Réduire le plafond du prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction affecté à l’Agence nationale de contrôle du logement social

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) jusqu’à 6,45 millions d’euros issus d’un prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction. Ce plafond est le montant maximal de cette ressource que l’agence peut recevoir, et non le taux payé par les employeurs.

L’amendement abaisserait ce plafond à 5,16 millions d’euros, soit 1,29 million de moins. Il ne modifierait pas la cotisation des organismes HLM également affectée à l’agence. Selon ses auteurs, la somme ainsi retirée à l’ANCOLS rejoindrait le budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs publics et préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Il comporte aussi un gage formel sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression, estimant la mesure neutre pour les recettes publiques.