défense sont menacés par le comportement de leurs propriétaires. Ils évoquent notamment un manque d’investissements et de dialogue social, ainsi que des pratiques de spéculation ou de prédation financière.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que l’État doit défendre la pérennité des sites performants pouvant contribuer à l’effort de défense. Il prévoirait la possibilité d’une mise sous tutelle provisoire, notamment par nationalisation temporaire, c’est-à-dire un passage temporaire sous propriété publique. Cette orientation ne nationaliserait elle-même aucun site et ne préciserait ni la procédure ni les conditions financières d’une telle intervention.

Le projet permettrait de déroger à l’inaliénabilité, règle qui empêche de céder les biens du domaine public, pour restituer des biens culturels à un État demandeur. Selon l’article disponible, ces biens devraient provenir de son territoire actuel et avoir été acquis illicitement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, notamment par vol, pillage ou contrainte, avec des preuves ou des indices sérieux et concordants.

Un comité scientifique représentant les deux États examinerait la demande, puis une commission nationale rendrait un avis public motivé. La restitution serait décidée par décret en Conseil d’État, avec l’accord de la personne publique propriétaire si ce n’est pas l’État. La propriété serait transférée à l’État demandeur pour permettre la réappropriation de ce patrimoine par son peuple.

Seul l’article premier du texte de référence est disponible. Il ne permet pas de détailler exhaustivement l’ensemble soumis au vote ni de reconstituer les modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’article unique du projet de loi permettrait de moduler la durée d’indemnisation chômage selon que le contrat s’est terminé par une rupture conventionnelle. Il ajouterait ainsi le motif de fin du contrat aux critères permettant de faire varier cette durée.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette nouvelle possibilité de modulation. Selon ses auteurs, la réforme pourrait réduire jusqu’à 6,5 mois les droits à l’allocation des salariés concernés. Ils dénoncent une différence de traitement avec les autres allocataires et craignent une pénalisation particulière des salariés âgés, qui rencontrent des difficultés de retour à l’emploi.

Ils contestent également la justification financière de la réforme, estimant que les prélèvements de l’État pèsent sur les comptes de l’assurance chômage. L’article lui-même ne chiffre pas la réduction de durée envisagée.

La proposition de loi prévoit un gage financier, c’est-à-dire une compensation des charges qu’elle entraînerait. Pour l’État, il prendrait la forme d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Pour les organismes de sécurité sociale, il s’agirait d’une hausse de cette accise, à hauteur des charges à compenser.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions fiscales. Son objectif déclaré est de retirer ce gage. L’article ne précise ni taux ni montant de recettes et ne constitue pas, à lui seul, un financement effectif des mesures proposées. Sa suppression ne supprimerait pas ces mesures.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour alléger les démarches, l’administration ne pourrait plus réclamer certaines pièces qu’elle détient ou peut obtenir auprès d’une autre administration. Un conseil comprenant des représentants des entreprises évaluerait l’impact des nouvelles normes, par des avis publics.

Pour faciliter l’accès aux marchés publics, le texte développerait une plateforme commune et permettrait certains achats de travaux ou d’innovation sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous des seuils déterminés. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente et de ne pas retenir systématiquement le même fournisseur. Les commerçants pourraient aussi demander le paiement mensuel de leur loyer, sous conditions, et les PME résilier certaines assurances professionnelles sans frais après un an.

Le texte assouplirait également les règles pour certains projets industriels et centres de données. Certains projets industriels seraient exclus du décompte de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi les dispositions instituant les zones à faibles émissions mobilité.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Le projet de loi prévoit d’interdire le cumul d’allocations chômage avec certains revenus illicites. Selon les auteurs de l’amendement, cette interdiction ne couvre pas le travail dissimulé, c’est-à-dire une activité non déclarée. Ils souhaitent lutter contre la fraude aux allocations et aux cotisations ainsi que contre la concurrence déloyale envers les travailleurs déclarés.

L’amendement interdirait explicitement ce cumul pour une même période. Lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance chômage aurait perçu son allocation tout en exerçant une activité dissimulée, le directeur général de France Travail devrait le priver de ses droits pendant deux ans à compter de la décision, après lui avoir permis de présenter ses observations. Cette sanction s’ajouterait au remboursement des sommes indûment versées et aux éventuelles poursuites pénales.

L’administration fiscale et les organismes de recouvrement, notamment les Urssaf, devraient transmettre à France Travail les constats de travail dissimulé concernant les allocataires.

Le texte de référence permettrait aux greffiers des tribunaux de commerce de transmettre aux agents habilités de la Caisse des dépôts et consignations des renseignements recueillis dans leurs missions. Ces informations devraient laisser présumer une fraude au compte personnel de formation ou des manœuvres compromettant le remboursement de sommes indûment versées.

Il obligerait aussi les professionnels financiers désignés par renvoi au code monétaire et financier à signaler à la Caisse les opérations relatives à un prestataire de formation qu’ils savent ou soupçonnent de contribuer à une infraction préjudiciable aux fonds concernés. Le signalement n’exigerait donc pas qu’une fraude soit déjà établie. Un décret préciserait les informations à transmettre et leurs modalités de transmission. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait à la Caisse des dépôts et consignations de recevoir des banques et prestataires de paiement des informations sur les opérations et les sommes présentes sur les comptes des organismes de formation bénéficiaires de fonds publics. Ces informations pourraient être transmises spontanément ou sur demande, sans que le secret professionnel puisse être opposé.

Le sous-amendement remplacerait la référence générale à la lutte contre la fraude aux finances publiques par celle visant le compte personnel de formation, ou CPF. Il ferait aussi bénéficier les déclarations des garanties légales prévues en matière de responsabilité des déclarants. Les auteurs présentent ces précisions comme un moyen de renforcer la lutte contre la fraude au CPF.

Le texte en discussion permettrait aux greffiers des tribunaux de commerce de transmettre à la Caisse des dépôts et consignations des renseignements faisant présumer une fraude au compte personnel de formation, ou des manœuvres compromettant le remboursement de sommes indûment versées.

L’amendement obligerait les tribunaux à enregistrer dans un référentiel centralisé les informations transmises, la date de transmission et l’identité de l’expéditeur et du destinataire. Ces données seraient conservées cinq ans. Les auteurs souhaitent ainsi garder une trace vérifiable des échanges pour prévenir ou sanctionner d’éventuels abus. L’obligation porterait sur la traçabilité des transmissions, sans remettre en cause la possibilité de communiquer ces renseignements.

Le texte discuté interdirait toute prescription ou tout renouvellement d’arrêt de travail en télémédecine. L’amendement remplacerait cette interdiction générale par une règle visant les services en ligne dont l’activité principale consiste à prescrire des arrêts, des produits de santé, des prestations ou des actes. Une exception permettrait ces services si les prescriptions respectent certaines conditions de prise en charge par l’assurance maladie. Ces conditions ne sont pas détaillées dans les éléments disponibles, ce qui limite la précision du périmètre autorisé.

L’amendement étendrait aussi aux infractions de fraude sociale visées le dispositif de blocage des « sites miroirs », qui reproduisent un site sous une autre adresse. Selon l’exposé, ces réapparitions limitent l’efficacité des blocages judiciaires. L’objectif serait notamment de combattre les faux arrêts et les trafics de médicaments.

Dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’article visé prévoit, selon l’exposé de l’amendement, d’interdire aux médecins de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. Les auteurs s’opposent à cette interdiction.

L’amendement supprimerait cet article. Il écarterait donc l’interdiction proposée, plutôt que de créer un nouveau droit à obtenir un arrêt de travail en télémédecine. Le dispositif ne précise pas les autres conditions applicables à ces prescriptions.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose d’inscrire la lutte contre les fraudes sociales et fiscales dans une disposition de la loi Informatique et Libertés. Selon ses auteurs, cette inscription vise à sécuriser juridiquement le recours à des traitements informatisés pour lutter contre ces fraudes.

Le sous-amendement remplacerait la référence générale aux fraudes sociales par celle des fraudes aux cotisations et prélèvements sociaux, tout en conservant les fraudes fiscales. Il recentrerait ainsi le volet social sur les sommes à verser au financement de la protection sociale, plutôt que sur les prestations reçues par les allocataires. Les auteurs souhaitent orienter l’usage des algorithmes vers les entreprises qui échappent à ces paiements et contestent l’assimilation d’erreurs déclaratives des allocataires à des fraudes.

Le texte de référence renforcerait la vérification des déclarations servant à calculer les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles ou à obtenir des aides et des droits. Les employeurs publics et privés ainsi que les travailleurs indépendants devraient remettre les documents nécessaires aux contrôleurs et leur ouvrir les locaux de l’entreprise. Des obligations similaires concerneraient le contrôle du compte professionnel de prévention.

Les constatations des agents feraient foi jusqu’à preuve du contraire. Elles pourraient être transmises à d’autres organismes de protection sociale, qui devraient respecter les procédures permettant aux intéressés de discuter les faits. L’article prévoirait aussi des cotisations supplémentaires en cas d’absence de démarches nécessaires à la notification électronique des décisions.

Plusieurs modifications de pénalités renvoient à des dispositions non reproduites, ce qui empêche d’en détailler le calcul. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, sert de socle à la prévention des risques dans l’entreprise. Le texte discuté permettrait de sanctionner par une amende administrative les manquements aux obligations relatives à ce document et à leurs règles d’application.

L’amendement limiterait cette nouvelle sanction aux cas où le document est absent. Un employeur disposant d’un DUERP ne serait donc pas visé par cette extension des amendes pour les insuffisances de son contenu. Selon les auteurs, ce document doit évoluer avec les risques et être régulièrement rediscuté. Ils estiment difficile de déterminer, à un instant donné, s’il est exhaustif et entièrement conforme. La mesure restreindrait ainsi le champ de la nouvelle sanction, sans supprimer les obligations relatives au document.

Le texte discuté ajouterait les obligations relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, au champ des amendes administratives. Ce document consigne l’évaluation des risques dans l’entreprise. Selon l’exposé, l’extension couvrirait aussi des obligations formelles de transmission, de mise à disposition ou de traçabilité.

L’amendement supprimerait cette extension. Il conserverait les sanctions existantes, notamment la contravention pour absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques. Les auteurs soulignent que les nouvelles amendes pourraient atteindre 4 000 euros par salarié concerné, voire 8 000 euros en cas de récidive sous deux ans. Ils craignent que leur multiplication favorise une prévention centrée sur les documents plutôt que sur les actions concrètes, particulièrement dans les petites entreprises.

Le texte discuté prévoit une cotisation supplémentaire pour les employeurs qui n’effectuent pas les démarches nécessaires à la notification électronique des décisions relatives à leurs cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette sanction serait plafonnée à une majoration de 5 % du taux de cotisation.

L’amendement porterait ce plafond à 10 %. Il doublerait donc la majoration maximale autorisée, sans imposer systématiquement ce maximum. Il s’agit d’une hausse relative du taux de cotisation, et non de dix points ajoutés à ce taux. Selon les auteurs, le plafond de 5 % rendrait la sanction moins élevée que les pénalités forfaitaires précédemment prévues mais pas encore entrées en vigueur. Ils souhaitent renforcer la sanction de ce manquement.