Supprimer l’interdiction prévue pour les médecins de prescrire ou renouveler un arrêt de travail en télémédecine
RejetéDans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’article visé prévoit, selon l’exposé de l’amendement, d’interdire aux médecins de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. Les auteurs s’opposent à cette interdiction.
L’amendement supprimerait cet article. Il écarterait donc l’interdiction proposée, plutôt que de créer un nouveau droit à obtenir un arrêt de travail en télémédecine. Le dispositif ne précise pas les autres conditions applicables à ces prescriptions.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le scrutin à l’Assemblée
444 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 24,1%
- Contre
- 75,9%
- Abstention
- 0%
Total : 133 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
134 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

