Permettre à l’administration fiscale de contrôler sur place les demandes de restitution du crédit d’impôt pour les investissements en Corse
RejetéPour certains investissements réalisés et exploités en Corse, les entreprises peuvent demander la restitution d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire le versement de la somme correspondante. Selon l’exposé, ces demandes sont actuellement examinées depuis les bureaux de l’administration fiscale.
L’amendement permettrait d’utiliser une procédure d’instruction sur place déjà prévue pour les demandes de remboursement de crédits de TVA. L’administration pourrait ainsi examiner sur place le bien-fondé des demandes concernant ce crédit d’impôt corse, afin de renforcer son contrôle selon les auteurs.
Cette procédure resterait facultative. L’administration pourrait continuer à examiner une demande depuis ses bureaux, sans être obligée de se déplacer pour chaque restitution.
Le scrutin à l’Assemblée
398 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 39%
- Contre
- 54,2%
- Abstention
- 6,8%
Total : 177 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
179 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.