Guillaume Bigot

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi réformant les élections à Paris, Lyon et Marseille. Le texte de référence disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Dans cette version, les électeurs éliraient les conseillers de la ville et les conseillers d’arrondissement par deux scrutins distincts. Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges. Une même personne pourrait être candidate aux deux élections.

Les maires d’arrondissement pourraient être entendus au conseil de la ville sur les affaires de leur arrondissement, même sans en être membres. Une conférence des maires assurerait une coordination au moins annuelle. Le Gouvernement devrait aussi étudier un éventuel transfert de compétences aux mairies d’arrondissement, sans que ce rapport réalise lui-même ce transfert.

Le projet de loi transpose des accords nationaux interprofessionnels sur l’emploi des salariés expérimentés et le dialogue social. La version de référence, antérieure au vote, ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Elle prévoirait des négociations sur leur recrutement, leur maintien en emploi et leurs conditions de travail. Les entretiens de parcours professionnel aborderaient l’adaptation du poste après la visite médicale de mi-carrière et les aménagements de fin de carrière.

Un CDI expérimental viserait les demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein, sauf exceptions, ni emploi dans le groupe depuis deux ans. L’employeur pourrait les mettre à la retraite à l’âge du taux plein automatique, ou dès l’âge légal avec la durée d’assurance requise. Des reconversions permettraient de se former avec maintien du salaire en interne ou retour possible après un essai externe non poursuivi.

Selon le rapport parlementaire, les travailleurs âgés rencontrent davantage de difficultés à retrouver un emploi et sont plus exposés au chômage de longue durée. Le projet de loi vise notamment à favoriser leur maintien et leur retour en emploi.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, chaque année au plus tard le 1er septembre, une évaluation de toutes les aides à l’emploi des salariés de plus de 50 ans. Elle couvrirait les aides spécifiques et les dispositifs généraux modulés selon l’âge. Elle comprendrait leur coût budgétaire total et leurs effets sur le retour à l’emploi, la qualité des emplois, leur localisation par département et les inégalités d’accès.

Les auteurs souhaitent rendre ces aides plus transparentes et mieux évaluées. Cette obligation porterait sur leur suivi, sans créer ni modifier une aide.

L’article discuté prévoit de mobiliser les dispositifs existants pour faciliter les reconversions. L’amendement les remplacerait par une « période de reconversion », fusionnant Pro-A et Transitions collectives. Selon l’exposé, l’objectif serait de simplifier les parcours internes ou vers une autre entreprise.

Un accord écrit organiserait le parcours. En interne, le salarié conserverait son contrat et sa rémunération. En externe, son contrat initial serait suspendu pendant un CDI ou un CDD d’au moins six mois dans l’entreprise d’accueil. Si l’essai n’aboutissait pas, il retrouverait son poste initial ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente. Si la relation se poursuivait, le contrat initial serait rompu à l’amiable.

Les organismes financeurs de la formation prendraient en charge les frais pédagogiques. Avec son accord, le salarié pourrait mobiliser son compte personnel de formation, jusqu’à moitié de ses droits en interne et sans ce plafond en externe.

Le texte prévoit que les organismes chargés de financer les reconversions professionnelles peuvent utiliser les droits à la formation des salariés (CPF), dans les limites prévues par le budget.

Cet amendement remplace les mots « crédits votés » par « crédits ouverts », pour désigner plus précisément les sommes officiellement autorisées dans le budget.

Il ne prévoit ni hausse ni baisse des financements. Son objectif est de corriger les termes juridiques utilisés, sans modifier les règles de financement prévues.

Le taux de contribution d’assurance chômage d’une entreprise peut être adapté en fonction de son taux de séparation, qui prend en compte des fins de contrat. Selon l’exposé, l’amendement permettrait d’écarter de ce calcul certains licenciements, comme les démissions le sont déjà dans la disposition modifiée.

Seraient concernés les licenciements pour faute grave ou faute lourde et ceux visés à l’article L. 1226-2-1 du code du travail, dont le contenu n’est pas reproduit ici. Les auteurs souhaitent ainsi donner une base légale aux évolutions discutées par les partenaires sociaux sur l’assurance chômage. La mesure porterait sur le calcul de la contribution des entreprises, sans fixer elle-même un nouveau taux ni modifier les conditions de licenciement.

Le texte de référence prévoit une expérimentation de cinq ans d’un contrat de valorisation de l’expérience, soumis aux règles du CDI avec des dispositions particulières. Il serait accessible aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit, qui ne peuvent pas bénéficier d’une retraite de base à taux plein, sous certaines exceptions. Ils ne devraient pas avoir travaillé dans l’entreprise ou son groupe pendant les deux années précédentes.

Le salarié fournirait sa date prévisionnelle de retraite à taux plein et ses mises à jour. L’employeur pourrait le mettre à la retraite lorsqu’il atteint l’âge du taux plein automatique, ou l’âge légal avec la durée d’assurance requise.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance et ne reproduit pas les dispositions IV à VI.

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI comportant des règles particulières de mise à la retraite. Un rapport du Gouvernement devrait déjà présenter au Parlement le recours à ce contrat et le montant des exonérations associées, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

L’amendement ajouterait à ce rapport la présentation d’un protocole expérimental, c’est-à-dire une méthode pour recueillir les éléments utiles à son évaluation. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer la décision des parlementaires sur une éventuelle pérennisation du contrat, en invoquant les recommandations du Conseil d’État. Cet ajout porterait sur les informations à présenter au Parlement, sans rendre lui-même le contrat permanent.

Pour favoriser l’embauche des seniors, le projet de loi prévoit un contrat de valorisation de l’expérience expérimenté pendant cinq ans. Il dispenserait les employeurs de la contribution de 30 % calculée sur les indemnités de mise à la retraite versées dans ce cadre, jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette exonération. Les employeurs resteraient donc redevables de cette contribution lors des mises à la retraite concernées, sans que le contrat expérimental soit supprimé. La mesure porte sur un prélèvement payé par l’employeur, et non sur le montant de l’indemnité versée au salarié.

Les auteurs jugent cet allègement injustifié et craignent un avantage pour les entreprises sans bénéfice suffisamment établi pour l’emploi. Selon eux, ni son coût pour la Sécurité sociale ni son efficacité n’ont été évalués.

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI. Il viserait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans droit à une retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés par l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’amendement obligerait les employeurs souhaitant y recourir à publier annuellement des indicateurs comptant les fins de contrats de travail et de mise à disposition concernant les plus de 50 ans. Les démissions, les contrats avec une structure d’insertion par l’activité économique et les missions d’intérim seraient exclus. Des résultats inférieurs au niveau fixé par décret interdiraient le recours au contrat.

Les auteurs cherchent à prévenir des embauches suivies de licenciements excessifs ou abusifs. Les modalités des indicateurs et le niveau exigé seraient définis par décret.

Le projet expérimenterait cinq ans un CDI de valorisation de l’expérience pour les demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite à taux plein et absents de l’entreprise ou du groupe depuis deux ans. L’employeur pourrait les mettre à la retraite sous conditions d’âge et de durée d’assurance, avec exonération de contribution patronale sur l’indemnité jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

L’amendement imposerait aux entreprises de publier annuellement des indicateurs, dont les fins de contrats des plus de 50 ans, hors démissions et certains contrats d’insertion et d’intérim. Il exclurait celles comptant moins de 13 % de seniors ou présentant des résultats sous un niveau fixé par décret.

Les auteurs souhaitent rendre visibles les pratiques des employeurs et éviter que des entreprises écartant des seniors bénéficient ensuite de ce contrat.

Le projet expérimenterait cinq ans un CDI de valorisation de l’expérience pour les demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite à taux plein et absents de l’entreprise ou du groupe depuis deux ans. L’employeur pourrait les mettre à la retraite sous conditions d’âge et de durée d’assurance, avec exonération de contribution patronale sur l’indemnité jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

L’amendement imposerait aux entreprises de publier annuellement des indicateurs, dont les fins de contrats des plus de 50 ans, hors démissions et certains contrats d’insertion et d’intérim. Il exclurait celles comptant moins de 15 % de seniors ou présentant des résultats sous un niveau fixé par décret.

Les auteurs souhaitent rendre visibles les pratiques des employeurs et éviter que des entreprises écartant des seniors bénéficient ensuite de ce contrat.

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet prévoit d’expérimenter pendant cinq ans un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI destiné à certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche. Il permettrait une mise à la retraite sous conditions et une exonération temporaire de contribution patronale sur l’indemnité correspondante.

L’amendement réserverait ce contrat aux employeurs publiant chaque année des indicateurs, notamment sur les fins de contrats concernant les plus de 50 ans, hors démissions et certaines formes d’insertion et d’intérim. Les entreprises comptant moins de 17 % de seniors seraient exclues, ainsi que celles dont les résultats seraient inférieurs à un niveau fixé par décret.

Les auteurs veulent empêcher que des entreprises écartant leurs salariés âgés bénéficient de ce contrat. Ils présentent le seuil de 17 % comme correspondant à la part des seniors dans la population active.

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet prévoit d’expérimenter pendant cinq ans un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI destiné à certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche. Il permettrait une mise à la retraite sous conditions et une exonération temporaire de contribution patronale sur l’indemnité correspondante.

L’amendement réserverait ce contrat aux employeurs publiant chaque année des indicateurs, notamment sur les fins de contrats concernant les plus de 50 ans, hors démissions et certaines formes d’insertion et d’intérim. Les entreprises comptant moins de 20 % de seniors seraient exclues, ainsi que celles dont les résultats seraient inférieurs à un niveau fixé par décret.

Les auteurs veulent empêcher que des entreprises écartant leurs salariés âgés bénéficient de ce contrat. Le seuil de 20 % dépasserait la part des seniors dans la population active, qu’ils évaluent à 17 %.

Pour favoriser le recrutement des seniors, le projet de loi créerait un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI comportant des règles particulières de mise à la retraite. Il concernerait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit, ne pouvant pas bénéficier d’une retraite de base à taux plein, sous certaines exceptions.

Le texte exclurait les personnes employées dans l’entreprise ou son groupe durant les deux années précédentes. L’amendement supprimerait cette limite de temps. Même un salarié parti depuis plus de deux ans ne pourrait donc pas être réembauché sous ce contrat.

Les auteurs craignent que des entreprises organisent des sorties de CDI suivies de réembauches sous ce contrat plus avantageux pour elles. Ils souhaitent le réserver aux recrutements de personnes éloignées de l’emploi. Cette exclusion ne leur interdirait pas une embauche sous un autre contrat.

Le projet de loi permettrait pendant cinq ans de conclure des contrats de valorisation de l’expérience. Ces CDI aux règles particulières de mise à la retraite visent à faciliter le recrutement de demandeurs d’emploi seniors. Ils seraient accessibles dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sous conditions notamment de droits à la retraite et d’absence d’emploi récent dans l’entreprise ou son groupe.

L’amendement ramènerait à trois ans après la promulgation la période permettant de conclure ces contrats. Il ne transformerait pas ces CDI en contrats de trois ans.

L’exonération patronale sur les indemnités de mise à la retraite est déjà limitée à trois ans dans le texte. Les auteurs souhaitent aligner les deux durées. Selon eux, une expérimentation plus longue contournerait le garde-fou réservant aux lois de financement de la sécurité sociale la prolongation des exonérations au-delà de trois ans.

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet prévoit un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI aux règles particulières. Il concernerait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés dans l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’amendement ramènerait de cinq ans à un an après la promulgation la période permettant de signer ces contrats. Les CDI conclus pourraient continuer au-delà. L’employeur pourrait mettre le salarié à la retraite lorsqu’il remplit les conditions prévues de taux plein.

Les auteurs souhaitent limiter l’utilisation de ce contrat, qu’ils jugent précarisant. L’amendement ne modifierait pas l’échéance distincte de l’exonération patronale sur les indemnités de mise à la retraite, prévue jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet permettrait pendant cinq ans de conclure un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI particulier. Il serait réservé aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés dans l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’employeur pourrait mettre le salarié à la retraite dès qu’il remplit les conditions prévues de taux plein. Jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation, il serait exonéré de la contribution de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.

L’amendement supprimerait ce contrat et l’exonération associée. Ses auteurs craignent des embauches bénéficiant d’un avantage sans être réellement supplémentaires et une perte de maîtrise des salariés sur leur fin de carrière, notamment s’ils souhaitent continuer à travailler pour améliorer leur pension.

Le texte de référence créerait une négociation spécifique sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en tenant compte de leur âge. Elle concernerait les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés où sont constituées des sections syndicales d’organisations représentatives.

L’employeur devrait engager cette négociation au moins une fois tous les quatre ans. Le texte prévoit également une périodicité de trois ans dans les dispositions applicables à défaut d’accord organisant les négociations. Un diagnostic précéderait les discussions et l’employeur examinerait les possibilités de mobiliser le fonds de prévention de l’usure professionnelle. Il s’agirait d’une obligation de négocier, et non de conclure un accord. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises d’au moins 300 salariés disposant de sections syndicales représentatives. Cette démarche vise à favoriser leur maintien et leur retour en emploi, face aux difficultés particulières rencontrées en fin de carrière.

L’amendement donnerait aux syndicats représentatifs et aux représentants des salariés au comité social et économique (CSE) un droit de veto, c’est-à-dire la possibilité de bloquer le projet d’accord issu de cette négociation. Ses auteurs veulent éviter une négociation purement formelle et renforcer la présence de mesures contre les discriminations liées à l’âge. Le dispositif porte toutefois sur le projet d’accord, sans prévoir explicitement de veto sur une décision unilatérale de l’employeur en l’absence d’accord, situation que les auteurs critiquent également.