Le projet reporte d’un an le calendrier de facturation électronique. L’amendement supprimerait ce report.
Toutes les entreprises devraient donc pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire commenceraient aussi à en émettre à cette date ; les PME et microentreprises, le 1er septembre 2027.
Le Gouvernement veut conserver le calendrier annoncé pour permettre aux entreprises et aux plateformes de se préparer, et accélérer la modernisation des échanges de factures.
Pour, maintenir ces échéances. Contre, accorder une année supplémentaire aux entreprises pour s’adapter.
Amendement n° 2019 · Gouvernement · Article 2 bis
Amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Gérard Leseul : Pour

