Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
2 524
Rang 161 / 502 Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
5
Rang 488 / 499 · ex æquo Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,2 %
Rang 156 / 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 977 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 23 désaccords 2 964 / 2 987 positions identiques
Amendements votés
2 524
Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 161 sur 502 Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
5
Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 488 sur 499 · ex æquo Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,2 % 2 977 / 9 855 scrutins
Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 156 sur 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 964 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,8 %)

Sur 2 987 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 964 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9474

    Supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée pour les petites entreprises

    Gisèle Lelouis : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 157 · M. Boulogne · Après l’article 15

    Amendement n° 157 de M. Boulogne après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9473

    Réduire les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée payée par les entreprises

    Gisèle Lelouis : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3416 · M. Juvin · Après l’article 15

    Amendement n° 3416 de M. Juvin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9472

    Maintenir la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires

    Gisèle Lelouis : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2076 · Mme Maximi · Après l’article 15

    Amendement n° 2076 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9471

    Rétablir progressivement la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dépassant un million d’euros de chiffre d’affaires

    Gisèle Lelouis : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2292 · M. Lahais · Après l’article 15

    Amendement n° 2292 (rect.) de M. Lahais après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9470

    Avancer à 2027 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

    Gisèle Lelouis : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1433 · M. Midy · Après l’article 15

    Amendement n° 1433 de M. Midy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9469

    Supprimer dès 2027 la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

    Gisèle Lelouis : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 672 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 15

    Amendement n° 672 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 989 participations.

Taux de vote pour

49 %
1 466 / 2 989 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,9 %
1 252 / 2 989 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
271 / 2 989 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,2 %
2 977 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 989 participations.

Pour1 46649 %
Contre1 25241,9 %
Abstention2719,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Gisèle Lelouis · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192737201530
novembre 242696043501610
décembre 243714250160
janvier 25166404301190
février 251903113101450
mars 253128564901540
avril 253454627702650
mai 256688816805560
juin 256677996704850
juillet 251804929201000
septembre 251010000
octobre 252677012070700
novembre 251 1171782314406640
décembre 25509100792903010
janvier 2633687842301420
février 26545164421303260
mars 2612900001290
avril 263281275002410
mai 269232725408670
juin 266953715606370
juillet 265313729504600
octobre 261 0251081444807250
novembre 26419127764301730
Total9 8781 4661 25227106 8890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Gisèle Lelouis, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,4 %pour 109 favorables / 212 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 84 / 212 participations
Abstention
9 % 19 / 212 participations
Absence de vote
74 % 599 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,8 %pour 215 favorables / 392 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 125 / 392 participations
Abstention
13,3 % 52 / 392 participations
Absence de vote
78,8 % 1 448 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58,1 %pour 43 favorables / 74 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
28,4 % 21 / 74 participations
Abstention
13,5 % 10 / 74 participations
Absence de vote
77,7 % 258 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,7 %pour 142 favorables / 325 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 163 / 325 participations
Abstention
6,2 % 20 / 325 participations
Absence de vote
68,7 % 710 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,8 %pour 526 favorables / 1 320 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 640 / 1 320 participations
Abstention
11,7 % 154 / 1 320 participations
Absence de vote
54,2 % 1 561 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,3 %pour 203 favorables / 348 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 122 / 348 participations
Abstention
6,6 % 23 / 348 participations
Absence de vote
71,1 % 828 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,9 %pour 296 favorables / 582 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 258 / 582 participations
Abstention
4,8 % 28 / 582 participations
Absence de vote
72,7 % 1 551 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,3 %pour 70 favorables / 145 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 56 / 145 participations
Abstention
13,1 % 19 / 145 participations
Absence de vote
65,1 % 270 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,3 %pour 57 favorables / 90 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
22,2 % 20 / 90 participations
Abstention
14,4 % 13 / 90 participations
Absence de vote
68,5 % 196 / 286 scrutins retenus
Santé59,7 %pour 354 favorables / 593 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 200 / 593 participations
Abstention
6,6 % 39 / 593 participations
Absence de vote
70 % 1 382 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50 %pour 124 favorables / 248 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 92 / 248 participations
Abstention
12,9 % 32 / 248 participations
Absence de vote
73,4 % 683 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,8 %pour 117 favorables / 287 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 140 / 287 participations
Abstention
10,5 % 30 / 287 participations
Absence de vote
65,9 % 555 / 842 scrutins retenus
2 989 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 nov. 2025n° 3410
Faire élire les représentants des artistes-auteurs au conseil d’administration de leur association de protection sociale
Tous les groupes

Le projet de loi recentrerait l’association de protection sociale des artistes-auteurs sur leur représentation, les orientations de l’action sociale et le suivi du service rendu. Selon les auteurs de l’amendement, les représentants actuels sont désignés par le ministère de la Culture, et non élus par les artistes-auteurs.

L’amendement prévoirait des représentants élus et imposerait de désigner les organisations syndicales et professionnelles siégeant au conseil d’administration selon les résultats des élections professionnelles. Un décret en Conseil d’État préciserait les critères de représentativité et d’éligibilité, c’est-à-dire les conditions pour représenter la profession et participer au scrutin. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la légitimité démocratique des organisations qui contribueraient notamment à définir les orientations de l’action sociale.

Amendement n° 2307 · M. Davi · Article 5

Amendement n° 2307 de M. Davi à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour163 contre1 abstention
5 nov. 2025n° 3409
Faire élire les représentants des artistes-auteurs et supprimer les sièges des organismes de gestion collective dans leur association de protection sociale
Tous les groupes

Le projet de loi confierait à l’association agréée les orientations de l’action sociale, le suivi de la protection sociale et un avis sur les textes concernant les artistes-auteurs. Son conseil comprendrait notamment leurs représentants et ceux des organismes de gestion collective. Selon les auteurs de l’amendement, la désignation actuelle par le ministère de la Culture soulève un problème de représentativité.

L’amendement prévoirait des représentants des artistes-auteurs élus et une désignation des organisations syndicales et professionnelles selon les résultats des élections professionnelles. Il supprimerait aussi la représentation propre des organismes de gestion collective au conseil. Un décret en Conseil d’État préciserait les conditions permettant aux organisations de représenter la profession et de participer au scrutin. Les auteurs entendent ainsi donner aux artistes-auteurs davantage de prise sur leur représentation.

Amendement n° 1004 · Mme Runel · Article 5

Amendement n° 1004 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour159 contre2 abstentions
5 nov. 2025n° 3408
Réserver à l’association agréée le nom de Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs
Tous les groupes

Le projet de loi recentrerait l’association agréée par l’État sur la représentation des artistes-auteurs. Elle définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale, veillerait à la bonne application des règles de protection sociale et serait consultée sur les textes concernant spécifiquement leur sécurité sociale.

L’amendement réserverait à cette seule association la possibilité de prendre le nom de « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ». Il ne lui imposerait pas de l’adopter et ne modifierait pas ses missions. Selon ses auteurs, cette appellation rendrait plus lisible son rôle de représentation et d’orientation, distinct des tâches de gestion transférées à l’Urssaf par la réforme.

Amendement n° 1905 · Mme Galliard-Minier · Article 5

Amendement n° 1905 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
167 pour67 contre9 abstentions
4 nov. 2025n° 3398
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour326 contre24 abstentions
3 nov. 2025n° 3373
Exonérer jusqu’à 100 000 euros de dons familiaux pour une première acquisition ou une rénovation de résidence principale
Tous les groupes

Un don familial peut déjà financer un logement neuf ou une rénovation énergétique sans droits de donation.

L’amendement couvrirait achat et construction sous condition de première propriété : en principe, aucune résidence principale possédée depuis deux ans. Les rénovations éligibles à MaPrimeRénov’ fin 2025 resteraient admises après sous-amendement.

Les dons, plafonnés à 100 000 euros, seraient versés du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027, une fois par donateur, sans délai d’emploi de six mois. L’occupation principale durerait cinq ans, sauf exception justifiée.

Pour, faciliter achats et travaux par les transmissions familiales. Contre, garder les plafonds actuels et l’accès sans condition de première propriété.

Amendement n° 3616 · M. Kasbarian · Après l’article 3

Amendement n° 3616 de M. Kasbarian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour79 contre9 abstentions
3 nov. 2025n° 3372
Maintenir l’exonération des dons d’argent finançant la rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique recentrerait l’exonération de droits de donation sur l’achat ou la construction d’une première résidence principale. Il retirerait ainsi les travaux de rénovation énergétique des usages permettant de recevoir un don d’argent sans payer ces droits.

Le sous-amendement rétablirait cette possibilité pour les dépenses et travaux de la résidence principale éligibles à la prime de rénovation énergétique, selon ses conditions au 31 décembre 2025. Il ne créerait pas une nouvelle prime, mais permettrait d’utiliser un don exonéré pour financer ces travaux.

Les auteurs invoquent le ralentissement des chantiers et souhaitent encourager les ménages à investir dans leur logement. Ils craignent aussi qu’une suppression de cet avantage, récemment précisé par l’administration fiscale, déstabilise le dispositif.

Sous-amendement n° 3830 · Mme Brulebois · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3830 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour96 contre5 abstentions
3 nov. 2025n° 3371
Exclure d’un avantage fiscal les personnes ayant démembré un bien immobilier pour le transmettre et leurs légataires
Tous les groupes

Le démembrement sépare la nue-propriété d’un logement de son usufruit, qui permet notamment d’en percevoir les loyers. Les auteurs dénoncent la possibilité de transmettre la nue-propriété de son vivant, puis de laisser l’usufruit s’éteindre au décès sans droits supplémentaires. Ils souhaitent limiter ce qu’ils considèrent comme un évitement des droits de succession.

Le dispositif proposé ne supprimerait toutefois pas directement cette règle sur l’usufruit. Il exclurait de l’avantage fiscal prévu à l’article 787 B les personnes ayant démembré un bien immobilier en vue de sa transmission « au cours des quinze années », ainsi que leurs légataires, c’est-à-dire les bénéficiaires désignés par testament.

La rédaction ne précise pas le point de départ de ces quinze années. Le contenu de l’avantage fiscal visé n’est pas détaillé dans les textes fournis, ce qui limite l’appréciation de la portée exacte de cette exclusion.

Amendement n° 2651 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2651 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour152 contre12 abstentions
3 nov. 2025n° 3370
Conditionner l’avantage Dutreil à l’absence de démembrement des biens immobiliers détenus par les sociétés concernées
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet une exonération partielle lors de la transmission d’une entreprise. L’amendement ajouterait une condition portant sur les immeubles détenus par les sociétés concernées. Leur propriété ne pourrait pas être séparée entre usufruit, qui permet d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus, et nue-propriété.

Les auteurs souhaitent limiter le cumul d’avantages fiscaux et favoriser les transmissions en pleine propriété. Leur exposé vise largement les donations de titres avec réserve d’usufruit. Toutefois, la règle écrite porte précisément sur les biens immobiliers détenus par les sociétés, et non sur tout démembrement des titres transmis. C’est cette condition immobilière qui serait ajoutée au régime Dutreil.

Amendement n° 2655 · Mme Lejeune · Après l’article 3

Amendement n° 2655 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour136 contre2 abstentions
3 nov. 2025n° 3369
Permettre aux bénéficiaires d’une transmission d’entreprise une exonération totale en contrepartie d’une conservation pendant dix ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil prévoit une exonération de 75 % de la valeur transmise, avec notamment un engagement individuel de conservation de quatre ans. L’amendement ouvrirait une option d’exonération totale des droits de donation ou de succession, sous des conditions plus longues.

Pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, l’engagement du donateur ou du défunt devrait durer au moins trois ans et celui de chaque bénéficiaire dix ans. Pour les entreprises individuelles, une détention préalable d’au moins trois ans et un engagement de conservation de dix ans seraient exigés. Les autres conditions resteraient applicables.

Selon les auteurs, le coût des transmissions peut détourner des ressources de l’investissement. L’option proposée échangerait donc une exonération accrue contre une obligation de conserver l’entreprise plus longtemps, sans supprimer le régime actuel.

Amendement n° 830 · M. Allisio · Après l’article 3

Amendement n° 830 de M. Allisio après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour137 contre7 abstentions
3 nov. 2025n° 3368
Exonérer totalement certaines transmissions d’entreprises conservées dix ans et étendre la réduction des droits aux donateurs de tout âge
Tous les groupes

Pour faciliter les transmissions familiales, l’amendement ouvrirait une option d’exonération totale des droits de donation ou de succession dans le régime Dutreil, qui accorde un avantage fiscal sous conditions.

Pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, l’engagement de conservation du donateur ou du défunt devrait durer au moins trois ans, et celui de chaque bénéficiaire dix ans. Pour les entreprises individuelles, il faudrait une détention préalable d’au moins trois ans et un engagement de conservation de dix ans. Les autres conditions resteraient applicables.

L’amendement supprimerait aussi la limite de moins de 70 ans pour bénéficier de la réduction de 50 % des droits sur les donations concernées. Les bénéficiaires pourraient ainsi conserver le régime existant avec cette réduction élargie, plutôt que choisir l’exonération totale. Les auteurs évaluent le coût du dispositif à 500 millions d’euros, sans préciser de période.

Amendement n° 948 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 3

Amendement n° 948 de Mme Marais-Beuil après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour139 contre7 abstentions
3 nov. 2025n° 3367
Obliger les bénéficiaires du pacte Dutreil à conserver leurs titres pendant six ans au lieu de quatre
Tous les groupes

Le pacte Dutreil encadre la transmission de titres d’entreprise et comporte un engagement individuel de conservation. L’amendement porterait la durée de cet engagement de quatre à six ans.

Les bénéficiaires devraient ainsi s’engager à garder les parts ou actions reçues deux années supplémentaires pour respecter cette condition du régime. La mesure renforcerait la durée de conservation exigée, sans modifier par elle-même les autres conditions du pacte. L’exposé présente cet allongement comme son objectif, sans développer d’autre justification économique ou fiscale.

Amendement n° 3523 · M. de Courson · Après l’article 3

Amendement n° 3523 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour54 contre3 abstentions
3 nov. 2025n° 3366
Obliger les bénéficiaires du pacte Dutreil à conserver leurs titres pendant huit ans au lieu de quatre
Tous les groupes

Le pacte Dutreil comporte un engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement ferait passer cette durée de quatre à huit ans, soit un doublement de l’engagement demandé aux bénéficiaires.

Une personne recevant des parts ou actions dans ce cadre devrait donc s’engager à les garder quatre années supplémentaires pour respecter cette condition du régime. Le changement porterait sur la durée de conservation, sans modifier par lui-même les autres règles du pacte. Les auteurs indiquent vouloir allonger cet engagement, sans préciser dans l’exposé d’autre objectif ni d’effet attendu.

Amendement n° 3291 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3291 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour141 contre4 abstentions
3 nov. 2025n° 3365
Conditionner l’exonération Dutreil à la conservation des titres pendant huit ans et au maintien des emplois pendant deux ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions de conservation des titres et de direction. Il vise à faciliter la transmission des entreprises familiales. Les auteurs estiment toutefois que cet avantage bénéficie fortement aux grandes fortunes et devrait comporter une contrepartie sociale.

L’amendement porterait de quatre à huit ans l’engagement individuel de conservation des parts ou actions reçues. Il ajouterait un engagement de maintenir, pendant au moins deux ans, les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission. Le bénéfice de l’exonération serait ainsi lié à une détention plus longue des titres et à un engagement concernant les emplois existants, sans imposer de création d’emplois.

Amendement n° 1946 · M. Lahais · Après l’article 3

Amendement n° 1946 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour150 contre2 abstentions
3 nov. 2025n° 3364
Conditionner l’avantage fiscal Dutreil à la présence d’au moins un bénéficiaire de donation âgé de 18 à 60 ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil facilite la transmission familiale des entreprises grâce à un avantage fiscal. Selon l’exposé, il ne prévoit actuellement aucun critère d’âge pour les donataires, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent une donation.

L’amendement exigerait qu’au moins un donataire ait entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. Cette condition serait introduite pour les transmissions de titres de sociétés comme pour celles d’entreprises individuelles. Elle n’exigerait pas que tous les bénéficiaires respectent cette tranche d’âge.

Les auteurs souhaitent favoriser une reprise active de l’entreprise plutôt qu’une transmission seulement patrimoniale. Ils jugent problématiques aussi bien la transmission à des mineurs, dont ils mettent en doute la capacité à participer à la gestion, que les transmissions trop tardives, qu’ils associent à un moindre investissement.

Amendement n° 3369 · M. Mattei · Après l’article 3

Amendement n° 3369 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour44 contre83 abstentions
3 nov. 2025n° 3363
Limiter l’exonération Dutreil aux biens servant à l’activité opérationnelle de la société transmise
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession, sous conditions. Selon l’exposé, lorsqu’une société exerce principalement une activité éligible, l’avantage peut couvrir l’ensemble des titres, y compris la valeur correspondant à des biens personnels ou non professionnels qu’elle détient.

L’amendement limiterait l’exonération à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions, c’est-à-dire leur valeur de marché, correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. La part correspondant aux autres biens ne bénéficierait plus de cette exonération. Les auteurs souhaitent ainsi conserver l’aide à la transmission des entreprises familiales tout en excluant les biens personnels de son périmètre.

Amendement n° 706 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 3

Amendement n° 706 de M. Jean-René Cazeneuve et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour49 contre80 abstentions
3 nov. 2025n° 3362
Exclure du pacte Dutreil les sociétés qui dirigent un groupe et les biens sans lien avec l’activité
Tous les groupes

Une famille peut recevoir des titres d’entreprise avec 75 % de leur valeur exonérée de droits de donation ou succession.

Aujourd’hui, certaines sociétés qui dirigent activement un groupe bénéficient du pacte Dutreil ; celles qui gèrent seulement leur patrimoine sont déjà exclues.

Dès le 1er janvier 2026, l’amendement exclurait aussi ces sociétés dirigeant un groupe. Pour les autres sociétés éligibles, seule la valeur des titres correspondant aux biens servant à l’activité serait exonérée.

Pour, réserver l’avantage aux outils de travail transmis. Contre, préserver son accès aux familles qui organisent leur entreprise en groupe.

Amendement n° 3352 · Mme Taillé-Polian · Après l’article 3

Amendement n° 3352 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour156 contre0 abstentions
3 nov. 2025n° 3361
Réserver le pacte Dutreil aux entreprises de moins de 250 personnes et supprimer la réduction supplémentaire des droits de donation
Tous les groupes

Une entreprise donnée ou héritée peut bénéficier du pacte Dutreil : sous conditions, 75 % de sa valeur échappent au calcul des droits.

Aujourd’hui, certaines donations en pleine propriété bénéficient aussi d’une réduction de moitié des droits restants si le donateur a moins de 70 ans.

L’amendement réserverait Dutreil aux entreprises de moins de 250 personnes ayant au plus 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou 43 millions de bilan. Il supprimerait aussi cette réduction supplémentaire.

Pour, concentrer l’aide fiscale sur les petites entreprises transmises. Contre, conserver cet allègement pour les transmissions d’entreprises plus grandes.

Amendement n° 3342 · Mme Taillé-Polian · Après l’article 3

Amendement n° 3342 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour167 contre2 abstentions
3 nov. 2025n° 3360
Réserver l’avantage fiscal Dutreil aux transmissions de parts ou d’actions en pleine propriété
Tous les groupes

Le pacte Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission de titres d’entreprise. L’amendement réserverait cet avantage aux parts ou actions transmises en pleine propriété, c’est-à-dire sans séparer la propriété du titre du droit d’en percevoir les revenus.

Les auteurs souhaitent ainsi empêcher le cumul de deux avantages fiscaux qui, selon eux, réduisent fortement l’impôt. Les transmissions de titres démembrés, dont ces droits sont séparés, seraient exclues du bénéfice du pacte. L’amendement ne les interdirait pas, mais retirerait la possibilité de bénéficier de cet avantage fiscal à cette occasion.

Amendement n° 3292 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3292 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour148 contre2 abstentions
3 nov. 2025n° 3359
Réduire l’exonération Dutreil pour la fraction des titres d’entreprise atteignant 50 millions d’euros
Tous les groupes

Le pacte Dutreil prévoit une exonération fiscale pour la transmission de parts ou d’actions d’entreprise. L’amendement introduirait deux tranches selon la valeur des titres transmis, afin de réduire l’avantage accordé aux transmissions les plus importantes.

L’exonération serait de 75 % sur la fraction inférieure à 50 millions d’euros, puis de 50 % sur la fraction atteignant ou dépassant ce seuil. Le franchissement du seuil ne ferait donc pas perdre l’exonération de 75 % sur la première tranche. Ces pourcentages désignent la part de valeur exonérée, et non le taux d’impôt à payer. L’objectif déclaré est de réduire l’exonération sur la seule tranche supérieure.

Amendement n° 3264 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3264 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour154 contre1 abstention
3 nov. 2025n° 3358
Limiter l’exonération Dutreil aux biens utilisés par l’entreprise et la réduire au-delà de 50 millions d’euros
Tous les groupes

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis, sous conditions de conservation et de direction. Selon l’exposé, il vise à éviter que les héritiers doivent vendre l’entreprise ou en retirer des sommes excessives pour payer l’impôt.

L’amendement réserverait l’exonération à la valeur des titres correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. Il maintiendrait une exonération de 75 % pour la fraction inférieure à 50 millions d’euros et la ramènerait à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce seuil.

Les auteurs souhaitent préserver l’aide à la transmission familiale tout en évitant que des biens personnels inscrits dans l’entreprise bénéficient de l’avantage. Les biens immobiliers ne seraient pas exclus par principe, mais selon leur affectation à l’activité.

Amendement n° 496 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Amendement n° 496 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour153 contre1 abstention
3 nov. 2025n° 3357
Restreindre l’exonération Dutreil pour les bénéficiaires de transmissions d’entreprises et prolonger leur obligation de conserver les titres
Tous les groupes

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis. L’amendement ramènerait cette part à 50 % au-delà de 50 millions d’euros et réserverait l’avantage aux biens affectés à l’activité opérationnelle. Le bénéficiaire devrait garder les titres huit ans au lieu de quatre.

Seules les transmissions en pleine propriété seraient admises, excluant celles qui séparent la propriété des titres du droit d’en percevoir les revenus. Une exclusion viserait aussi la trésorerie dépassant 1,5 fois le besoin moyen de financement courant des trois derniers exercices. Le renvoi juridique ne permet toutefois pas d’identifier les sociétés concernées dans le texte fourni.

Les auteurs veulent également empêcher le cumul des exonérations Dutreil avec la réduction de droits de 50 % pour les donations en pleine propriété avant 70 ans.

Amendement n° 3296 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3296 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour155 contre1 abstention
3 nov. 2025n° 3356
Supprimer l’exonération Dutreil pour les personnes recevant des parts ou actions d’entreprise par donation ou succession
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exclure 75 % de la valeur des titres d’entreprise du calcul de l’impôt dû par leur bénéficiaire lors d’une donation ou d’une succession. Selon l’exposé, cet avantage vise à favoriser la continuité de l’activité lors d’une transmission familiale.

L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cette exonération pour les parts et actions. La valeur aujourd’hui exonérée entrerait donc dans le calcul des droits à payer, sans que l’amendement fixe un nouveau taux.

Les auteurs jugent cet avantage inégalitaire et contestent son intérêt économique. Ils estiment son coût pour l’État entre 4 et 5 milliards d’euros par an et souhaitent davantage faire contribuer les grands héritages à la solidarité nationale.

Amendement n° 2884 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2884 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour184 contre14 abstentions
3 nov. 2025n° 3355
Ramener à dix ans le rappel fiscal des donations antérieures lors d’une nouvelle transmission de patrimoine
Tous les groupes

Pour calculer les droits dus lors d’une transmission, le rappel fiscal consiste à tenir compte des donations antérieures. Aujourd’hui, celles qui remontent à plus de quinze ans sont écartées. L’amendement ramènerait ce délai à dix ans pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent encourager les transmissions anticipées aux jeunes générations, notamment celles des exploitations agricoles et viticoles. Toutefois, la modification de la règle générale du rappel fiscal ne serait pas limitée à ces exploitations. Une donation ancienne cesserait ainsi d’être prise en compte cinq ans plus tôt pour le calcul fiscal d’une nouvelle transmission.

Amendement n° 1797 · M. Lopez-Liguori · Après l’article 3

Amendement n° 1797 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour134 contre2 abstentions
3 nov. 2025n° 3354
Augmenter à 100 000 euros les avantages fiscaux des donations aux petits-enfants et les renouveler après dix ans
Tous les groupes

L’amendement augmente de 31 865 à 100 000 euros l’abattement sur les donations de chaque grand-parent à chaque petit-enfant.

Il porte aussi à 100 000 euros l’exonération cumulable des dons familiaux d’argent. Celle-ci exige un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ou émancipé : descendant, ou à défaut neveu ou nièce.

Le délai de renouvellement des dons d’argent et le délai général après lequel les donations s’effacent du calcul fiscal passent de quinze à dix ans. Cela permet de réutiliser plus tôt les abattements.

Pour, c’est faciliter ces transmissions familiales ; Contre, c’est conserver les plafonds et délais actuels.

Amendement n° 945 · M. Tivoli · Après l’article 3

Amendement n° 945 de M. Tivoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour138 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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