Frédéric-Pierre Vos

Le dispositif concerné permet à un salarié de renoncer à des journées ou demi-journées de repos contre une rémunération. Le texte prévoit de le rendre permanent en supprimant son échéance du 31 décembre 2026, avec un régime social favorable pour les salariés et les employeurs.

L’amendement supprimerait cette prolongation et maintiendrait donc l’échéance actuelle. Par exemple, un salarié souhaitant travailler plutôt que prendre une journée de RTT ne pourrait pas compter sur la pérennisation de ce dispositif au-delà de 2026.

Les auteurs contestent l’incitation à travailler davantage plutôt qu’à prendre ses repos. Ils invoquent les risques du travail long pour la santé et défendent un meilleur partage du travail avec les personnes privées d’emploi.

Les salaires sont soumis à des cotisations qui financent la protection sociale. L’intéressement, la participation et les versements des employeurs aux plans d’épargne salariale bénéficient d’exclusions de cette base de calcul. Le projet de loi prévoit de préserver ce régime favorable.

L’amendement supprimerait ces exclusions et celle applicable aux gains de levée-vente d’actions, réalisés lorsque des bénéficiaires exercent leurs options puis vendent les actions. Il ajouterait aussi les dividendes et les autres revenus distribués visés par le texte aux revenus soumis à cotisations. Les auteurs proposent ainsi de faire payer aux entreprises des cotisations sociales patronales sur ces sommes, y compris leurs versements aux plans d’épargne et de retraite concernés.

Ils souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale et inciter les entreprises à augmenter les salaires plutôt qu’à privilégier ces formes de rémunération ou les dividendes. Cette incitation constitue leur objectif, non une obligation d’augmenter les salaires.

L’amendement supprime les dispositions destinées à exclure durablement les primes de partage de la valeur de la base des cotisations sociales.

Les employeurs devraient acquitter les cotisations applicables sur ces primes plutôt que de bénéficier d’une exclusion pérenne. Le coût de la prime pourrait augmenter pour l’entreprise, ce qui n’oblige pas celle-ci à en verser une.

L’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats et à la réussite de leur entreprise. Ces sommes sont exemptées de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement soumettrait l’intéressement aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant l’exonération des cotisations salariales. Il supprimerait aussi la disposition du projet de loi prévoyant une exclusion pérenne de cotisations pour la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale et réduire l’avantage des primes par rapport au salaire de base. Selon eux, ces compléments peuvent remplacer des hausses de salaire par des revenus ponctuels et réversibles. L’employeur cotiserait donc sur l’intéressement versé, sans que l’amendement impose une augmentation des salaires.

L’intéressement est un complément de rémunération qui associe les salariés aux résultats et à la réussite de leur entreprise. Il est exempté de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement intégrerait ces sommes dans l’assiette des cotisations patronales, c’est-à-dire dans les montants sur lesquels elles sont calculées. L’employeur devrait ainsi payer les cotisations ordinaires sur l’intéressement versé. L’exonération des cotisations salariales serait conservée.

Les auteurs veulent renforcer les ressources de la Sécurité sociale et limiter l’avantage des primes par rapport aux augmentations du salaire de base. Selon eux, ces compléments se substituent en partie au salaire et rendent les salariés davantage dépendants de revenus ponctuels et réversibles. L’amendement modifierait les prélèvements patronaux, sans imposer de hausse du salaire de base.

La participation permet aux salariés de recevoir une part des résultats de leur entreprise. Les sommes réparties à ce titre sont exemptées de cotisations de sécurité sociale.

L’amendement les soumettrait aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant l’exonération des cotisations salariales. Il supprimerait également la disposition du projet de loi prévoyant une exclusion pérenne de cotisations pour la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret.

Les auteurs souhaitent apporter des ressources à la Sécurité sociale et réduire l’avantage accordé aux primes par rapport aux salaires. Selon leur analyse, les compléments de rémunération peuvent servir à éviter des augmentations du salaire de base, alors qu’ils sont moins prévisibles. L’employeur cotiserait sur la participation distribuée, mais l’amendement n’imposerait pas de hausse des salaires.

La participation distribue aux salariés une part des résultats de leur entreprise. Ces sommes sont exemptées de cotisations de sécurité sociale, même si une contribution patronale spécifique peut s’appliquer.

L’amendement soumettrait les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation aux cotisations patronales ordinaires. Elles entreraient dans l’assiette, c’est-à-dire les montants servant à calculer ces cotisations. L’exonération des cotisations salariales serait maintenue.

Les auteurs souhaitent renforcer les recettes de la Sécurité sociale et limiter l’avantage des primes par rapport aux augmentations du salaire de base. Selon eux, les compléments de rémunération tendent à remplacer ces augmentations par des revenus moins prévisibles. Les entreprises devraient donc cotiser sur la participation distribuée, sans que l’amendement les oblige à augmenter les salaires de base.

L’intéressement et la participation, qui associent les salariés aux résultats de leur entreprise, sont exclus des cotisations ordinaires de sécurité sociale. Une contribution patronale distincte, le forfait social, peut toutefois s’appliquer.

L’amendement soumettrait ces sommes aux cotisations patronales ordinaires, tout en maintenant leur exonération de cotisations salariales. Il remplacerait aussi la disposition du projet qui prévoit d’exclure des cotisations la prime de partage de la valeur dans une limite annuelle fixée par décret, doublée sous certaines conditions.

Les auteurs souhaitent limiter le remplacement des augmentations du salaire de base par des compléments moins soumis aux prélèvements sociaux. Ils estiment que les cotisations sur l’intéressement et la participation apporteraient au moins 3 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale. Pour les employeurs, ces versements entreraient ainsi dans le calcul des cotisations ordinaires.

L’intéressement et la participation permettent d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Ces sommes sont actuellement exclues des cotisations ordinaires de sécurité sociale, même si une contribution patronale distincte, le forfait social, peut s’appliquer.

L’amendement les intégrerait dans l’assiette des cotisations patronales, c’est-à-dire les sommes sur lesquelles ces cotisations sont calculées. Les employeurs devraient donc cotiser sur ces versements aux taux ordinaires. L’exonération de cotisations salariales serait maintenue.

Les auteurs considèrent que ces compléments remplacent en partie des augmentations du salaire de base et réduisent ainsi les recettes sociales. Ils souhaitent limiter cette substitution et estiment que l’assujettissement de l’intéressement et de la participation rapporterait au moins 3 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale.

Le projet de loi prévoit d’étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Cette déduction permet à l’employeur de retrancher une somme des cotisations qu’il doit payer lorsqu’un salarié effectue ces heures.

L’amendement retirerait Saint-Pierre-et-Miquelon de cette extension, tout en maintenant celle prévue pour Mayotte. Les employeurs concernés à Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficieraient donc pas de cet allègement supplémentaire.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la Sécurité sociale. Ils craignent aussi que cet avantage incite à allonger le temps de travail et préfèrent soutenir l’économie du territoire par des investissements publics. L’amendement ne créerait toutefois aucun programme d’investissement.

Les entreprises de 250 salariés ou plus bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, étendue à ces entreprises lors du financement de la Sécurité sociale pour 2026. Elle réduit de 0,50 euro par heure supplémentaire les cotisations payées par l’employeur, selon les auteurs.

L’amendement réserverait le dispositif concerné aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil perdraient donc cet allègement, sans que les heures supplémentaires soient interdites.

Les auteurs évaluent cet avantage pour les grandes entreprises à 200 millions d’euros par an. Ils souhaitent préserver les recettes sociales et craignent que la déduction encourage les employeurs à faire travailler davantage leurs salariés plutôt qu’à embaucher ou augmenter les salaires.

Une déduction forfaitaire permet aux employeurs de réduire les cotisations patronales dues lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires. Un dispositif distinct existe pour les entreprises de moins de 20 salariés.

L’amendement abrogerait l’article qui organise cette déduction pour les employeurs d’au moins 20 salariés, instaurée initialement pour ceux de 20 à moins de 250 salariés. Il supprimerait aussi l’adaptation prévue par le projet pour les jours de repos auxquels les salariés renoncent. La déduction propre aux entreprises de moins de 20 salariés ne serait pas abrogée.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la protection sociale et considèrent que favoriser les heures supplémentaires fait obstacle au partage du travail. Cette mesure porterait sur les cotisations des employeurs, et non sur l’exonération de cotisations salariales également critiquée dans leur exposé.

Le projet de loi prévoit de pérenniser la possibilité pour les salariés de renoncer à des journées de RTT contre rémunération. Il prévoit aussi une déduction forfaitaire de cotisations patronales, une somme retirée des cotisations dues par l’employeur, pour ces jours travaillés plutôt que pris en repos.

Cet amendement supprimerait cette extension, présentée par ses auteurs comme un avantage de 7 euros par journée et de 3,50 euros par demi-journée rachetée. Il ne supprimerait ni la pérennisation du rachat de RTT ni l’exonération de cotisations vieillesse prévue pour les salariés.

Les auteurs contestent le coût de cet avantage pour les finances publiques, sa compensation devant selon eux être financée par les impôts. Ils craignent aussi un encouragement aux horaires longs, dont ils soulignent les risques pour la santé en s’appuyant sur une expertise de l’Anses.

Les jeunes entreprises innovantes, les jeunes entreprises universitaires et les jeunes entreprises de croissance bénéficient d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales, c’est-à-dire d’une dispense de paiement. Cet amendement abrogerait l’article de loi qui fonde cet avantage. Les entreprises concernées perdraient donc cette exonération spécifique.

Les auteurs contestent l’efficacité de ces aides sur la création d’emplois et les dépenses de recherche et développement. Selon eux, elles remplacent en partie des dépenses que les entreprises auraient financées elles-mêmes, tout en faisant supporter leur coût à la sécurité sociale ou à l’État lorsqu’il les compense.

La mesure supprimerait ainsi un soutien financier ciblé à ces catégories d’entreprises, au nom d’une critique de son utilité et de son coût pour les finances publiques.

Le PEA-PME est un plan d’épargne destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. L’amendement porterait son plafond de versements de 225 000 à 300 000 euros, soit 75 000 euros supplémentaires.

Il relèverait également à 300 000 euros la limite cumulée applicable aux versements lorsqu’un épargnant détient à la fois un PEA et un PEA-PME. Les auteurs souhaitent ainsi dynamiser ce placement et renforcer le financement des entreprises innovantes. La mesure ouvrirait une possibilité de versement supplémentaire aux épargnants, sans leur imposer d’investir davantage.

L’amendement porterait le plafond du livret A de 22 950 à 30 000 euros. Les épargnants pourraient ainsi y déposer 7 050 euros supplémentaires. Les intérêts des sommes dépassant l’ancien plafond seraient exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029.

Les auteurs souhaitent mobiliser davantage d’épargne pour financer des prêts à la rénovation des logements sociaux face aux fortes chaleurs, notamment pour installer des protections contre le soleil et améliorer l’aération. Selon leur exposé, le relèvement pourrait dégager 10 milliards d’euros supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts via la Caisse des dépôts. Le dispositif relève toutefois le plafond et prévoit l’exonération, sans affecter lui-même une somme aux travaux.

L’amendement porterait le plafond du livret A de 22 950 à 30 000 euros. Il fixerait aussi à au moins 70 % la part des fonds centralisée à la Caisse des dépôts et consignations, qui peut financer des prêts au logement social. Les intérêts des sommes déposées au-delà de 22 950 euros seraient exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029.

Les auteurs cherchent à mobiliser davantage d’épargne pour adapter les logements sociaux aux fortes chaleurs, notamment avec des dispositifs d’occultation et d’aération. Ils estiment que le relèvement pourrait dégager 10 milliards d’euros supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts. Le dispositif augmenterait les ressources mobilisables, sans affecter lui-même une somme déterminée à ces travaux.

Depuis 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF, a été remplacé par un impôt limité à la fortune immobilière. L’amendement rétablirait l’ISF, portant ainsi de nouveau sur un patrimoine plus large que les seuls biens immobiliers, avec des règles modifiées.

Le barème proposé appliquerait des taux par fraction de patrimoine taxable, de 0,5 % au-delà de 800 000 euros à 3 % entre 10 et 100 millions d’euros. Certaines exonérations seraient réduites de trois quarts à la moitié. L’abattement sur la résidence principale passerait de 30 % à 400 000 euros, et le plafonnement lié aux revenus serait relevé de 75 % à 85 %.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des grandes fortunes au financement public et réduire le déficit. Ils estiment les recettes nettes du rétablissement à 3,5 milliards d’euros, sans affectation particulière prévue par le dispositif.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, applique aux revenus du capital concernés un taux forfaitaire, plutôt qu’un taux augmentant avec le niveau des revenus du contribuable. L’amendement supprimerait ce régime en rétablissant les dispositions antérieures à la réforme de 2018. Les particuliers concernés reviendraient ainsi aux règles fiscales précédentes, dans l’objectif de rendre l’impôt sur le capital progressif.

Les auteurs souhaitent dégager davantage de ressources pour les services publics. Ils considèrent aussi que le PFU favorise la distribution de dividendes au détriment du réinvestissement des bénéfices dans les entreprises. Encourager ce réinvestissement est un objectif qu’ils avancent, et non une obligation que l’amendement imposerait aux entreprises.

L’amendement créerait une taxe à la charge de l’acheteur d’un logement de plus d’un million d’euros. En cas d’achat simultané de plusieurs biens, leur valeur réelle serait prise en compte. Entre plusieurs acheteurs, la taxe serait répartie selon leurs parts.

Elle serait calculée sur le prix de vente ou la valeur réelle du logement, avec un taux allant de 1 % pour les biens de 1 à 2 millions d’euros à 10 % au-delà de 10 millions. Le texte ne présente pas ces taux comme un barème par tranches successives. Les acteurs publics et plusieurs organismes du logement social seraient exonérés.

Les auteurs veulent dégager des recettes pour lutter contre l’habitat indigne et la crise du logement. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas juridiquement ces recettes à cette utilisation. Une évaluation provisoire serait demandée avant fin 2027.

Un propriétaire peut transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire son usage et la possibilité d’en percevoir les loyers. Selon l’exposé, au décès du donateur, le bénéficiaire récupère la pleine propriété sans nouveaux droits de succession.

L’amendement soumettrait la réunion de l’usufruit à la nue-propriété aux droits de mutation à titre gratuit, les impôts applicables aux transmissions sans contrepartie. Le calcul porterait sur la moitié de la valeur du bien au jour de cette réunion, selon le barème prévu par le code des impôts.

Les auteurs veulent ainsi limiter une stratégie qu’ils jugent destinée à réduire artificiellement les droits de succession. La mesure ajouterait une imposition à cette étape, sans interdire de transmettre la nue-propriété de son vivant.

Au décès, les capitaux d’assurance-vie concernés bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, une somme retranchée avant imposition. Selon l’exposé, la part taxable est ensuite prélevée à 20 %, puis à 31,25 % au-delà de 700 000 euros.

L’amendement ajouterait un taux de 45 % sur la seule fraction taxable dépassant 1 805 677 euros par bénéficiaire. Les tranches inférieures seraient conservées. Ce nouveau taux ne concernerait que les sommes liées aux contrats souscrits et aux primes versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart avec la fiscalité des successions en ligne directe pour les transmissions les plus élevées. Le taux de 45 % ne s’appliquerait donc pas à l’ensemble du capital reçu.

L’amendement créerait dès 2027 une contribution annuelle pour les personnes dont le patrimoine imposable dépasse 250 millions d’euros. Elle porterait sur les biens mondiaux des résidents fiscaux français, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents, et sur les biens français des non-résidents.

Le montant dû serait la différence positive entre 0,28 % de l’ensemble du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année, y compris leurs équivalents étrangers. Ce ne serait donc pas une taxe de 0,28 % ajoutée intégralement aux impôts existants. Un prélèvement égal à dix fois la contribution serait aussi prévu au départ fiscal de contribuables ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes.

Les auteurs visent 3 milliards d’euros par an contre les violences sexistes et sexuelles, en invoquant les difficultés des associations. Le dispositif créerait toutefois l’impôt sans affecter juridiquement ses recettes à cette politique.

L’amendement créerait en 2027 un impôt plancher pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens mondiaux, les non-résidents pour leurs biens en France, participations dans les entreprises comprises.

L’impôt annuel compléterait les impôts personnels énumérés par le texte, notamment sur le revenu et la fortune immobilière et les contributions sociales, pour atteindre 2 % du patrimoine net taxable total, pas seulement de la fraction dépassant le seuil.

Après au moins six années de résidence fiscale française sur les dix précédentes, un départ fiscal entraînerait une imposition égale à dix fois l’impôt plancher calculé. Son paiement pourrait être étalé sur dix ans maximum, sur demande et avec l’accord de l’administration. Les auteurs visent une contribution accrue des plus fortunés, tout en reconnaissant la difficulté des patrimoines fortement valorisés mais peu disponibles en argent.