Retirer aux entreprises de 250 salariés ou plus la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
RejetéLes entreprises de 250 salariés ou plus bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, étendue à ces entreprises lors du financement de la Sécurité sociale pour 2026. Elle réduit de 0,50 euro par heure supplémentaire les cotisations payées par l’employeur, selon les auteurs.
L’amendement réserverait le dispositif concerné aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil perdraient donc cet allègement, sans que les heures supplémentaires soient interdites.
Les auteurs évaluent cet avantage pour les grandes entreprises à 200 millions d’euros par an. Ils souhaitent préserver les recettes sociales et craignent que la déduction encourage les employeurs à faire travailler davantage leurs salariés plutôt qu’à embaucher ou augmenter les salaires.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le scrutin à l’Assemblée
428 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 26%
- Contre
- 74%
- Abstention
- 0%
Total : 146 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
148 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.