Tous les députés
Mandat en cours

Meuse : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 18 jours).

Amendements votés
3 386
Rang 69 / 502 Rang 69 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 / 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,9 %
Rang 81 / 502 Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 835 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 32 désaccords 3 814 / 3 846 positions identiques
Amendements votés
3 386
Rang 69 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 69 sur 502 Rang 69 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 385 sur 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,9 % 3 835 / 9 855 scrutins
Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 81 sur 502 Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 814 scrutins
Position différente
32 scrutins (0,8 %)

Sur 3 846 scrutins comparables, du au .

Voir les 32 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 814 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7140

    Obliger le préfet à évacuer immédiatement les occupants sans droit ni titre de terrains agricoles en cas d’infraction

    Florence Goulet : Pour Son groupe : Pour (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1705 · M. Limongi · Article 18

    Amendement n° 1705 de M. Limongi à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 7139

    Renforcer les sanctions contre ceux qui détruisent les cultures, récoltes sur pied, prairies permanentes ou clôtures des parcelles agricoles

    Florence Goulet : Pour Son groupe : Pour (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 629 · M. Patrice Martin · Article 18

    Amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 7138

    Punir plus sévèrement les vols commis dans les lieux de chasse ou de stockage de biens destinés à la chasse

    Florence Goulet : Pour Son groupe : Pour (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 220 · M. Vos · Article 18

    Amendement n° 220 (rect.) de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7137

    Inclure les destructions et dégradations de biens agricoles dans la disposition renforçant les sanctions pour vol

    Florence Goulet : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 924 · Mme Florence Goulet · Article 18

    Amendement n° 924 de Mme Florence Goulet à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 7135

    Limiter l’aggravation des peines aux vols et dégradations de biens matériels agricoles entreposés sur un lieu d’activité agricole

    Florence Goulet : Contre Son groupe : Contre (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2083 · M. Biteau · Article 18

    Amendement n° 2083 de M. Biteau à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 7134

    Permettre à l’administration d’utiliser le registre national des entreprises pour informer les entreprises de leurs droits et des crises

    Florence Goulet : Pour Son groupe : Pour (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 847 participations.

Taux de vote pour

47,8 %
1 837 / 3 847 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,5 %
1 672 / 3 847 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,8 %
338 / 3 847 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,9 %
3 835 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 847 participations.

Pour1 83747,8 %
Contre1 67243,5 %
Abstention3388,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Florence Goulet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219616150920
novembre 242699164501090
décembre 24376010300
janvier 25166411701170
février 251902138001310
mars 2531269291302010
avril 253454541402550
mai 2566898881304690
juin 25667185208902650
juillet 2518083001690
septembre 251010000
octobre 252677513660500
novembre 251 11732036910303250
décembre 2550999903102890
janvier 2633659991901590
février 2654511037703910
mars 26129361430760
avril 263284568902060
mai 269232001462405530
juin 2669572151105970
juillet 2653143401304350
octobre 261 02562451509030
novembre 2641991794002090
Total9 8781 8371 67233806 0310

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Florence Goulet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture54 %pour 270 favorables / 500 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 193 / 500 participations
Abstention
7,4 % 37 / 500 participations
Absence de vote
38,4 % 311 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51 %pour 269 favorables / 527 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 202 / 527 participations
Abstention
10,6 % 56 / 527 participations
Absence de vote
71,4 % 1 313 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50 %pour 20 favorables / 40 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,5 % 11 / 40 participations
Abstention
22,5 % 9 / 40 participations
Absence de vote
88 % 292 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,9 %pour 263 favorables / 628 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53,2 % 334 / 628 participations
Abstention
4,9 % 31 / 628 participations
Absence de vote
39,4 % 407 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 680 favorables / 1 613 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 749 / 1 613 participations
Abstention
11,4 % 184 / 1 613 participations
Absence de vote
44,1 % 1 268 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,1 %pour 187 favorables / 359 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 144 / 359 participations
Abstention
7,8 % 28 / 359 participations
Absence de vote
70,2 % 817 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,4 %pour 305 favorables / 643 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 297 / 643 participations
Abstention
6,4 % 41 / 643 participations
Absence de vote
69,9 % 1 490 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités36,8 %pour 82 favorables / 223 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 118 / 223 participations
Abstention
10,3 % 23 / 223 participations
Absence de vote
46,3 % 192 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat69,2 %pour 83 favorables / 120 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
25,8 % 31 / 120 participations
Abstention
5 % 6 / 120 participations
Absence de vote
58 % 166 / 286 scrutins retenus
Santé60,7 %pour 416 favorables / 685 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 211 / 685 participations
Abstention
8,5 % 58 / 685 participations
Absence de vote
65,3 % 1 290 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49 %pour 140 favorables / 286 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 111 / 286 participations
Abstention
12,2 % 35 / 286 participations
Absence de vote
69,3 % 645 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,9 %pour 127 favorables / 283 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 126 / 283 participations
Abstention
10,6 % 30 / 283 participations
Absence de vote
66,4 % 559 / 842 scrutins retenus
3 847 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
2 nov. 2026N° 9553
Supprimer l’exonération française de taxe annuelle pour les poids lourds immatriculés dans d’autres pays européens
Tous les groupes

Les transporteurs français paient une taxe annuelle pour leurs poids lourds de plus de douze tonnes, pouvant atteindre 932 euros par véhicule et par an.

Les camions immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne en sont exonérés en France. Selon les auteurs, le droit européen réserve cette taxe à l’État d’immatriculation.

L’amendement supprimerait des exonérations dans le droit français. Ses auteurs appellent aussi à modifier la directive européenne, ce que le vote ne ferait pas lui-même.

Pour, faire contribuer les camions étrangers répondrait à une préoccupation d’équité entre transporteurs utilisant les routes françaises. Contre, conserver l’exonération respecterait la règle européenne qui attribue cette taxation au pays d’immatriculation.

Amendement n° 2713 · M. Houssin · Après l’article 25

Amendement n° 2713 de M. Houssin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour54 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9552
Supprimer les malus sur les émissions de CO₂ et le poids des voitures lors de leur immatriculation
Tous les groupes

Lorsqu’une voiture de tourisme est immatriculée en France, son propriétaire peut payer des malus selon ses émissions de CO₂ et son poids.

Ces deux taxes existent avant l’amendement. Le projet de loi prévoit notamment des ajustements du malus au poids, sans supprimer les deux prélèvements.

L’amendement supprimerait les deux malus. Ainsi, une personne immatriculant une voiture qui y est soumise ne les paierait plus. Une taxe additionnelle sur le tabac est prévue pour compenser formellement la perte de recettes.

Pour, les auteurs veulent alléger le coût d’achat et soutenir la filière automobile. Contre, conserver ces taxes maintiendrait une incitation financière à choisir des voitures moins émettrices et moins lourdes.

Amendement n° 1287 · Mme D'Intorni · Après l’article 25

Amendement n° 1287 de Mme D'Intorni après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour47 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9551
Abaisser à 20 000 euros les minima du tarif de base de la taxe des usines de combustible nucléaire
Tous les groupes

Des usines fabriquent le combustible des réacteurs nucléaires. Leurs exploitants paient une taxe sur ces installations.

Le tarif de base de cette taxe ne peut actuellement descendre sous 230 000 euros pour une installation en activité et 180 000 euros pour une installation à l’arrêt.

L’amendement ramènerait ces deux minima à 20 000 euros. Il ne fixerait pas automatiquement la taxe finale à ce montant et ne modifierait pas les plafonds.

Pour, les auteurs veulent faciliter les petites usines destinées aux nouveaux réacteurs. Contre, conserver les minima préserverait les recettes publiques provenant de ces installations.

Amendement n° 2327 · M. Fugit · Après l’article 25

Amendement n° 2327 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour27 contre50 abstentions
2 nov. 2026N° 9550
Étendre le tarif réduit d’accise à certains gazoles de synthèse ou renouvelables autorisés
Tous les groupes

Certains véhicules diesel compatibles peuvent utiliser des gazoles XTL, issus de matières renouvelables ou de ressources fossiles.

Selon les auteurs, ces carburants supportent actuellement le tarif normal d’accise sur le gazole, une taxe sur les carburants. Leur prix limite leur diffusion.

L’amendement appliquerait un tarif réduit aux XTL autorisés, y compris d’origine fossile. Une baisse du prix à la pompe dépendrait de la répercussion de l’allègement.

Pour, les auteurs veulent encourager ces carburants, dont certains, issus de matières durables, peuvent réduire les émissions sur leur cycle de vie sans remplacer le véhicule. Contre, maintenir le tarif préserverait les recettes fiscales sans favoriser aussi des carburants fossiles.

Amendement n° 1044 · Mme Galzy · Après l’article 25

Amendement n° 1044 de Mme Galzy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour54 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9549
Exonérer d’accise les achats d’électricité renouvelable par contrat d’au moins dix ans sans soutien public à la production
Tous les groupes

L’exonération viserait des achats d’électricité renouvelable par contrat d’au moins dix ans, directement ou via un fournisseur.

L’installation devrait être en France, mise en service dès 2027 et sans soutien public à sa production, comme un achat garanti ou une prime.

Sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, le solaire devrait soutenir ou rester compatible avec l’agriculture, le pastoralisme ou la forêt, avec demande d’urbanisme déposée depuis le 10 avril 2024.

Les volumes seraient attestés annuellement, leurs certificats d’origine renouvelable annulés et invendables séparément ; un plafond de volumes resterait possible. Pour, financer de nouvelles installations par les acheteurs. Contre, conserver l’accise, une recette fiscale.

Amendement n° 2324 · M. Fugit · Après l’article 25

Amendement n° 2324 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour69 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9548
Exonérer d’accise l’électricité renouvelable vendue par contrat direct depuis des installations nouvelles sans soutien public à la production
Tous les groupes

L’accise est une taxe sur l’électricité livrée aux consommateurs.

L’amendement fixerait son tarif à zéro pour des achats par contrat direct d’électricité renouvelable : solaire, éolien, hydraulique, géothermie, énergies marines ou biomasse. L’installation devrait être neuve et mise en service après le 1er janvier 2027.

Elle ne devrait pas bénéficier des soutiens publics visés, notamment d’un achat garanti ou d’un complément de revenu à la production. Les certificats attestant l’origine renouvelable des volumes seraient consommés pour leur traçabilité et ne pourraient être revendus.

Pour, encourager le financement des nouvelles installations par les acheteurs. Contre, préserver les recettes publiques provenant de cette consommation électrique.

Amendement n° 2489 · Mme Laernoes · Après l’article 25

Amendement n° 2489 (rect.) de Mme Laernoes après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour49 contre28 abstentions
2 nov. 2026N° 9547
Étendre la taxe réduite sur l’électricité à la ventilation mécanique des récoltes stockées
Tous les groupes

Après la récolte, des entreprises ventilent mécaniquement des grains pour préserver leur qualité pendant le stockage. Cette opération consomme de l’électricité.

Certaines activités bénéficient déjà de tarifs réduits d’accise, une taxe sur l’électricité, notamment selon leur exposition à son prix. La ventilation des productions agricoles n’est pas spécifiquement mentionnée.

L’amendement ajouterait la mise aux normes, la conservation et le stockage des récoltes lorsque ces activités nécessitent une ventilation mécanique. Les autres conditions du tarif réduit resteraient applicables.

Pour, les auteurs veulent alléger les charges énergétiques des entreprises de collecte et de stockage. Contre, maintenir le périmètre actuel préserverait les recettes publiques plutôt que d’étendre l’avantage fiscal.

Amendement n° 235 · M. Dive · Après l’article 25

Amendement n° 235 de M. Dive et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour40 contre10 abstentions
2 nov. 2026N° 9546
Préciser l’accès des producteurs de chaleur industrielle à une taxe réduite sur l’électricité
Tous les groupes

Une usine peut acheter sa vapeur à une entreprise spécialisée qui utilise de l’électricité pour la produire.

Des tarifs réduits d’accise, une taxe sur l’électricité, dépendent notamment de l’exposition de l’entreprise à son prix. La question se pose lorsque le producteur de chaleur et l’usine utilisatrice sont distincts.

L’amendement préciserait le périmètre d’appréciation de cette exposition. Selon ses auteurs, seules les activités de l’entreprise consommant l’électricité seraient prises en compte, sans celles de l’usine cliente.

Pour, cette précision sécuriserait fiscalement les producteurs spécialisés qui investissent dans la chaleur électrique. Contre, préserver les recettes publiques conduit à ne pas étendre l’accès au tarif réduit par cette précision.

Amendement n° 2322 · M. Fugit · Après l’article 25

Amendement n° 2322 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour17 contre50 abstentions
2 nov. 2026N° 9544
Supprimer le tarif réduit de taxe sur le gaz et le fioul lourd utilisés pour chauffer les serres agricoles
Tous les groupes

Des maraîchers utilisent du gaz ou du fioul lourd pour chauffer leurs serres et cultiver des légumes.

Ces combustibles bénéficient actuellement d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur l’énergie. Selon les auteurs, le reste à charge sur le gaz est de 0,54 euro par mégawattheure.

L’amendement supprimerait ce tarif réduit pour le gaz naturel et le fioul lourd utilisés pour chauffer les serres agricoles.

Pour, les auteurs veulent encourager les producteurs à investir dans des solutions moins dépendantes des énergies fossiles. Contre, conserver le tarif réduit limiterait la charge fiscale des exploitations qui utilisent ces combustibles pour chauffer leurs serres.

Amendement n° 296 · M. Le Coq · Après l’article 25

Amendement n° 296 de M. Le Coq après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour71 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9543
Réduire la taxe sur l’électricité utilisée pour chauffer les plantes dans les serres
Tous les groupes

Des maraîchers chauffent leurs serres au gaz pour faire pousser des plantes et pourraient utiliser de l’électricité à la place.

Le gaz bénéficie pour cet usage d’une accise réduite, une taxe sur l’énergie. Selon les auteurs, le tarif normal de l’électricité était de 26,35 euros par mégawattheure en 2026.

L’amendement fixerait l’accise sur l’électricité consommée pour produire cette chaleur à 0,54 euro par mégawattheure, comme pour le gaz.

Pour, les auteurs veulent réduire l’obstacle fiscal à l’électrification des serres et aux économies d’émissions. Contre, conserver le tarif actuel préserverait les recettes publiques provenant de l’électricité déjà utilisée pour cet usage.

Amendement n° 2325 · M. Fugit · Après l’article 25

Amendement n° 2325 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour31 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9542
Supprimer le tarif réduit sur le kérosène des vols intérieurs, sauf vers ou depuis la Corse et les outre-mer
Tous les groupes

Les compagnies aériennes utilisent du kérosène pour transporter des passagers, notamment sur les liaisons intérieures.

Ce carburant bénéficie actuellement d’un tarif réduit de taxe énergétique pour l’aviation commerciale.

L’amendement retirerait ce tarif réduit aux vols à l’intérieur du territoire français, sauf ceux à destination ou en provenance de Corse et des outre-mer. Il ne fixe pas le prix des billets.

Pour, les auteurs veulent réduire un avantage fiscal qu’ils jugent défavorable au train et au climat. Contre, conserver le tarif réduit éviterait aux compagnies le surcoût fiscal qu’elles pourraient choisir de répercuter sur les voyageurs.

Amendement n° 311 · M. Coquerel · Après l’article 25

Amendement n° 311 de M. Coquerel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour74 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9541
Supprimer le tarif réduit sur le kérosène utilisé par l’aviation commerciale
Tous les groupes

Les compagnies aériennes utilisent du kérosène pour leurs vols commerciaux, par exemple pour transporter des passagers payants.

Ce carburant bénéficie actuellement d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur l’énergie. Le carburant employé par les autorités publiques bénéficie aussi de ce tarif.

L’amendement supprimerait la référence aux prestations payantes dans les conditions d’application du tarif réduit. Il vise ainsi l’aviation commerciale, pas le tarif applicable aux autorités publiques.

Pour, les auteurs souhaitent réduire un avantage fiscal qu’ils jugent coûteux et défavorable au climat et au train. Contre, conserver ce tarif éviterait aux compagnies un surcoût qu’elles pourraient choisir de répercuter sur les voyageurs.

Amendement n° 310 · Mme Maximi · Après l’article 25

Amendement n° 310 de Mme Maximi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour69 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9540
Supprimer l’exonération de taxe sur les carburants des navires de croisière
Tous les groupes

Les navires de croisière proposent des voyages de loisirs avec hébergement à bord, en mer ou sur les voies navigables.

Leurs carburants bénéficient aujourd’hui d’une exonération d’accise, une taxe sur les produits énergétiques.

L’amendement supprimerait cette exonération pour les navires offrant plus de deux nuitées à bord. Les ferries ne seraient pas visés lorsqu’ils ne répondent pas à cette définition.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer les compagnies de croisière au regard de leurs émissions polluantes. Contre, conserver l’exonération éviterait cette charge fiscale sur le carburant des compagnies, qui pourraient autrement choisir d’en répercuter une partie sur leurs clients.

Amendement n° 2003 · Mme Maximi · Après l’article 25

Amendement n° 2003 de Mme Maximi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour73 contre3 abstentions
2 nov. 2026N° 9539
Permettre de relever la taxe sur le gaz et de baisser celle sur l’électricité quand le prix du gaz diminue
Tous les groupes

Un ménage peut se chauffer au gaz ou à l’électricité. Une taxe appelée accise s’applique à ces énergies.

Son tarif normal est plus élevé pour l’électricité des ménages que pour le gaz.

Si le prix repère du gaz descend sous son niveau du 1er octobre 2026, le gouvernement pourrait augmenter l’accise sur le gaz et devrait baisser celle sur l’électricité. La hausse ne dépasserait ni la baisse du prix repère ni l’accise sur l’électricité des ménages. Les ajustements cesseraient si le prix repère retrouvait son niveau initial.

Pour, selon les auteurs, rapprocher les taxes rendrait la pompe à chaleur plus attractive face au gaz. Contre, laisser la baisse du gaz sans hausse fiscale bénéficierait aux ménages qui l’utilisent.

Amendement n° 3774 · Mme Pannier-Runacher · Après l’article 25

Amendement n° 3774 de Mme Pannier-Runacher après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour68 contre8 abstentions
2 nov. 2026N° 9538
Réduire en 2027 la taxe sur l’essence et le gazole
Tous les groupes

Pour aller travailler, se soigner ou faire leurs courses, des habitants utilisent leur voiture, notamment hors des grandes villes.

Le prix du carburant comprend une accise, une taxe due par les fournisseurs. Sans l’amendement, ses tarifs normaux ne bénéficieraient pas de la baisse proposée.

En 2027, ces tarifs diminueraient de 10 euros par mégawattheure, soit environ 10 centimes par litre selon les auteurs. Le texte ne fixe pas la baisse à la pompe. Une taxe sur les tabacs compenserait formellement la perte de recettes.

Pour, alléger les dépenses des automobilistes si la baisse est répercutée. Contre, préserver les recettes publiques issues des carburants sans compter sur cette compensation formelle.

Amendement n° 3644 · M. Valentin · Après l’article 25

Amendement n° 3644 de M. Valentin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour52 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9537
Réduire la taxe sur le gazole non routier utilisé par les professionnels
Tous les groupes

Des engins de chantier, agricoles ou industriels utilisent du gazole non routier. Son prix comprend une accise, une taxe sur le carburant.

Le tarif de cette taxe est actuellement de 36,79 € par mégawattheure.

L’amendement le ramènerait à 16,79 € par mégawattheure. Selon ses auteurs, la baisse représente 20 centimes de taxe par litre, soit 20 € pour 100 litres.

Pour, réduire cette taxe allégerait les charges des professionnels et soutiendrait leur compétitivité, selon les auteurs. Contre, maintenir son tarif préserverait les recettes publiques liées à ce carburant.

Amendement n° 414 · M. Le Fur · Après l’article 25

Amendement n° 414 de M. Le Fur après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour50 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9536
Ajouter pour les opérateurs de carburants une cible fiscale d’hydrogène dans l’essence et le gazole
Tous les groupes

Les opérateurs qui mettent de l’essence et du gazole à la consommation sont concernés par une taxe destinée à encourager les énergies renouvelables.

Elle varie selon l’écart entre une cible et la part d’énergie renouvelable incorporée. Le projet prévoit son maintien avant son remplacement par un nouveau mécanisme.

L’amendement ajouterait une cible de 0,3 % d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, en part d’énergie, pour chacun des deux carburants. Il prévoit un tarif spécifique de 280 euros par hectolitre, sans que son calcul précis soit établi ici.

Pour, les auteurs veulent soutenir les installations d’hydrogène existantes si le remplacement tarde. Contre, les opérateurs éviteraient une charge fiscale ou une contrainte supplémentaire durant la transition.

Amendement n° 2314 · M. Fugit · Après l’article 25

Amendement n° 2314 de M. Fugit et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour53 contre9 abstentions
2 nov. 2026N° 9535
Remplacer l’achat obligatoire de certificats de biogaz par les fournisseurs de gaz par une contribution à l’État
Tous les groupes

Les fournisseurs de gaz participent au développement du biogaz, notamment utilisé pour les besoins des ménages.

Ils doivent aujourd’hui acheter aux producteurs de biométhane des certificats proportionnels à leurs livraisons aux ménages et aux entreprises de services, puis les remettre à l’État.

Dès 2027, une contribution au budget général remplacerait cette obligation. Payée par les fournisseurs concernés sur ces livraisons, elle serait plafonnée à 5 euros par mégawattheure. Son produit ne serait pas réservé au biogaz.

Pour, les auteurs veulent rendre le soutien contrôlable dans le budget de l’État. Contre, conserver les certificats maintiendrait un lien direct entre les fournisseurs et le financement des producteurs.

Amendement n° 682 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 25

Amendement n° 682 de Mme Marais-Beuil après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour54 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9534
Remplacer les certificats d’économies d’énergie des fournisseurs par une contribution à l’État
Tous les groupes

Les fournisseurs d’énergie et de carburants doivent contribuer aux économies d’énergie, notamment en soutenant la rénovation des logements.

Aujourd’hui, ils justifient de leurs obligations par des certificats obtenus pour des opérations d’économies ou des contributions. Les auteurs de l’amendement jugent ce système coûteux et insuffisamment contrôlé par le Parlement.

Dès 2027, une contribution au budget général remplacerait ces obligations. Pour une obligation hypothétique de 1 000 kilowattheures d’économies cumulées et actualisées, elle serait plafonnée à 10 €. Les nouvelles opérations ne produiraient plus de certificats. Ceux liés aux opérations antérieures réduiraient l’assiette en 2027 et 2028.

Pour, le Parlement déciderait de l’emploi des recettes. Contre, le financement de rénovations dépendrait désormais des choix budgétaires.

Amendement n° 642 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 25

Amendement n° 642 de Mme Marais-Beuil après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour51 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9533
Baisser automatiquement l’accise sur le gazole ou le SP95-E10 après une forte hausse de leur prix
Tous les groupes

À la pompe, les automobilistes paient notamment l’accise, une taxe sur les carburants, et la TVA.

Une hausse du prix hors taxes augmente la TVA perçue par litre, sans baisse automatique de l’accise.

En métropole, si le prix moyen mensuel hors taxes dépasse de plus de 10 % sa moyenne des douze mois précédents, l’accise baisserait deux mois après, jusqu’au minimum européen. Pour 0,12 € par litre au-delà du seuil, la baisse serait de 0,02 €, TVA sur l’accise prise en compte.

Pour, compenser une partie du surplus de TVA aiderait les automobilistes si la baisse était répercutée. Contre, conserver l’accise préserverait les recettes publiques.

Amendement n° 3036 · M. Chavent · Après l’article 25

Amendement n° 3036 de M. Chavent après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour45 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9529
Multiplier les réductions d’émissions comptabilisées pour les fournisseurs utilisant des carburants de synthèse renouvelables
Tous les groupes

Les carburants de synthèse renouvelables peuvent alimenter des camions ou des navires. Selon les auteurs, ils coûtent plus cher que les biocarburants classiques.

Le texte discuté imposerait aux fournisseurs de réduire les émissions liées à leurs carburants. Des certificats échangeables permettraient de justifier ces réductions.

L’amendement triplerait la réduction comptabilisée pour les carburants renouvelables d’origine non biologique jusqu’en 2032, puis ramènerait progressivement le coefficient à un en 2037. L’hydrogène utilisé en raffinerie serait exclu. Les objectifs globaux et volumes minimaux resteraient calculés sans ce coefficient.

Pour, cet avantage aiderait une filière naissante à concurrencer des carburants moins coûteux. Contre, un fournisseur pourrait atteindre son objectif comptable avec une réduction réelle des émissions moindre.

Amendement n° 2318 · M. Fugit · Article 24

Amendement n° 2318 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour26 contre39 abstentions
2 nov. 2026N° 9528
Tripler les réductions d’émissions comptabilisées pour certains carburants de synthèse dans les objectifs des fournisseurs
Tous les groupes

Les carburants de synthèse issus d’hydrogène renouvelable peuvent servir aux camions ou aux navires. Selon les auteurs, ils coûtent plus cher que les biocarburants classiques.

Le texte discuté imposerait aux fournisseurs de réduire l’intensité carbone de leurs carburants, avec des certificats pour justifier leurs résultats.

L’amendement triplerait les réductions comptabilisées pour ces carburants, hors hydrogène utilisé en raffinerie. Une tonne évitée compterait ainsi pour trois. Le coefficient diminuerait progressivement après 2037, selon un décret. Les volumes minimaux et les objectifs globaux resteraient calculés sans ce coefficient.

Pour, ce bonus soutiendrait une filière naissante face à des concurrents moins coûteux. Contre, compter les réductions effectives éviterait que les fournisseurs atteignent leur objectif avec moins d’émissions réellement évitées.

Amendement n° 2316 · M. Fugit · Article 24

Amendement n° 2316 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour27 contre38 abstentions
2 nov. 2026N° 9527
Limiter la reconnaissance comme biogaz avancé du gaz issu de certains sous-produits animaux méthanisés
Tous les groupes

Des sous-produits animaux peuvent servir à fabriquer des aliments pour animaux ou être transformés en biogaz par méthanisation.

Le projet impose aux fournisseurs de carburants d’utiliser une part minimale de biogaz et biocarburants avancés, définis selon leurs matières premières.

L’amendement préciserait que méthaniser des sous-produits de catégories 2 et 3 transformables en graisses ou protéines ne suffit pas à rendre leur gaz éligible à cet objectif. La méthanisation resterait possible. Fumiers, lisiers, effluents d’élevage et biodéchets seraient exclus de cette précision.

Pour, les auteurs veulent préserver les approvisionnements des autres filières face à l’incitation énergétique. Contre, privilégier le texte initial favoriserait l’incitation à valoriser ces matières en carburant pour réduire les émissions des transports.

Amendement n° 2315 · M. Fugit · Article 24

Amendement n° 2315 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour43 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9526
Supprimer le soutien à l’achat de carburants de synthèse pour l’aviation et la contribution qui le finance
Tous les groupes

Les carburants de synthèse sont envisagés pour réduire les émissions du transport aérien. Leur production doit notamment répondre à une obligation européenne d’incorporation à partir de 2030.

Le projet prévoit qu’un organisme achète ces carburants aux producteurs puis les revende aux fournisseurs, après deux mises en concurrence. Une contribution couvrirait le déficit restant après d’autres ressources.

L’amendement supprimerait ce mécanisme et cette contribution. Celle-ci serait due par les fournisseurs concernés, proportionnellement aux volumes de kérosène fossile mis à la consommation en métropole.

Pour, ses auteurs veulent éviter un dispositif complexe et coûteux pour un transport aérien déjà taxé. Contre, conserver ce soutien privilégierait le développement d’une filière de production pour répondre aux besoins de l’aviation.

Amendement n° 3402 · M. Juvin · Article 24

Amendement n° 3402 de M. Juvin à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour46 contre2 abstentions
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