Inclure les établissements publics de santé et les immeubles confiés en gérance dans des règles de gestion publique
AdoptéLe texte de référence ajouterait explicitement les établissements publics de santé aux organismes concernés par deux dispositions du code général des collectivités territoriales. Il remplacerait aussi la mention des établissements publics des collectivités par celle des établissements publics locaux.
Il ajouterait à l’une de ces dispositions les immeubles ou domaines appartenant aux organismes concernés et confiés en gérance, c’est-à-dire dont la gestion est confiée à un tiers. Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’expliquer quelles opérations seraient ainsi permises ou encadrées. Les modifications de séance ne sont pas non plus reconstituées.
Dossier législatif : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Intitulé officiel et portée du vote
l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
515 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 80%
- Contre
- 13,3%
- Abstention
- 6,7%
Total : 60 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
62 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.