Réduire l’exonération Dutreil pour la fraction des titres d’entreprise atteignant 50 millions d’euros
RejetéLe pacte Dutreil prévoit une exonération fiscale pour la transmission de parts ou d’actions d’entreprise. L’amendement introduirait deux tranches selon la valeur des titres transmis, afin de réduire l’avantage accordé aux transmissions les plus importantes.
L’exonération serait de 75 % sur la fraction inférieure à 50 millions d’euros, puis de 50 % sur la fraction atteignant ou dépassant ce seuil. Le franchissement du seuil ne ferait donc pas perdre l’exonération de 75 % sur la première tranche. Ces pourcentages désignent la part de valeur exonérée, et non le taux d’impôt à payer. L’objectif déclaré est de réduire l’exonération sur la seule tranche supérieure.
Le scrutin à l’Assemblée
333 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 36,5%
- Contre
- 63,1%
- Abstention
- 0,4%
Total : 244 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
259 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.