François Piquemal

Le texte de référence demanderait au Gouvernement un rapport sur les modalités d’élaboration d’une « action logement » du secteur public. Ce rapport préciserait notamment qui la dirigerait et comment elle serait organisée localement, dans le cadre de la proposition de loi sur l’accès au logement des travailleurs des services publics.

Il serait élaboré avec les organisations représentant les personnels et les employeurs des trois versants de la fonction publique, puis remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation. L’article demanderait donc de préparer les modalités d’une organisation, sans créer lui-même une aide au logement ou un organisme. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées dans cette version.

Le texte de référence ajouterait explicitement les établissements publics de santé aux organismes concernés par deux dispositions du code général des collectivités territoriales. Il remplacerait aussi la mention des établissements publics des collectivités par celle des établissements publics locaux.

Il ajouterait à l’une de ces dispositions les immeubles ou domaines appartenant aux organismes concernés et confiés en gérance, c’est-à-dire dont la gestion est confiée à un tiers. Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’expliquer quelles opérations seraient ainsi permises ou encadrées. Les modifications de séance ne sont pas non plus reconstituées.

L’article discuté étendrait les possibilités de confier en gérance des immeubles ou domaines appartenant aux collectivités et établissements publics. La gérance consiste à déléguer à une structure extérieure des tâches comme la gestion des loyers, l’entretien ou la mise en location. L’article mentionne explicitement les établissements publics locaux et les établissements publics de santé.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs reconnaissent l’objectif d’accroître l’offre de logements pour les agents publics, notamment par le logement intermédiaire, mais craignent une maîtrise moins directe de l’usage des immeubles et une dépendance envers les gestionnaires extérieurs. Ils dénoncent un risque de gestion davantage commerciale que sociale et estiment que les types d’immeubles concernés et les garanties sociales ne sont pas suffisamment précisés.

Le texte de référence permettrait à l’autorité qui délivre les autorisations d’urbanisme d’accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme, le document qui encadre localement les constructions. Cette possibilité concernerait la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique.

La décision devrait être motivée et tenir compte de la nature du projet et de sa zone d’implantation. L’autorité pourrait aussi soumettre ces logements à une autre disposition du code de l’urbanisme, dont le contenu n’est pas reproduit. Les conditions d’utilisation des logements qui pourraient en résulter ne peuvent donc pas être précisées. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article en discussion permettrait à l’autorité qui délivre les permis de construire de déroger à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme, le document qui encadre les constructions locales. Cette possibilité concernerait les logements construits sur un terrain détenu par une personne publique. La décision devrait être motivée et tenir compte du projet et de sa zone d’implantation.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle possibilité de dérogation, destinée à faciliter la construction de logements. Ses auteurs craignent que cet assouplissement nuise à la cohérence de l’aménagement local et à la protection du patrimoine ou de l’environnement. Il ne supprimerait pas la possibilité de construire des logements sur des terrains publics dans le respect des règles applicables.

Le texte de référence prévoirait que les réservations bénéficiant à certains services publics portent sur des logements précisément identifiés dans une convention. Seraient notamment concernés la défense, la sécurité intérieure, la justice, les établissements publics de santé et les douanes, ainsi que certaines entreprises de transport public dans les communes visées par le texte.

Il prévoirait aussi de fixer les conditions permettant à un organisme HLM, filiale d’entreprises de transport public, de réserver des logements identifiés pour leurs salariés dans les zones mentionnées. Toutefois, les règles actuelles partiellement supprimées et la disposition désignant l’autorité chargée de fixer ces conditions ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de distinguer toutes les exceptions nouvelles de celles déjà existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit une compensation pour une commune qui propose, sur son contingent de logements sociaux, un candidat occupant certains emplois prioritaires de l’État ou de l’hôpital public. Cet agent devrait travailler principalement dans la commune sans y résider. Le contingent désigne les logements pour lesquels un organisme peut proposer des candidats.

La commune bénéficierait en échange d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du préfet dédié aux agents civils et militaires de l’État. Les emplois concernés seraient fixés par arrêté ministériel. Le maire pourrait, par convention avec le préfet, ajouter des emplois dont les difficultés de recrutement affectent le service public local. Il s’agirait d’une désignation de candidat, non d’une attribution automatique de logement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit qu’un droit de réservation de logements pourrait être cédé à une autre administration pour loger les agents de celle-ci. Un tel droit permet de réserver des logements pour un public déterminé. L’article ajouterait aussi la mise à disposition par bail emphytéotique, un bail de longue durée, au passage mentionnant une décote, c’est-à-dire une réduction du prix.

Il remplacerait par ailleurs un taux de 10 % par 25 %. Le passage du code auquel ces modifications s’appliquent n’étant pas reproduit, il n’est pas possible de préciser ce que mesure ce taux ni toutes les conditions du droit de réservation. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsqu’une administration cède un terrain public avec une décote, c’est-à-dire à prix réduit, elle peut obtenir un droit de réservation de logements pour ses agents. L’article en discussion supprimerait le plafond de 10 % applicable à ce droit. Il l’étendrait aussi aux terrains mis à disposition par un bail emphytéotique, un bail de longue durée, et permettrait de le céder à une autre administration pour ses agents.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, conservant notamment le plafond actuel. Ses auteurs craignent qu’une réservation accrue pour les agents réduise l’accueil des ménages les plus défavorisés. Ils soulignent que les réservations des employeurs publics, liées à leur fonction d’employeur, ne sont pas soumises aux mêmes quotas d’accueil des ménages prioritaires ou aux revenus les plus faibles.

L’article discuté permettrait de mettre fin au bail de certains travailleurs publics après un changement d’emploi, pour des logements réservés grâce à une contribution de leur employeur. L’amendement réécrirait cette règle pour les agents publics civils ou militaires et les salariés d’entreprises publiques. Une clause de fonction, inscrite dans le bail, préciserait l’emploi dont dépend le droit de rester dans le logement.

Après la fin de cet emploi, l’employeur disposerait d’un an pour demander la résiliation au bailleur. Le délai avant résiliation, prévu dans la clause, serait d’au moins six mois après notification, contre un délai de départ fixé à six mois dans le texte discuté. Un décret préciserait les situations permettant au locataire ou à ses ayants droit de conserver ou prolonger ce droit. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser la situation du locataire tout en permettant la récupération du logement.

L’article en discussion vise à développer les logements liés à une fonction. Il obligerait les bailleurs sociaux concernés à résilier le bail d’un agent civil ou militaire, ou d’un salarié d’une entreprise ou d’un établissement publics, après un changement d’emploi si l’employeur le demande. Le logement devrait avoir été réservé par l’employeur en contrepartie d’un apport ou d’un soutien financier, et le ménage avoir accepté par écrit le lien avec un emploi déterminé avant son installation.

Le locataire aurait six mois pour partir après notification, sous réserve d’exceptions définies par décret. L’amendement supprimerait cet article et donc cette obligation proposée. Ses auteurs craignent que lier emploi et logement fragilise les agents et leur famille, renforce leur dépendance à l’employeur et oppose les demandeurs de logements sociaux selon leur profession.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

Le projet de loi permettrait une enquête administrative avant l’affectation d’un intérimaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens. Seraient concernés les transports publics de personnes, les transports de marchandises dangereuses soumis à un plan de sûreté et les gestionnaires d’infrastructure. L’administration pourrait lancer l’enquête de sa propre initiative ou à la demande de l’entreprise de transport ou du gestionnaire, puis lui communiquerait sans délai le résultat.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs contestent notamment sa pérennisation, au-delà du dispositif temporaire des Jeux de Paris 2024 qu’ils décrivent. Ils craignent une multiplication des acteurs privés ayant accès à des informations confidentielles. Le texte prévoit toutefois une enquête administrative et la communication de son résultat, non une enquête réalisée par les agences d’intérim elles-mêmes.

Pour sécuriser un grand événement déjà protégé par une interdiction de survol, le texte de référence permettrait à l’administration d’interdire à un pilote de décoller. Des raisons sérieuses devraient laisser penser qu’il envisage de violer cette interdiction pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La décision devrait être notifiée au pilote, expliquer ses motifs et préciser sa durée, sans dépasser celle fixée par le décret désignant l’événement. Décoller malgré cette interdiction serait puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article modifie aussi un renvoi juridique dont le texte cible n’est pas disponible, ce qui empêche d’en préciser la portée complémentaire.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’interdire à un pilote de décoller lorsqu’une interdiction de survol protège un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que le pilote entend contourner cette interdiction pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. Décoller malgré la décision serait puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait uniquement la peine d’emprisonnement. L’interdiction de décoller et l’amende de 45 000 euros resteraient prévues. Les auteurs jugent la prison disproportionnée, notamment pour des actions militantes, et estiment que d’autres infractions permettraient déjà de sanctionner sévèrement les comportements qui en relèvent.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’interdire à un pilote de décoller pour protéger un grand événement déjà soumis à une interdiction de survol. Il faudrait des raisons sérieuses de penser qu’il entend contourner celle-ci pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. La violation serait punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait la création de cette infraction, donc la prison comme l’amende prévues à ce titre, mais conserverait la possibilité d’interdire le décollage. Ses auteurs craignent que les critères retenus laissent une place excessive à l’appréciation administrative et servent à sanctionner des actions militantes. Ils soulignent aussi que les événements concernés, désignés par décret, dépassent les seuls Jeux olympiques et paralympiques.

Le projet de loi permettrait à l’autorité administrative d’interdire à un pilote de décoller lorsqu’une interdiction de survol protège déjà un grand événement désigné par décret. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que ce pilote compte enfreindre cette interdiction pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. La décision serait motivée, notifiée et limitée dans le temps.

L’amendement supprimerait cette possibilité ainsi que la nouvelle infraction, punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en cas de décollage interdit. Ses auteurs estiment que les critères sont trop flous et craignent leur utilisation contre des actions militantes de visibilité. Ils rappellent que des pouvoirs de réglementation des décollages existent déjà, mais dans des situations plus limitées.

Le texte de référence permettrait aux agents de sécurité privée chargés de garder un site accueillant un grand événement d’inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres. Cette inspection nécessiterait une demande du gestionnaire du lieu et le consentement exprès du conducteur. Les véhicules spécialement aménagés pour l’habitation seraient exclus.

En cas de refus de l’inspection, le véhicule ne pourrait pas entrer sur le site. Le conducteur et ses passagers conserveraient toutefois la possibilité d’y accéder sans lui. La mesure porterait donc sur l’accès avec un véhicule, sans autoriser une inspection imposée au conducteur. Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi autoriserait les agents de sécurité privée à inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée des sites accueillant un grand événement dont ils assurent la garde. Cette inspection nécessiterait la demande du gestionnaire et l’accord exprès du conducteur. Les véhicules aménagés à usage d’habitation seraient exclus.

L’amendement obligerait l’agent à présenter sa carte professionnelle avant toute inspection, sans attendre que le conducteur la réclame. Les auteurs invoquent des contrôles ayant révélé des agents sans autorisation, notamment lors de grands événements sportifs, et souhaitent prévenir les inspections par des personnes non habilitées. Pour le conducteur, la présentation deviendrait systématique, alors que, selon l’exposé, il ignore souvent pouvoir la demander.

Le projet de loi permettrait aux agents de sécurité privée d’inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée des sites accueillant un grand événement dont ils ont la garde. Le gestionnaire devrait demander ces contrôles et le conducteur y consentir expressément. Les véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation seraient exclus.

L’amendement ajouterait explicitement les objets, bagages et contenants visibles à l’intérieur du véhicule au périmètre de cette inspection. Bien que les auteurs parlent de « fouiller » les sacs, le texte proposé resterait celui d’une inspection visuelle. Un refus empêcherait l’accès avec le véhicule, sans exclure la possibilité pour le conducteur et les passagers d’entrer sans lui.

Le projet de loi autoriserait durablement les agents de sécurité privée à inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée des sites accueillant un grand événement dont ils assurent la garde. Il faudrait une demande du gestionnaire et l’accord exprès du conducteur. Les véhicules aménagés à usage d’habitation seraient exclus.

L’amendement limiterait cette nouvelle autorisation à la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de lutte contre le terrorisme et les conditions encadrant les inspections, mais craignent une atteinte aux droits et libertés si ce pouvoir devenait permanent. Pendant la période autorisée, un conducteur refusant l’inspection ne pourrait pas entrer avec son véhicule, tout en pouvant accéder au site sans celui-ci.

Le projet de loi autoriserait sans limite de durée les agents de sécurité privée à inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée des sites accueillant un grand événement dont ils ont la garde. Ces contrôles nécessiteraient une demande du gestionnaire et l’accord exprès du conducteur, et excluraient les véhicules aménagés à usage d’habitation.

L’amendement rendrait cette autorisation temporaire et dérogatoire, entre le 1er septembre 2029 et le 1er mars 2030. Les auteurs souhaitent rattacher cette extension des pouvoirs des agents à la période des Jeux de 2030 plutôt que l’inscrire durablement dans le droit. Pendant cette période, le refus d’inspection empêcherait l’entrée du véhicule, mais laisserait possible l’accès du conducteur et des passagers sans celui-ci.

Le projet de loi permettrait aux agents de sécurité privée d’inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée des lieux accueillant certains grands événements ou rassemblements dont ils assurent la garde. Cette inspection nécessiterait une demande du gestionnaire et le consentement exprès du conducteur. Les véhicules aménagés pour l’habitation seraient exclus. Un refus empêcherait l’entrée du véhicule, mais pas nécessairement celle de ses occupants à pied.

L’amendement supprimerait cette nouvelle possibilité. Ses auteurs estiment que la sécurité doit rester une mission de l’État et contestent l’extension des pouvoirs confiés aux opérateurs privés. Il ne supprimerait pas l’ensemble des missions des agents de sécurité privée, mais l’autorisation d’inspection prévue par cet article.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.