Hubert Ott

L’article discuté modifierait les critères utilisés pour les règles de représentation des communes dans les structures intercommunales. Il remplacerait les références au mode d’élection du conseil municipal par deux catégories de population, moins de 1 000 habitants et 1 000 habitants et plus.

L’amendement remplacerait la première catégorie par « 800 habitants et plus » et abaisserait à 800 habitants le seuil de la seconde. Les deux catégories auraient donc le même seuil, plutôt que de distinguer petites et grandes communes. Les auteurs présentent leur démarche comme un moyen d’assouplir les contraintes électorales et d’écarter l’extension de la parité sous 800 habitants. Toutefois, le dispositif modifie ces critères de représentation intercommunale et ne formule pas lui-même une exemption de parité.

L’article discuté adapte les règles de désignation des conseillers qui représentent les communes au sein de leur intercommunalité. Pour distinguer les communes concernées, il remplacerait les références au mode de scrutin municipal par deux seuils explicites, moins de 1 000 habitants et au moins 1 000 habitants.

L’amendement supprimerait cet article. Les références au mode de scrutin resteraient donc dans ces règles, au lieu d’être remplacées par le nombre d’habitants. Ses auteurs présentent cette suppression comme cohérente avec leur opposition à l’harmonisation des scrutins municipaux, estimant qu’un même mode de scrutin ne convient pas à toutes les communes. Ce vote ne supprimerait toutefois pas, à lui seul, la réforme du scrutin prévue ailleurs dans la proposition de loi.

L’article discuté autoriserait le Gouvernement à étendre la réforme des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires. Il pourrait le faire par ordonnance, c’est-à-dire prendre des mesures relevant normalement de la loi sur autorisation du Parlement. L’ordonnance devrait être prise dans les six mois suivant la promulgation de la loi, puis un projet de loi de ratification déposé dans les trois mois suivant sa publication.

L’amendement supprimerait cette autorisation et les délais associés. Il retirerait ainsi la possibilité d’utiliser cette procédure pour cette extension territoriale, sans supprimer à lui seul le reste de la réforme. Les auteurs invoquent la cohérence avec leurs autres amendements de suppression.

Le texte de référence prévoit que les communes de moins de 1 000 habitants éliraient leurs conseillers municipaux selon les règles du scrutin de liste auxquelles il renvoie. Pour constituer une liste, il serait possible de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Les sièges attribués à une liste qui manquerait de candidats resteraient vacants.

Lorsqu’un élu quitterait son siège, le candidat suivant sur sa liste serait appelé à le remplacer. Si ce remplacement devenait impossible, des élections complémentaires seraient organisées dans les cas prévus, notamment lorsque le conseil aurait perdu au moins un tiers de ses membres. Elles se dérouleraient au scrutin de liste à deux tours, sans modification des noms ni de leur ordre par les électeurs.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux communes de moins de 1 000 habitants les règles de déclaration des candidatures utilisées pour le scrutin de liste des communes plus peuplées. L’amendement supprimerait les deux alinéas qui réécrivent l’article consacré à ces déclarations. Il conserverait donc sa rédaction actuelle, sans supprimer à lui seul l’ensemble de la réforme du scrutin.

Les auteurs invoquent la difficulté de recruter des candidats volontaires dans les petites communes rurales. Ils craignent notamment que l’alternance entre femmes et hommes sur les listes empêche certains habitants disponibles de participer à la gestion communale. Leur proposition vise ainsi à maintenir les règles de candidature existantes plutôt qu’à les aligner sur celles des communes plus grandes.

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, avec une possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que le nombre prévu de conseillers municipaux. Ce mode de scrutin attribue notamment la moitié des sièges à la liste obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

L’amendement maintiendrait expressément le scrutin majoritaire dans les communes de moins de 500 habitants. Il réserverait les règles du scrutin de liste aux communes de plus de 500 et de moins de 1 000 habitants, en conservant l’assouplissement sur le nombre de candidats. Ses auteurs souhaitent ainsi exclure les plus petites communes de cette extension. La rédaction proposée ne précise toutefois pas le régime des communes comptant exactement 500 habitants.

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, notamment pour développer la parité. Ce mode de scrutin comprend une prime majoritaire. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit la moitié des sièges avant la répartition des autres sièges.

Les auteurs souhaitent exempter les communes de moins de 200 habitants. Ils invoquent les difficultés de recrutement des candidats et craignent un affaiblissement du pluralisme. Toutefois, le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 200 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait ainsi les communes que les auteurs souhaitent exclure.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil municipal. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. Sa rédaction ne correspondrait donc pas à la seule exemption annoncée.

La proposition de loi étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, pour favoriser la parité. Les électeurs choisiraient des listes de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue des suffrages recevrait d’abord la moitié des sièges.

Les auteurs souhaitent exempter les communes de moins de 200 habitants. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste affaiblisse le pluralisme. Ils reconnaissent que cette exemption empêcherait d’y étendre la parité.

Cependant, le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 200 habitants » dans la règle étendant le scrutin de liste. Il viserait donc les communes que les auteurs veulent exclure. Il retirerait aussi de l’article L. 252 la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil, sans supprimer toutes les autres dispositions autorisant des listes incomplètes.

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, dans lequel les électeurs choisissent une liste de candidats. Cette réforme vise notamment à étendre la parité aux petites communes.

Les auteurs de l’amendement souhaitent en exempter les communes de moins de 500 habitants. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste affaiblisse le pluralisme dans ces communes. Cette exemption les laisserait aussi en dehors de l’extension de la parité.

Toutefois, la rédaction proposée ne correspond pas à cet objectif. Dans la disposition étendant le scrutin de liste, l’amendement remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants », visant ainsi les communes que les auteurs souhaitent exempter. Il conserverait dans cette disposition la possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Le dispositif et l’exemption annoncée doivent donc être distingués.

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, où les électeurs choisissent une liste de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue reçoit d’abord la moitié des sièges. Les auteurs craignent que cette organisation affaiblisse le pluralisme et complique les candidatures dans les petites communes.

Ils souhaitent limiter l’extension aux communes de 500 habitants et plus, quitte à ne pas étendre la parité en dessous. Mais le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait donc les communes qu’ils souhaitent exempter.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. La rédaction proposée ne correspondrait donc pas à l’exemption annoncée.

Actuellement, le scrutin majoritaire s’applique dans les communes de moins de 1 000 habitants. La proposition de loi prévoit d’y étendre le scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, qui attribue un avantage en sièges à la liste gagnante. Elle autorise notamment des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil municipal.

L’amendement remplacerait tout l’article premier par une seule modification, abaissant de 1 000 à 500 habitants le seuil du scrutin majoritaire. Celui-ci serait conservé sous 500 habitants, tandis que les communes de 500 à 999 habitants changeraient de mode de scrutin. Les autres adaptations de l’article, notamment les listes incomplètes, seraient retirées. Les auteurs privilégient cette solution pour sa simplicité et soulignent qu’une commune sur deux compte moins de 500 habitants.

L’article en discussion prévoit de faire passer les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste. L’amendement remplacerait cet article pour conserver le panachage, qui permet aux électeurs de modifier les noms choisis sur leur bulletin, tout en imposant autant de femmes que d’hommes lorsque des candidats se présentent ensemble.

Les auteurs souhaitent renforcer la parité sans imposer le scrutin de liste, dont ils craignent une politisation excessive des élections dans ces communes. L’obligation porterait sur les candidatures groupées, non sur la composition finale du conseil municipal. Les électeurs pourraient toujours choisir des personnes séparément, et les candidatures individuelles ne seraient pas soumises à cette nouvelle exigence.

L’article en discussion étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Les électeurs choisiraient une liste plutôt que de pouvoir ajouter ou retirer des noms sur leur bulletin, pratique appelée panachage. Des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil seraient admises.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait ainsi le mode de scrutin actuel dans ces communes. Ses auteurs craignent que la difficulté à constituer des équipes complètes favorise les élections avec une seule liste. Ils défendent le panachage comme un moyen de choisir des candidats indépendamment de leur équipe et de permettre à des candidatures isolées de trouver une place au conseil municipal.

La proposition de loi viserait à faciliter et à reconnaître l’engagement dans les réserves communales de sécurité civile. Elle permettrait aux mineurs d’au moins seize ans de s’engager avec l’accord écrit de leurs représentants légaux. Un engagement pourrait aussi être conclu avec une association agréée détenant les agréments B et C, sous réserve de l’accord des bénévoles secouristes concernés.

Les élèves justifiant de compétences acquises comme sapeurs-pompiers volontaires, bénévoles de sécurité civile ou dans une réserve civique recevraient une attestation permettant de les valoriser dans leur formation, selon des modalités fixées par décret. Le texte prévoirait aussi des récompenses et distinctions et fixerait l’objectif d’une campagne d’information auprès de la population et des élus municipaux.

D’autres dispositions modifieraient les règles d’engagement et celles applicables aux étudiants. Les articles auxquels elles renvoient n’étant pas reproduits, leurs effets précis ne peuvent pas être détaillés.

Les réserves communales de sécurité civile apportent un appui aux secours grâce à des bénévoles. Les auteurs souhaitent mieux reconnaître cet engagement et encourager les habitants à y consacrer du temps, face à la pression croissante que les risques climatiques exerceraient sur les secours.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets d’une éventuelle attribution de trimestres de retraite à ces bénévoles. Il analyserait aussi les dispositifs existants de reconnaissance de l’engagement bénévole. Le vote porterait sur cette étude, et non sur l’octroi de trimestres ou la création immédiate de droits à la retraite.

Les auteurs estiment que les services de sécurité civile subissent une pression croissante, liée notamment aux catastrophes climatiques et à la hausse des interventions. Ils s’appuient aussi sur une mission d’information de 2024 alertant sur le risque de ne plus pouvoir répondre à toutes les urgences lorsqu’elles surviennent simultanément. Selon eux, faciliter la mobilisation des bénévoles ne suffit pas à résoudre ces difficultés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur l’état et l’évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile, ainsi que sur l’impact des réserves communales sur ces moyens. Remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, ce rapport permettrait d’examiner la contribution de ces réserves. Il n’attribuerait lui-même ni crédits supplémentaires ni nouveaux effectifs.

Le texte de référence fixerait à la Nation l’objectif de lancer une campagne nationale de communication dans l’année suivant la promulgation de la loi. Elle informerait la population sur le rôle et les missions des réserves communales de sécurité civile, ainsi que sur les modalités pour s’y engager.

L’article énonce un objectif de communication. Il ne définit ni budget, ni organisme chargé de la campagne, ni nouvelles conditions d’engagement dans ces réserves. La version disponible ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait l’engagement dans une réserve communale de sécurité civile à la liste d’activités figurant dans l’article L. 611-9 du code de l’éducation, aux côtés notamment du volontariat dans les armées.

La règle attachée à cette liste n’est pas fournie. Il n’est donc pas possible de préciser quel droit ou mécanisme serait étendu aux personnes engagées dans ces réserves. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait les étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile aux personnes mentionnées dans l’article L. 611-11 du code de l’éducation.

Le contenu de cet article du code n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou les dispositions dont ces étudiants pourraient bénéficier. La version disponible ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit qu’un élève pouvant justifier de compétences acquises comme sapeur-pompier volontaire, bénévole d’une association agréée de sécurité civile ou membre d’une réserve communale recevrait une attestation. Celle-ci serait délivrée par l’autorité qui gère le service, l’association ou la réserve concernés.

Cette attestation permettrait de valoriser ces compétences, connaissances et aptitudes dans sa formation, selon des modalités fixées par décret. L’article ne précise pas la forme de cette reconnaissance dans le parcours scolaire. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit qu’un décret en Conseil d’État définirait un contingent de récompenses et de distinctions pour reconnaître l’engagement citoyen des bénévoles d’une réserve communale de sécurité civile.

L’article poserait ainsi le principe d’un nombre de récompenses réservé à cet engagement, sans préciser lui-même leur nature, leur nombre ni les critères d’attribution. Il ne prévoit pas une distinction automatique pour chaque bénévole. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Le plan communal de sauvegarde organise la protection des habitants en cas de crise et recense les moyens mobilisables. Selon les auteurs, certaines communes y mentionnent insuffisamment leur réserve communale de sécurité civile, qui apporte un soutien humain, logistique et organisationnel aux secours. Un décret impose déjà d’y prévoir sa mise en œuvre lorsqu’elle existe.

L’amendement inscrirait dans la loi l’obligation d’intégrer à ce plan l’organisation de la réserve, sa mobilisation et sa coordination avec les autres acteurs de la sécurité civile. Lors d’une crise locale, la commune devrait ainsi avoir prévu comment mobiliser ses bénévoles et articuler leur action avec les secours. L’objectif déclaré est de renforcer la portée juridique et la stabilité de cette obligation existante, sans imposer la création d’une réserve aux communes qui n’en ont pas.

Pour une personne qui travaille, participer à une réserve communale de sécurité civile suppose de pouvoir dégager du temps lorsque la commune a besoin d’elle. Les auteurs souhaitent faciliter cet engagement, notamment pour mobiliser des bénévoles en cas d’incendie.

L’amendement créerait un congé spécial supplémentaire permettant aux réservistes d’être mobilisés lorsque les circonstances locales l’exigent ou pour soutenir les pouvoirs publics dans la prévention et la gestion des risques majeurs sur le territoire communal. L’employeur ne pourrait refuser l’absence que si les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. Les conditions du congé seraient fixées par décret. Le texte ne précise ni sa durée ni sa rémunération.

Actuellement, un salarié doit obtenir l’accord de son employeur pour s’absenter afin de participer à la réserve communale de sécurité civile. Cette exigence concerne concrètement les bénévoles dont les missions de réserve se déroulent pendant leur temps de travail.

L’amendement remplacerait cette obligation d’obtenir un accord par un droit à une autorisation d’absence. Les auteurs veulent ainsi faciliter l’engagement bénévole en faisant de l’absence un droit plutôt qu’une permission à obtenir. Ils précisent toutefois vouloir conserver la possibilité pour l’employeur de refuser par une décision motivée. Il ne s’agirait donc pas d’une possibilité de s’absenter sans refus possible de l’employeur.