Florence Herouin-Léautey

Lors d’une donation ou d’une succession, le pacte Dutreil réduit, sous conditions, les droits à payer sur la transmission d’une entreprise ou de ses titres.

Avant l’amendement, 75 % de leur valeur est exonérée de ces droits, quel que soit son montant.

L’exonération resterait de 75 % sous 50 millions d’euros, mais passerait à 50 % pour la part à partir de ce seuil. L’amendement ne modifie pas les délais de paiement des droits.

Ses auteurs veulent réduire un avantage qu’ils jugent concentré sur les plus hauts patrimoines. À l’inverse, conserver l’exonération actuelle limiterait les droits à payer pour les bénéficiaires de grandes transmissions d’entreprise.

Lors d’une donation ou d’une succession, les bénéficiaires acquittent des droits sur la valeur des titres d’entreprise reçus.

Le pacte Dutreil exonère actuellement, sous conditions, 75 % de cette valeur.

L’amendement maintiendrait ce taux jusqu’à 50 millions d’euros, puis le réduirait à 50 % pour la part supérieure. Les titres démembrés, dont la propriété est partagée, seraient exclus. Pour certaines sociétés, une partie de la trésorerie serait également exclue.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les grands patrimoines et limiter les abus. À l’inverse, maintenir une fiscalité plus légère pour les bénéficiaires favoriserait la transmission des entreprises.

Lors d’une donation ou d’une succession, le pacte Dutreil réduit, sous conditions, les droits à payer sur les parts d’entreprise transmises.

Avant l’amendement, 75 % de leur valeur bénéficie de cette exonération.

L’amendement réserverait l’avantage aux parts en pleine propriété et à la valeur correspondant aux biens affectés à l’activité. Il exclurait certaines professions réglementées et réduirait l’exonération à 50 % pour la valeur à partir de 50 millions d’euros. Certains montages financés par emprunt perdraient aussi l’avantage.

Les auteurs veulent limiter cet avantage, concentré sur les transmissions les plus importantes. À l’inverse, un allègement plus large vise à protéger les entreprises transmises contre l’affaiblissement ou le rachat.

Lorsqu’une société agricole détient des terres, la vente de ses parts peut bénéficier d’une taxation réduite.

Un droit fixe de 125 € s’applique à certaines cessions de parts. Selon les auteurs, des sociétés non exploitantes l’utilisent pour réduire la taxation d’opérations immobilières importantes.

L’amendement réserverait ce droit aux acquisitions de moins de 300 000 € par une personne physique exploitante, qui s’engagerait à conserver les parts dix ans.

Pour ses auteurs, ces conditions limiteraient l’optimisation fiscale tout en favorisant les transmissions durables. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait d’alourdir la fiscalité des repreneurs actuellement éligibles qui ne rempliraient pas ces conditions.

Vendre une exploitation peut produire une plus-value, c’est-à-dire un gain imposable pour le vendeur. Les auteurs estiment que cette imposition peut peser sur la négociation avec le repreneur.

Un régime prévoit une exonération totale ou partielle de cette plus-value selon la valeur de la transmission.

L’amendement remplacerait les seuils de 700 000 et 1 200 000 euros par un million et 1,5 million d’euros pour les transmissions concernées. Il ne supprimerait pas toute imposition.

Pour les auteurs, alléger l’impôt faciliterait la reprise par de jeunes agriculteurs. À l’inverse, maintenir les seuils actuels limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et préserverait des recettes publiques.

Lorsqu’une société agricole vend un bien avec un gain, appelé plus-value, ses associés peuvent être imposés.

Une exonération dépend notamment des recettes. Selon les auteurs, une décision de justice empêche certains nouveaux associés d’en bénéficier faute de deux exercices complets d’activité.

Pour les jeunes agriculteurs aidés à l’installation et associés depuis moins de 24 mois, l’amendement retiendrait la moyenne du chiffre d’affaires des deux exercices précédents, pondérée selon leurs droits dans les résultats de la société, même avant leur arrivée. Les seuils et taux resteraient inchangés.

Les auteurs veulent alléger leur fiscalité et faciliter les transmissions progressives. À l’inverse, garder la règle actuelle préserverait les recettes publiques et un calcul commun aux associés.

Lorsqu’un agriculteur vend un matériel professionnel, il peut réaliser une plus-value, c’est-à-dire un gain imposable. Le coût du matériel peut avoir été déduit progressivement avant sa vente.

Aujourd’hui, l’exonération est totale jusqu’à 350 000 euros de recettes agricoles et partielle jusqu’à 450 000 euros.

Pour les plus-values réalisées dès 2027, l’amendement abaisserait ces seuils à 250 000 et 350 000 euros. Le seuil majoré applicable aux transmissions à de jeunes agriculteurs serait préservé.

Les auteurs veulent réduire une incitation au suréquipement, qui alourdit selon eux les charges et l’endettement. À l’inverse, conserver les seuils actuels préserverait un avantage fiscal pour davantage d’exploitants lors de leurs ventes.

Reprendre une petite ou moyenne entreprise peut imposer au nouveau dirigeant de rembourser une dette d’acquisition.

Le projet de loi prévoit déjà une déduction fiscale pour certains investissements réalisés après une reprise.

L’amendement ajouterait une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant douze mois pour certaines reprises payantes, hors cadre familial, entre 2027 et 2029. L’entreprise devrait maintenir son activité et au moins 80 % de son effectif pendant cinq ans, sous peine de devoir payer l’impôt, sauf exceptions.

Les auteurs veulent préserver la trésorerie au début de la reprise. À l’inverse, conserver l’imposition privilégierait les recettes publiques plutôt qu’un avantage fiscal supplémentaire.

Les organismes de logement social construisent, acquièrent et rénovent des logements locatifs bénéficiant sous conditions d’allègements fiscaux.

L’exonération de taxe foncière est normalement de quinze ans, avec dix années supplémentaires pour certains logements. Les organismes HLM sont aussi exonérés d’impôt sur les sociétés pour leur activité de logement social.

Le texte de référence prolongerait jusqu’en 2030 l’accès aux dix années supplémentaires. Il exclurait aussi certains résultats du logement social du calcul de l’impôt national complémentaire, qui relève de l’imposition minimale des groupes. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Ces mesures visent à préserver les moyens de construire et rénover. À l’inverse, limiter les exonérations privilégierait les recettes fiscales concernées.

Les bailleurs sociaux construisent et rénovent des logements, tandis que les communes financent des équipements et services pour leurs habitants.

Le projet de loi prolongerait jusqu’en 2030 un allongement de l’exonération de taxe foncière pour certains logements sociaux. Il exclurait aussi certains résultats des bailleurs du calcul d’un impôt complémentaire sur les groupes nationaux.

L’amendement supprimerait ces deux mesures proposées, sans supprimer les exonérations déjà en vigueur.

Ses auteurs souhaitent préserver les ressources locales et contestent des avantages qu’ils jugent insuffisamment évalués. À l’inverse, conserver ces mesures vise à soutenir les capacités de construction et de rénovation des bailleurs sociaux.

Les locataires consacrent une part de leur budget à leur logement. Les auteurs souhaitent éviter une nouvelle hausse des loyers en 2027.

La règle de révision des loyers ne prévoit pas cette taxe exceptionnelle sur les revenus issus d’une hausse.

L’amendement soumettrait les bailleurs qui augmentent un ou plusieurs loyers en 2027 à une taxe de 100 % sur les revenus tirés de ces augmentations, et non sur l’ensemble des loyers. Il n’interdirait pas directement les hausses.

Pour les auteurs, taxer le supplément vise à dissuader les hausses et à protéger les locataires. À l’inverse, refuser la taxe laisserait aux bailleurs le bénéfice des hausses autorisées, plutôt que de prélever intégralement ce supplément.

Les locataires de logements sociaux peuvent voir leur loyer augmenter. Selon les auteurs, nombre d’entre eux disposent de faibles ressources.

Avant l’amendement, le projet de budget ne prévoit pas de gel général des loyers sociaux en 2027.

L’amendement interdirait leur hausse hors charges pendant cette année. Les bailleurs concernés qui ne respecteraient pas leurs obligations seraient taxés à 100 % sur les revenus issus des hausses. Le gel ne concernerait ni les charges ni le loyer initial des logements mis pour la première fois en location en 2027.

Pour les auteurs, le gel protégerait les locataires des hausses. À l’inverse, permettre des revalorisations laisserait aux bailleurs une possibilité de financer la rénovation et la production de logements sociaux.

Des ménages renoncent à rénover leur logement faute d’une capacité d’emprunt suffisante, selon les auteurs.

L’éco-prêt à taux zéro permet déjà de financer certains travaux de rénovation énergétique sans payer d’intérêts.

À la demande de l’emprunteur, les mensualités seraient plafonnées à 90 % des économies d’énergie mensuelles estimées avant travaux, sur vingt ans au maximum. L’estimation resterait fixe. Les prêteurs devraient en tenir compte et motiver leurs refus, sans être obligés d’accorder le prêt.

Les auteurs souhaitent faciliter le financement grâce aux économies futures. À l’inverse, conserver les modalités existantes évite de fonder les remboursements sur des économies estimées qui pourraient différer des économies réelles.

Les propriétaires peuvent avoir à protéger leur logement contre des risques naturels, notamment les mouvements des sols argileux. Selon les auteurs, le coût des travaux freine leur réalisation.

L’éco-prêt à taux zéro finance actuellement des travaux d’amélioration énergétique des résidences principales.

À partir de 2028, il couvrirait aussi certains travaux de prévention, comme le drainage ou la gestion des eaux pluviales, dans les résidences principales construites avant 2020.

Pour les auteurs, ce prêt aiderait les particuliers à financer la prévention avant les sinistres. À l’inverse, conserver son champ actuel réserverait cet avantage public aux travaux d’amélioration énergétique.

Des propriétaires louent à des ménages modestes à un prix inférieur au marché local, en échange d’un avantage fiscal.

Loc’Avantages leur accorde une réduction d’impôt sur les loyers perçus, majorée lorsqu’un organisme agréé intervient dans la location. Le dispositif est prévu jusqu’à fin 2027.

L’amendement le prolongerait jusqu’à fin 2032 et remplacerait, en cas d’intermédiation, la réduction majorée par un crédit d’impôt plafonné à 4 000 euros par ménage fiscal. Son excédent sur l’impôt dû serait restitué.

Selon ses auteurs, cela rendrait la location abordable plus attractive pour les bailleurs peu ou pas imposés. À l’inverse, conserver la limite actuelle privilégierait les recettes publiques plutôt que de prolonger et élargir cet avantage.

Acheter un logement ancien avec travaux peut aider des ménages à devenir propriétaires et à réhabiliter des logements existants.

Le prêt à taux zéro, remboursable sans intérêts, est réservé dans l’ancien à certaines zones. Les communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte en sont exclues par leur classement.

L’amendement supprimerait cette condition de localisation dans ces territoires pour les offres émises dès 2027. Les conditions de ressources et de travaux resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter l’accès à la propriété et mobiliser le parc existant face aux besoins de logement. À l’inverse, ne pas étendre cette aide éviterait la perte de recettes publiques liée à son ouverture à de nouveaux bénéficiaires.

Le bail réel solidaire permet à un ménage d’acquérir des droits sur son logement tandis qu’un organisme conserve la propriété du terrain. Le prix de revente est encadré.

Le prêt à taux zéro, un prêt sans intérêts, est déjà accessible pour certaines acquisitions en bail réel solidaire, mais pas pour les acheteurs successifs de ces logements.

L’amendement leur ouvrirait cette possibilité, sans supprimer les autres conditions du prêt.

Selon ses auteurs, faciliter leur financement pourrait favoriser les reventes et l’accès des ménages modestes à la propriété. À l’inverse, limiter le prêt aux acquisitions déjà éligibles privilégierait son ciblage sur la première accession et les logements neufs.

Des particuliers louant des logements meublés peuvent déduire de leurs revenus imposables un amortissement, qui répartit le coût du bien dans le temps.

Le projet plafonnerait cette déduction et limiterait le report sur les années suivantes des sommes non déduites. Il vise à rapprocher la fiscalité des locations meublées et nues pour encourager la location de longue durée.

L’amendement retirerait ces changements du texte.

Ses auteurs veulent préserver les plans de financement des propriétaires qui ont investi selon les règles existantes. À l’inverse, conserver les limites proposées privilégierait le rapprochement fiscal entre locations meublées et nues recherché par le projet.

Un prêt à taux zéro permet de financer un logement sans payer d’intérêts. Son accès dépend notamment des ressources du ménage.

Le projet propose de l’ouvrir, sous condition de ressources, aux ménages attendant un enfant ou ayant à charge un enfant de moins de trois ans, même s’ils ont déjà bénéficié d’un tel prêt.

L’amendement supprimerait cette condition de ressources pour les personnes remplissant ces critères familiaux. Les autres conditions resteraient applicables.

Son auteur défend une aide aux familles quel que soit leur revenu. À l’inverse, maintenir le plafond privilégierait un soutien public ciblé sur les ménages aux ressources plus modestes.

L’arrivée d’un enfant peut nécessiter un logement adapté. Le prêt à taux zéro permet d’emprunter sans intérêts.

Le texte discuté l’ouvrirait, sous conditions de ressources, aux familles attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même après un précédent prêt.

L’amendement porterait l’âge à cinq ans, inclurait les mineurs adoptés ou confiés depuis moins de cinq ans et supprimerait les conditions de ressources. Il financerait aussi l’agrandissement, même sans achat, jusqu’à 100 000 euros et 50 % du coût. Le décès de l’enfant après l’offre ne remettrait pas le prêt en cause.

Les auteurs veulent faciliter l’adaptation du logement. Le texte initial ciblerait l’aide sur les familles aux ressources limitées avec de jeunes enfants.

Une entreprise reprise peut avoir besoin d’investir pour moderniser ses équipements et poursuivre son activité.

Le projet prévoit une déduction fiscale supplémentaire pour ses investissements. D’autres avantages faciliteraient notamment les reprises par des salariés, pour les cessions de 2027 à 2029.

L’amendement plafonnerait la déduction des PME à 10 % de leur chiffre d’affaires, retirerait certains équipements éligibles et exigerait un engagement de maintien de l’emploi. Il supprimerait la période prévue pour les autres avantages, sans supprimer explicitement l’abattement fiscal du vendeur.

Les auteurs veulent limiter les effets d’aubaine et soutenir l’emploi. Le texte initial offrirait aux entreprises reprises un soutien plus large à la modernisation, sans engagement supplémentaire sur l’emploi.

La reprise d’une petite entreprise peut nécessiter des investissements pour moderniser son activité.

Le projet prévoit une déduction du résultat imposable pour des biens acquis neufs ou fabriqués après une cession entre 2027 et 2029. Elle atteindrait 60 % de la valeur des biens des microentreprises et 30 % pour les autres PME, pour certaines catégories de biens.

L’amendement prolongerait d’un an les périodes de cession et d’investissement visées par ces règles, jusqu’au 31 décembre 2030.

Selon ses auteurs, ce délai donnerait plus de visibilité aux repreneurs et aux dirigeants. À l’inverse, conserver l’échéance de 2029 limiterait dans le temps cet avantage fiscal et la perte de recettes associée.

L’État emprunte en émettant des titres de dette, que des épargnants peuvent acheter pour lui prêter de l’argent.

L’article discuté facilite ses opérations de financement à court terme en lui permettant de recourir à une chambre de compensation, qui sécurise les échanges de titres.

L’amendement permettrait au ministre des finances de proposer directement des titres aux personnes domiciliées fiscalement en France et aux entreprises éligibles qui y ont leur siège. Un décret fixerait notamment leur rémunération et leur remboursement.

Les auteurs veulent élargir les souscripteurs et orienter volontairement l’épargne vers l’État. À l’inverse, cette épargne pourrait être déplacée d’autres placements finançant notamment le logement social, selon le directeur de l’Agence France Trésor.

Les assureurs constituent des réserves fiscalement déductibles pour faire face à des sinistres exceptionnels, notamment climatiques ou informatiques.

Chaque réserve ne peut actuellement compenser que les pertes de sa catégorie de risque. Une structure couvrant une partie des risques de son groupe est exclue d’une autre provision si son programme couvre une filiale financière.

Le texte de référence permettrait de compenser une perte avec la réserve d’une autre catégorie. Il ouvrirait la seconde provision aux groupes concernés pour leurs seuls risques non financiers. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le gouvernement veut faciliter la couverture des risques. À l’inverse, garder les réserves séparées préserverait les sommes destinées aux sinistres propres à chaque catégorie.