Tous les députés
Mandat en cours

Indre : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
1 537
Rang 349 / 502 Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
380
Rang 112 / 499 Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18,4 %
Rang 354 / 502 Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 814 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 121 désaccords 1 641 / 1 762 positions identiques
Amendements votés
1 537
Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 349 sur 502 Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
380
Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 112 sur 499 Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18,4 % 1 814 / 9 855 scrutins
Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 354 sur 502 Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
1 641 scrutins
Position différente
121 scrutins (6,9 %)

Sur 1 762 scrutins comparables, du au .

Voir les 121 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 641 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7061

    Étendre aux cantines des collectivités l’obligation de servir des viandes d’animaux élevés en France dès 2028

    François Jolivet : Abstention Son groupe : Abstention (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1652 · Mme Pochon · Article 4

    Amendement n° 1652 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 7060

    Obliger les cantines de l’État à utiliser des viandes d’animaux élevés en France même dans les produits transformés

    François Jolivet : Abstention Son groupe : Abstention (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 556 · M. Trébuchet · Article 4

    Amendement n° 556 de M. Trébuchet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 7058

    Fixer l’objectif d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les achats publics de restauration collective

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1774 · Mme Meunier · Article 4

    Amendement n° 1774 de Mme Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7057

    Obliger aussi les organismes privés de restauration collective à servir des produits d’origine européenne, sauf offre insuffisante

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1509 · M. Taupiac · Article 4

    Amendement n° 1509 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 7056

    Obliger les acheteurs de la restauration collective publique à chercher un produit substituable avant de déroger à l’origine européenne

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 2151 · M. Weber · Article 4

    Amendement n° 2151 de M. Weber à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 7055

    Obliger les restaurants collectifs publics à servir des produits d’origine française, sauf absence d’offre suffisante

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 173 · Mme Trouvé · Article 4

    Amendement n° 173 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 52 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
52
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 814 participations.

Taux de vote pour

27,6 %
500 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,8 %
1 194 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,6 %
120 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18,4 %
1 814 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 814 participations.

Pour50027,6 %
Contre1 19465,8 %
Abstention1206,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de François Jolivet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192274301200
novembre 2426928421101880
décembre 24374400290
janvier 2516632001610
février 2519096001750
mars 2531265003010
avril 253452564102550
mai 25668179106410
juin 25667912306430
juillet 2518063001710
septembre 251100000
octobre 2526718135401100
novembre 251 11762178608710
décembre 2550953671603730
janvier 263363615302820
février 265452042004830
mars 26129117001110
avril 263281654102570
mai 26923802432105790
juin 266952621006480
juillet 265312749104540
octobre 261 0253593609270
novembre 26419181031302850
Total9 8785001 19412008 0640

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de François Jolivet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,3 %pour 87 favorables / 319 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 212 / 319 participations
Abstention
6,3 % 20 / 319 participations
Absence de vote
60,6 % 491 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,1 %pour 60 favorables / 230 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 159 / 230 participations
Abstention
4,8 % 11 / 230 participations
Absence de vote
87,5 % 1 608 / 1 838 scrutins retenus
Éducation28,4 %pour 19 favorables / 67 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 45 / 67 participations
Abstention
4,5 % 3 / 67 participations
Absence de vote
79,8 % 265 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat28,9 %pour 54 favorables / 187 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 121 / 187 participations
Abstention
6,4 % 12 / 187 participations
Absence de vote
81,9 % 847 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,3 %pour 207 favorables / 853 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
70 % 597 / 853 participations
Abstention
5,7 % 49 / 853 participations
Absence de vote
70,4 % 2 025 / 2 878 scrutins retenus
Institutions33,6 %pour 79 favorables / 235 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 150 / 235 participations
Abstention
2,6 % 6 / 235 participations
Absence de vote
79,8 % 929 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,2 %pour 69 favorables / 285 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 178 / 285 participations
Abstention
13,3 % 38 / 285 participations
Absence de vote
86,6 % 1 848 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités38 %pour 30 favorables / 79 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
55,7 % 44 / 79 participations
Abstention
6,3 % 5 / 79 participations
Absence de vote
81 % 336 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat15,7 %pour 8 favorables / 51 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 40 / 51 participations
Abstention
5,9 % 3 / 51 participations
Absence de vote
82,2 % 235 / 286 scrutins retenus
Santé31,1 %pour 74 favorables / 238 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
50 % 119 / 238 participations
Abstention
18,9 % 45 / 238 participations
Absence de vote
87,9 % 1 737 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,7 %pour 66 favorables / 196 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,1 % 106 / 196 participations
Abstention
12,2 % 24 / 196 participations
Absence de vote
78,9 % 735 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,3 %pour 50 favorables / 124 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 64 / 124 participations
Abstention
8,1 % 10 / 124 participations
Absence de vote
85,3 % 718 / 842 scrutins retenus
1 814 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 nov. 2025N° 4183
Réduire la part de taxe sur l’immatriculation des véhicules attribuée à l’Agence nationale des titres sécurisés en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 36,2 millions d’euros la recette de taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules attribuée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L’amendement abaisserait ce maximum à 28,96 millions d’euros, soit 7,24 millions de moins au profit du budget général de l’État. Il ne modifierait pas le montant de cette taxe payé lors de l’immatriculation.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État, pour réduire les coûts et rendre la responsabilité ministérielle plus identifiable. L’amendement ne réaliserait pas lui-même cette réorganisation, mais réduirait cette ressource de l’ANTS.

Il prévoit aussi un gage, une taxe additionnelle sur les tabacs destinée formellement à compenser une perte de recettes. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation serait neutre pour les recettes publiques.

Amendement n° 935 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 935 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour136 contre5 abstentions
21 nov. 2025N° 4182
Réduire en 2026 le plafond des droits de timbre sur les titres de séjour affectés à l’Agence nationale des titres sécurisés
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une fraction des droits de timbre relatifs aux titres de séjour, dans la limite de 14,49 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 11,592 millions d’euros, soit 2,898 millions de moins. Il modifierait la répartition des recettes entre l’agence et le budget général de l’État, et non le montant des droits payés pour les titres de séjour.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise à terme des activités de l’agence au sein de l’État, afin de réduire les coûts et de rendre les responsabilités plus lisibles. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation.

Il comporte aussi un gage formel sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes au budget général serait neutre pour les recettes publiques.

Amendement n° 934 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 934 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour136 contre5 abstentions
21 nov. 2025N° 4181
Supprimer les plafonds de quatre recettes fiscales affectées à l’Agence nationale des titres sécurisés
Tous les groupes

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) participe à la délivrance des documents d’identité, de voyage et de conduite, ainsi qu’au traitement des demandes de titres de séjour. Le budget 2026 plafonne plusieurs recettes qui lui sont affectées, c’est-à-dire la somme qu’elle peut en conserver. Selon le Gouvernement, ces plafonds servent à maîtriser les ressources des organismes et leurs dépenses.

L’amendement supprimerait les lignes fixant les plafonds pour les titres de séjour, le renouvellement et l’échange du permis de conduire, les passeports et les cartes d’identité. Pour les titres de séjour, le plafond prévu est de 14,49 millions d’euros, sur 21,09 millions de recettes attendues en 2026. Le plafond concernant l’immatriculation des véhicules resterait inchangé.

Les auteurs souhaitent consacrer davantage de recettes au service des usagers, en dénonçant les délais et les dysfonctionnements des démarches. La mesure porterait sur l’utilisation des recettes, non sur les tarifs des titres. Elle prévoit un gage de compensation pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 1114 · Mme Lejeune · Article 36

Amendement n° 1114 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour145 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4180
Réduire le plafond de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques attribuée à l’Anses en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques, dans la limite de 4,2 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 3,36 millions d’euros, soit 840 000 euros de moins. Il ne modifierait ni le taux ni les ventes soumises à cette taxe, mais la répartition de ses recettes entre l’agence et le budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et préparer une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette réorganisation. Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle, dont les auteurs demandent la suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

Amendement n° 931 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 931 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour143 contre0 abstentions
21 nov. 2025N° 4179
Réduire le plafond de la taxe sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et fertilisants affectée à l’Anses
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 10,5 millions d’euros la recette que l’Anses, agence de sécurité sanitaire, pourrait recevoir de la taxe sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes, de leurs adjuvants et des supports de culture. L’amendement abaisserait ce maximum à 8,4 millions, sans modifier le taux de cette taxe.

Avec un rendement prévu de 9,5 millions d’euros, 1,1 million serait ainsi réorienté vers le budget général plutôt que vers l’agence. Les auteurs souhaitent maîtriser les dépenses des organismes publics et préparer une reprise des missions de l’Anses par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

Amendement n° 929 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 929 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour137 contre0 abstentions
21 nov. 2025N° 4178
Réduire les recettes fiscales attribuées à l’Anses en 2026 au titre des autorisations de médicaments et d’établissements pharmaceutiques vétérinaires
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 attribue à l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, une taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et d’établissements pharmaceutiques vétérinaires. Il plafonne à 4 620 000 euros les recettes qu’elle pourrait conserver.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3 696 000 euros, soit 924 000 euros de moins, sans modifier la taxe elle-même. L’excédent reviendrait au budget général de l’État. Avec le rendement prévu de 4 400 000 euros, la réduction des recettes attribuées à l’agence serait de 704 000 euros, distincte de la baisse du plafond.

Les auteurs souhaitent maîtriser les dépenses des opérateurs et préparer une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Il prévoit aussi un gage formel sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression, estimant que la réaffectation préserverait les recettes publiques totales.

Amendement n° 921 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 921 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour143 contre0 abstentions
21 nov. 2025N° 4177
Réduire en 2026 les recettes fiscales attribuées à l’Anses pour les dossiers de médicaments vétérinaires ou leur publicité
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 plafonne la part de la taxe sur les dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité versée à l’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire. L’amendement abaisserait ce plafond de 5 362 350 à 4 289 880 euros, soit 1 072 470 euros de moins. Il modifierait l’utilisation des recettes, et non le montant de cette taxe payé par les redevables.

Selon ses auteurs, cette somme serait réaffectée au budget général de l’État. Ils souhaitent réduire les dépenses des opérateurs et préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Il comporte aussi un gage, une clause de compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

Amendement n° 919 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 919 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour130 contre8 abstentions
21 nov. 2025N° 4176
Permettre à l’Anses de conserver davantage de taxes sur les dossiers de médicaments vétérinaires, pesticides et matières fertilisantes en 2026
Tous les groupes

L’Anses évalue et autorise la mise sur le marché de ces produits et des supports de culture. Les demandeurs financent l’examen de leurs dossiers par des taxes. Leur produit est plafonné, ce qui limite les recettes que l’agence peut conserver, le surplus étant reversé à l’État.

L’amendement porterait le plafond annuel pour les dossiers de médicaments vétérinaires à 8,56 millions d’euros en 2026. Pour les pesticides, matières fertilisantes et supports de culture, il le relèverait de 10,5 à 16,1 millions d’euros et réviserait la prévision de recettes à 15,33 millions. Il ne modifierait pas les tarifs de ces taxes.

Selon ses auteurs, la hausse des dossiers vétérinaires depuis 2023 entraîne des reversements à l’État alors que l’agence doit financer leur traitement. Le relèvement lui laisserait davantage de recettes pour cette activité. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 2706 · Mme Batho · Article 36

Amendement n° 2706 de Mme Batho à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour129 contre6 abstentions
21 nov. 2025N° 4175
Abaisser le plafond de taxe sur les droits audiovisuels sportifs affectée à l’Agence nationale du sport en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 59 665 000 euros la taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives affectée à l’Agence nationale du sport. L’amendement abaisserait ce maximum à 47 732 000 euros, sans modifier le taux de cette taxe.

Ses auteurs souhaitent réduire les ressources des opérateurs et préparer une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Surtout, le rendement prévu pour 2026 est de 44 288 953 euros, inférieur au nouveau plafond. La baisse de 11 933 000 euros du plafond ne correspondrait donc pas, selon cette prévision, à une baisse équivalente des recettes de l’agence.

Le dispositif prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle d’une perte de recettes pour l’État. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que les recettes dépassant le plafond reviendraient au budget général.

Amendement n° 913 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 913 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour137 contre6 abstentions
21 nov. 2025N° 4174
Réduire le plafond des recettes des paris sportifs en ligne affectées à l’Agence nationale du sport en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 180 444 000 euros la part du prélèvement sur les paris sportifs en ligne affectée à l’Agence nationale du sport. Ce plafond est le maximum de recettes que l’agence pourrait recevoir à ce titre. L’amendement l’abaisserait à 144 355 000 euros, soit 36 089 000 euros de moins, sans modifier le taux du prélèvement.

Selon ses auteurs, cette baisse réorienterait des recettes vers le budget général de l’État. Ils souhaitent réduire les coûts des opérateurs publics et préparer une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas lui-même cette reprise.

Il ajouterait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle d’une perte de recettes pour l’État. Ses auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes rendrait cette compensation inutile.

Amendement n° 912 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 912 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour133 contre8 abstentions
21 nov. 2025N° 4173
Attribuer à l’Agence nationale du sport la totalité du prélèvement sur les paris sportifs en ligne sans plafond
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 180,44 millions d’euros la recette des paris sportifs en ligne affectée à l’Agence nationale du sport, pour un rendement prévu de 208,36 millions. Selon le Gouvernement, le plafonnement des taxes affectées sert à contrôler les ressources des organismes et à les faire contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement supprimerait ce plafond afin que l’agence reçoive l’intégralité du prélèvement, sans en modifier le taux. Sur la base des prévisions, elle disposerait d’environ 27,92 millions d’euros supplémentaires en 2026. Les auteurs souhaitent renforcer le financement du sport face à la baisse des crédits de l’État qu’ils dénoncent.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes pour l’État, et non comme un financement effectif déjà établi.

Amendement n° 867 · Mme Rouaux · Article 36

Amendement n° 867 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour124 contre2 abstentions
21 nov. 2025N° 4172
Permettre à l’ANDRA de conserver sans plafond les recettes du tarif de recherche de la taxe sur les installations nucléaires
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 55 millions d’euros les recettes versées à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) au titre du tarif de recherche de la taxe sur les installations nucléaires du secteur énergétique et assimilées. Le rendement prévu de cette ressource est de 63,24 millions d’euros. Le Gouvernement présente les plafonds comme un moyen de maîtriser les ressources des organismes et de contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement supprimerait ce plafond, permettant à l’ANDRA de recevoir environ 8,24 millions d’euros supplémentaires si la prévision se réalise, sans modifier cette taxe. Ses auteurs souhaitent préserver ses moyens de recherche et de gestion des déchets radioactifs, au service de la protection des populations et de l’environnement. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes de l’État, et non comme financement directement attribué à l’agence.

Amendement n° 1217 · Mme Lejeune · Article 36

Amendement n° 1217 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour140 contre2 abstentions
21 nov. 2025N° 4171
Réduire en 2026 le plafond des recettes de cotisation HLM affectées à l’Agence nationale de contrôle du logement social
Tous les groupes

Les organismes HLM versent une cotisation qui finance l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS. Le projet de budget pour 2026 prévoit que l’agence en recevrait au maximum 11 334 000 euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 9 067 200 euros, soit 2 266 800 euros de moins. Il ne réduirait pas la cotisation due par les organismes HLM. Selon ses auteurs, la part non affectée à l’agence reviendrait au budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent maîtriser les dépenses des opérateurs et préparer une reprise des missions de l’agence au sein de l’État. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation. Il prévoit aussi un gage, une clause de compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs. Les auteurs demandent de retirer cette clause, car ils estiment que la réaffectation serait neutre pour les recettes publiques.

Amendement n° 901 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 901 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour130 contre6 abstentions
21 nov. 2025N° 4170
Réduire le plafond du prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction affecté à l’Agence nationale de contrôle du logement social
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) jusqu’à 6,45 millions d’euros issus d’un prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction. Ce plafond est le montant maximal de cette ressource que l’agence peut recevoir, et non le taux payé par les employeurs.

L’amendement abaisserait ce plafond à 5,16 millions d’euros, soit 1,29 million de moins. Il ne modifierait pas la cotisation des organismes HLM également affectée à l’agence. Selon ses auteurs, la somme ainsi retirée à l’ANCOLS rejoindrait le budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs publics et préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Il comporte aussi un gage formel sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression, estimant la mesure neutre pour les recettes publiques.

Amendement n° 909 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 909 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour126 contre8 abstentions
21 nov. 2025N° 4169
Réduire à 560 millions d’euros les recettes des enchères de quotas carbone attribuables à l’Agence nationale de l’habitat en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) les recettes des enchères de « quotas carbone », dans la limite de 700 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 560 millions, soit 140 millions de moins pour cette ressource, et non pour l’ensemble du budget de l’agence.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer une reprise des missions de l’ANAH par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Selon leur exposé, les recettes non attribuées à l’agence reviendraient au budget général de l’État, sans réduire les recettes publiques totales.

Le dispositif prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme gage formel de compensation. Les auteurs demandent sa suppression au Gouvernement, estimant que la réaffectation des recettes rend cette compensation inutile.

Amendement n° 908 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 908 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour133 contre7 abstentions
21 nov. 2025N° 4168
Supprimer le plafond des recettes issues des quotas carbone affectées à l’Agence nationale de l’habitat en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 700 millions d’euros les recettes des enchères de « quotas carbone » affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), pour un rendement prévu de 1,46 milliard d’euros. L’agence finance notamment la rénovation énergétique des logements, comme l’isolation ou un chauffage performant, via MaPrimeRénov’.

L’amendement supprimerait la ligne fixant ce plafond. Ses auteurs souhaitent ainsi donner à l’ANAH davantage de moyens pour lutter contre le mal-logement et réhabiliter les logements anciens. À l’inverse, le gouvernement présente le plafonnement des ressources des organismes publics comme un moyen de maîtriser leurs dépenses et de contribuer au redressement des finances publiques.

La mesure porterait sur les ressources de l’agence, sans modifier les conditions des aides aux ménages. Elle comporte un gage formel prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1222 · M. Le Coq · Article 36

Amendement n° 1222 de M. Le Coq à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour142 contre0 abstentions
21 nov. 2025N° 4167
Réduire le plafond des recettes de vente de biens confisqués attribuées à l’AGRASC en 2026
Tous les groupes

Le projet de loi de finances prévoit que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, recevrait une fraction des recettes annuelles de vente de biens confisqués, dans la limite de 9,9 millions d’euros en 2026. L’amendement abaisserait ce plafond à 7,92 millions d’euros, soit 1,98 million de moins. Il réduirait cette ressource attribuée à l’agence, et non directement son budget total.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer, à terme, la reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Selon leur exposé, les recettes libérées reviendraient au budget général. Le texte comporte aussi un gage formel, sous la forme d’une taxe additionnelle sur les tabacs destinée à compenser une éventuelle perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 907 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 907 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour133 contre8 abstentions
21 nov. 2025N° 4125
Supprimer la contribution de 50 euros pour saisir la justice civile ou prud’homale et les autres hausses de droits de timbre
Tous les groupes

L’article créerait une contribution de 50 euros, payée par la personne qui engage une procédure civile au tribunal judiciaire ou saisit les prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes financeraient le paiement des avocats intervenant au titre de l’aide juridique. Le Gouvernement entend ainsi financer cette aide et dissuader les recours abusifs.

L’amendement supprimerait l’article entier. Ses auteurs craignent que ce paiement éloigne les citoyens, notamment les salariés, des recours nécessaires pour défendre leurs droits.

La suppression irait au-delà de cette contribution. Elle écarterait aussi les créations ou hausses de taxes prévues pour le séjour des étrangers, l’accès à la nationalité française et l’échange d’un permis étranger. Le Gouvernement présente ces mesures comme un rapprochement avec les montants médians européens et une source de recettes supplémentaires.

Amendement n° 1270 · Mme Lejeune · Article 30

Amendement de suppression n° 1270 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour91 contre12 abstentions
21 nov. 2025N° 4124
Obliger le ministère de l’Économie à évaluer et publier chaque année les fraudes fiscales, sociales et douanières
Tous les groupes

Selon les auteurs, la mesure des fraudes fiscales, sociales et douanières reste fragmentée entre administrations, ce qui complique l’évaluation de l’action publique. Ils souhaitent disposer d’estimations comparables et accessibles.

L’amendement obligerait le ministère de l’Économie à réunir les données des administrations et organismes compétents et à harmoniser leurs méthodes pour estimer chaque année le montant et l’évolution de ces fraudes. Les résultats seraient rendus publics et transmis au Parlement avant le 30 juin de l’année suivante.

Cette mission serait exercée avec les effectifs et crédits existants, sans nouvel organisme. Elle porterait sur la connaissance des fraudes affectant les finances publiques, et non sur la création de nouveaux contrôles ou de nouvelles sanctions.

Amendement n° 3552 · Mme Arrighi · Après l’article 29

Amendement n° 3552 de Mme Arrighi après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour49 contre67 abstentions
21 nov. 2025N° 4123
Permettre à l’administration fiscale de contrôler sur place les demandes de restitution du crédit d’impôt pour les investissements en Corse
Tous les groupes

Pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, les entreprises peuvent demander la restitution d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire le versement de la somme correspondante. Selon l’exposé, ces demandes sont actuellement examinées depuis les bureaux de l’administration fiscale.

L’amendement permettrait d’utiliser une procédure d’instruction sur place déjà prévue pour les demandes de remboursement de crédits de TVA. L’administration pourrait ainsi examiner sur place le bien-fondé des demandes concernant ce crédit d’impôt corse, afin de renforcer son contrôle selon les auteurs.

Cette procédure resterait facultative. L’administration pourrait continuer à examiner une demande depuis ses bureaux, sans être obligée de se déplacer pour chaque restitution.

Amendement n° 815 · M. Allisio · Après l’article 29

Amendement n° 815 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour96 contre12 abstentions
21 nov. 2025N° 4122
Supprimer la possibilité de dispenser certaines personnes condamnées pour fraude fiscale de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille
Tous les groupes

Le code général des impôts prévoit une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour les personnes condamnées pour fraude fiscale. Cette sanction s’ajoute aux autres peines. Selon l’exposé de l’amendement, son prononcé est obligatoire, mais certaines personnes condamnées peuvent actuellement en être dispensées.

L’amendement supprimerait la disposition permettant cette dispense. Ses auteurs souhaitent renforcer l’application de cette sanction, au nom de l’obligation de contribuer à l’impôt selon ses moyens. Le changement porterait donc sur la possibilité d’écarter cette peine complémentaire, et non sur le montant de l’impôt dû ou des amendes.

Amendement n° 2340 · M. Ruffin · Après l’article 29

Amendement n° 2340 de M. Ruffin après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour62 contre65 abstentions
21 nov. 2025N° 4121
Élargir les cas où les professionnels peuvent être sanctionnés pour avoir aidé un contribuable à frauder
Tous les groupes

Une sanction fiscale vise déjà les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens permettant à un contribuable de frauder. Selon les auteurs, elle n’a jamais été appliquée par l’administration, car son déclenchement dépend de pénalités de 80 %, notamment pour des manœuvres frauduleuses difficiles à établir.

L’amendement étendrait les pénalités pouvant déclencher cette sanction à certains cas au taux de 40 %. Il ajouterait aussi l’aide permettant de rendre crédible auprès de l’administration une base taxable minorée, c’est-à-dire un montant déclaré inférieur à celui qui devrait servir au calcul de l’impôt.

Les auteurs cherchent à rendre la sanction plus utilisable. Ils précisent qu’une simple rectification ou la bonne foi du contribuable ne suffiraient pas et que l’administration devrait toujours établir une volonté de fraude.

Amendement n° 538 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 29

Amendement n° 538 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour42 contre80 abstentions
21 nov. 2025N° 4120
Alourdir les amendes pour fraude fiscale, faux justificatifs fiscaux et fraudes aux allégements propres aux outre-mer
Tous les groupes

L’amendement vise trois catégories de faits. Il s’agit des fraudes aux dispositifs d’allégement fiscal propres aux outre-mer, de la délivrance de faux documents permettant d’obtenir indûment un avantage fiscal, et du fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’impôt.

Pour les deux premières catégories, les montants servant au calcul des amendes seraient multipliés par trois. Pour le délit de fraude fiscale, le montant de l’amende prévu au premier alinéa de l’article 1741 passerait de 500 000 euros à 1 million d’euros. La mesure renforcerait donc les sanctions financières, sans modifier les comportements qui constituent ces infractions.

Amendement n° 816 · M. Allisio · Après l’article 29

Amendement n° 816 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour128 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4119
Étendre aux sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif le régime d’imposition des bénéfices étrangers des groupes français
Tous les groupes

L’article 209 B du code général des impôts prévoit un régime permettant d’imposer une partie des bénéfices réalisés à l’étranger par des groupes français. Le critère fiscal actuel concerne l’imposition à l’étranger. L’amendement ajouterait un autre motif d’application du régime, lorsque l’entité est établie ou constituée dans un État ou territoire classé non coopératif.

La localisation dans un tel territoire pourrait ainsi permettre d’appliquer le régime sans se fonder uniquement sur le critère d’imposition. Les auteurs souhaitent étendre le dispositif aux sociétés situées dans ces territoires, qu’ils qualifient de paradis fiscaux. Ils contestent l’objection selon laquelle leur classement ne dépend pas seulement du taux d’imposition.

Amendement n° 822 · M. Allisio · Après l’article 29

Amendement n° 822 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour118 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.