Tous les députés
Mandat en cours

Eure-et-Loir : 1re circonscription

Mandats du au (3 mois et 13 jours); depuis le (1 an, 9 mois et 29 jours).

Amendements votés
1 775
Rang 5 / 14 Rang 5 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
440
Rang 2 / 12 Rang 2 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,4 %
Rang 6 / 14 Rang 6 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 071 / 9 246 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,8 % 66 désaccords 2 003 / 2 069 positions identiques
Amendements votés
1 775
Rang 5 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts.
Rang 5 sur 14 Rang 5 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
440
Rang 2 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts.
Rang 2 sur 12 Rang 2 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,4 % 2 071 / 9 246 scrutins
Rang 6 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts.
Rang 6 sur 14 Rang 6 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,8 % de positions identiques

Même position
2 003 scrutins
Position différente
66 scrutins (3,2 %)

Sur 2 069 scrutins comparables, du au .

Voir les 66 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 003 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8199

    Permettre aux personnes gardées à vue ou en retenue douanière de demander l’enregistrement de leur vidéosurveillance

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1019 · M. Amirshahi · Article 22

    Sous-amendement n° 1019 de M. Amirshahi à l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8190

    Élargir les usages des lecteurs de plaques et conserver les données pendant un an

    Guillaume Kasbarian : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 901 · Gouvernement · Article 15

    Amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8189

    Exclure l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers de l’extension de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1056 · M. Amirshahi · Article 15

    Sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8188

    Obliger les autorités à publier cinq jours avant un rassemblement l’autorisation d’y utiliser des drones de maintien de l’ordre

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 517 · M. Bernalicis · Après l’article 14 bis

    Amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8187

    Autoriser immédiatement les drones de police en cas de danger urgent pour des personnes

    Guillaume Kasbarian : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 898 · Gouvernement · Article 14

    Amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8186

    Obliger le préfet à informer la population d’une surveillance par drone même sans autorisation formalisée dans l’heure

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1010 · M. Amirshahi · Article 14

    Sous-amendement n° 1010 de M. Amirshahi à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
5

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 271 scrutins pendant ses mandats · 2 071 participations.

Taux de vote pour

26,4 %
547 / 2 071 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

73,3 %
1 518 / 2 071 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,3 %
6 / 2 071 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,4 %
2 071 / 9 246 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 071 participations.

Pour54726,4 %
Contre1 51873,3 %
Abstention60,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 5 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Guillaume Kasbarian · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 245000500
janvier 257912300640
février 251902312001550
mars 253121618002780
avril 253452154002700
mai 256681944006050
juin 2566744114105080
juillet 25180136001610
septembre 251100000
octobre 2526722137101070
novembre 251 11765291207590
décembre 255095495003600
janvier 263362340002730
février 265454427004740
mars 2612900001290
avril 26328817003030
mai 2692333112007780
juin 266953753206030
juillet 2653160148003230
octobre 261 02545308006720
novembre 26419739003730
Total9 2715471 518657 1950

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 21 oct. 2024 ; du 24 janv. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Guillaume Kasbarian, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20,4 %pour 37 favorables / 181 voix retenues · 751 scrutins du mandat
Contre
79 % 143 / 181 participations
Abstention
0,6 % 1 / 181 participations
Absence de vote
75,8 % 568 / 749 scrutins retenus
Autres scrutins33,3 %pour 141 favorables / 423 voix retenues · 1 748 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 281 / 423 participations
Abstention
0,2 % 1 / 423 participations
Absence de vote
75,8 % 1 323 / 1 746 scrutins retenus
Éducation41,7 %pour 25 favorables / 60 voix retenues · 318 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 35 / 60 participations
Abstention
0 % 0 / 60 participations
Absence de vote
81,1 % 258 / 318 scrutins retenus
Énergie & climat25,9 %pour 72 favorables / 278 voix retenues · 985 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 205 / 278 participations
Abstention
0,4 % 1 / 278 participations
Absence de vote
71,7 % 704 / 982 scrutins retenus
Impôts & budget23,2 %pour 183 favorables / 789 voix retenues · 2 472 scrutins du mandat
Contre
76,4 % 603 / 789 participations
Abstention
0,4 % 3 / 789 participations
Absence de vote
68 % 1 677 / 2 466 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions32,8 %pour 76 favorables / 232 voix retenues · 1 138 scrutins du mandat
Contre
65,9 % 153 / 232 participations
Abstention
1,3 % 3 / 232 participations
Absence de vote
79,2 % 881 / 1 113 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 5 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité31,8 %pour 136 favorables / 428 voix retenues · 2 113 scrutins du mandat
Contre
68,2 % 292 / 428 participations
Abstention
0 % 0 / 428 participations
Absence de vote
79,7 % 1 684 / 2 112 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités29,3 %pour 22 favorables / 75 voix retenues · 374 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 53 / 75 participations
Abstention
0 % 0 / 75 participations
Absence de vote
79,9 % 299 / 374 scrutins retenus
Pouvoir d’achat29,2 %pour 7 favorables / 24 voix retenues · 252 scrutins du mandat
Contre
70,8 % 17 / 24 participations
Abstention
0 % 0 / 24 participations
Absence de vote
90,5 % 228 / 252 scrutins retenus
Santé27,3 %pour 80 favorables / 293 voix retenues · 1 917 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 213 / 293 participations
Abstention
0 % 0 / 293 participations
Absence de vote
84,7 % 1 622 / 1 915 scrutins retenus
Solidarités & logement21,1 %pour 46 favorables / 218 voix retenues · 854 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 171 / 218 participations
Abstention
0,5 % 1 / 218 participations
Absence de vote
74,4 % 634 / 852 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 2 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail31,2 %pour 43 favorables / 138 voix retenues · 763 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 95 / 138 participations
Abstention
0 % 0 / 138 participations
Absence de vote
81,9 % 624 / 762 scrutins retenus
2 076 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 févr. 2026n° 5446
Définir l’accompagnement et les soins palliatifs des malades et le soutien à leurs proches
Tous les groupes

Le texte de référence définirait une prise en charge globale des personnes de tout âge souffrant de maladies graves, particulièrement en fin de vie. Précoce et continue, elle comprendrait le traitement de la douleur, les souffrances psychiques et les besoins sociaux et spirituels, sans viser à hâter ni à différer la mort.

Les proches recevraient un soutien psychologique et social, notamment après le décès. L’article prévoirait aussi une information accessible sur les droits, les possibilités de soins à domicile et les directives anticipées, qui permettent d’exprimer ses volontés pour les soins futurs. Les honoraires des missions concernées ne pourraient pas comporter de dépassement.

Cette version précède le vote, sans reconstitution des modifications de séance. Le contenu du II n’est pas disponible, ce qui empêche une présentation complète de l’article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
188 pour0 contre11 abstentions
16 févr. 2026n° 5427
Autoriser les commerces particulièrement exposés au vol à expérimenter l’analyse algorithmique des images de vidéoprotection
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait, jusqu’au 31 décembre 2027, aux commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol d’utiliser des algorithmes pour analyser les images de leurs caméras autorisées. Ces outils signaleraient en temps réel des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol, afin de permettre une intervention.

Les alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, fonder une décision individuelle ou des poursuites. La reconnaissance faciale, les données biométriques et les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers personnels seraient interdits. Le public devrait être informé.

L’utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale, fondée sur sa proportionnalité à l’objectif poursuivi, et une analyse des risques pour les données personnelles. Des tests et des garanties contre les erreurs et les biais seraient exigés. La CNIL contrôlerait l’expérimentation, qui ferait l’objet d’un rapport d’évaluation au Parlement.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour13 contre5 abstentions
16 févr. 2026n° 5426
Permettre aux agents de sécurité privée de vérifier les alertes de vidéoprotection algorithmique et d’avertir les forces de l’ordre
Tous les groupes

Le texte discuté autoriserait, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2031, des logiciels analysant les images de vidéoprotection pour signaler des risques de vol dans des lieux particulièrement exposés. Ces alertes ne pourraient pas, à elles seules, fonder une décision individuelle ou des poursuites. La reconnaissance faciale serait interdite.

Dans un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, l’amendement permettrait aux agents concernés de consulter les alertes, d’effectuer une première vérification et de transmettre immédiatement les alertes confirmées aux forces de l’ordre. Chaque consultation serait inscrite dans un registre accessible à celles-ci. Un décret préciserait les modalités.

Les auteurs souhaitent renforcer la présence humaine autour de ces outils et leur capacité de dissuasion. La mesure porterait sur le traitement des alertes par les agents privés, non sur un pouvoir de poursuite.

Amendement n° 14 · M. Rancoule · Article unique

Amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour49 contre2 abstentions
16 févr. 2026n° 5425
Privilégier les fournisseurs français ou européens pour l’analyse vidéo antivol et imposer le traitement des données dans l’Union européenne
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait, à titre expérimental jusqu’à fin 2031, d’analyser automatiquement les images de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Ces outils serviraient uniquement à signaler des événements prédéfinis révélant un risque de vol.

L’amendement imposerait de recourir prioritairement à des solutions développées par des entreprises françaises ou européennes respectant les normes de cybersécurité de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Il interdirait tout hébergement, traitement ou transfert des données hors de l’Union européenne. La priorité donnée aux fournisseurs ne serait donc pas une exclusivité, contrairement à la restriction géographique sur les données. Les auteurs invoquent les enjeux de cybersécurité soulignés par l’évaluation de l’expérimentation menée autour des Jeux de 2024.

Amendement n° 13 · M. Rancoule · Article unique

Amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour50 contre2 abstentions
16 févr. 2026n° 5424
Autoriser les commerces particulièrement exposés au vol à expérimenter l’analyse algorithmique des images de vidéoprotection
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027 dans les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol. Des logiciels pourraient analyser en temps réel les images de caméras autorisées pour signaler des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’emploi de ces traitements nécessiterait une autorisation préfectorale proportionnée à cet objectif et une analyse des risques pour les données personnelles. Le public devrait être informé. La reconnaissance faciale, les données biométriques et les rapprochements avec d’autres fichiers seraient interdits. Les alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, justifier une décision individuelle ou des poursuites.

Des tests, des mesures contre les erreurs et les biais ainsi qu’un contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés encadreraient l’expérimentation.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour11 contre5 abstentions
16 févr. 2026n° 5423
Aligner la durée maximale des autorisations préfectorales de vidéoprotection algorithmique contre le vol sur celle de l’expérimentation
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait, jusqu’au 31 décembre 2031, d’analyser automatiquement les images de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Ces logiciels signaleraient des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Leur utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale, dont la durée serait plafonnée à cinq ans.

L’amendement remplacerait ce plafond de cinq ans par la durée de l’expérimentation. L’objectif annoncé est d’aligner la durée maximale des autorisations sur celle de l’essai prévu par la loi. Il ne rendrait pas l’autorisation automatique et ne modifierait pas les autres garanties, notamment l’interdiction de la reconnaissance faciale et le contrôle humain des signalements.

Amendement n° 43 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour8 contre5 abstentions
16 févr. 2026n° 5422
Remplacer « emploi » par « utilisation » dans les règles de test et d’autorisation des logiciels vidéo antivol
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une expérimentation de logiciels analysant les images de vidéoprotection pour signaler des risques de vol dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés. Ces traitements devraient être testés dans des conditions analogues à leur usage autorisé et obtenir une autorisation préfectorale.

L’amendement remplacerait « emploi autorisé » par « utilisation autorisée » dans la règle sur les tests. Il remplacerait également « emploi » par « utilisation », avec l’accord grammatical correspondant, dans la phrase relative à l’autorisation préfectorale. Présentées comme rédactionnelles par ses auteurs, ces corrections ne changeraient ni les conditions de test ni les conditions d’autorisation de ces logiciels.

Amendement n° 42 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour7 contre2 abstentions
16 févr. 2026n° 5421
Préciser que les logiciels de vidéoprotection contre le vol seraient contrôlés par un humain
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’expérimenter l’analyse automatique d’images de vidéoprotection pour signaler des risques de vol. Il prévoit déjà que ces traitements resteraient en permanence sous le contrôle des personnes chargées de les utiliser. Leurs signalements ne pourraient, à eux seuls, fonder une décision individuelle ou des poursuites.

Dans les exigences techniques, l’amendement remplacerait la formule selon laquelle le traitement « permet des mesures de contrôle humain » par « est contrôlé par un humain ». Il préciserait aussi que le traitement comporte un système de gestion des risques, destiné à prévenir et corriger les biais ou les mauvaises utilisations. Présenté comme rédactionnel, ce changement rendrait plus explicite le contrôle humain déjà prévu ailleurs dans le texte.

Amendement n° 40 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour7 contre2 abstentions
16 févr. 2026n° 5420
Reformuler le contrôle des garanties pendant toute l’utilisation des logiciels vidéo antivol, sans en changer la durée
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait d’expérimenter l’analyse automatique d’images pour prévenir les vols dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés. Il prévoit des garanties vérifiables pendant toute la durée du fonctionnement du traitement, notamment la sécurisation des données, le contrôle humain et la prévention des erreurs.

L’amendement remplacerait « du fonctionnement du traitement » par « de son utilisation ». Présenté comme rédactionnel, il reformulerait ainsi la période pendant laquelle ces exigences doivent pouvoir être vérifiées, sans modifier leur contenu ni créer une nouvelle autorisation de surveillance.

Amendement n° 38 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour5 contre1 abstention
16 févr. 2026n° 5419
Clarifier les phrases sur la formation des agents aux alertes vidéo antivol, sans changer leurs obligations
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’un décret préciserait les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux alertes produites par l’analyse automatique d’images. Leur formation porterait notamment sur les libertés publiques et l’éthique. Le décret désignerait aussi l’autorité chargée d’attester la conformité des outils.

L’amendement séparerait la phrase consacrée à la formation en remplaçant « laquelle » par « Cette formation ». Il remplacerait ensuite « Il » par « Le décret », pour identifier explicitement qui désigne cette autorité. Cette correction rédactionnelle ne changerait ni le contenu prévu de la formation ni les responsabilités fixées par le texte.

Amendement n° 37 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour5 contre2 abstentions
16 févr. 2026n° 5418
Mettre au pluriel la règle du décret encadrant les logiciels vidéo antivol, sans changer les usages autorisés
Tous les groupes

Le texte en discussion autoriserait, jusqu’au 31 décembre 2031, l’analyse automatisée d’images de vidéoprotection pour prévenir les vols dans certains lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définirait les modalités de recours à ces traitements, notamment les événements à signaler et les agents pouvant accéder aux alertes.

L’amendement remplacerait « à un traitement mentionné » par « aux traitements mentionnés » dans la phrase prévoyant ce décret. Présenté comme rédactionnel, il mettrait ce renvoi au pluriel, sans ajouter de finalité de surveillance ni de pouvoir d’utilisation des images.

Amendement n° 36 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour5 contre2 abstentions
16 févr. 2026n° 5417
Retirer une référence aux fichiers de l’État dans les règles des caméras antivol des commerces
Tous les groupes

Des commerces pourraient expérimenter des logiciels signalant un risque de vol à partir des images de leurs caméras.

Le texte exige un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il le présente comme une dérogation aux règles d’autorisation des fichiers de sécurité de l’État.

L’amendement retirerait cette référence, qui concerne les traitements pour l’État. Le décret, l’avis et l’interdiction de reconnaissance faciale resteraient prévus.

Pour, clarifier pour les commerçants le cadre juridique applicable. Contre, juger cette correction inutile puisque le décret resterait soumis à l’avis de la Commission.

Amendement n° 35 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour5 contre2 abstentions
16 févr. 2026n° 5416
Simplifier la phrase sur les événements que les logiciels vidéo antivol peuvent signaler, sans élargir leur usage
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à des outils d’analyse automatique d’images de signaler des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol. Ces alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, fonder une décision individuelle ou des poursuites.

L’amendement supprimerait les mots « du ou » dans la formule « l’indication du ou des événements prédéterminés ». La phrase viserait ainsi « l’indication des événements prédéterminés ». Présentée comme rédactionnelle, cette simplification ne modifierait pas la limitation des alertes aux événements que l’outil a été programmé à détecter.

Amendement n° 34 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour4 contre5 abstentions
16 févr. 2026n° 5415
Faciliter l’exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni ayant commencé leur formation avant le 31 décembre 2020
Tous les groupes

La proposition de loi faciliterait l’exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit. Elle ajouterait le Royaume-Uni aux nationalités admises par le code de la santé publique et reconnaîtrait certains diplômes britanniques de médecin pour les formations commencées avant le 31 décembre 2020.

Ces diplômes devraient permettre d’exercer légalement au Royaume-Uni. Ils devraient aussi être accompagnés d’une attestation britannique certifiant que la formation respecte les obligations européennes et que les titres sont assimilés aux diplômes de référence. La reconnaissance ne concernerait donc pas tous les diplômes britanniques sans condition.

Le Gouvernement devrait également remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les difficultés administratives et économiques des médecins diplômés hors de l’Union européenne. Ce rapport pourrait proposer des solutions, sans créer lui-même de nouveaux droits pour ces praticiens.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour0 contre0 abstentions
12 févr. 2026n° 5382
Reformuler la règle permettant à l’administration d’encadrer les activités nuisibles à l’eau des captages, directement ou non
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’administration encadre les activités susceptibles de nuire à la qualité de l’eau dans les aires d’alimentation des captages, les territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement. Cet encadrement passerait par une zone soumise à contrainte environnementale, où un programme pluriannuel imposerait des actions de protection.

L’amendement remplacerait « directement ou indirectement » par « directement ou non ». Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette modification conserverait la prise en compte des atteintes directes comme indirectes à la qualité de l’eau. Elle ne modifierait ni les activités visées ni les actions obligatoires prévues par cette disposition.

Amendement n° 16 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour100 contre0 abstentions
12 févr. 2026n° 5380
Reformuler la définition des activités que l’administration encadrerait pour protéger la qualité de l’eau des captages
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’administration encadre les activités susceptibles de dégrader la qualité de l’eau dans les aires d’alimentation des captages, c’est-à-dire les territoires dont les eaux rejoignent les points de prélèvement. Cet encadrement passerait par une zone soumise à contrainte environnementale et un programme d’actions obligatoires, concernant notamment l’agriculture, l’industrie et les forages.

L’amendement remplacerait « nuire » par « porter préjudice » dans la définition des atteintes directes ou indirectes à la qualité des eaux. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, il reformulerait cette définition sans changer les activités visées ni les moyens d’encadrement prévus. Il ne créerait pas de protection ou d’obligation supplémentaire.

Amendement n° 15 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 15 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour100 contre0 abstentions
12 févr. 2026n° 5379
Ne plus obliger les acteurs concernés à appliquer les actions du programme pluriannuel de protection des captages d’eau
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un programme pluriannuel d’actions obligatoires pour encadrer les activités susceptibles de polluer les aires d’alimentation des captages, territoires dont les eaux rejoignent les points de prélèvement. Il concernerait notamment l’agriculture, l’industrie et les forages. Le rapport juge les démarches volontaires actuelles insuffisantes et inégalement appliquées.

L’amendement remplacerait « obligatoires » par « facultatives ». Les actions de ce programme ne seraient donc plus présentées comme imposées aux acteurs concernés. Ses auteurs veulent préserver une approche graduée et proportionnée, convenue avec les collectivités et leurs groupements.

Cette modification ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions du texte prévoyant des interdictions, notamment celles concernant certaines occupations des sols et l’utilisation de substances polluantes dans les captages prioritaires. Elle porterait sur le caractère contraignant des actions du programme, non sur l’ensemble des mesures de protection.

Amendement n° 14 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 14 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour90 contre0 abstentions
12 févr. 2026n° 5375
Ne plus obliger l’administration à instaurer un programme d’actions contre les pollutions dans les aires d’alimentation des captages
Tous les groupes

Pour protéger l’eau potable avant son prélèvement, le texte prévoit des zones soumises à contrainte environnementale et des programmes pluriannuels d’actions obligatoires. Dans les aires d’alimentation des captages, territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement, ils encadreraient notamment les pratiques agricoles, industrielles et les forages. Ils pourraient interdire certaines occupations des sols ou l’utilisation de produits.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que le contrôle renforcé des produits de dégradation des pesticides et la consultation des instances locales de l’eau sur ces programmes. Ses auteurs jugent cette approche trop contraignante et insuffisamment proportionnée, et préfèrent les démarches contractuelles et incitatives. Le rapport souligne au contraire les insuffisances des démarches largement volontaires et le coût de la dépollution. La suppression ne retirerait pas les mesures distinctes de restriction prévues avant 2030 dans certaines zones des captages prioritaires.

Amendement n° 12 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour113 contre1 abstention
12 févr. 2026n° 5374
Conserver le pouvoir d’encadrer les activités polluantes autour des captages sensibles
Tous les groupes

Les activités autour d’un captage peuvent polluer l’eau destinée à devenir potable.

Le droit permet déjà à l’administration d’encadrer ces activités par un programme d’actions autour des captages sensibles, dont les analyses dépassent des seuils réglementaires de qualité, notamment en limitant certaines pratiques agricoles. La proposition remplacerait ce pouvoir par un programme obligatoire plus large.

L’amendement conserverait le pouvoir existant, sans supprimer les nouvelles obligations prévues ailleurs dans l’article. Les deux dispositions figureraient donc dans le texte.

Pour, conserver cette possibilité maintiendrait un fondement connu des acteurs locaux. Contre, remplacer l’ancienne règle éviterait de superposer deux cadres de protection des captages.

Amendement n° 11 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour113 contre1 abstention
12 févr. 2026n° 5373
Supprimer le renforcement des contraintes sur les activités polluantes autour des captages d’eau potable
Tous les groupes

Pour protéger l’eau avant son prélèvement, le texte prévoit des zones soumises à contrainte environnementale, où l’administration imposerait des programmes d’actions obligatoires. Ils encadreraient notamment l’agriculture, l’industrie et les forages dans les aires d’alimentation des captages, les territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement. Le rapport juge les démarches volontaires actuelles insuffisantes.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que l’obligation préfectorale de limiter ou d’interdire certaines occupations des sols et certains produits avant le 1er janvier 2030 dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages prioritaires. Le texte prévoit notamment d’y exclure les substances responsables lorsque l’eau distribuée dépasse les seuils réglementaires.

Les auteurs craignent des contraintes économiques et juridiques pour les exploitations agricoles, faute de garanties d’accompagnement technique et financier. Ils privilégient la concertation locale. La suppression concernerait toutefois aussi l’encadrement d’activités non agricoles et le contrôle renforcé des produits de dégradation des pesticides.

Amendement n° 10 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 10 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour111 contre2 abstentions
12 févr. 2026n° 5371
Conserver un délai à fixer par décret pour les captages sensibles en plus du délai de deux ans
Tous les groupes

Quand des polluants menacent un captage d’eau potable, la collectivité doit proposer une zone à protéger et préparer un plan d’action.

Le texte donne deux ans après la promulgation de la loi pour transmettre ces documents au préfet. Il retire le renvoi actuel à un décret pour les captages sensibles.

L’amendement conserverait ce renvoi, qui fait partir le délai du moment où le captage peut être qualifié de sensible. Le délai de deux ans resterait dans le texte. Le renvoi cite une disposition que le texte supprimerait.

Pour, garder une marge pour les études locales. Contre, fixer une échéance commune pour accélérer la protection de l’eau.

Amendement n° 8 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour102 contre1 abstention
12 févr. 2026n° 5370
Donner aux responsables publics de l’eau potable trois ans au lieu de deux pour transmettre leur plan de protection des captages
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les responsables publics de la production d’eau potable transmettent au préfet leur plan d’action et une proposition de délimitation des aires d’alimentation des captages dans les deux ans suivant la promulgation de la loi. Ces aires correspondent aux territoires qui alimentent en eau les points de prélèvement. Le plan vise à maintenir ou améliorer la qualité de cette ressource, avant son traitement pour la rendre potable.

L’amendement porterait ce délai de transmission à trois ans, sans supprimer les documents à transmettre. Ses auteurs jugent deux ans insuffisants compte tenu de la complexité technique, administrative et juridique des démarches et des capacités financières des collectivités. Il leur laisserait donc une année supplémentaire, alors que le rapport souligne la nécessité d’accélérer la prévention des pollutions à la source.

Amendement n° 80 · M. Jean-Pierre Vigier · Article premier

Amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour93 contre58 abstentions
12 févr. 2026n° 5369
Ne plus obliger les responsables publics de l’eau potable à transmettre sous deux ans leur plan et la délimitation proposée des captages
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait aux responsables publics de la production d’eau potable de transmettre au préfet, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, leur plan d’action et une proposition de délimitation des aires d’alimentation des captages. Il s’agit d’identifier les territoires qui alimentent les points de prélèvement et de prévoir des actions pour préserver la qualité de l’eau avant son traitement.

L’amendement supprimerait cette échéance de deux ans, mais conserverait l’obligation de transmettre ces documents. Ses auteurs craignent qu’un délai uniforme, sans moyens supplémentaires selon eux, mette des collectivités en infraction malgré leurs efforts, en raison de la diversité et de la complexité des situations locales. Le rapport défend pour sa part une accélération de la protection des captages face à des pollutions persistantes.

Amendement n° 7 · M. Tryzna · Article premier

Amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour107 contre3 abstentions
12 févr. 2026n° 5368
Maintenir hors du code le délai de deux ans imposé aux collectivités pour proposer la délimitation des aires d’alimentation des captages
Tous les groupes

Les personnes publiques responsables de l’eau potable transmettent au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages, c’est-à-dire des terrains dont l’eau rejoint le point de prélèvement. Cette délimitation sert à organiser la protection de la ressource contre les pollutions. La proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code un délai de deux ans après sa promulgation pour cette transmission.

L’amendement conserverait ce délai pour transmettre la proposition de délimitation, mais l’inscrirait dans une disposition séparée de la loi plutôt que dans le code général des collectivités territoriales. Il ne supprimerait donc pas l’échéance. Selon ses auteurs, ce déplacement éviterait de laisser dans le code un délai devenu expiré, susceptible de créer des difficultés de rédaction juridique et des contentieux.

Amendement n° 92 · M. Raux · Article premier

Amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour103 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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