Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 524
Rang 161 / 502 Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
5
Rang 488 / 499 · ex æquo Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,2 %
Rang 156 / 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 977 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 23 désaccords 2 964 / 2 987 positions identiques
Amendements votés
2 524
Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 161 sur 502 Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
5
Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 488 sur 499 · ex æquo Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,2 % 2 977 / 9 855 scrutins
Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 156 sur 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 964 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,8 %)

Sur 2 987 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 964 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9536

    Ajouter pour les opérateurs de carburants une cible fiscale d’hydrogène dans l’essence et le gazole

    Gisèle Lelouis : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2314 · M. Fugit · Après l’article 25

    Amendement n° 2314 de M. Fugit et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9535

    Remplacer l’achat obligatoire de certificats de biogaz par les fournisseurs de gaz par une contribution à l’État

    Gisèle Lelouis : Pour Son groupe : Pour (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 682 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 25

    Amendement n° 682 de Mme Marais-Beuil après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9534

    Remplacer les certificats d’économies d’énergie des fournisseurs par une contribution à l’État

    Gisèle Lelouis : Pour Son groupe : Pour (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 642 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 25

    Amendement n° 642 de Mme Marais-Beuil après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9533

    Baisser automatiquement l’accise sur le gazole ou le SP95-E10 après une forte hausse de leur prix

    Gisèle Lelouis : Pour Son groupe : Pour (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3036 · M. Chavent · Après l’article 25

    Amendement n° 3036 de M. Chavent après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9531

    Abaisser progressivement le seuil du malus sur le poids des voitures et l’étendre aux électriques

    Gisèle Lelouis : Contre Son groupe : Contre (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2583 · Mme Lejeune · Article 25

    Amendement n° 2583 de Mme Lejeune à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9526

    Supprimer le soutien à l’achat de carburants de synthèse pour l’aviation et la contribution qui le finance

    Gisèle Lelouis : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3402 · M. Juvin · Article 24

    Amendement n° 3402 de M. Juvin à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 989 participations.

Taux de vote pour

49 %
1 466 / 2 989 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,9 %
1 252 / 2 989 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
271 / 2 989 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,2 %
2 977 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 989 participations.

Pour1 46649 %
Contre1 25241,9 %
Abstention2719,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Gisèle Lelouis · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192737201530
novembre 242696043501610
décembre 243714250160
janvier 25166404301190
février 251903113101450
mars 253128564901540
avril 253454627702650
mai 256688816805560
juin 256677996704850
juillet 251804929201000
septembre 251010000
octobre 252677012070700
novembre 251 1171782314406640
décembre 25509100792903010
janvier 2633687842301420
février 26545164421303260
mars 2612900001290
avril 263281275002410
mai 269232725408670
juin 266953715606370
juillet 265313729504600
octobre 261 0251081444807250
novembre 26419127764301730
Total9 8781 4661 25227106 8890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Gisèle Lelouis, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,4 %pour 109 favorables / 212 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 84 / 212 participations
Abstention
9 % 19 / 212 participations
Absence de vote
74 % 599 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,8 %pour 215 favorables / 392 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 125 / 392 participations
Abstention
13,3 % 52 / 392 participations
Absence de vote
78,8 % 1 448 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58,1 %pour 43 favorables / 74 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
28,4 % 21 / 74 participations
Abstention
13,5 % 10 / 74 participations
Absence de vote
77,7 % 258 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,7 %pour 142 favorables / 325 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 163 / 325 participations
Abstention
6,2 % 20 / 325 participations
Absence de vote
68,7 % 710 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,8 %pour 526 favorables / 1 320 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 640 / 1 320 participations
Abstention
11,7 % 154 / 1 320 participations
Absence de vote
54,2 % 1 561 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,3 %pour 203 favorables / 348 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 122 / 348 participations
Abstention
6,6 % 23 / 348 participations
Absence de vote
71,1 % 828 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,9 %pour 296 favorables / 582 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 258 / 582 participations
Abstention
4,8 % 28 / 582 participations
Absence de vote
72,7 % 1 551 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,3 %pour 70 favorables / 145 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 56 / 145 participations
Abstention
13,1 % 19 / 145 participations
Absence de vote
65,1 % 270 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,3 %pour 57 favorables / 90 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
22,2 % 20 / 90 participations
Abstention
14,4 % 13 / 90 participations
Absence de vote
68,5 % 196 / 286 scrutins retenus
Santé59,7 %pour 354 favorables / 593 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 200 / 593 participations
Abstention
6,6 % 39 / 593 participations
Absence de vote
70 % 1 382 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50 %pour 124 favorables / 248 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 92 / 248 participations
Abstention
12,9 % 32 / 248 participations
Absence de vote
73,4 % 683 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,8 %pour 117 favorables / 287 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 140 / 287 participations
Abstention
10,5 % 30 / 287 participations
Absence de vote
65,9 % 555 / 842 scrutins retenus
2 989 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 juil. 2025N° 2980
Permettre aux présidents des intercommunalités d’organiser les réunions de leurs commissions par visioconférence
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait aux maires d’organiser les réunions des commissions municipales par visioconférence. L’amendement ouvrirait la même possibilité aux commissions des établissements publics de coopération intercommunale, les organismes qui regroupent des communes pour travailler ensemble.

Le président de l’intercommunalité pourrait décider d’une réunion en plusieurs lieux reliés par visioconférence. La convocation devrait signaler toute participation à distance, totale ou partielle. Le règlement intérieur fixerait les modalités pratiques et les limites de cette possibilité. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le travail des élus et la conciliation entre leur mandat, leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Il s’agirait d’une faculté d’organisation des commissions, et non d’une obligation de les réunir à distance.

Amendement n° 475 · M. Bruneau · Après l’article 7

Amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour66 contre1 abstention
9 juil. 2025N° 2979
Permettre aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique de recruter leurs propres collaborateurs de cabinet
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, les présidents des assemblées de Corse et de Martinique ne peuvent pas actuellement disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents des conseils exécutifs de ces collectivités. L’amendement leur ouvrirait cette possibilité pour constituer une équipe de cabinet directement placée auprès d’eux.

Chacun pourrait librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin à leurs fonctions, dans la limite de l’effectif maximal applicable au cabinet du président du conseil exécutif de sa collectivité. Ces agents rendraient compte uniquement au président de l’assemblée, qui déterminerait leurs conditions de travail et l’organisation de leur service. Le texte alignerait ainsi le plafond de recrutement, sans imposer de recruter autant de collaborateurs.

Amendement n° 532 · M. Delautrette · Après l’article 6

Amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour2 contre2 abstentions
9 juil. 2025N° 2978
Inscrire les droits et devoirs des élus locaux dans le code plutôt qu’imposer leur rassemblement par circulaire
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le ministre rassemble, sous un an, les règles du statut de l’élu local dans une circulaire, un document administratif destiné à informer et orienter les services. L’amendement remplacerait cette obligation par une section du code consacrée aux droits et devoirs des élus locaux.

Cette section reprendrait la charte existante, notamment les devoirs d’intégrité, de prévention des conflits d’intérêts et d’assiduité. Elle mentionnerait aussi la déclaration des dons, avantages et invitations estimés supérieurs à 150 euros, avec certaines exceptions, obligation également prévue ailleurs dans la proposition de loi.

Elle réunirait les principales garanties déjà reconnues aux élus, dont l’indemnisation, la protection sociale, la formation et la conciliation avec le travail ou les études. L’objectif annoncé est de rendre ces règles plus lisibles, sans présenter leur regroupement comme autant de droits nouveaux.

Amendement n° 853 · Gouvernement · Article 5 bis

Amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour49 contre1 abstention
9 juil. 2025N° 2977
Obliger les conseils municipaux à adopter ou adapter une grille nationale de remboursement des frais
Tous les groupes

Un conseiller municipal peut être remboursé de dépenses nécessaires à son mandat, par exemple un trajet ou la garde de son enfant. Les règles appliquées varient selon les communes.

L’amendement prévoirait une grille nationale indicative des frais remboursables : kilomètres parcourus, repas, péages et garde d’enfant, sans relever les plafonds existants.

Après chaque renouvellement municipal, le conseil devrait, dès sa première séance, adopter cette grille ou décider de l’adapter. Il ne serait donc pas obligé de la reprendre à l’identique.

Les auteurs y voient plus de transparence et d’égalité. Objection possible : cette formalité ajouterait du travail aux communes sans garantir des remboursements identiques.

Amendement n° 339 · Mme Mette · Après l’article 5

Amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour67 contre6 abstentions
9 juil. 2025N° 2976
Adapter les règles organiques de Mayotte à sa dénomination de Département-Région et aux procédures communes avec la Guyane et la Martinique
Tous les groupes

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public solennel
525 pour2 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 2975
Programmer la reconstruction de Mayotte, rapprocher les droits sociaux et renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière
Tous les groupes

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public solennel
354 pour111 contre62 abstentions
8 juil. 2025N° 2961
Inclure la majoration de 40 % de l’indemnité des maires des grandes communes dans l’enveloppe maximale des indemnités municipales
Tous les groupes

Les maires des communes de 100 000 habitants et plus peuvent bénéficier d’une majoration de 40 % de leur indemnité. La règle visée permet de ne pas compter cette majoration dans le plafond global des indemnités municipales. Il s’agit donc à la fois du montant attribuable au maire et de sa place dans l’enveloppe partagée entre les élus.

L’amendement maintiendrait la possibilité de cette majoration, mais imposerait de la compter dans l’enveloppe maximale. La commune ne pourrait plus utiliser cette majoration pour dépasser ce plafond global. Ses auteurs souhaitent ainsi que l’augmentation de l’indemnité du maire reste à l’intérieur de la limite commune, ce qui contraindrait sa répartition entre les élus.

Amendement n° 712 · Mme Brocard · Après l’article 1er bis

Amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour79 contre4 abstentions
8 juil. 2025N° 2960
Supprimer les trimestres de retraite supplémentaires prévus pour les élus locaux exerçant des fonctions exécutives ou déléguées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un trimestre supplémentaire de retraite par mandat complet pour les maires, adjoints, responsables d’exécutifs locaux et conseillers ayant une délégation de fonction. Ces trimestres compteraient pour la durée d’assurance et le taux de calcul de la pension, dans la limite de huit par personne.

L’amendement supprimerait cet avantage. Ses auteurs estiment qu’il constituerait une dérogation injustifiée, les élus disposant déjà de droits liés aux cotisations et de possibilités de cotiser volontairement ou de racheter des périodes de mandat.

Il conserverait en revanche l’ajustement concernant les retraités agricoles percevant une pension liée à un mandat. Celui-ci exclurait cette pension du calcul d’un seuil, afin d’éviter, selon les auteurs, une perte de pension agricole.

Amendement n° 717 · Mme Brocard · Article 3

Amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour135 contre4 abstentions
8 juil. 2025N° 2959
Supprimer les trimestres de retraite supplémentaires prévus pour les élus locaux exerçant des fonctions exécutives ou déléguées
Tous les groupes

L’article en discussion accorderait un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet aux élus locaux exerçant certaines fonctions exécutives ou une délégation. Ces trimestres compteraient pour le taux de calcul de la pension et la durée d’assurance, avec un plafond de huit sur la carrière. En cas de mandats simultanés, deux seulement pourraient être retenus.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent des droits supplémentaires sans cotisations correspondantes et craignent une charge pour le système de retraites. Selon eux, la difficulté tient surtout à la baisse de pension liée au temps partiel ou à une carrière ralentie, plutôt qu’au manque de trimestres. Ils estiment que la mesure aiderait surtout les élus ayant une carrière incomplète. La suppression retirerait aussi une disposition excluant certaines pensions liées au mandat du calcul d’un plafond applicable aux retraites agricoles.

Amendement n° 865 · Gouvernement · Article 3

Amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour130 contre5 abstentions
8 juil. 2025N° 2958
Faciliter le maintien en rétention des étrangers condamnés pour des faits graves ou présentant une menace particulièrement grave
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public solennel
303 pour168 contre1 abstention
8 juil. 2025N° 2957
Assouplir les règles des agriculteurs sur les pesticides, les installations d’élevage et le stockage d’eau
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public solennel
316 pour223 contre25 abstentions
8 juil. 2025N° 2956
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
158 pour264 contre3 abstentions
7 juil. 2025N° 2954
Permettre aux électeurs de Paris, Lyon et Marseille d’élire séparément les conseillers de la ville et ceux des arrondissements
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi réformant les élections à Paris, Lyon et Marseille. Le texte de référence disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Dans cette version, les électeurs éliraient les conseillers de la ville et les conseillers d’arrondissement par deux scrutins distincts. Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges. Une même personne pourrait être candidate aux deux élections.

Les maires d’arrondissement pourraient être entendus au conseil de la ville sur les affaires de leur arrondissement, même sans en être membres. Une conférence des maires assurerait une coordination au moins annuelle. Le Gouvernement devrait aussi étudier un éventuel transfert de compétences aux mairies d’arrondissement, sans que ce rapport réalise lui-même ce transfert.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour34 contre2 abstentions
7 juil. 2025N° 2953
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur le transfert de compétences aux mairies d’arrondissement
Tous les groupes

Dans le cadre de la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article en discussion demanderait au Gouvernement un rapport sur la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales aux mairies d’arrondissement. Il devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport n’effectuerait lui-même aucun transfert.

L’amendement supprimerait cette obligation. Ses auteurs motivent leur demande par une opposition plus large à la réforme électorale. Ils craignent des erreurs liées aux deux votes distincts et des recours devant les tribunaux, ainsi que des conflits entre décisions municipales et décisions d’arrondissement. La suppression proposée porterait toutefois uniquement sur le rapport, et non sur l’ensemble du mode de scrutin.

Amendement n° 15 · M. Emmanuel Grégoire · Article 5

Amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour105 contre2 abstentions
7 juil. 2025N° 2952
Appliquer la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les articles 1er à 3 de la réforme du mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi.

Cet article déterminerait donc le moment d’application de ces dispositions, sans en définir lui-même le contenu. La version disponible est un texte de référence antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour26 contre2 abstentions
7 juil. 2025N° 2951
Supprimer le calendrier prévu pour appliquer la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille au prochain renouvellement municipal
Tous les groupes

La proposition de loi réforme l’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Son article 4 prévoit que les trois premiers articles s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette disposition de calendrier, sans proposer d’autre date ni supprimer les règles électorales des autres articles. Il n’établirait donc pas, à lui seul, un report de la réforme.

Ses auteurs contestent notamment la prime majoritaire, un bonus de sièges accordé à la liste gagnante, prévue ailleurs dans le texte. Elle serait de 25 % des sièges plutôt que 50 %. Ils craignent des majorités municipales moins stables et une différence de traitement injustifiée entre communes. La suppression proposée ne retirerait toutefois pas cette prime du texte.

Amendement n° 16 · M. Emmanuel Grégoire · Article 4

Amendement n° 16 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour101 contre0 abstentions
7 juil. 2025N° 2950
Permettre aux maires d’arrondissement d’être entendus au conseil de Paris ou au conseil municipal sans en être membres
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à un maire d’arrondissement d’assister au conseil de Paris ou au conseil municipal même sans en être membre. À sa demande, il serait entendu sur les affaires concernant son arrondissement. Il pourrait être remplacé pour cela par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller d’arrondissement désigné par le conseil d’arrondissement.

Ce droit de présence et d’audition ne lui attribuerait pas, à lui seul, un siège au conseil. L’article supprime aussi plusieurs mentions dans des règles dont les phrases complètes ne sont pas disponibles, empêchant d’en préciser toute la portée. La version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour26 contre1 abstention
7 juil. 2025N° 2949
Supprimer les adaptations des règles d’arrondissement et le droit d’audition prévu pour leurs maires à Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

Dans le cadre de la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article en discussion adapte plusieurs règles concernant les élus d’arrondissement. Il permettrait notamment à un maire d’arrondissement d’assister au conseil municipal ou au Conseil de Paris même sans en être membre, et d’être entendu à sa demande sur les affaires de son arrondissement. Un adjoint ou, à défaut, un conseiller désigné pourrait le remplacer à cette fin.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris cette possibilité de participation et d’audition. Ses auteurs motivent cette suppression par une critique de la préparation de la réforme. Ils estiment que le Parlement manque d’analyses sur ses conséquences et que les représentants des trois villes n’ont pas été consultés dans des conditions équitables.

Amendement n° 10 · M. Emmanuel Grégoire · Article 3

Amendement n° 10 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour104 contre2 abstentions
7 juil. 2025N° 2948
Fixer le nombre de sièges des conseils d’arrondissement par secteur à Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

Le texte de référence fixerait, pour chaque secteur électoral de Paris, Lyon et Marseille, le nombre de sièges de conseillers d’arrondissement. À Paris, les quatre premiers arrondissements formeraient un secteur de 23 sièges. À Lyon, chaque arrondissement constituerait un secteur. À Marseille, les secteurs regrouperaient chacun deux arrondissements.

Ces tableaux détermineraient combien de conseillers seraient élus dans chaque secteur. Sans les tableaux antérieurs, ils ne permettent pas de mesurer les variations de sièges. L’article supprimerait également un alinéa relatif aux conseils d’arrondissement dont le contenu n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en expliquer la portée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour25 contre2 abstentions
7 juil. 2025N° 2947
Maintenir les règles actuelles de répartition des sièges entre arrondissements à Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

Les tableaux électoraux répartissent les sièges municipaux entre secteurs à Paris, Lyon et Marseille. Le nombre de conseillers d’arrondissement est fixé au double, avec un minimum de dix et un maximum de quarante par secteur.

La réforme remplacerait ces tableaux par des effectifs propres aux conseils d’arrondissement et supprimerait cette formule.

L’amendement conserverait les tableaux et la formule actuels, sans retirer à lui seul les élections séparées prévues ailleurs.

Pour, maintenir les règles existantes face à une réforme jugée précipitée. Contre, adapter les sièges d’arrondissement à leur élection désormais distincte de celle du conseil municipal.

Amendement n° 9 · M. Emmanuel Grégoire · Article 2

Amendement de suppression n° 9 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour105 contre7 abstentions
7 juil. 2025N° 2946
Porter de 101 à 111 le nombre inscrit dans l’article L. 2513-1 du code des collectivités territoriales
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait le nombre 101 par 111 au premier alinéa de l’article L. 2513-1 du code général des collectivités territoriales, dans la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille.

Le passage modifié n’est pas reproduit. Il ne permet donc pas d’identifier précisément le conseil et les sièges concernés. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour25 contre3 abstentions
7 juil. 2025N° 2945
Maintenir à 101 le nombre de membres du conseil municipal de Marseille
Tous les groupes

L’article 1er ter de la proposition de loi prévoit de porter de 101 à 111 le nombre de membres du conseil municipal de Marseille. L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc l’effectif de 101 conseillers, plutôt que d’ajouter dix sièges.

Les auteurs inscrivent cette suppression dans leur opposition à la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille. Ils craignent notamment que des élections séparées pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement éloignent certains élus du terrain. Toutefois, l’article visé ici porte uniquement sur le nombre de conseillers. Sa suppression ne retirerait pas, à elle seule, les dispositions organisant les scrutins séparés.

Amendement n° 8 · M. Emmanuel Grégoire · Article 1er ter

Amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour73 contre9 abstentions
7 juil. 2025N° 2944
Supprimer des références aux conseillers d’arrondissement et aux secteurs municipaux dans le code électoral
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait les mots « ou conseiller d’arrondissement » dans plusieurs dispositions du code électoral. Il retirerait aussi des références aux secteurs municipaux dans une autre disposition.

Les articles concernés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles règles d’élection, de candidature ou de remplacement seraient modifiées par ces suppressions. La version disponible ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour27 contre2 abstentions
7 juil. 2025N° 2943
Conserver la possibilité pour les élus d’arrondissement de Paris et Marseille de siéger à la métropole
Tous les groupes

Les représentants de Paris et Marseille à leur métropole sont aujourd’hui élus à partir des listes présentées dans chaque secteur municipal. Un élu d’arrondissement peut y siéger sans être conseiller municipal.

La réforme réserverait ces sièges aux conseillers municipaux et les attribuerait à partir des listes présentées pour toute la ville.

L’amendement conserverait les règles actuelles de candidature, d’élection par secteur et de remplacement. Il ne supprimerait pas les deux scrutins municipaux prévus ailleurs.

Pour, préserver le lien avec les arrondissements. Contre, confier la représentation métropolitaine aux élus du conseil central, comme le prévoit la réforme.

Amendement n° 7 · M. Emmanuel Grégoire · Article 1er bis

Amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour99 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.