Géraldine Grangier

Des investissements dans des navires de croisière neufs de 400 passagers au maximum peuvent bénéficier d’aides fiscales outre-mer.

Aujourd’hui, le calcul de ces aides ne retient que 20 % du coût du navire. Les auteurs estiment cette restriction trop forte pour encourager les projets.

L’amendement retiendrait son coût dans la limite de 500 000 euros par cabine. Ce plafond concerne la base de calcul, pas le montant de l’aide.

Pour les auteurs, une base plus large encouragerait les investissements et leurs retombées locales. À l’inverse, conserver la limite actuelle restreindrait la perte de recettes fiscales liée au soutien aux croisières.

Outre-mer, les investissements dans des navires de croisière neufs de 400 passagers au maximum peuvent recevoir une aide fiscale après autorisation préalable.

Actuellement, le calcul de l’aide ne retient que 20 % du coût du navire.

L’amendement retiendrait le coût dans la limite de 500 000 euros par cabine. Il exigerait notamment de démontrer le besoin d’aide et de faire vérifier les coûts par un expert indépendant. Il viserait les demandes déposées à partir de 2027 pour des investissements non définitivement engagés.

Les auteurs veulent encourager les projets sans financer des coûts injustifiés. À l’inverse, conserver la limite actuelle restreindrait la perte de recettes fiscales.

Dans certains territoires ultramarins, les bateaux transportent habitants et marchandises entre les îles. La propulsion vélique utilise le vent pour aider à les déplacer.

Les investissements productifs outre-mer peuvent déjà bénéficier d’une réduction d’impôt sous conditions.

L’amendement majorerait son taux de 20 points pour les navires ou équipements à voile affectés aux liaisons régulières entre îles ou archipels des collectivités concernées et de Nouvelle-Calédonie.

Les auteurs veulent aider les armateurs à financer ces équipements et réduire la dépendance aux carburants. À l’inverse, garder le taux actuel limiterait la perte de recettes fiscales associée à cette aide supplémentaire.

En Polynésie française, les entreprises dépendent notamment des hydrocarbures importés pour leur énergie. Les investissements dans les énergies renouvelables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Pour le solaire, celle-ci exige notamment un investissement d’au moins 250 000 euros et l’utilisation par l’exploitant d’au moins 80 % de l’électricité produite.

L’amendement abaisserait ces seuils à 100 000 euros et 50 %, et augmenterait le taux de réduction pour les renouvelables. Il inclurait aussi certains équipements solaires embarqués, sans étendre l’aide aux véhicules eux-mêmes.

Les auteurs veulent soutenir des projets adaptés aux îles. À l’inverse, conserver les conditions actuelles limiterait la perte de recettes fiscales.

Outre-mer, des projets de logements sociaux, d’hôtels ou d’installations industrielles peuvent bénéficier d’aides fiscales à l’investissement.

Ces avantages, accordés à des investisseurs, exploitants ou bailleurs sociaux, sont actuellement prévus jusqu’au 31 décembre 2029. L’échéance dépend de la mise en service ou de l’achèvement des travaux.

L’amendement reporterait cette date au 31 décembre 2034 pour les dispositifs concernés. Il ne financerait pas directement un projet particulier.

Selon ses auteurs, ce délai donnerait aux porteurs de projets et aux banques une meilleure visibilité sur des opérations longues. À l’inverse, conserver l’échéance de 2029 limiterait la prolongation d’avantages fiscaux qui réduisent les recettes de l’État.

Quand la valeur d’un troupeau de vaches laitières ou allaitantes augmente, cette hausse peut avoir des conséquences fiscales pour l’éleveur.

Un dispositif facultatif permet de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de cette hausse, dans la limite actuelle de 15 000 euros.

L’amendement porterait ce plafond à 30 000 euros. Il concerne la somme prise en compte par le dispositif, et non une aide directe de ce montant.

Ses auteurs souhaitent laisser davantage de trésorerie aux éleveurs et soutenir le maintien des troupeaux. À l’inverse, conserver le plafond actuel limiterait l’avantage fiscal accordé et la perte de recettes pour l’État.

Les éleveurs peuvent stocker du fourrage pour nourrir leurs animaux pendant une sécheresse ou une crise d’approvisionnement.

La déduction pour épargne de précaution leur accorde un avantage fiscal sur ces stocks. Leur consommation peut obliger à ajouter rapidement la déduction antérieure au résultat imposable, avec un effet possible sur l’impôt.

Si la consommation fait tomber l’épargne sous le seuil requis, l’amendement permettrait de reporter cette réintégration jusqu’à la fin du deuxième exercice suivant. Sans reconstitution suffisante du stock, une réintégration majorée serait prévue.

Les auteurs veulent ménager la trésorerie des éleveurs pendant les crises. Le choix inverse privilégierait une perception plus rapide des recettes fiscales issues des sommes précédemment déduites.

Les agriculteurs peuvent mettre de côté une partie de leurs revenus pour faire face aux crises climatiques ou économiques.

La déduction pour épargne de précaution permet de déduire cette épargne du bénéfice imposable. Un plafond annuel limite la déduction et un plafond global encadre les sommes cumulées au fil des années.

L’amendement porterait ce plafond global de 150 000 à 250 000 euros. Il ne verserait pas directement cette somme aux exploitants.

Les auteurs veulent permettre des réserves plus importantes face aux risques et à l’évolution des exploitations. À l’inverse, conserver le plafond actuel limiterait l’avantage fiscal et préserverait davantage de recettes pour l’État.

Lorsqu’une entreprise est transmise, le pacte Dutreil accorde sous conditions une exonération de droits de succession ou de donation.

Les bénéficiaires doivent notamment s’engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six ans.

L’amendement porterait cet engagement à huit ans. Il ne supprimerait pas l’avantage fiscal.

Ses auteurs veulent décourager une revente rapide après une transmission bénéficiant d’une exonération. À l’inverse, conserver six ans laisserait aux bénéficiaires la possibilité de disposer plus tôt des titres sans perdre l’avantage pour ce motif.

Le pacte Dutreil réduit les droits dus lors de certaines transmissions d’entreprise en excluant 75 % de la valeur des titres du calcul de l’impôt.

Un engagement écrit de conservation avant la transmission est normalement requis. Il peut toutefois être considéré comme rempli sans signature lorsque certaines conditions de détention et de direction sont déjà réunies.

L’amendement supprimerait cette dispense, sans supprimer le pacte Dutreil.

Ses auteurs veulent rendre plus effective la contrepartie de l’avantage fiscal. À l’inverse, conserver la dispense faciliterait l’accès à l’exonération pour les transmissions remplissant ces conditions sans engagement signé.

Transmettre une entreprise par donation peut donner lieu au paiement de droits par son bénéficiaire.

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer une partie de la valeur transmise. Il peut actuellement se cumuler avec une réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété réalisée avant 70 ans.

L’amendement interdirait ce cumul, sans supprimer chacun de ces avantages pris séparément.

Ses auteurs veulent limiter les avantages fiscaux cumulés sur les transmissions de gros patrimoines. À l’inverse, conserver le cumul privilégierait un coût de transmission plus faible pour les bénéficiaires qui reprennent l’entreprise.

Lors d’une donation ou d’une succession, les personnes qui reçoivent des parts peuvent devoir payer des droits sur leur valeur.

Sous conditions, le pacte Dutreil réduit la valeur des parts retenue pour calculer ces droits. Il bénéficie notamment aux holdings qui dirigent activement leur groupe.

L’amendement exclurait de l’exonération la trésorerie dépassant deux fois le besoin moyen de financement de l’exploitation sur les trois derniers exercices clos.

Selon ses auteurs, ce plafond limiterait les accumulations destinées à profiter de l’avantage fiscal. À l’inverse, conserver la règle éviterait d’augmenter les droits dus par les personnes recevant des parts lorsque la trésorerie dépasse le seuil.

Lors d’une donation ou d’une succession, les personnes qui reçoivent une entreprise peuvent payer des droits sur sa valeur.

Le pacte Dutreil exonère sous conditions une partie de cette valeur. Il peut aussi bénéficier à des participations détenues indirectement et à des holdings animatrices, sociétés qui détiennent et dirigent des filiales.

L’amendement supprimerait ces possibilités. L’avantage resterait ouvert aux transmissions éligibles d’entreprises exerçant une activité réelle.

Ses auteurs veulent limiter l’exonération sur les patrimoines non professionnels. À l’inverse, conserver le dispositif éviterait un coût fiscal supplémentaire aux familles qui reçoivent une entreprise réelle par l’intermédiaire d’une holding.

Une entreprise peut être transmise par donation avant le décès de son propriétaire. La personne qui la reçoit peut alors devoir payer des droits de donation.

Sous conditions, le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur transmise. Il peut se cumuler avec une réduction de 50 % des droits restants si la donation en pleine propriété intervient avant les 70 ans du donateur.

L’amendement empêcherait ce cumul pour une même transmission, sans supprimer les deux avantages séparément.

Ses auteurs jugent le cumul trop favorable aux gros patrimoines. Le conserver privilégierait une imposition plus faible pour les bénéficiaires et l’incitation aux transmissions anticipées.

Une pharmacie ou un cabinet d’expertise comptable peuvent être transmis à un repreneur, notamment au sein d’une famille.

Le pacte Dutreil réduit, sous conditions, les droits dus lors de certaines transmissions d’entreprise grâce à une exonération partielle de leur valeur.

L’amendement retirerait cet avantage aux sociétés et entreprises individuelles dont l’activité principale est une profession libérale réglementée. Il ne modifierait pas les délais de paiement des droits.

Ses auteurs veulent réserver l’avantage aux activités davantage exposées à la délocalisation. Le conserver pour ces professions maintiendrait une imposition réduite pour leurs repreneurs et favoriserait leur transmission.

Lorsqu’une entreprise est transmise, la propriété de ses titres peut être partagée entre le droit d’en percevoir les revenus et celui d’en disposer à terme.

Le pacte Dutreil prévoit, sous conditions, une exonération partielle des droits dus lors d’une transmission par donation ou succession.

L’amendement réserverait cette exonération aux parts ou actions transmises en pleine propriété, réunissant ces droits. Les transmissions de titres démembrés en seraient exclues.

Les auteurs veulent éviter le cumul de deux avantages fiscaux qui réduisent fortement l’impôt. À l’inverse, conserver la règle privilégierait l’allègement fiscal des familles qui choisissent de partager la propriété des titres pour organiser une transmission.

Transmettre une entreprise par donation ou succession peut donner lieu au paiement de droits par les bénéficiaires.

Le pacte Dutreil exonère, sous conditions, une partie de la valeur des titres transmis. Selon les auteurs, cet avantage n’est pas plafonné et profite largement aux grands groupes.

L’amendement limiterait à 2 millions d’euros la valeur exonérée. Au-delà, le barème des droits de donation ou de succession s’appliquerait.

Les auteurs souhaitent limiter l’avantage des plus grandes transmissions et préserver des ressources publiques. À l’inverse, conserver l’exonération sans plafond privilégierait une fiscalité réduite pour les bénéficiaires de transmissions importantes, afin de faciliter la reprise des entreprises.

Lorsqu’une entreprise est transmise par donation ou succession, ses bénéficiaires peuvent devoir payer des droits sur les parts reçues.

Le pacte Dutreil exonère une partie de leur valeur sous certaines conditions. Le projet de loi prévoit par ailleurs des mesures pour encourager les reprises d’entreprise, notamment par les salariés.

L’amendement limiterait la valeur prise en compte pour l’exonération à 2 millions d’euros par bénéficiaire et par personne qui transmet, en cumulant leurs transmissions antérieures. Les droits pourraient aussi être acquittés par remise de parts à une société majoritairement détenue par les salariés.

Les auteurs veulent réduire un avantage fiscal bénéficiant aux grandes transmissions et favoriser la copropriété salariée. À l’inverse, préserver l’exonération sans plafond limiterait les droits à payer, notamment pour les héritiers disposant de peu de liquidités.

Lorsqu’une entreprise est transmise par succession ou donation, ses bénéficiaires peuvent avoir des droits à payer sur sa valeur.

Le pacte Dutreil prévoit, sous conditions, une exonération partielle de cette valeur pour calculer ces droits. Le projet de loi propose par ailleurs des mesures pour encourager les reprises d’entreprises.

L’amendement limiterait la valeur bénéficiant de l’exonération à 2 millions d’euros par bénéficiaire. Ceux qui ne peuvent payer pourraient céder gratuitement à l’État des parts correspondant aux droits dus, évaluées à leur valeur d’acquisition.

Les auteurs veulent limiter le coût fiscal du pacte tout en répondant aux difficultés de paiement. À l’inverse, conserver l’exonération sans plafond éviterait d’alourdir les droits à payer lors des transmissions d’entreprises.

Les personnes qui reçoivent des titres d’entreprise par donation ou succession peuvent bénéficier, sous conditions, du pacte Dutreil. Il réduit la valeur retenue pour calculer les droits à payer.

Actuellement, l’exonération porte sur 75 % de la valeur des titres éligibles.

L’amendement conserverait ce taux jusqu’à 50 millions d’euros et le réduirait à 50 % pour la part de valeur dépassant ce seuil.

Ses auteurs souhaitent limiter un avantage concentré sur les plus grosses transmissions et coûteux pour les finances publiques. À l’inverse, conserver l’exonération actuelle privilégierait les bénéficiaires de ces transmissions en maintenant une fiscalité destinée à faciliter la transmission des entreprises familiales.

Lorsqu’une entreprise est transmise par donation ou succession, le pacte Dutreil réduit, sous conditions, la valeur des titres retenue pour calculer les droits à payer.

Aujourd’hui, 75 % de leur valeur éligible est exonérée et les bénéficiaires doivent notamment conserver individuellement les titres pendant six ans après l’engagement collectif.

À partir de 2027, l’amendement porterait l’exonération à 100 % et la conservation individuelle à dix ans. Les autres conditions resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter les transmissions et stabiliser l’actionnariat. À l’inverse, maintenir une exonération partielle préserverait des recettes publiques et une durée de conservation individuelle plus courte pour les bénéficiaires.

Lorsqu’une entreprise est transmise par succession ou donation, ses héritiers ou bénéficiaires peuvent devoir payer des droits sur les parts reçues.

Le pacte Dutreil exonère actuellement 75 % de leur valeur, sous conditions notamment de conservation des titres et de direction de l’entreprise.

L’amendement réserverait l’exonération à la valeur correspondant aux biens affectés à l’activité. Elle resterait de 75 % sur la part inférieure à 50 millions d’euros, puis passerait à 50 % au-delà.

Les auteurs veulent éviter d’exonérer des biens personnels et limiter l’avantage pour les plus gros patrimoines. À l’inverse, maintenir l’exonération actuelle limiterait les droits à payer, pour éviter aux héritiers de devoir vendre l’entreprise ou en prélever des sommes excessives.

Lors d’une donation ou d’une succession, le pacte Dutreil réduit, sous conditions, les droits à payer sur la transmission d’une entreprise ou de ses titres.

Avant l’amendement, 75 % de leur valeur est exonérée de ces droits, quel que soit son montant.

L’exonération resterait de 75 % sous 50 millions d’euros, mais passerait à 50 % pour la part à partir de ce seuil. L’amendement ne modifie pas les délais de paiement des droits.

Ses auteurs veulent réduire un avantage qu’ils jugent concentré sur les plus hauts patrimoines. À l’inverse, conserver l’exonération actuelle limiterait les droits à payer pour les bénéficiaires de grandes transmissions d’entreprise.

Lors d’une donation ou d’une succession, les bénéficiaires acquittent des droits sur la valeur des titres d’entreprise reçus.

Le pacte Dutreil exonère actuellement, sous conditions, 75 % de cette valeur.

L’amendement maintiendrait ce taux jusqu’à 50 millions d’euros, puis le réduirait à 50 % pour la part supérieure. Les titres démembrés, dont la propriété est partagée, seraient exclus. Pour certaines sociétés, une partie de la trésorerie serait également exclue.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les grands patrimoines et limiter les abus. À l’inverse, maintenir une fiscalité plus légère pour les bénéficiaires favoriserait la transmission des entreprises.