François Gernigon

L’article 5 étendrait des règles dérogatoires de participation du public aux ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée vise à adapter les usages à l’eau disponible. Les extraits ne précisent pas quelle modalité de consultation serait modifiée par la dérogation visée ici.

L’amendement en réserverait le bénéfice aux projets destinés à irriguer des cultures et des exploitations dont les productions sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine. Les auteurs souhaitent notamment écarter les productions destinées à nourrir le bétail. Cette condition limiterait l’accès à cette procédure dérogatoire, sans interdire de manière générale les autres projets de stockage d’eau.

L’article 5 permettrait, pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur. L’amendement supprimerait cette possibilité.

Les habitants et les différents usagers de l’eau conserveraient ainsi ces occasions de débattre ensemble, plutôt que de rencontrer le commissaire enquêteur en permanence. Les auteurs craignent qu’un recul des échanges collectifs affaiblisse la participation des citoyens et aggrave les tensions entre usages de l’eau, dans un contexte de raréfaction de la ressource. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions de l’article sur la gestion de l’irrigation.

L’article 5 réserverait une dérogation de participation du public aux ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements associés définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée organise l’adaptation des usages à la ressource disponible. Les extraits ne précisent pas quelles modalités de participation seraient allégées.

L’amendement permettrait aussi d’accéder à cette dérogation après une consultation simplifiée, à défaut de projet territorial. Cette consultation constituerait donc une autre condition d’accès à la procédure dérogatoire. Un décret en fixerait les modalités.

Les auteurs estiment que la longueur d’élaboration des projets territoriaux et leur couverture géographique limitée empêchent de nombreux agriculteurs de bénéficier de la mesure. Ils souhaitent faciliter les projets face aux sécheresses sans supprimer toute concertation.

L’article 5 étendrait une dérogation permettant l’absence de réunion publique aux projets de stockage d’eau et aux prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. L’amendement limiterait cette extension aux projets irriguant des cultures et des exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement alimentaires.

Les projets destinés à d’autres productions ne bénéficieraient donc pas de cette dérogation. Le texte ne réserve pas celle-ci à la seule alimentation humaine. Les auteurs souhaitent limiter le recul du débat public sur l’eau, en raison des tensions sur la ressource et des conflits entre ses usages. La mesure porterait sur les conditions de participation du public, et non sur une interdiction des projets non alimentaires.

L’article 5 réserverait une dérogation de participation du public aux projets de stockage d’eau et de prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée vise à adapter les usages à la ressource disponible. Les extraits ne détaillent pas les modalités de consultation auxquelles cette dérogation toucherait.

L’amendement supprimerait la condition d’inscription dans un projet territorial. Il ouvrirait la mesure aux projets de stockage et de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines soumis à autorisation environnementale, une procédure d’autorisation prenant en compte leurs enjeux environnementaux.

Les auteurs estiment que l’absence de projets territoriaux ou leur lente élaboration bloque des retenues et des projets d’irrigation. Ils souhaitent accélérer ces projets face aux sécheresses et affirment vouloir maintenir les garanties de participation du public.

L’article 5 vise, selon l’exposé de l’amendement, à accélérer les projets hydrauliques et à sécuriser l’accès des agriculteurs à l’eau. Il inclut les ouvrages de stockage et leurs prélèvements associés dans une procédure particulière lorsqu’ils sont définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau.

L’amendement mentionnerait expressément les retenues collinaires parmi ces ouvrages. Les auteurs soulignent leur intérêt dans les territoires de pente et de montagne pour stocker l’eau en hiver et la réutiliser en été.

Cette mention préciserait les ouvrages concernés, sans autoriser à elle seule leur construction. Le texte fourni ne reproduit pas les modalités de la procédure ainsi modifiée, ce qui ne permet pas de préciser comment la consultation ou ses délais changeraient pour ces retenues.

Le texte en discussion permettrait de remplacer la réunion publique d’ouverture de la consultation par une permanence en mairie pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche locale vise à adapter les usages à la ressource disponible.

L’amendement supprimerait cette dérogation à la réunion d’ouverture. Les habitants conserveraient ainsi un moment d’échange collectif, plutôt que seulement des échanges individuels lors d’une permanence. Les auteurs défendent la confrontation publique des points de vue sur le partage de l’eau. Ils opposent cet objectif à celui, cité dans l’étude d’impact, de limiter l’exposition directe du porteur de projet lors de consultations marquées par des tensions locales. La modification distincte concernant la clôture de la consultation ne serait pas supprimée par cet amendement.

Le texte en discussion prévoit de déroger à l’obligation de réunions publiques lors de la consultation sur les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés, lorsqu’ils sont inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Ces projets de territoire visent à adapter les usages à la disponibilité de la ressource.

L’amendement supprimerait les deux modifications qui introduisent cette dérogation. Les réunions publiques resteraient donc obligatoires pour les projets concernés. Les habitants pourraient continuer à y exprimer collectivement leurs attentes sur le partage de l’eau et à discuter des effets des ouvrages sur les milieux naturels et les paysages. Selon les auteurs, le nombre limité de projets concernés ne justifie pas d’alléger cette exigence, qu’ils considèrent comme une garantie de participation locale.

Le texte de référence confierait à des comités régionaux, coprésidés par l’État et la région et associant la chambre régionale d’agriculture, la reconnaissance de « projets d’avenir agricole » portés par les acteurs économiques. Ces projets devraient renforcer les productions insuffisantes pour l’approvisionnement national et privilégier une moindre dépendance aux importations. Ils intégreraient les liens entre santé humaine, santé animale et écosystèmes, ainsi que les projets alimentaires territoriaux existants.

Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, de l’État et des collectivités, sans montant fixé dans cet article. Ils seraient présumés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur », un critère juridique mobilisé pour les dérogations relatives aux espèces protégées. Leur porteur pourrait aussi demander une déclaration d’utilité publique dans le cadre du droit de l’expropriation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole reconnus au niveau régional pour renforcer la souveraineté alimentaire. Ils bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités. Un alinéa précise qu’ils pourraient développer, expérimenter et commencer à industrialiser des technologies agricoles innovantes, notamment en accueillant leurs porteurs sur des sites dédiés.

L’amendement supprimerait cette mention explicite, sans supprimer l’ensemble des projets d’avenir agricole ni les soutiens existants à l’innovation. Selon ses auteurs, les technologies agricoles bénéficient déjà d’importants financements publics. Sans rejeter toute innovation, ils souhaitent privilégier les sols vivants, la biodiversité et le maintien de fermes nombreuses plutôt que le développement du numérique et des robots dans les champs.

Le projet de loi prévoit de reconnaître régionalement des projets d’avenir agricole pour renforcer la souveraineté alimentaire. Ils seraient présumés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur », l’un des motifs permettant de déroger aux interdictions protégeant les espèces et leurs habitats.

L’amendement supprimerait cette présomption. Les porteurs devraient justifier ce motif au cas par cas lorsqu’ils l’invoquent. L’absence de solution alternative satisfaisante et le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable resteraient nécessaires, avec ou sans présomption. Les auteurs craignent que celle-ci facilite les atteintes à la biodiversité avant même de connaître les projets.

L’amendement supprimerait aussi la possibilité explicitement prévue de demander une déclaration d’utilité publique, procédure pouvant permettre l’expropriation des biens nécessaires au projet. Cela ne constituerait pas une interdiction générale de toute expropriation.

Le projet de loi prévoit que des comités régionaux reconnaissent des « projets d’avenir agricoles » pour renforcer la production et réduire la dépendance aux importations. Cette reconnaissance leur donnerait notamment une priorité dans l’accompagnement financier de l’État et des collectivités.

L’amendement exclurait de cette reconnaissance tout projet impliquant la création ou l’extension d’un élevage privant les animaux d’accès au plein air, quelle que soit l’espèce. Ses auteurs souhaitent orienter les soutiens vers des élevages plus extensifs, où les animaux disposent de davantage d’espace, et inscrire ces projets dans une réduction de la consommation de protéines animales. Il ne s’agirait pas d’interdire généralement les élevages sans plein air, mais de leur fermer l’accès à ce statut pour les créations ou extensions concernées.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricoles destinés à mettre en œuvre les conclusions des conférences de souveraineté alimentaire, notamment pour renforcer les productions insuffisantes et réduire la dépendance aux importations. Selon les auteurs de l’amendement, des obstacles réglementaires, administratifs et contentieux freinent les projets agricoles et découragent l’investissement.

L’amendement chargerait l’État d’identifier, pour chaque filière, les conditions nécessaires aux objectifs de maintien ou d’augmentation de la production, ainsi que les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques. L’État devrait veiller à mettre en œuvre en priorité les dispositions visant à les lever, en respectant la compétitivité des exploitations, la sécurité juridique des projets et la pérennité économique des filières. Le texte ne désigne toutefois aucune règle précise à supprimer ou à modifier.

Le projet de loi prévoit de reconnaître des projets d’avenir agricoles bénéficiant d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, pour renforcer la production et réduire les importations. Les auteurs de l’amendement souhaitent que les productions ultramarines répondent davantage aux besoins alimentaires des habitants plutôt qu’à l’exportation.

L’amendement demanderait une attention particulière à la réduction de la dépendance alimentaire dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer. Il préciserait que les projets pourraient s’appuyer sur des dispositifs comme le contrat territorial d’engagement agroécologique utilisé en Martinique. Selon l’exposé, ce contrat de cinq ans associe une exploitation agricole, une collectivité et l’État pour soutenir une activité viable sur les plans social, économique et environnemental. L’amendement permettrait cet appui sans imposer à tous les projets de conclure un tel contrat.

Le projet de loi confierait à des comités régionaux la reconnaissance des projets d’avenir agricoles, avec notamment l’objectif de préserver des infrastructures de transformation réparties sur le territoire. Selon les auteurs de l’amendement, la disparition des abattoirs de proximité allonge les transports d’animaux, augmente les coûts de commercialisation et fragilise les circuits courts.

L’amendement préciserait que ces comités doivent veiller à ce que les projets contribuent au maintien d’un réseau d’outils d’abattage permettant de commercialiser localement les productions animales. Pour un éleveur souhaitant vendre à proximité, l’enjeu est de disposer aussi d’une possibilité d’abattage adaptée sur le territoire. Cette mission serait ajoutée aux critères guidant les comités, sans créer directement d’abattoir ni prévoir de financement dédié.

Le projet de loi prévoit une reconnaissance des projets d’avenir agricoles, qui leur ouvrirait notamment une priorité d’accompagnement financier public. Ces projets devraient renforcer la production dans les filières insuffisamment approvisionnées et limiter la dépendance aux importations.

L’amendement conditionnerait ce label à un volet développant des productions végétales directement destinées à l’alimentation humaine, comme les légumineuses, les fruits et les légumes. Ce volet devrait être cohérent avec une trajectoire de réduction de la consommation de produits d’origine animale. Un projet sans cette composante ne pourrait donc pas obtenir le label.

Les auteurs veulent développer les protéines végétales produites en France. Ils mettent en avant la réduction de la dépendance aux importations et les bénéfices environnementaux et sanitaires qu’ils attendent de cette orientation. La condition porterait sur les projets labellisés, sans imposer de règle de consommation aux habitants.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative aux natifs dans le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Cet article fixe uniquement la date d’application de la loi. Il ne définit pas les personnes qui pourraient voter ni les conditions de leur inscription. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En Nouvelle-Calédonie, l’inscription sur la liste électorale générale ne suffit pas pour voter aux élections du congrès et des assemblées de province. La proposition de loi ouvrirait ce vote aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur cette liste.

L’amendement ajouterait une autre possibilité. Les personnes inscrites sur la liste générale, mariées ou pacsées depuis au moins cinq ans avec un électeur remplissant l’une des conditions d’accès au scrutin provincial, pourraient également y participer. Selon l’exposé, l’inscription se ferait sur demande, et non automatiquement.

Le Gouvernement présente cette ouverture comme une reconnaissance des liens familiaux et de la participation à la vie du territoire. Il entend conserver un corps électoral restreint, destiné à représenter les populations durablement établies et à préserver les équilibres issus de la décolonisation.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole reconnus par des comités régionaux et bénéficiant d’un accompagnement public prioritaire. Pour renforcer la production et réduire la dépendance aux importations, leurs participants pourraient prendre des engagements réciproques par contrat.

L’amendement ajouterait que les « contrats d’avenir » contribuent à la souveraineté alimentaire, avec un renvoi à trois objectifs du code rural. Il emploie cette expression sans la définir, alors que le texte parle de projets et d’engagements contractuels possibles entre participants. Les auteurs souhaitent ainsi relier production alimentaire, meilleur partage de la valeur entre les acteurs, transition climatique et environnementale et renouvellement des générations d’agriculteurs. L’ajout préciserait les objectifs poursuivis, sans fixer de montant d’aide ni de rémunération pour les agriculteurs.

Le projet de loi prévoit de reconnaître des projets d’avenir agricole bénéficiant d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Pour être reconnus, ils devraient respecter les priorités du code rural et intégrer les liens entre santé humaine, santé animale et santé des écosystèmes, selon l’approche dite « One Health ».

L’amendement supprimerait cette seconde exigence. Par exemple, le porteur d’un projet de nouvel élevage ne serait plus tenu, au titre de cette phrase, d’intégrer ensemble ces trois dimensions. Les autres priorités du code rural resteraient applicables, notamment la sécurité sanitaire et les transitions environnementales. Les auteurs craignent que le caractère général de la notion « One Health » restreigne l’accès de projets agricoles au dispositif.

Le projet de loi prévoit que des comités régionaux reconnaissent des projets d’avenir agricole portés par les acteurs économiques locaux. Cette reconnaissance leur ouvrirait une priorité d’accompagnement par l’État et les collectivités territoriales, notamment financier.

L’amendement préciserait que ces projets doivent viser des pratiques agroécologiques durables, respectueuses de la biodiversité et de la santé publique, et rémunératrices pour les agriculteurs. Les auteurs veulent réserver le soutien prioritaire aux projets protégeant la biodiversité, en particulier les insectes pollinisateurs, dont ils soulignent le rôle dans la production alimentaire. Cette orientation ajouterait des critères explicites aux projets reconnus, mais ne fixerait aucun montant de rémunération garanti aux agriculteurs.

Le projet de loi confierait la reconnaissance des projets d’avenir agricole à des comités régionaux présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, avec la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement public, notamment financier.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis des chambres départementales d’agriculture concernées. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la diversité des territoires et la viabilité économique des exploitations avant d’orienter les soutiens prioritaires. Cette consultation ajouterait une étape à la reconnaissance, mais ne donnerait pas aux chambres départementales un droit de veto. Le texte exige un avis, pas leur accord.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole portés par les acteurs économiques locaux. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ils associeraient déjà la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement y associerait aussi les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés dans le code rural, ou ONVAR. Ce sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus par le ministère de l’agriculture pour leur action dans le développement agricole et rural. Les auteurs souhaitent faire participer ces réseaux à la définition des projets, en mobilisant leur expertise pour concilier souveraineté alimentaire et transition agroécologique.