Tous les députés
Mandat en cours

Meuse : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
3 386
Rang 69 / 502 Rang 69 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 / 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,9 %
Rang 81 / 502 Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 835 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 32 désaccords 3 814 / 3 846 positions identiques
Amendements votés
3 386
Rang 69 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 69 sur 502 Rang 69 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 385 sur 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,9 % 3 835 / 9 855 scrutins
Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 81 sur 502 Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 814 scrutins
Position différente
32 scrutins (0,8 %)

Sur 3 846 scrutins comparables, du au .

Voir les 32 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 814 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7140

    Obliger le préfet à évacuer immédiatement les occupants sans droit ni titre de terrains agricoles en cas d’infraction

    Florence Goulet : Pour Son groupe : Pour (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1705 · M. Limongi · Article 18

    Amendement n° 1705 de M. Limongi à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 7139

    Renforcer les sanctions contre ceux qui détruisent les cultures, récoltes sur pied, prairies permanentes ou clôtures des parcelles agricoles

    Florence Goulet : Pour Son groupe : Pour (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 629 · M. Patrice Martin · Article 18

    Amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 7138

    Punir plus sévèrement les vols commis dans les lieux de chasse ou de stockage de biens destinés à la chasse

    Florence Goulet : Pour Son groupe : Pour (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 220 · M. Vos · Article 18

    Amendement n° 220 (rect.) de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7137

    Inclure les destructions et dégradations de biens agricoles dans la disposition renforçant les sanctions pour vol

    Florence Goulet : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 924 · Mme Florence Goulet · Article 18

    Amendement n° 924 de Mme Florence Goulet à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 7135

    Limiter l’aggravation des peines aux vols et dégradations de biens matériels agricoles entreposés sur un lieu d’activité agricole

    Florence Goulet : Contre Son groupe : Contre (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2083 · M. Biteau · Article 18

    Amendement n° 2083 de M. Biteau à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 7134

    Permettre à l’administration d’utiliser le registre national des entreprises pour informer les entreprises de leurs droits et des crises

    Florence Goulet : Pour Son groupe : Pour (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 847 participations.

Taux de vote pour

47,8 %
1 837 / 3 847 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,5 %
1 672 / 3 847 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,8 %
338 / 3 847 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,9 %
3 835 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 847 participations.

Pour1 83747,8 %
Contre1 67243,5 %
Abstention3388,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Florence Goulet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219616150920
novembre 242699164501090
décembre 24376010300
janvier 25166411701170
février 251902138001310
mars 2531269291302010
avril 253454541402550
mai 2566898881304690
juin 25667185208902650
juillet 2518083001690
septembre 251010000
octobre 252677513660500
novembre 251 11732036910303250
décembre 2550999903102890
janvier 2633659991901590
février 2654511037703910
mars 26129361430760
avril 263284568902060
mai 269232001462405530
juin 2669572151105970
juillet 2653143401304350
octobre 261 02562451509030
novembre 2641991794002090
Total9 8781 8371 67233806 0310

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Florence Goulet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture54 %pour 270 favorables / 500 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 193 / 500 participations
Abstention
7,4 % 37 / 500 participations
Absence de vote
38,4 % 311 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51 %pour 269 favorables / 527 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 202 / 527 participations
Abstention
10,6 % 56 / 527 participations
Absence de vote
71,4 % 1 313 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50 %pour 20 favorables / 40 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,5 % 11 / 40 participations
Abstention
22,5 % 9 / 40 participations
Absence de vote
88 % 292 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,9 %pour 263 favorables / 628 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53,2 % 334 / 628 participations
Abstention
4,9 % 31 / 628 participations
Absence de vote
39,4 % 407 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 680 favorables / 1 613 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 749 / 1 613 participations
Abstention
11,4 % 184 / 1 613 participations
Absence de vote
44,1 % 1 268 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,1 %pour 187 favorables / 359 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 144 / 359 participations
Abstention
7,8 % 28 / 359 participations
Absence de vote
70,2 % 817 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,4 %pour 305 favorables / 643 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 297 / 643 participations
Abstention
6,4 % 41 / 643 participations
Absence de vote
69,9 % 1 490 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités36,8 %pour 82 favorables / 223 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 118 / 223 participations
Abstention
10,3 % 23 / 223 participations
Absence de vote
46,3 % 192 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat69,2 %pour 83 favorables / 120 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
25,8 % 31 / 120 participations
Abstention
5 % 6 / 120 participations
Absence de vote
58 % 166 / 286 scrutins retenus
Santé60,7 %pour 416 favorables / 685 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 211 / 685 participations
Abstention
8,5 % 58 / 685 participations
Absence de vote
65,3 % 1 290 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49 %pour 140 favorables / 286 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 111 / 286 participations
Abstention
12,2 % 35 / 286 participations
Absence de vote
69,3 % 645 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,9 %pour 127 favorables / 283 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 126 / 283 participations
Abstention
10,6 % 30 / 283 participations
Absence de vote
66,4 % 559 / 842 scrutins retenus
3 847 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
2 nov. 2026N° 9525
Taxer les chaînes de télévision et radios diffusant des programmes avec des personnes condamnées pour certaines infractions de presse
Tous les groupes

Une chaîne de télévision ou une radio peut inviter une personne condamnée pour des infractions de presse, notamment des propos haineux ou discriminatoires.

Les auteurs souhaitent limiter leur diffusion dans les médias. Le projet de loi ne prévoit pas cette taxe avant l’amendement.

Celui-ci créerait une taxe due par les éditeurs de télévision et de radio diffusant des programmes faisant intervenir ces personnes. Son montant et son taux ne sont pas précisés.

Pour, les auteurs veulent décourager la diffusion de propos haineux. Contre, taxer la présence de personnes condamnées pourrait dissuader les médias de les inviter, même pour parler d’autres sujets.

Amendement n° 2106 · M. Lucas-Lundy · Après l’article 23

Amendement n° 2106 de M. Lucas-Lundy après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour61 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9524
Taxer à 14 % certains transferts personnels d’argent vers des pays hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen
Tous les groupes

Une personne peut envoyer de l’argent depuis la France à un proche vivant à l’étranger. Les auteurs indiquent que ces transferts ne supportent pas de taxe spécifique aujourd’hui.

Le projet de loi ne prévoit pas cette taxe avant l’amendement.

Celui-ci taxerait à 14 % le montant envoyé hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, avec des exceptions. Le prestataire paierait la taxe et la répercuterait sur l’expéditeur, soit 14 € pour 100 € transférés. Les recettes iraient à l’État.

Pour, exonérer certaines destinations selon leur coopération pour identifier et réadmettre leurs ressortissants en situation irrégulière encouragerait cette coopération. Contre, la taxe pèserait sur les particuliers qui soutiennent leurs proches.

Amendement n° 681 · M. Chenu · Après l’article 23

Amendement n° 681 de M. Chenu après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour54 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9523
Taxer les importations agricoles et animales ne respectant pas les normes de production françaises
Tous les groupes

Des produits agricoles importés peuvent être soumis à des normes de production différentes de celles appliquées en France. Les auteurs y voient une concurrence pour les agriculteurs français.

Le projet de loi ne prévoit pas cette taxe avant l’amendement.

Elle serait due par l’importateur si le produit ou un ingrédient ne respecte pas les normes sanitaires, sociales ou environnementales françaises. Elle correspondrait à l’écart de coût de production avec un produit français comparable. Les produits respectant des normes au moins équivalentes seraient exonérés.

Pour, les auteurs veulent réduire l’avantage des productions moins chères. Contre, les importateurs pourraient répercuter la taxe sur leurs clients, au risque d’augmenter les prix alimentaires.

Amendement n° 297 · M. Bilongo · Après l’article 23

Amendement n° 297 de M. Bilongo après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour27 contre36 abstentions
2 nov. 2026N° 9522
Supprimer trois prélèvements sur l’abattage, le découpage de viande et le poker en ligne
Tous les groupes

Les abatteurs versent des redevances sanitaires calculées par carcasse ou sur le poids de viande découpée.

Les opérateurs de jeux de cercle en ligne paient un prélèvement sur les mises des joueurs, qui finance notamment certaines communes.

L’amendement supprimerait ces prélèvements et prévoit de relever la taxe sur les grandes surfaces et le prélèvement sur les paris sportifs pour compenser les pertes.

Pour, les auteurs veulent alléger les démarches des abatteurs et des opérateurs de jeux. Contre, maintenir les prélèvements évite de faire porter cette charge aux grandes surfaces et aux opérateurs de paris sportifs.

Amendement n° 761 · M. Renault · Après l’article 23

Amendement n° 761 de M. Renault après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour50 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9521
Élargir la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières et aux produits dérivés
Tous les groupes

Des titres peuvent être achetés puis revendus dans la même journée. Les produits dérivés sont des contrats dont la valeur dépend d’un actif ou d’un prix.

Une taxe existe déjà sur certaines transactions financières. Selon les auteurs, 15 % des transactions y sont effectivement soumises.

L’amendement élargirait la taxe à ces opérations, sous conditions de présence en France. Pour un achat de titres de 1 000 euros suivi d’une revente dans la journée, hors produit dérivé, l’établissement financier devrait 1 euro sur l’achat.

Pour, les auteurs veulent décourager les échanges à très haute fréquence et favoriser l’investissement à long terme. Contre, éviter cette taxe supplémentaire préserverait les établissements et leurs clients du risque de coûts accrus.

Amendement n° 2527 · M. Le Coq · Après l’article 23

Amendement n° 2527 de M. Le Coq après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour26 contre37 abstentions
2 nov. 2026N° 9520
Faire payer aux employeurs une contribution annuelle pour certains salariés étrangers lorsque le chômage dépasse 5 %
Tous les groupes

Certains salariés étrangers doivent détenir une autorisation de travail pour exercer en France. Leurs employeurs seraient concernés par une nouvelle contribution versée à l’État.

Une taxe existe déjà lors de la première admission au séjour liée à une embauche, mais pas de contribution annuelle comparable selon les auteurs.

L’amendement instaurerait 1 000 € par salarié et par an si le chômage dépasse 5 % de la population active. Il viserait les salariés concernés hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. La taxe d’embauche serait déductible sous conditions.

Pour, les auteurs souhaitent faire contribuer les employeurs aux coûts collectifs associés à l’immigration de travail. Contre, cette charge pourrait les dissuader d’embaucher ou de conserver ces salariés.

Amendement n° 680 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 23

Amendement n° 680 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour58 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9519
Supprimer le prélèvement exceptionnel prévu sur les sommes non réclamées déposées à la Caisse des dépôts
Tous les groupes

Des sommes issues de comptes inactifs ou d’assurances-vie sont conservées par la Caisse des dépôts en attendant une éventuelle réclamation par leurs titulaires ou leurs ayants droit.

Le projet prévoit en 2027 un prélèvement de 17 % sur ces avoirs. Si une personne réclame ensuite son argent, l’État restituerait le prélèvement avec les intérêts.

L’amendement supprimerait ce prélèvement. Les règles existantes permettant, après un certain temps, le transfert à l’État des fonds non réclamés resteraient applicables.

Pour, les auteurs veulent éviter un prélèvement sur des sommes appartenant à des particuliers et sa restitution administrative. Contre, le projet permettrait à l’État d’anticiper une partie de ces ressources tout en remboursant les demandeurs.

Amendement n° 163 · M. Boulogne · Article 23

Amendement n° 163 de M. Boulogne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour37 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9518
Plafonner temporairement les péages autoroutiers après une hausse excessive et taxer les exploitants en attendant
Tous les groupes

Les automobilistes paient des péages aux sociétés qui exploitent des autoroutes en concession, dans le cadre d’un contrat.

Le projet renforce une taxe sur les exploitants d’infrastructures de transport rentables, sans plafonner les péages.

Après une hausse de 10 % en deux ans, l’amendement plafonnerait les péages hors taxes pendant six mois au plus. Jusqu’au décret, une contribution de 90 % viserait la part du résultat dépassant de 25 % la moyenne des dix années précédentes.

Pour, les auteurs veulent agir directement sur les tarifs payés par les automobilistes. Contre, laisser une marge tarifaire aux concessionnaires permettrait de tenir compte de leurs coûts d’exploitation.

Amendement n° 1461 · M. Coquerel · Article 22

Amendement n° 1461 (rect.) de M. Coquerel à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour32 contre29 abstentions
2 nov. 2026N° 9516
Supprimer la hausse prévue de la taxe sur les exploitants d’infrastructures de transport les plus rentables
Tous les groupes

Certains exploitants d’autoroutes et d’aéroports paient une taxe sur la part de leurs revenus annuels d’exploitation dépassant 120 millions d’euros.

Le taux actuel est de 4,6 %. Le projet le porterait progressivement jusqu’à 12,2 % pour les exploitants les plus rentables, afin de financer notamment les infrastructures de transport.

L’amendement supprimerait cette hausse prévue, mais pas la taxe existante. Les entreprises concernées continueraient donc à payer au taux actuel.

Pour, les auteurs veulent éviter une charge supplémentaire que les exploitants pourraient répercuter sur les usagers. Contre, la hausse ferait davantage contribuer les exploitants les plus rentables aux investissements de transport.

Amendement n° 36 · M. Wauquiez · Article 22

Amendement n° 36 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour47 contre25 abstentions
2 nov. 2026N° 9515
Obliger les transporteurs à afficher l’avantage fiscal de solidarité et à justifier sa répercussion sur les billets
Tous les groupes

Un voyageur peut acheter un billet concerné par un tarif réduit de taxe sur le transport aérien.

Le texte discuté prévoit notamment un tarif réduit pour certaines liaisons et certains résidents ultramarins, afin de soutenir leurs déplacements.

L’amendement obligerait les transporteurs bénéficiant de tarifs réduits de solidarité à identifier l’avantage sur le justificatif et à transmettre chaque année à l’administration les éléments permettant de vérifier sa répercussion sur le prix payé. Il ne fixe pas le prix du billet.

Pour, ces informations aideraient voyageurs et administration à contrôler l’usage de l’avantage. Contre, éviter ces démarches supplémentaires laisserait aux transporteurs moins de données à réunir et transmettre chaque année.

Amendement n° 923 · Mme Bellay · Article 21

Amendement n° 923 de Mme Bellay à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour52 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9514
Étendre le tarif réduit de taxe aérienne aux vols franchissant au moins 120 km de mer
Tous les groupes

Les voyages aériens en classe économique supportent un tarif de solidarité, composante de la taxe aérienne. Hors dérogations, il atteint notamment 40 € vers les destinations lointaines.

Le projet prévoit un tarif de 2,63 € par embarquement notamment pour certains vols de service public et certains résidents ultramarins.

L’amendement l’étendrait aux vols au départ ou à destination d’un aéroport national survolant au moins 120 km de mer d’un seul tenant, quelle que soit la résidence du passager. Ce tarif n’est pas le prix du billet.

Pour, les auteurs privilégient les liaisons insulaires sans alternative terrestre. Contre, limiter l’avantage fiscal préserverait davantage de recettes pour les dépenses publiques.

Amendement n° 1544 · M. Nadeau · Article 21

Amendement n° 1544 de M. Nadeau à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour32 contre29 abstentions
2 nov. 2026N° 9513
Supprimer la taxe de solidarité aérienne pour certains vols des résidents ultramarins
Tous les groupes

Les habitants des outre-mer prennent notamment l’avion pour rejoindre leur famille, étudier ou se soigner.

Le texte prévoit une taxe de solidarité de 2,63 euros par embarquement en catégorie normale pour les résidents sur certaines liaisons entre leur territoire et la métropole ou un autre territoire ultramarin.

L’amendement ramènerait ce tarif à zéro. Il concerne cette part de la taxe, pas toutes les taxes sur le billet, dont il ne fixe pas le prix.

Pour, les auteurs veulent alléger la fiscalité des déplacements ultramarins. Contre, maintenir les 2,63 euros préserverait des recettes publiques tout en conservant le tarif réduit prévu.

Amendement n° 908 · Mme Bellay · Article 21

Amendement n° 908 de Mme Bellay et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour26 contre27 abstentions
2 nov. 2026N° 9512
Maintenir à 20 euros le plafond de la taxe de sûreté et de sécurité pour les petits aéroports régionaux
Tous les groupes

Les petits aéroports régionaux accueillent des liaisons dont l’équilibre dépend notamment des coûts supportés par les compagnies.

Le projet de budget porterait de 20 à 22 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur les passagers pour les aérodromes de classe 3 bis. Cette taxe contribue au financement des missions de sûreté et de sécurité.

L’amendement maintiendrait le plafond à 20 euros. Il ne fixe pas le prix des billets.

Pour, ses auteurs veulent limiter les charges des compagnies afin de préserver les liaisons régionales. Contre, relever le plafond donnerait davantage de marge pour financer les missions de sécurité des aéroports.

Amendement n° 547 · M. Lottiaux · Article 21

Amendement n° 547 de M. Lottiaux et les amendements identiques suivants à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour39 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9511
Maintenir à 11,80 euros le plafond de la taxe de sûreté et de sécurité des grands aéroports
Tous les groupes

Les voyageurs qui prennent l’avion utilisent des aéroports dont les exploitants assurent des missions de sûreté et de sécurité.

Le projet de budget prévoit de relever de 11,80 à 12,80 euros le plafond du tarif de la taxe sur les passagers destiné à ces missions dans les aérodromes de classe 1.

L’amendement supprimerait cette hausse du plafond. Il ne fixe pas le prix des billets.

Pour, son auteur veut limiter les charges des compagnies et le risque qu’elles les répercutent sur les voyageurs. Contre, relever le plafond donnerait davantage de marge pour financer les missions de sécurité des aéroports.

Amendement n° 1539 · M. Fouquart · Article 21

Amendement n° 1539 de M. Fouquart à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour47 contre5 abstentions
2 nov. 2026N° 9510
Supprimer les changements de fiscalité aérienne prévus pour Strasbourg, l’outre-mer et les aéroports
Tous les groupes

Les vols au départ de Strasbourg et certaines liaisons avec l’outre-mer sont concernés par une réforme de la taxe sur les passagers aériens.

Le projet prévoit notamment d’exonérer du tarif de solidarité les vols européens au départ de Strasbourg, de réduire ce tarif pour des résidents ultramarins et d’ajuster la taxe finançant la sûreté aéroportuaire.

L’amendement supprimerait tout l’article, et pas seulement l’exonération de Strasbourg que ses auteurs contestent.

Pour, ses auteurs refusent un avantage fiscal à l’avion lorsque des alternatives ferroviaires existent. Contre, conserver l’article permettrait notamment de soutenir les déplacements des résidents ultramarins et la desserte de Strasbourg.

Amendement n° 1191 · Mme Maximi · Article 21

Amendement n° 1191 de Mme Maximi de suppression de l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour37 contre29 abstentions
2 nov. 2026N° 9509
Supprimer les réductions de taxes prévues pour les installations nucléaires en construction
Tous les groupes

Les exploitants d’installations nucléaires paient des taxes dès leur construction, avant la mise en service, par exemple pour un nouveau réacteur.

Aujourd’hui, le tarif de base pendant la construction est identique à celui des installations en exploitation. Le projet prévoit un tarif réduit pendant cette période, à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et donc les réductions proposées. Il ne décide pas de l’autorisation de construire des réacteurs.

Pour, ses auteurs refusent un soutien fiscal à des projets nucléaires qu’ils jugent risqués et coûteux. Contre, le tarif réduit allégerait la charge fiscale des exploitants avant la mise en service, afin de soutenir leur modèle économique.

Amendement n° 1361 · M. Le Coq · Article 20

Amendement n° 1361 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 20 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour58 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9508
Ne pas ratifier dans le budget deux ordonnances sur la TVA et les taxes sur les biens et services
Tous les groupes

La TVA et d’autres taxes sur les biens et services ont fait l’objet de deux ordonnances, des textes pris par le gouvernement.

Le budget discuté prévoit de les ratifier, c’est-à-dire de les approuver par la loi, tout en apportant des corrections à ces règles fiscales.

L’amendement retirerait leur ratification de cet article. Il ne supprimerait pas les ordonnances elles-mêmes ni les autres corrections prévues par l’article.

Pour, les auteurs de l’amendement souhaitent permettre aux parlementaires de débattre séparément de ces textes plutôt que dans un budget volumineux. Contre, leur ratification dans le budget permettrait d’examiner ensemble l’approbation des règles fiscales et les corrections qui leur sont apportées.

Amendement n° 1378 · M. Bilongo · Article 19

Amendement n° 1378 de M. Bilongo à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour29 contre22 abstentions
2 nov. 2026N° 9507
Ne pas prolonger le tarif réduit de taxe sur l’énergie utilisée pour les travaux aéronautiques
Tous les groupes

Les entreprises qui réalisent des travaux aéronautiques utilisent des produits énergétiques soumis à une accise, une taxe sur certains produits.

Le budget prévoit de prolonger un tarif réduit de cette taxe pour les produits consommés dans les travaux aéronautiques et navals.

L’amendement retirerait la prolongation pour les aéronefs, mais la laisserait pour les engins de navigation maritime ou intérieure. Il ne vise pas une taxe sur les billets d’avion.

Pour, les auteurs jugent cet avantage fiscal injustifié au regard du réchauffement climatique et des bénéfices du secteur. Contre, maintenir le tarif réduit vise, selon le gouvernement, à préserver la compétitivité des entreprises aéronautiques établies en France.

Amendement n° 1375 · Mme Maximi · Article 19

Amendement n° 1375 de Mme Maximi à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour53 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9506
Rembourser aux organismes habilités d’aide alimentaire la TVA sur leurs achats liés à la distribution
Tous les groupes

Les organismes d’aide alimentaire supportent des frais pour collecter et distribuer des denrées, par exemple pour leur transport ou leur stockage.

Selon les auteurs, les associations paient actuellement la TVA, une taxe sur les biens et services, sur ces dépenses sans pouvoir la récupérer.

L’amendement permettrait aux organismes habilités qui le demandent d’obtenir le remboursement de la TVA sur leurs achats et importations nécessaires à ces activités. Un décret préciserait les déclarations et contrôles.

Pour, rembourser cette taxe préserverait des moyens pour des organismes confrontés à des besoins croissants. Contre, conserver la règle actuelle éviterait une perte de recettes fiscales pour l’État.

Amendement n° 1030 · M. Coulomme · Après l’article 16

Amendement n° 1030 de M. Coulomme après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour25 contre28 abstentions
2 nov. 2026N° 9494
Appliquer une TVA de 5,5 % à toute la facture d’électricité des consommateurs
Tous les groupes

Une facture d’électricité comprend l’abonnement, la consommation et des taxes. Tous les consommateurs finaux seraient concernés par cette proposition.

Depuis août 2025, la TVA sur l’abonnement est passée de 5,5 % à 20 %, taux également appliqué à la consommation.

L’amendement appliquerait une TVA de 5,5 % à l’ensemble de la livraison, y compris l’abonnement et les taxes et contributions. Les auteurs indiquent que la compensation prévue par une taxe sur le tabac est formelle.

Pour, alléger la fiscalité sur cette dépense essentielle, notamment pour les petits consommateurs. Contre, préserver les recettes de TVA qui financent les dépenses publiques plutôt que les réduire pour tous les consommateurs.

Amendement n° 3692 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 16

Amendement n° 3692 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour13 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9492
Réduire à 5,5 % la TVA sur les transports publics organisés par les collectivités
Tous les groupes

Les voyageurs paient de la TVA lorsqu’ils achètent un billet ou un abonnement de transport public.

Avant l’amendement, ces services ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % que les auteurs proposent de leur appliquer.

Ce taux concernerait les transports publics de voyageurs organisés par les collectivités territoriales, hors services touristiques. L’amendement ne fixe pas le prix des billets ni des abonnements.

Pour, réduire la TVA afin de favoriser des tarifs plus accessibles et le recours aux transports collectifs plutôt qu’à la voiture. Contre, préserver les recettes fiscales destinées aux dépenses publiques plutôt que réduire la taxe sur ces services.

Amendement n° 3717 · Mme Arrighi · Après l’article 16

Amendement n° 3717 de Mme Arrighi après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour15 contre25 abstentions
2 nov. 2026N° 9491
Réduire à 5,5 % la TVA sur le gaz
Tous les groupes

Les ménages qui utilisent du gaz, notamment pour se chauffer, paient de la TVA sur cette énergie.

Le gaz ne bénéficie pas actuellement du taux réduit de 5,5 % que les auteurs souhaitent lui appliquer.

L’amendement soumettrait le gaz à ce taux. Il ne prévoit pas lui-même d’obligation de répercuter la baisse sur les prix, condition que les auteurs jugent nécessaire. Ils précisent que le gage fiscal proposé est purement formel.

Pour, alléger la fiscalité d’une énergie essentielle et soutenir le pouvoir d’achat si la baisse est répercutée. Contre, préserver les recettes de TVA destinées aux dépenses publiques plutôt que les réduire sur le gaz.

Amendement n° 674 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 16

Amendement n° 674 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour43 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9490
Réduire à 5,5 % la TVA sur les carburants et le fioul
Tous les groupes

Faire le plein ou chauffer son logement au fioul représente une dépense pour les ménages. La TVA est une taxe comprise dans le prix payé.

Avant cet amendement, le texte discuté ne prévoit pas de baisse de TVA sur ces produits.

L’amendement leur appliquerait le taux réduit de 5,5 %. Pour un prix hors taxe supposé de 100 €, la TVA serait de 5,50 €. Le texte n’impose pas aux vendeurs de répercuter la baisse sur leurs prix.

Pour, alléger la fiscalité sur des énergies jugées nécessaires aiderait le pouvoir d’achat si les prix baissent. Contre, préserver les recettes de l’État permettrait de financer les services publics.

Amendement n° 748 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 16

Amendement n° 748 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour41 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9489
Réduire à 5,5 % la TVA sur l’électricité
Tous les groupes

Les ménages paient de l’électricité pour leur logement. La TVA est une taxe comprise dans le prix facturé.

Avant cet amendement, le texte discuté ne prévoit pas de baisse de TVA sur l’électricité.

L’amendement lui appliquerait le taux réduit de 5,5 %. Pour un montant hors taxe supposé de 100 €, la TVA serait de 5,50 €. Le texte n’impose pas aux fournisseurs de répercuter la baisse sur leurs prix.

Pour, alléger la fiscalité sur une énergie jugée nécessaire aiderait le pouvoir d’achat si les prix baissent. Contre, préserver les recettes de l’État permettrait de financer les services publics.

Amendement n° 749 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 16

Amendement n° 749 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour26 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.