Frédéric Petit

Le projet de loi reconnaît le comité d’organisation comme l’un des organisateurs des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. L’amendement imposerait une représentation équilibrée des territoires accueillant les épreuves dans son conseil d’administration, notamment avec des représentants des départements de la Haute-Savoie et de la Savoie.

Selon ses auteurs, cette présence territoriale devrait favoriser une meilleure coordination entre les acteurs locaux et nationaux et renforcer la légitimité des décisions du comité. Le texte ne fixerait toutefois ni nombre de sièges par territoire ni règle chiffrée de répartition. Il poserait donc une obligation d’équilibre sans en détailler les modalités.

L’amendement obligerait les trois organisateurs reconnus par le projet de loi, le comité d’organisation, le Comité international olympique et le Comité international paralympique, à rendre publics les documents officiels de la candidature française. Le dossier de candidature et le contrat hôte seraient expressément concernés. La publication devrait intervenir dans le mois suivant celle de la loi.

Selon les auteurs, aucune obligation de publication de ces documents ne s’impose actuellement aux organisateurs. Ils souhaitent permettre aux parlementaires et au public de connaître les engagements mutuels, les responsabilités juridiques et les opérations envisagées. Ils relient cette transparence à l’évaluation des conséquences environnementales, sociales et économiques durables des Jeux. L’amendement imposerait une publication, sans modifier les engagements contenus dans ces documents.

Le projet de loi reconnaît trois organisateurs des Jeux de 2030, le comité d’organisation, le Comité international olympique et le Comité international paralympique. L’amendement imposerait de rendre publiques les rémunérations des membres de ces trois organisations.

Les auteurs souhaitent élargir la transparence au-delà des principales rémunérations du seul comité d’organisation, dont ils indiquent que la publication est prévue ailleurs dans le projet de loi. Ils invoquent les difficultés à connaître les sommes versées, notamment au sein du Comité international olympique. La mesure porterait sur la publicité des rémunérations, et non sur leur plafonnement ou leur réduction. Le texte ne préciserait ni délai ni modalités de publication.

Le projet de loi reconnaît le comité d’organisation, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs des Jeux de 2030. Selon l’exposé de l’amendement, cette qualité leur ouvre notamment une exonération d’impôt sur les sociétés, qui dispense d’imposer les bénéfices concernés.

L’amendement écarterait cette exonération pour ces trois organisateurs et supprimerait les mots « de plein droit » dans leur reconnaissance légale. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le manque à gagner fiscal pour l’État, en s’appuyant sur le coût des exonérations accordées pour Paris 2024. La mesure ne supprimerait pas l’ensemble des autres exonérations évoquées dans leur exposé. Elle ne fixerait ni taux d’impôt particulier ni affectation des recettes éventuelles.

Le projet de loi reconnaîtrait automatiquement le comité d’organisation des Jeux d’hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs de la manifestation, par dérogation au code du sport.

L’amendement supprimerait les mots « de plein droit » et préciserait que, malgré cette qualité d’organisateurs, le régime fiscal de l’article 1655 septies du code général des impôts ne leur serait pas applicable. Il maintiendrait donc leur reconnaissance comme organisateurs tout en les excluant de ce régime d’exonérations.

Selon les auteurs, ces exonérations représentent un manque à gagner important pour l’État. Ils contestent leur pertinence alors que, d’après leur exposé, des crédits destinés à l’héritage sportif des Jeux de 2024 ont été abandonnés.

Le projet de loi reconnaîtrait de plein droit le comité d’organisation des Jeux d’hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique comme organisateurs. Selon l’exposé de l’amendement, cette dérogation les dispenserait d’obtenir l’autorisation de chacune des sept fédérations sportives concernées.

L’amendement supprimerait entièrement cette disposition. Les auteurs souhaitent conserver l’autorisation préalable des fédérations, qui permet selon eux de faire respecter leurs règles d’organisation et d’encadrement de l’événement.

Ils contestent aussi les droits d’exploitation et les exonérations fiscales qu’ils associent à cette reconnaissance, ainsi que le manque de transparence dans la répartition des bénéfices des Jeux. La suppression proposée porte toutefois sur la reconnaissance dérogatoire des organisateurs, et non sur une réécriture détaillée des règles fiscales.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

La proposition de loi rendrait obligatoire l’assistance de tout mineur par un avocat dans une procédure d’assistance éducative, qui concerne sa protection devant le juge des enfants. Cette assistance s’appliquerait sans condition de discernement, c’est-à-dire sans exiger que l’enfant soit capable de comprendre la situation et d’exprimer un avis éclairé.

Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, qui représente les avocats, d’en désigner un. Il en informerait l’enfant, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne auquel il a été confié. L’enfant pourrait aussi choisir librement son avocat. L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources prévue par le texte.

Le titre de la proposition de loi associe l’assistance éducative et la protection de l’enfance. Les auteurs de l’amendement estiment que cette formulation juxtapose un objectif général, la protection de l’enfance, et l’un de ses moyens, l’assistance éducative, une procédure conduite par le juge des enfants. Ils distinguent celle-ci de l’action administrative des départements.

L’amendement retirerait uniquement les mots « et de protection de l’enfance » du titre, afin de mieux refléter, selon ses auteurs, le contenu du texte. Cette modification de rédaction ne changerait pas les dispositions sur l’assistance d’un avocat ni les droits des enfants.

Le texte discuté prévoit que tout mineur concerné par une procédure d’assistance éducative soit assisté d’un avocat. Il inscrit déjà dans le code civil la prise en charge intégrale de cette assistance par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire le financement des frais d’avocat.

L’amendement ajouterait cette même garantie dans la loi relative à l’aide juridique. Pour un enfant concerné, les frais d’avocat seraient ainsi intégralement pris en charge de droit par l’État. Les auteurs estiment que ce principe doit figurer dans cette loi spécifique plutôt que dans le code civil. Toutefois, l’amendement ne supprimerait pas lui-même la disposition déjà prévue dans le code civil et ne créerait pas une aide distincte.

La proposition de loi prévoit que tout mineur en procédure d’assistance éducative serait assisté d’un avocat. Le juge pourrait également désigner un administrateur ad hoc, chargé de représenter l’enfant dans la procédure. Ces deux acteurs pourraient donc intervenir auprès du même enfant.

L’amendement prévoirait un décret en Conseil d’État pour répartir leurs compétences. Ses auteurs soulèvent notamment le cas d’un désaccord sur la solution conforme à l’intérêt de l’enfant ou sur la décision de faire appel. L’amendement ne trancherait pas lui-même ces questions, mais confierait au décret le soin de préciser qui peut décider et agir.

La proposition de loi prévoit que tout mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat. Elle inscrit aussi dans le code civil la prise en charge intégrale et de droit de cette assistance par l’État, au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire le financement public de l’assistance juridique.

L’amendement supprimerait cette seconde disposition, sans retirer le principe de l’assistance par un avocat. Ses auteurs souhaitent conserver les règles de financement dans la loi de 1991 consacrée à l’aide juridique, plutôt que les disperser entre plusieurs textes. Il retirerait donc la garantie explicitement inscrite ici, sans modifier lui-même les règles de cette loi de 1991.

La proposition de loi prévoit que le mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat. Elle permettrait aussi au juge de désigner un administrateur ad hoc, un représentant de l’enfant dans la procédure, dans les conditions prévues par le code civil.

L’amendement ajouterait que cette désignation pourrait intervenir « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ». Il maintiendrait donc une possibilité pour le juge, et non une désignation automatique, tout en précisant le motif de son intervention. Selon ses auteurs, il appartient au législateur d’énoncer ce critère et au juge des enfants d’apprécier si la situation de l’enfant le justifie.

La proposition de loi prévoit que tout mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat, avec une prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

L’amendement écarterait ces garanties pour une personne se déclarant mineure si l’administration n’a pas jugé sa minorité vraisemblable, ou si elle a refusé un examen autorisé pour déterminer son âge. Le refus d’examen constituerait ainsi un motif distinct d’exclusion, sans que le dispositif exige que sa majorité soit établie.

Ses auteurs invoquent la prévention des détournements de procédure et la limitation de la charge financière aux mineurs en danger. Concrètement, l’accès aux garanties prévues dépendrait aussi de l’évaluation administrative de l’âge ou de l’acceptation de l’examen.

L’article unique élargirait le recours aux sociétés portuaires pour exploiter les ports des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il prévoirait explicitement la possibilité de créer ces sociétés et permettrait aux chambres de commerce et d’industrie du territoire concerné de participer à leur capital.

Avec l’accord du concessionnaire, la collectivité compétente pourrait transférer à une société portuaire nouvellement créée la concession, c’est-à-dire le contrat confiant l’exploitation du port. Le capital initial de cette société devrait être entièrement public.

L’article supprimerait aussi une disposition et modifierait les règles concernant les contrats de travail lors du transfert d’une concession. Les dispositions supprimées et le texte complet des règles de travail modifiées ne sont pas disponibles, ce qui empêche de détailler la portée de ces changements.

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

L’amendement rétablirait une pause dans le calendrier de la réforme des retraites de 2023. L’âge légal, auquel un assuré peut demander sa retraite, resterait à 62 ans et 9 mois pour les personnes nées entre janvier 1963 et mars 1965. La durée d’assurance exigée pour le taux plein, sans réduction liée aux trimestres manquants, resterait à 170 trimestres pour ces générations. La hausse reprendrait ensuite, avec un âge de 64 ans à partir de la génération 1969.

Ces règles s’appliqueraient aux pensions prenant effet dès septembre 2026. Des adaptations concerneraient aussi certains départs anticipés de fonctionnaires et les calendriers de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce dernier dès mars 2026. Selon l’exposé, le délai permettrait aux caisses d’adapter leurs systèmes informatiques. Il évalue le coût à 300 millions d’euros en 2026 et 1,9 milliard en 2027, à compenser par des économies dans le budget des retraites.

L’article en discussion prévoit de ne pas revaloriser en 2026 les retraites de base et plusieurs prestations sociales et plafonds de ressources. Il ménage des exceptions, notamment une revalorisation normale pour les retraités dont les pensions totales ne dépassent pas 1 400 euros brut par mois, puis une hausse réduite jusqu’à 1 416 euros.

L’amendement supprimerait tout cet article, donc ces gels et les modifications des règles de revalorisation qu’il contient. Les auteurs veulent éviter une perte de pouvoir d’achat qu’ils jugent particulièrement pénalisante pour les ménages modestes. Ils opposent cet objectif aux économies budgétaires attendues du gel. Les exemples qu’ils donnent concernant le RSA et l’AAH portent toutefois sur un ensemble de mesures plus large que cet article.

Le texte de référence de l’article 43 prévoit de modifier le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire la possibilité de percevoir une pension tout en travaillant. Il viserait les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, sous réserve d’exceptions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Avant l’âge légal de départ, la pension serait réduite à hauteur des revenus professionnels et de remplacement. Entre cet âge et l’âge du taux plein automatique, elle serait réduite de la moitié des revenus dépassant un seuil fixé par décret. À partir de ce second âge, le cumul serait intégral. Ainsi, reprendre un travail pourrait réduire la pension versée selon l’âge et les revenus du retraité.

Des dérogations concerneraient notamment certaines activités d’intérêt général ou de service public et certaines pensions militaires ou d’invalidité. La retraite progressive serait exclue de ces règles.

L’article en discussion prévoit, à partir de 2027, des forfaits de prise en charge de la radiothérapie dont les ministres fixeraient les tarifs selon les soins, les techniques et les patients. Il prévoit aussi une évaluation publique de la rentabilité des activités de soins par l’Assurance maladie, comparant les activités et investissements similaires, avec transmission obligatoire des informations nécessaires et pénalité possible en cas de refus.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs défendent des tarifs négociés avec les professionnels. Ils craignent qu’une régulation fondée sur la rentabilité fragilise l’indépendance médicale, l’investissement dans les équipements et l’offre de soins. Ces craintes motivent leur opposition, mais le texte à supprimer ne contient pas, à ce stade, le pouvoir général de baisse unilatérale des tarifs qu’ils dénoncent.

L’article en discussion reporterait de 2026 à 2027 l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. Les agents hospitaliers publics sont donc concernés par un décalage d’un an du calendrier prévu.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi l’échéance de 2026. Ses auteurs souhaitent éviter ce report. Le changement proposé porte uniquement sur la date d’entrée en vigueur, sans modifier dans cet amendement le contenu des garanties ni les modalités de financement de la protection complémentaire.

Des praticiens hospitaliers réalisent des actes dans le cadre de leur activité libérale à l’hôpital, pour lesquels ils facturent des honoraires. L’amendement rétablirait une disposition imposant de prendre en compte ces honoraires et les moyens humains, notamment médicaux, mobilisés par l’établissement pour prendre en charge les patients.

Cette règle porterait sur les modalités de facturation des actes et les catégories de prestations concernées. Selon ses auteurs, elle vise à tenir compte des honoraires lors du remboursement de ces actes par l’Assurance maladie. Le texte ne fixe toutefois ni montant ni formule de calcul permettant de chiffrer la modification de la facturation.

Lorsqu’un praticien hospitalier traite un cancer par radiothérapie dans le cadre de son activité libérale à l’hôpital, ses honoraires et le financement versé à l’établissement sont deux éléments distincts. Les auteurs présentent leur proposition comme un moyen d’éviter une double facturation de cette activité.

L’amendement rétablirait une disposition empêchant l’établissement de valoriser cette prestation, c’est-à-dire d’obtenir une rémunération à ce titre, à compter du 1er janvier 2027. Il ne supprimerait pas l’activité libérale du praticien. Les auteurs souhaitent consacrer les économies à d’autres soins à l’hôpital public, mais le dispositif ne prévoit pas lui-même cette réaffectation.

Le texte de référence prévoit que, si les tarifs et dotations annuels des établissements de santé concernés ne sont pas publiés avant le 1er mars, ceux de l’année précédente resteraient provisoirement applicables. Les établissements et les professionnels libéraux qui y exercent pourraient ainsi continuer à facturer et à être rémunérés sur cette base.

Après publication des nouveaux montants, l’assurance maladie effectuerait les régularisations nécessaires. Le maintien des anciens tarifs serait donc temporaire, et non une fixation définitive des rémunérations. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.